Dans les parcs de Schiltigheim, dans le Bas-Rhin, un garde particulier surveille désormais les espaces naturels de la commune : selon les Dernières Nouvelles d’Alsace du 1er octobre 2026, sa première mission consiste à enrayer les incivilités, et le journal le présente comme un agent assermenté capable de dresser des contraventions. Une semaine plus tard, dans l’Aude, L’Indépendant du 8 octobre 2026 rapportait qu’une association communale de chasse agréée venait de présenter son nouveau garde-chasse, bénévole, assermenté devant le tribunal de Narbonne et habilité, selon le journal, à verbaliser. Longtemps attachés aux grands domaines, aux lots de chasse et aux étangs, ces gardes réapparaissent là où les gendarmes et les agents publics passent rarement.
Le chasseur, le pêcheur, le cueilleur de champignons ou le promeneur qui croise l’un d’eux se pose alors des questions très concrètes. Ce garde est-il un policier ? Peut-il exiger mes papiers, l’ouverture de mon carnier ou de mon panier, me retenir, saisir mon gibier ou mon matériel ? Son procès-verbal vaut-il celui d’un gendarme, et comment le discuter ? À l’inverse, le propriétaire d’un bois ou d’un étang veut savoir comment faire assermenter un garde, et ce que celui-ci pourra réellement constater.
Le garde particulier n’est ni un gendarme, ni un inspecteur de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, ni un garde champêtre : c’est un agent privé, commissionné par un propriétaire ou par le titulaire de droits sur un terrain, agréé par le préfet et assermenté devant le tribunal. Cet article, établi d’après les textes consultés le 25 octobre 2026 et la jurisprudence publiée, explique d’abord qui il est et ce qu’il peut constater, puis ce qu’il peut exiger sur le terrain, ce qui lui est interdit, et la manière dont ses procès-verbaux se discutent devant le juge.
I. Qui est le garde particulier, et jusqu’où va son pouvoir de constater ?
A. Un agent privé, commissionné par un propriétaire, agréé par le préfet et assermenté
Le point de départ tient en une phrase. Selon l’article 29 du code de procédure pénale, « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Le garde n’est donc pas chargé de faire respecter la loi en général : il protège une propriété déterminée, pour le compte de celui qui l’emploie. L’article 29-1 du même code précise qu’il est commissionné par « le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’ils sont chargés de surveiller », et qu’il doit être agréé par le préfet du département où se trouve la propriété désignée dans la commission. Un propriétaire forestier, un détenteur de droits de chasse, une association de pêche, une commune propriétaire de parcs ou un exploitant d’installations peuvent ainsi s’en doter.
Le même article 29-1 fixe des exclusions qui protègent le public. Ne peuvent pas être agréées les personnes dont le comportement est incompatible avec ces fonctions, notamment au regard de leur moralité, appréciée entre autres « au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire » ou des fichiers d’antécédents judiciaires ; celles qui ne justifient pas de l’aptitude technique exigée ; les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents publics des forêts, gardes champêtres et policiers municipaux, qui disposent déjà de leurs propres pouvoirs ; enfin, les membres du conseil d’administration de l’association qui commissionne le garde, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées. Autrement dit, le propriétaire ne peut pas s’assermenter lui-même pour verbaliser chez lui : il doit confier cette mission à un tiers.
La procédure est détaillée dans la partie réglementaire du code. Selon l’article R. 15-33-24 du code de procédure pénale, la commission précise « le ou les territoires que le garde particulier est chargé de surveiller, ainsi que la nature des infractions qu’il est chargé de constater », et le commettant qui retire sa commission doit en informer sans délai le préfet, qui met fin à l’agrément. Le candidat suit une formation dont l’aptitude est reconnue par arrêté préfectoral, puis le préfet procède à une enquête administrative sur sa moralité. L’article R. 15-33-27-1 prévoit que le garde est agréé par arrêté « pour une durée de cinq ans, renouvelable », que l’arrêté indique la nature des infractions à constater dans la limite des droits du commettant, et que la carte d’agrément remise au garde est visée par le préfet. Enfin, d’après l’article R. 15-33-29, le garde n’entre en fonctions qu’après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller, la prestation de serment étant mentionnée sur sa carte par le greffier.
