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Chasse à la glu interdite en France : depuis quand, pour quels oiseaux, et que risque-t-on avec des gluaux en 2026 ?

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Chasse à la glu interdite en France : depuis quand, pour quels oiseaux, et que risque-t-on avec des gluaux en 2026 ?

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Chaque automne, quand les grives musiciennes et les merles redescendent vers la Méditerranée, la même question revient dans le Var, les Bouches-du-Rhône ou les Alpes-Maritimes : la chasse à la glu est-elle encore permise ? La réponse est non. Pendant plus de trente ans, un arrêté ministériel du 17 août 1989 a autorisé, dans cinq départements du Sud-Est, la pose de gluaux, ces baguettes enduites de colle sur lesquelles restent pris les oiseaux qui s’y posent, afin de capturer vivants des grives et des merles destinés à servir d’appelants. Après un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 mars 2021, le Conseil d’État a annulé les quotas de capture le 28 juin 2021, puis ordonné le 24 mai 2023 l’abrogation de l’arrêté lui-même, ce qui a été fait par un arrêté du 17 juillet 2023.

L’interdiction n’est pas restée théorique. Selon Nice-Matin, un chasseur du haut-Var a été déclaré coupable au printemps 2026 par le tribunal correctionnel de Draguignan, après la découverte, lors d’un contrôle de novembre 2025, de postes de chasse à la glu, d’une soixantaine d’oiseaux vivants et d’environ 600 grives congelées.

Que reste-t-il aujourd’hui de la chasse aux grives ? Que risque celui qui pose encore des gluaux, qui garde une grive capturée dans la nature pour s’en servir d’appelant ou qui prend un rouge-gorge à la colle ? Et les pièges à glu vendus contre les souris sont-ils concernés ? Cet article expose d’abord ce que le droit interdit et ce qu’il permet encore (I), puis les sanctions encourues et la conduite à tenir face à un contrôle ou à des poursuites (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 27 octobre 2026.

I. La chasse à la glu est-elle encore autorisée en France ? Non, et voici depuis quand et pourquoi

A. Gluaux, grives et merles : une dérogation provençale de 1989, annulée puis abrogée entre 2021 et 2023

Le principe figure à l’article L. 424-4 du code de l’environnement : le permis de chasser donne le droit de chasser de jour, à tir, à courre, à cor et à cri ou au vol. Le même article ajoute que, pour permettre « dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective » la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, « le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels ». C’est sur ce fondement que reposaient les chasses dites traditionnelles : la glu en Provence, les tenderies dans les Ardennes, les pantes et les matoles dans le Sud-Ouest. L’article contient d’ailleurs toujours une phrase héritée de cette époque : « Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. »

Cette phrase ne suffit pourtant pas à rendre la glu licite. L’article 9 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse dispose en effet que « L’emploi d’engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d’effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés », notamment par le ministre chargé de la chasse pour la chasse des oiseaux de passage. La glu est donc interdite par principe, et ne peut redevenir permise que si un texte ministériel l’autorise pour des lieux, une période et des espèces déterminés.

Ce texte ministériel a longtemps été l’arrêté du 17 août 1989 relatif à l’emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d’appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse. Il visait les grives draines, litornes, mauvis et musiciennes et le merle noir, capturés vivants pour servir ensuite d’appelants, c’est-à-dire d’oiseaux tenus en cage près du poste de tir, dont le chant attire leurs congénères. Les gluaux devaient être posés à l’aube, retirés avant onze heures et ne rester en place qu’en présence du chasseur ; chaque oiseau pris devait être nettoyé immédiatement, le port du fusil était interdit pendant ces opérations, et tout autre gibier capturé accidentellement devait être relâché sur-le-champ. Le préfet délivrait chaque année une autorisation au détenteur du droit de chasse, le ministre fixait un nombre maximal de captures par campagne, chaque utilisateur tenait à jour un état de ses prises, et la commercialisation des oiseaux ainsi capturés était interdite.

Même à l’époque où elle était autorisée, la pratique ne tolérait pas d’écart. Le 5 décembre 2012, à Bauduen, dans le Var, des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage avaient contrôlé un chasseur qui détenait trois grives prises aux gluaux sans les avoir reportées sur son carnet de prélèvement. Condamné à 500 euros d’amende, il soutenait devant la Cour de cassation qu’aucun texte ne l’obligeait à inscrire chaque prise au fur et à mesure. La cour d’appel avait relevé que « la capture de la grive et du merle est particulièrement réglementée afin d’éviter les abus », ce qui supposait un carnet renseigné à chaque capture, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi en jugeant que les juges avaient fait l’exacte application des textes de la police de la chasse (Crim. 24 novembre 2015, n° 15-80.473, publié au Bulletin).

