Après une infection nosocomiale, le patient peut conserver un handicap important tout en poursuivant ses soins ou sa rééducation. Son conjoint, ses parents ou ses enfants organisent alors les visites, financent des déplacements et réaménagent parfois leur activité professionnelle. Leur question est concrète : peuvent-ils demander une indemnisation ONIAM pour leurs propres pertes et frais, alors que leur proche est vivant ?
Le dossier du patient ne répond pas automatiquement à celui de sa famille. Il faut identifier le régime de l’infection, la gravité du dommage, la personne qui doit indemniser, puis les conséquences propres à chaque demandeur. Les besoins d’aide humaine du patient et la perte de salaire d’un conjoint ne doivent pas être placés sans distinction dans une même ligne de calcul.
Le régime spécifique des infections nosocomiales graves présente ici une particularité essentielle : il ne se confond pas avec celui de l’accident médical non fautif généralement appelé aléa thérapeutique. Les limites rencontrées par les proches dans ce second dispositif ne peuvent pas être appliquées mécaniquement au premier. Encore faut-il établir que l’infection et les séquelles relèvent effectivement du régime invoqué.
Cette analyse concerne les demandes personnelles des proches d’un patient survivant après une infection liée aux soins. Elle explique comment vérifier le fondement, préparer les pièces et examiner une offre ou un refus, sans présenter une dépense justifiée comme une indemnité déjà acquise.
I. Infection nosocomiale grave : quand les proches du patient vivant peuvent-ils être indemnisés ?
A. Infection nosocomiale et seuil de gravité : quel régime permet la demande contre l’ONIAM ?
La qualification de l’infection constitue le premier point à vérifier. Dans son arrêt du 23 novembre 2022, première chambre civile, pourvoi n° 21-24.103, la Cour de cassation indique qu’une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge, qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, présente un caractère nosocomial, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Une simple succession chronologique ne remplace donc pas l’analyse médicale de la situation.
L’affaire concernait une infection consécutive à une fistule digestive survenue pendant une intervention. Au paragraphe 8, la Cour précise « que l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge ». Ce motif de l’arrêt du 23 novembre 2022 est utile lorsque le rapport évoque à la fois une complication opératoire et une infection. L’existence de la première ne suffit pas à exclure la qualification de la seconde.
Identifier le caractère nosocomial ne désigne toutefois pas, à lui seul, celui qui doit payer. L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique prévoit la responsabilité des établissements, services et organismes qu’il vise pour les dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère. Pour les infections entrant dans le régime spécifique de gravité, il faut ensuite lire l’article L. 1142-1-1 et son articulation avec cette responsabilité.
L’article L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique fait relever de la solidarité nationale les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les structures qu’il désigne lorsqu’ils correspondent à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Pour un patient vivant, le seuil porte sur l’atteinte permanente du patient : il ne se mesure ni au nombre de proches affectés ni au total de leurs dépenses.
Le texte dit « supérieur à 25 % » : un taux égal à 25 % ne répond pas à cette formulation. Le dommage invoqué doit aussi résulter de l’infection entrant dans ce régime. Une pension d’invalidité ou un taux attribué par un autre organisme ne dispense pas de lire l’évaluation utilisée dans le dossier d’accident de soins. Le chiffre, sa méthode et son lien avec l’infection sont des questions à vérifier à partir de l’article L. 1142-1-1 et de l’expertise.
Cette distinction a des conséquences concrètes. Dans l’affaire de 2022, la Cour de cassation a corrigé le raisonnement qui écartait le caractère nosocomial, mais a néanmoins rejeté le pourvoi : les conditions permettant de faire supporter les dommages à l’ONIAM n’étaient pas réunies dans la situation examinée. Les paragraphes 8 à 11 de l’arrêt n° 21-24.103 montrent donc pourquoi une famille doit examiner séparément la qualification de l’infection, la gravité et le débiteur de la réparation.