Sur le terrain, des signes extérieurs permettent de l’identifier. L’article R. 15-33-29-1 l’oblige à détenir en permanence sa carte ou sa décision d’agrément et à la présenter « à toute personne qui en fait la demande ». Ses vêtements doivent porter de manière visible la mention de sa mission : garde particulier, garde-chasse particulier, garde-pêche particulier ou garde des bois particulier, à l’exclusion de toute autre. Le même texte lui interdit tout insigne de grade, emblème tricolore ou képi, et pose que les gardes particuliers « ne peuvent porter aucune arme », sauf celles nécessaires à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. Cette exception est encadrée par l’article R. 427-21 du code de l’environnement : sur le territoire où il est commissionné, le garde peut détruire ces animaux à tir « toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction ». Un garde armé la nuit, ou qui se présente comme un gendarme, sort donc de son cadre.
L’agrément peut être perdu. L’article R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale permet au préfet de le retirer à tout moment lorsque le garde ne remplit plus les conditions légales ou ne respecte pas les règles de tenue et d’armement, après avoir mis le commettant et le garde à même de présenter leurs observations ; en cas d’urgence et pour des motifs d’ordre public, il peut le suspendre pour trois mois au plus, renouvelables une fois. Le commettant doit lui-même signaler au préfet le garde qui cesse de remplir ces conditions. Le refus d’agrément se conteste devant le juge administratif, qui contrôle l’appréciation du préfet. Dans un arrêt du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Paris (n° 21PA03839) a annulé le refus opposé à un lauréat du concours d’inspecteur de sécurité de la Ville de Paris, pour lequel cet agrément avait été demandé : le préfet s’était fondé sur des faits de 2016, un rappel à la loi pour des violences sur sa fille et une amende de 500 euros pour exercice illégal de l’activité de taxi. Pour la cour, ces faits limités, antérieurs de près de quatre ans et non renouvelés ne permettaient pas de douter de sa moralité, de sorte que le préfet « s’est livré à une inexacte application des dispositions » applicables ; elle lui a enjoint de réexaminer la demande dans un délai de deux mois.
Le garde particulier ne doit pas non plus être confondu avec un agent de sécurité privée. L’article R. 611-1 du code de la sécurité intérieure range parmi les activités incompatibles avec la sécurité privée « L’activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale ». Les règles qui encadrent le vigile d’un magasin, détaillées dans notre article sur le vigile qui veut fouiller un sac ou retenir un client, ne s’appliquent donc pas telles quelles au garde. Il se distingue aussi des agents publics : le garde champêtre, agent communal dont les prérogatives sont exposées dans notre article sur ce que peut verbaliser un garde champêtre, et les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, présentés dans notre article sur le contrôle par les inspecteurs de l’environnement. Le lieutenant de louveterie, enfin, est nommé par l’administration : dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article L. 427-1 du code de l’environnement indique que les lieutenants de louveterie sont « assermentés au titre de la police de la chasse » et qu’ils sont des agents « dépositaires d’une mission de service public de police ». Le rôle de ces bénévoles nommés par le préfet est décrit dans notre article sur le louvetier et le blaireau abattu à Feucherolles.
B. Une compétence bornée au territoire gardé et aux infractions qui lèsent son employeur
En matière de chasse, le texte de référence est l’article L. 428-21 du code de l’environnement : « Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient ». Le même article ajoute que « Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire » et que ces gardes peuvent saisir le gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent, à charge d’en faire don à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou de le détruire. Deux limites découlent de cette rédaction : le garde ne constate que les infractions au titre consacré à la chasse, et seulement celles qui causent un préjudice à celui qui l’emploie.