Le droit européen a mis fin à cet équilibre. La directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009 interdit, en son article 8, les méthodes de capture massive ou non sélective, et son annexe IV vise expressément, comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 28 juin 2021, n° 425519, les « collet (…), gluaux, hameçons, oiseaux vivants utilisés comme appelants aveuglés ou mutilés, enregistreurs, appareils électrocutants ». Une dérogation reste possible au titre de l’article 9 de la directive, s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour permettre la capture de certains oiseaux en petites quantités, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Interrogée par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans son arrêt C-900/19 du 17 mars 2021, que l’objectif de préserver une méthode traditionnelle ne constitue pas, à lui seul, un motif autonome de dérogation.

Le Conseil d’État en a tiré les conséquences le 28 juin 2021. Par sa décision n° 425519, il a annulé les cinq arrêtés du 24 septembre 2018 qui fixaient les quotas de la campagne 2018-2019. Il a relevé que l’arrêté de 1989 se bornait à affirmer l’absence d’autre solution satisfaisante, que la dérogation reposait principalement sur la préservation d’un usage traditionnel, et que « le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante » ne pourrait lui être substituée. Il a ajouté que l’administration n’avait produit « aucune donnée scientifique suffisamment récente » sur le volume des prises accessoires et sur les dommages subis par les oiseaux non ciblés, et a écarté l’argument selon lequel l’élevage d’appelants, solution de remplacement, impliquerait d’importantes adaptations en termes de coût et de disponibilité des chasseurs. Le même jour, il a annulé les cinq arrêtés du 2 septembre 2019 pour la campagne 2019-2020 (CE, 28 juin 2021, n° 434365) et rejeté le recours des fédérations de chasseurs contre le refus, révélé par des déclarations publiques de la ministre fin août 2020, d’autoriser la campagne 2020-2021 (CE, 28 juin 2021, n° 443849).

Ces annulations laissaient subsister l’arrêté de 1989 lui-même, le Conseil d’État ayant estimé qu’elles n’impliquaient pas, par elles-mêmes, son abrogation. La Ligue pour la protection des oiseaux en a donc demandé l’abrogation au ministre, puis a contesté son silence. Par une décision du 24 mai 2023, n° 459400, le Conseil d’État a annulé les refus implicites d’abroger les trois arrêtés du 17 août 1989 relatifs aux gluaux, à la tenderie aux vanneaux et à la tenderie aux grives dans les Ardennes, en jugeant que cette annulation « implique nécessairement l’abrogation des dispositions réglementaires dont l’illégalité a été constatée », et a enjoint au ministre de les abroger dans un délai de deux mois. Le ministre s’est exécuté par trois arrêtés du 17 juillet 2023, publiés au Journal officiel du 21 juillet et entrés en vigueur le lendemain ; le premier abroge l’ensemble des articles de l’arrêté relatif aux gluaux.

Depuis, aucun arrêté en vigueur n’autorise plus l’emploi des gluaux, et l’interdiction de principe posée en 1986 joue pleinement. Le gouvernement l’a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel du 17 mars 2026 à une question écrite sur les pièges à colle : selon cette réponse, la décision du 24 mai 2023 et l’abrogation du 17 juillet 2023 ne visaient que les pièges à usage cynégétique. Les tenderies ardennaises ont disparu au même moment. Les captures d’alouettes aux pantes et aux matoles du Sud-Ouest obéissent à des arrêtés distincts, dont le contentieux s’est poursuivi jusqu’en 2026 ; nous les avons détaillées à propos de la chasse à la palombe aux filets et des pantières.

B. Grives, merles et appelants en 2026 : ce qui reste permis, ce qui ne l’est plus

L’interdiction de la glu n’a pas fait disparaître la chasse aux grives. L’article 1er de l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier range toujours parmi les oiseaux de passage la grive draine, la grive litorne, la grive mauvis, la grive musicienne et le merle noir. Ces oiseaux peuvent donc être tirés par un chasseur titulaire d’un permis validé, pendant la période d’ouverture fixée pour les oiseaux de passage et dans le respect des règles locales. Ce qui a changé concerne la manière de se procurer les oiseaux vivants qui, dans la tradition provençale du poste à grives, attirent les migrateurs.