Pour les proches, l’arrêt décisif sur le régime spécifique est celui du 8 février 2017, première chambre civile, pourvoi n° 15-19.716. La Cour rappelle que la réparation des infections nosocomiales concerne les dommages « qu’ils aient été subis par les victimes directes ou indirectes ». Lorsque le seuil de gravité prévu par l’article L. 1142-1-1 est atteint, cette réparation incombe à l’ONIAM dans les conditions précisées par l’arrêt. La Cour a censuré le rejet d’une demande personnelle d’accompagnement fondé sur la limitation propre au régime de l’aléa thérapeutique.
Le patient de cette affaire était ensuite décédé ; la demande examinée portait sur un préjudice d’accompagnement. La décision ne fixe donc pas un montant automatique pour chaque conjoint ou enfant d’un patient vivant. Elle établit surtout la distinction des fondements. Le référentiel officiel ONIAM du 1er juillet 2025, pages 16 et 17, envisage expressément les préjudices des proches d’une victime vivante dans le cadre des infections nosocomiales graves. Leur réalité et leur lien avec le dommage restent à établir.
B. Quels proches peuvent réclamer leurs propres pertes et frais ?
La demande personnelle ne se confond pas avec le fait d’aider le patient à remplir son dossier. Un conjoint peut transmettre les pièces médicales et organiser les échanges sans avoir encore présenté sa propre perte de rémunération. À l’inverse, un proche qui réclame réparation en son nom doit décrire ce qu’il a personnellement subi. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique permet la saisine de la commission par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable aux soins ; il ne transforme pas cette saisine en reconnaissance automatique d’un droit à indemnisation.
Le référentiel de 2025, rubrique des victimes indirectes en cas de survie, identifie notamment les pertes de revenus, les frais divers, le préjudice d’affection et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels. Il évoque un lien d’affection effectif et généralement une cohabitation. Cette présentation ne doit pas devenir une liste de forfaits selon le seul état civil. Il faut expliquer la relation réelle, les dépenses, la présence auprès du patient et les bouleversements propres à la personne qui demande réparation.
Les besoins d’assistance du patient appellent un classement distinct. Le même référentiel range l’assistance par tierce personne parmi les préjudices de la victime directe. Un relevé des gestes nécessaires, de leur fréquence et de l’organisation de l’aide concerne donc d’abord le dossier du patient. Une perte professionnelle invoquée par un aidant doit, elle, être identifiée au nom de cet aidant et rapprochée des autres demandes. On ne peut pas additionner des présentations différentes du même coût sans examiner leurs recoupements.
La distinction avec l’aléa thérapeutique est essentielle pour comprendre un éventuel refus. Le II de l’article L. 1142-1 vise « la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit ». Dans son arrêt du 30 juin 2021, première chambre civile, n° 19-22.787, paragraphe 14, la Cour rappelle que les préjudices des victimes indirectes éprouvés du vivant du patient ne sont pas réparés sur ce fondement. La règle doit rester rattachée au dispositif que la Cour examine.
L’analyse du périmètre de l’indemnisation de l’accident médical non fautif ne doit donc pas être transposée au régime spécifique des infections nosocomiales graves. Inversement, l’existence d’une infection ne permet pas d’écarter toute discussion sur la gravité ou l’imputabilité. Le rapport d’expertise et l’avis doivent être lus pour savoir quel fondement est réellement retenu, plutôt que de s’arrêter à l’intitulé général du courrier de l’Office.
L’ONIAM peut également intervenir à la place d’un assureur. L’article L. 1142-15 prévoit cette substitution notamment en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre, ainsi que dans les situations de couverture qu’il énumère. Cette intervention ne devient pas un aléa thérapeutique du seul fait que le paiement émane de l’Office. Le référentiel officiel identifie également la substitution parmi les situations où les proches du patient vivant peuvent être indemnisés.