L’usage d’appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage n’est permis que si le ministre l’autorise, en vertu de l’article R. 424-15 du code de l’environnement. Pour les grives et le merle, c’est l’article 5 de l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants qui fixe les conditions. Il autorise, dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Gard, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et leurs cantons limitrophes, pour la chasse des turdidés, « l’emploi d’appelants vivants, non aveuglés, non mutilés, nés et élevés en captivité », des espèces merle noir, grive litorne, grive musicienne, grive mauvis et grive draine. La condition de naissance en captivité a été introduite par un arrêté du 2 juillet 2024 et s’applique depuis le 1er octobre 2024 ; jusque-là, le texte exigeait seulement des oiseaux non aveuglés et non mutilés, ce qui laissait place à des oiseaux prélevés dans la nature, la glu ayant précisément pour objet d’en fournir. Un arrêté du 4 décembre 2024 a ajouté une exception : les appelants de ces espèces « détenus avant l’entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être employés en tant qu’appelants jusqu’à leur décès ».

Le même arrêté du 2 juillet 2024 organise la traçabilité de ces oiseaux. Selon son article 2, depuis le 1er octobre 2024, les appelants visés à l’article 5 doivent être « identifiés de façon unique et pérenne dans un délai de vingt jours suivant leur naissance, par bague fermée », conforme au modèle réglementaire ; un oiseau né en captivité après cette date qui a perdu sa bague fermée reçoit une bague ouverte. Depuis le 1er mars 2025, les appelants détenus avant le 1er octobre 2024 doivent eux aussi porter une bague ouverte. Posée dans les vingt jours qui suivent la naissance, la bague fermée rattache l’oiseau à un élevage ; la bague ouverte signale un oiseau ancien ou ayant perdu sa bague d’origine. Le chasseur doit donc pouvoir présenter, pour chacun de ses appelants, la bague requise et, autant que possible, les factures ou attestations de l’éleveur qui en établissent l’origine.

Le commerce suit la même logique. L’article L. 424-8 du code de l’environnement déclare le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux d’espèces chassables « Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs », sauf le transport à des fins non commerciales, y compris celui des appelants, et sauf pour les espèces inscrites sur une liste ministérielle ; il rend en revanche ce commerce libre toute l’année pour les animaux nés et élevés en captivité. L’article R. 428-11 punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe l’achat ou la vente d’oiseaux vivants ou tués à la chasse en dehors de ces exceptions. Une grive née et élevée en captivité peut donc être cédée par un éleveur ; un oiseau capturé dans la nature, en dehors des espèces de la liste, ne peut être ni vendu ni acheté. Le sort des grives et autres oiseaux servis à table a été examiné dans notre article consacré à l’ortolan, la bécasse et la grive en cuisine.

La glu présente un autre défaut, au cœur des décisions du Conseil d’État : elle retient tout oiseau qui se pose. Un gluau destiné à une grive peut prendre un rouge-gorge, une mésange ou une fauvette. Or l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés interdit, pour les espèces qu’il énumère, « la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel », ainsi que la détention, le transport, la vente ou l’achat des spécimens prélevés dans la nature. Sa liste comprend notamment le rouge-gorge familier, la mésange charbonnière, la fauvette à tête noire, le pinson des arbres et le chardonneret élégant. Ces interdictions mettent en œuvre l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dont la violation relève des peines délictuelles examinées plus loin. Le chardonneret capturé et gardé en cage, cible fréquente des captures illégales, a fait l’objet d’une analyse distincte.

Reste la question, souvent posée, des pièges à glu vendus contre les souris et les rats. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du 17 mars 2026, le gouvernement indique que ces pièges ne font l’objet d’aucune interdiction au niveau européen ou national, que les produits employés ne relèvent pas de la réglementation des biocides, et que l’interdiction issue de la décision de 2023 ne visait que les pièges à usage cynégétique, non ceux qui ciblent les nuisibles. Il ajoute que le risque de capture d’espèces protégées mérite une évaluation plus approfondie, aucune étude ne faisant état, à ce stade, d’un impact avéré. Le piège à colle placé dans une cuisine ou une cave reste donc licite en l’état des textes. Il ne peut en revanche servir à capturer des oiseaux, et la prise d’un oiseau protégé, même avec un dispositif vendu contre les rongeurs, pourrait exposer à des poursuites si une intention ou une négligence grave était établie.

II. Gluaux, appelants sauvages, oiseaux protégés : ce que l’on risque et comment réagir

A. De la contravention au délit : les peines encourues selon les faits

Poser des gluaux pour capturer des grives, c’est d’abord chasser avec un moyen prohibé. L’article R. 428-8 du code de l’environnement punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de « Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier », et celui de « Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint 1 500 euros au plus, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce que fait l’article R. 428-20 pour les contraventions de chasse de la cinquième classe. S’y ajoutent les peines prévues par l’article 131-14 du code pénal pour toutes les contraventions de cette classe, parmi lesquelles la confiscation des armes du condamné, le retrait du permis de chasser avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant un an au plus, et la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit, c’est-à-dire les gluaux et les oiseaux capturés.

Le tribunal dispose en outre, pour toute condamnation pour infraction à la police de la chasse, de la faculté prévue par l’article L. 428-14 du code de l’environnement : priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser « pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ». Pour un chasseur, cette mesure pèse souvent davantage que l’amende.

L’appelant non conforme relève d’un régime distinct. Utiliser des appelants vivants sans respecter les conditions fixées par l’arrêté ministériel, par exemple une grive prélevée dans la nature et non née en captivité, constitue la contravention de la quatrième classe de l’article R. 428-9, 1°. La même qualification pourrait être envisagée pour un appelant dépourvu de la bague exigée depuis 2024. Comme les autres contraventions de chasse des quatre premières classes, elle peut être réglée par une amende forfaitaire en vertu de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, dont le montant est fixé à 135 euros par l’article R. 49 du même code. Le paiement éteint l’action publique et clôt la discussion : celui qui estime être dans son droit, par exemple parce que son oiseau était détenu avant le 1er octobre 2024 et correctement bagué, doit contester avant de payer, dans les formes et délais indiqués sur l’avis de contravention.

La contravention devient un délit dès que s’y ajoute l’une des circonstances énumérées par l’article L. 428-5 du code de l’environnement : être déguisé ou masqué, avoir pris une fausse identité, avoir usé envers des personnes de violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, ou avoir agi « en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner ». Chasser à l’aide d’engins prohibés, ou détenir de tels engins hors de son domicile, dans l’une de ces circonstances, est alors puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; la même peine frappe ces faits commis sans circonstance aggravante mais en état de récidive. La dernière circonstance mérite l’attention : celui qui rejoint son poste en voiture avec ses gluaux entre, à la lettre du texte, dans le champ du délit, sous réserve de l’appréciation des juges. Le même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. L’article 495-17 du code de procédure pénale exclut toutefois cette procédure lorsque l’auteur est mineur, lorsque plusieurs infractions dont l’une ne peut donner lieu à amende forfaitaire ont été constatées en même temps, et, sauf disposition contraire de la loi, en état de récidive légale.

Au sommet de l’échelle, l’article L. 428-4 punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la chasse qui réunit l’ensemble des circonstances qu’il énumère : la nuit ou le temps prohibé, le terrain d’autrui ou une réserve, l’emploi d’engins prohibés et le port d’une arme apparente ou cachée. Les mêmes peines visent celui qui vend, achète ou transporte sciemment du gibier tué à l’aide d’engins prohibés lorsque ce gibier provient d’une chasse pratiquée de nuit, en temps prohibé ou sur le terrain d’autrui.

Les prises accessoires changent la nature des poursuites. Capturer, détenir, transporter ou utiliser des oiseaux protégés en violation de l’article L. 411-1 relève de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques. Depuis le 26 mars 2025, le texte exige que les faits soient « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » ; la tentative est punie des mêmes peines, l’amende est doublée dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, et le tribunal peut mettre à la charge du condamné les frais de capture, de garde ou de destruction des spécimens. Lorsque la destruction d’animaux d’espèces protégées a été constatée, l’article L. 428-15 permet en outre à l’autorité judiciaire de suspendre le permis de chasser.

Invoquer la tradition ou la tolérance passée de l’administration ne protège pas. Dans une affaire de matoles et d’ortolans jugée par la cour d’appel de Pau, la chambre criminelle a approuvé une condamnation pour utilisation et détention non autorisées d’une espèce protégée, en jugeant « qu’une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières » (Crim. 16 octobre 2018, n° 17-86.802, publié au Bulletin). Le même raisonnement devrait s’appliquer à la glu, dont l’interdiction résulte de décisions de justice et d’arrêtés publiés.