Lorsqu’un avis de la CCI engage une responsabilité, l’article L. 1142-14 prévoit une offre comportant une évaluation pour chaque chef de préjudice. Le point utile, pour la famille, est de pouvoir répondre à trois questions : qui réclame, quel dommage est décrit et quel mécanisme fonde la demande ? C’est à partir de ces réponses que la perte de revenus ou les frais peuvent être examinés, sans promettre une somme sur la seule base du lien de parenté.
II. Comment obtenir l’indemnisation ONIAM des proches après une infection nosocomiale ?
A. Quels préjudices et quels justificatifs présenter à la CCI ?
Un dossier familial gagne à identifier chaque demandeur dès sa présentation. L’article L. 1142-7 du Code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette possibilité de saisir la commission ne signifie pas que toutes les prétentions seront indemnisées : il reste à déterminer le régime applicable et à démontrer les préjudices qui entrent dans son champ.
Évitez une présentation où le conjoint apparaît uniquement comme personne à contacter alors qu’il demande aussi réparation en son nom. Il est préférable de distinguer ses coordonnées, sa qualité, les conséquences personnelles alléguées et les justificatifs correspondants. De la même manière, le fait de préparer matériellement le dossier du patient ne signifie pas que l’on agit juridiquement à sa place. La demande propre du proche et l’éventuelle représentation du patient doivent être clairement identifiées ; l’article L. 1142-7 distingue notamment les situations de représentation qu’il vise.
L’expertise sert à comprendre l’événement médical et ses conséquences. L’article L. 1142-12 du Code de la santé publique prévoit le caractère contradictoire des opérations, la prise en considération des observations des parties et leur possibilité d’être assistées. Il dispose exactement : « Ces dernières peuvent se faire assister d’une ou des personnes de leur choix. » Le même article met le coût des missions d’expertise à la charge de l’ONIAM, sous la réserve qu’il précise. Cette prise en charge de la mission ne doit pas être confondue avec les frais de conseil personnellement engagés par un demandeur.
Pour préparer une analyse par un avocat en droit médical, les pièces les plus utiles sont l’avis de la CCI lorsqu’il existe, le rapport d’expertise complet, les échanges avec l’assureur ou l’ONIAM et un état séparé des conséquences pour chaque membre de la famille. Le travail juridique consiste notamment à vérifier le fondement retenu et à attribuer chaque poste à son titulaire, avant de discuter les montants.
Le référentiel officiel du 1er juillet 2025, pages 16 et 17, distingue, pour les proches d’une victime vivante dans les régimes où ils peuvent être indemnisés, les pertes de revenus et les frais divers, puis le préjudice d’affection et les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels. Cette grille sert à organiser les demandes. Elle ne dispense ni d’établir le droit à réparation ni de décrire les circonstances propres au demandeur.
- Le lien avec le patient. Rassemblez les éléments d’état civil utiles, mais aussi les données décrivant la relation réelle : vie commune, organisation familiale, présence habituelle, accompagnement effectivement assuré. Le référentiel envisage un lien d’affection effectif et généralement une cohabitation. Il ne faut pas transformer cette présentation en une règle selon laquelle toute absence de domicile commun exclurait automatiquement une demande.
- Les pertes professionnelles personnelles. Conservez les bulletins de salaire avant et après la modification d’activité, les documents de l’employeur, les justificatifs d’absence et les revenus de remplacement. Expliquez pourquoi la réduction d’activité est reliée au handicap et à ses conséquences. Pour une activité indépendante, des éléments comptables circonstanciés sont plus parlants qu’une estimation globale du chiffre d’affaires perdu.
- Les dépenses supportées. Classez les titres de transport, factures d’hébergement et autres justificatifs pertinents par date, déplacement et personne. Identifiez les remboursements déjà obtenus. Une somme payée pour les besoins du patient et une dépense personnellement exposée par un proche ne doivent pas être présentées sans distinction sous une même ligne.