L’affaire varoise montre comment ces qualifications se cumulent. Selon Nice-Matin, qui rapportait en mars 2026 la communication de l’association de protection animale constituée partie civile, une opération conjointe de la gendarmerie, de l’Office français de la biodiversité et de la direction départementale des territoires et de la mer avait permis, le 14 novembre 2025 à Vérignon, dans le haut-Var, de découvrir des postes de chasse à la glu installés en zone naturelle, une soixantaine d’oiseaux vivants détenus illégalement et quelque 600 grives congelées. Le signalement anonyme à l’origine du contrôle faisait état de captures de grives et d’espèces protégées, notamment de rouges-gorges et de mésanges, au moyen de baguettes engluées et de magnétophones diffusant des chants d’oiseaux, alors que les enregistreurs figurent, on l’a vu, parmi les moyens que vise la directive. Le parquet avait requis huit mois d’emprisonnement ferme, la confiscation de dix-huit armes et le retrait du permis de chasser pendant cinq ans. Toujours selon l’association citée par le quotidien, le tribunal correctionnel de Draguignan a déclaré le prévenu coupable, ordonné la remise en état du site, renvoyé le prononcé de la peine au 18 juin 2026 et alloué 10 000 euros à la partie civile, dont la moitié au titre du préjudice écologique. Le site spécialisé Chassons.com a ensuite indiqué, le 29 juin 2026, que le prévenu avait été condamné à des amendes, au retrait de son permis de chasser et à une interdiction de détenir une arme pendant trois ans. Le jugement ne figure pas dans les bases de jurisprudence publiques consultées : ses motifs, les qualifications exactement retenues et son caractère définitif ne sont pas connus à la date de rédaction.

B. Contrôle, poursuites, réparation : les réflexes du chasseur mis en cause et du témoin

Les infractions de chasse sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, mais aussi, selon l’article L. 428-20 du code de l’environnement, par les agents chargés des forêts et de l’Office national des forêts, les gardes champêtres ou les lieutenants de louveterie. Les gardes-chasse particuliers assermentés interviennent, eux, pour le compte des détenteurs de droits de chasse qui les emploient. Le contrôle ne s’arrête pas au poste de tir. La chambre criminelle a jugé que la visite, sans l’assentiment de son occupant, par les inspecteurs de l’environnement, « d’un véhicule qui ne revêt pas un caractère professionnel et ne constitue pas un domicile » n’est soumise ni à l’information préalable du procureur de la République ni à la présence d’un officier de police judiciaire (Crim. 5 janvier 2021, n° 20-80.569, publié au Bulletin). Nos explications sur le contrôle par les inspecteurs de l’OFB détaillent l’étendue de ces pouvoirs.

Les agents peuvent saisir l’objet ou le produit de l’infraction, y compris les animaux, ainsi que les armes, engins et instruments ayant servi à la commettre, et même les véhicules utilisés pour se rendre sur les lieux ou transporter l’objet de l’infraction, en application de l’article L. 172-12 du code de l’environnement. Le même article précise que « Les frais de transport, d’entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l’auteur de l’infraction. » Il est donc utile de vérifier, dès la remise du procès-verbal, la liste exacte de ce qui a été saisi et le lieu où les biens sont conservés.

Selon la gravité des faits, plusieurs issues sont possibles. Pour les contraventions et délits du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, proposer une transaction, qui doit être homologuée par le procureur de la République ; l’article L. 173-12 l’exclut toutefois pour les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement et pour les contraventions réglées par amende forfaitaire, et plafonne l’amende transactionnelle au tiers de l’amende encourue. L’article L. 415-3 ouvre néanmoins expressément cette transaction pour les atteintes aux espèces protégées qu’il réprime. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale à la personne qui reconnaît un délit puni d’au plus cinq ans d’emprisonnement et, le cas échéant, des contraventions connexes, en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale ; ses effets sont exposés dans notre article sur la composition pénale et le casier judiciaire. À défaut, l’affaire est portée devant le tribunal de police lorsque seules des contraventions sont en cause, et devant le tribunal correctionnel dès qu’un délit est poursuivi, où l’assistance et la défense devant le tribunal correctionnel se préparent à partir des pièces de la procédure.

La réparation ne se limite pas à l’amende. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits qui portent atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, selon l’article L. 142-2 du code de l’environnement, et demander réparation du préjudice écologique. L’article 1249 du code civil fixe l’ordre des priorités : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. » À défaut, le juge alloue des dommages et intérêts affectés à la réparation de l’environnement. La somme de 5 000 euros allouée à ce titre dans l’affaire varoise, selon l’association, donne un ordre de grandeur, sans valeur de barème.

Pour le chasseur mis en cause, plusieurs vérifications précèdent toute stratégie de défense :

  • la qualification exacte retenue, contravention de la cinquième classe, délit de l’article L. 428-5 ou atteinte à une espèce protégée, car les peines, la juridiction compétente et les possibilités d’amende forfaitaire ou de transaction en dépendent ;
  • la circonstance aggravante invoquée, en particulier l’usage d’un véhicule, que la procédure doit établir et qui ne se présume pas ;
  • l’origine des appelants : bague fermée posée dans les vingt jours de la naissance, ou détention antérieure au 1er octobre 2024 et bague ouverte depuis le 1er mars 2025, avec les justificatifs de l’éleveur ;
  • l’identification des espèces saisies, une grive chassable et un oiseau protégé n’emportant pas les mêmes poursuites ;
  • l’élément moral pour les espèces protégées, l’intention ou la négligence grave devant être établie depuis la réforme du 26 mars 2025 ;
  • la régularité des opérations de contrôle, de saisie et des procès-verbaux ;
  • la proportionnalité des peines complémentaires demandées, retrait du permis de chasser, confiscation des armes ou interdiction d’en détenir.

Le promeneur qui découvre des baguettes engluées dans une haie, ou un oiseau resté collé à une branche, a intérêt à ne pas toucher à l’installation, qui constitue un élément de preuve. Il peut photographier les lieux, noter la date, l’heure et l’emplacement précis, puis signaler les faits au service départemental de l’Office français de la biodiversité ou à la gendarmerie. Un oiseau vivant englué peut être confié à un centre de soins de la faune sauvage. Le propriétaire d’un terrain sur lequel des gluaux ont été posés sans son accord peut porter plainte : la chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse est elle-même une contravention de la cinquième classe, prévue par l’article R. 428-1 du code de l’environnement.

Conclusion

La chasse à la glu n’est plus ni une tolérance locale ni une tradition encadrée. Depuis l’abrogation du 17 juillet 2023, aucun arrêté en vigueur n’autorise l’emploi des gluaux, que l’arrêté du 1er août 1986 interdit par principe. Le juge administratif a fondé cette évolution sur la directive « Oiseaux », telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne : la tradition ne suffit pas à justifier une dérogation, et l’administration n’a pas démontré que les prises accessoires restaient faibles ni que les oiseaux relâchés ne subissaient que des dommages négligeables.

La chasse aux grives demeure, mais à d’autres conditions. Grives et merles restent du gibier de passage que l’on peut tirer pendant la saison. Les appelants vivants restent permis dans huit départements du sud de la France et leurs cantons limitrophes, à condition d’être nés et élevés en captivité, non aveuglés, non mutilés et bagués selon les règles fixées en 2024, les oiseaux détenus auparavant pouvant servir jusqu’à leur mort.

Les sanctions s’échelonnent selon les faits : contravention de la cinquième classe pour l’emploi de gluaux ou leur détention hors du domicile, contravention de la quatrième classe pour un appelant non conforme, délit d’un an d’emprisonnement lorsqu’un véhicule a servi à se rendre sur les lieux ou en cas de récidive, trois ans d’emprisonnement lorsque toutes les circonstances de l’article L. 428-4 sont réunies, et jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque des oiseaux protégés ont été capturés ou détenus de manière intentionnelle ou par négligence grave. S’y ajoutent la confiscation, le retrait du permis de chasser, les frais de garde des biens saisis et la réparation du préjudice écologique, que les associations agréées peuvent réclamer.

Pour qui fait l’objet d’un contrôle, d’un avis de contravention ou d’une convocation, les points décisifs sont la qualification retenue, la réalité des circonstances aggravantes, l’origine documentée des appelants et l’identification des espèces. Pour le particulier, les pièges à colle contre les rongeurs restent licites en l’état des textes, selon le gouvernement, mais ne peuvent servir à capturer des oiseaux. Chaque situation reste particulière : les textes et décisions cités l’éclairent, et seul le juge apprécie les faits qui lui sont soumis.

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