- Les conséquences affectives et quotidiennes. Décrivez les changements concrets : accompagnement, organisation du foyer, retentissement de la souffrance du patient et modifications durables de la vie familiale. Lorsque le proche présente lui-même des troubles médicaux, les documents de son suivi peuvent éclairer leur réalité. Un certificat doit relater ce qui est médicalement constaté ; il n’a pas à annoncer un montant d’indemnisation.
- Les besoins d’assistance du patient. Notez les gestes nécessaires, leur fréquence et les personnes qui les accomplissent. Ce relevé sert à discuter le poste d’aide humaine du patient. Il faut le rapprocher de toute demande de perte de revenus d’un aidant pour rendre visibles les éventuels recoupements, sans additionner mécaniquement deux présentations du même coût.
Un exemple purement illustratif montre l’intérêt de ce classement. Une conjointe relève une diminution de rémunération de 600 euros par mois pendant quatre mois et conserve 360 euros de billets de train. Son tableau fait apparaître 2 400 euros de perte de revenus alléguée et 360 euros de déplacements. Ces 2 760 euros constituent un total documentaire à examiner, pas une indemnité acquise. Il faudra vérifier le régime, le lien avec le dommage, la réalité de la perte et les prises en charge éventuelles. Les heures d’aide apportées au patient figurent dans un relevé distinct, avec leur objet et leur fréquence.
Cette méthode évite aussi de prendre une fourchette trouvée sur internet pour une réponse à son propre dossier. Le référentiel de 2025 rappelle le caractère individualisé de l’évaluation et distingue les proches du patient vivant de ceux d’une personne décédée. Un tableau de préjudices d’affection en cas de décès ne fournit donc pas, à lui seul, le chiffre à réclamer lorsque le patient vit. Les données personnelles et la qualification du poste priment sur une multiplication uniforme par le nombre de membres de la famille.
Enfin, l’article L. 1142-8 confie à la CCI un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, lorsque la gravité prévue est réunie. Il faut donc relire ce que l’avis retient effectivement pour chacun. Une mention générale de la présence de la famille dans le rapport ne répond pas nécessairement à une demande personnelle de réparation : cette demande, ses pièces et le régime invoqué doivent être explicités.
B. Offre insuffisante ou refus de l’ONIAM : comment répondre et quel recours envisager ?
La lecture d’une offre commence par son destinataire et son fondement. Est-elle adressée au patient, à un proche agissant en son nom ou à plusieurs demandeurs ? Concerne-t-elle un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale grave ou une substitution à l’assureur ? Quels postes sont chiffrés, réservés ou refusés ? Un montant total élevé peut cacher l’absence de réponse à une demande distincte, tandis qu’un refus visant les seuls préjudices du conjoint ne signifie pas nécessairement que tous les droits du patient sont écartés.
Les étapes ne doivent pas être confondues avec une promesse de paiement à une date unique. L’article L. 1142-8 du Code de la santé publique prévoit que l’avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Ce texte concerne l’avis de la CCI : il ne signifie pas que l’ensemble du dossier familial sera définitivement indemnisé six mois après son ouverture.
Lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1 ou de l’article L. 1142-1-1, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’Office dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Le même article impose l’indication de l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et des déductions qu’il prévoit. L’offre doit donc être analysée poste par poste, et demandeur par demandeur, en la rapprochant de l’avis et des pièces produites.
Si l’Office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre présente un caractère provisionnel ; l’offre définitive doit être faite dans les deux mois à compter de la date à laquelle l’Office a été informé de cette consolidation, selon l’article L. 1142-17. Le paiement doit intervenir dans le mois à compter de la réception par l’Office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre soit provisionnelle ou définitive, conformément au même article. Ces points de départ sont distincts : date des soins, réception de l’avis et réception de l’acceptation ne sont pas interchangeables.
Une réponse utile à un refus doit viser son motif exact. Si l’Office applique la limitation du régime de l’aléa thérapeutique alors que le dossier relève d’une infection nosocomiale grave, l’argument consiste à exposer le fondement de l’article L. 1142-1-1, les constatations médicales pertinentes et la distinction retenue par l’arrêt du 8 février 2017, n° 15-19.716. Il ne suffit pas d’affirmer que la famille souffre ou que le patient a déjà reçu une offre : la discussion porte sur le régime appliqué à la demande propre.
Si le désaccord concerne le montant, la réponse prend une autre forme. Identifiez la ligne contestée, la pièce non prise en compte, le calcul proposé et la raison de la différence. Pour une perte professionnelle, rapprochez les revenus comparables et les documents de l’employeur. Pour des frais, présentez le détail et les remboursements. Pour un préjudice moral ou un bouleversement exceptionnel, expliquez les faits personnels qui justifient l’évaluation demandée. Le référentiel ONIAM de 2025 fournit des lignes directrices indicatives ; il ne remplace pas l’examen des circonstances et des justificatifs du dossier.
Une réponse à un refus ne doit pas non plus déplacer le litige vers un mauvais débiteur. L’arrêt du 23 novembre 2022, n° 21-24.103, montre qu’un dommage peut relever de l’infection nosocomiale sans que l’ONIAM soit celui qui doit l’indemniser dans la situation examinée. Un refus de l’Office peut donc imposer d’étudier la responsabilité de l’établissement ou l’intervention de son assureur, plutôt que de discuter uniquement une somme à la charge de la solidarité nationale.
Avant d’accepter, relisez également la qualité en laquelle chacun signe et les postes que le document entend régler. L’article L. 1142-17 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction. Le même effet est prévu, pour la substitution à l’assureur, par l’article L. 1142-15. Il faut donc identifier précisément le titulaire de la demande, les postes indemnisés et les réserves mentionnées, plutôt que traiter la signature comme un simple accusé de réception.
L’article L. 1142-20 du Code de la santé publique prévoit une action en justice contre l’Office lorsqu’aucune offre n’a été présentée ou lorsque l’offre faite n’a pas été acceptée. Il précise que l’action est portée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. Le choix de la voie juridictionnelle demande donc une analyse du dossier ; il ne se déduit pas du seul domicile de la famille ou de la présence du mot ONIAM dans les échanges.
L’avis de la CCI ne fait pas l’objet d’une contestation autonome indifférenciée : l’article L. 1142-8 prévoit qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente, ou des actions subrogatoires qu’il énumère. Une lettre de désaccord, une demande de pièces et une action juridictionnelle ont des objets différents. Avant de choisir la démarche, il faut savoir si l’on conteste la qualification médicale, le régime, l’absence d’un demandeur ou le chiffrage d’un poste.
Pour exposer votre situation au cabinet, un ensemble cohérent comprend le rapport complet, l’avis de la CCI, l’offre ou le refus, les échanges reçus et le tableau des demandes individuelles. Ces documents permettent d’examiner ensemble le fondement juridique, les preuves et la portée de la proposition, sans promettre une indemnisation avant cette analyse.
Conclusion
Après une infection nosocomiale grave, la survie du patient n’exclut pas par principe une demande personnelle de ses proches contre l’ONIAM. Le régime spécifique de l’infection doit être identifié et ses conditions vérifiées. Il ne faut ni importer mécaniquement la limitation propre à l’aléa thérapeutique, ni considérer que toute infection désigne automatiquement l’Office comme débiteur.
La préparation repose ensuite sur une présentation séparée des besoins du patient et des conséquences pour chaque proche : revenus perdus, frais supportés, lien affectif et bouleversements documentés. Le rapport, l’avis et l’offre doivent être rapprochés de ces demandes individuelles. Cette méthode permet d’identifier le véritable désaccord, les pièces encore nécessaires et le fondement d’une réponse, sans confondre le total des dépenses présentées avec le montant juridiquement dû.