L’infraction typique est la chasse sans droit sur le territoire gardé. L’article R. 428-1 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser « Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse », ou sur un terrain ayant fait l’objet d’une opposition, ou encore en infraction au règlement d’une réserve de chasse. Le même texte réserve le cas des chiens courants : « Peut ne pas être considéré comme une infraction » leur passage sur l’héritage d’autrui lorsqu’ils suivent un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile en cas de dommages. L’infraction devient un délit dans un cas précis : l’article L. 428-1 du même code punit de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende la chasse sur le terrain d’autrui sans son consentement lorsque ce terrain est « attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation » et entouré d’une clôture continue, la peine d’emprisonnement encourue passant à deux ans la nuit. Le point de vue du riverain confronté à une battue qui déborde est traité dans notre article sur les chasseurs et leurs chiens qui entrent sur votre terrain.
Pour le reste de la police de la chasse, le garde-chasse particulier n’est pas l’interlocuteur compétent. L’article L. 428-20 du code de l’environnement énumère les agents habilités à rechercher et constater toutes les infractions de chasse, « Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement » : agents forestiers de l’État et de l’Office national des forêts, agents du domaine de Chambord, gardes champêtres, lieutenants de louveterie, agents des réserves naturelles et gardes du littoral. Le garde-chasse particulier n’y figure pas ; son pouvoir vient de l’article L. 428-21, avec la limite qu’il pose. Une infraction de chasse commise hors du territoire gardé, ou sans préjudice pour le détenteur qui l’emploie, relève donc de ces agents publics, dont les règles de constatation et de sanction sont exposées dans notre article sur les sanctions du braconnage.
Le territoire est celui de la commission, c’est-à-dire celui sur lequel le commettant détient effectivement des droits. Dans un arrêt du 29 novembre 1988, la Cour de cassation (Crim., 29 novembre 1988, n° 88-81.703) a approuvé une cour d’appel qui avait reconnu compétent le garde d’une société de chasse pour constater une divagation de chiens en période de fermeture sur le territoire d’une commune voisine de celle de son siège : la société y détenait les droits de chasse en vertu d’un bail conclu en 1963 et tacitement renouvelé. Le prévenu soutenait que la nomination du garde visait une association inexistante à la date des faits ; l’argument a été écarté parce que le garde tenait sa compétence des droits de chasse cédés à la société. En pratique, la question à se poser est simple : les faits ont-ils eu lieu sur une parcelle dont le commettant détient les droits, et l’infraction relevée figure-t-elle dans la commission ?
Les gardes-pêche particuliers obéissent à une logique voisine, avec des moyens plus étendus. L’article L. 437-13 du code de l’environnement prévoit qu’ils « constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient ». L’article 29 du code de procédure pénale s’applique à leurs procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire, et ils sont commissionnés, sur le domaine public fluvial, par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot. Le même article leur rend applicables le premier alinéa de l’article L. 437-7, certaines règles de réquisition et la saisie des instruments de pêche et des poissons. Or selon l’article L. 437-7 du code de l’environnement, « Tout pêcheur est tenu d’amener son bateau et d’ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson » à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche. Le pêcheur doit donc ouvrir son panier au garde-pêche particulier, ce que le chasseur n’est pas tenu de faire face au garde-chasse particulier, comme on le verra. Les montants encourus pour une pêche sans carte figurent dans notre article sur la pêche sans carte et le contrôle par un garde-pêche.
En forêt, l’article L. 161-6 du code forestier dispose que les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions prévues par l’article 29-1 du code de procédure pénale, « sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde ». Le cueilleur qui ramasse des champignons dans un bois privé peut ainsi croiser un garde des bois, dans le cadre exposé par notre article sur la cueillette de champignons en forêt privée.
Le statut dépasse d’ailleurs le monde rural. Un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité avait fait agréer l’un de ses agents comme garde particulier, pour surveiller et contrôler les installations électriques et gazières d’un département. Sur le fondement de son procès-verbal, la société réclamait 4 476,02 euros à un particulier pour des consommations d’électricité sans fournisseur. Par un jugement du 28 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Béziers (RG 24/00354) a relevé qu’aucune pièce n’établissait un serment prêté devant le tribunal judiciaire du ressort, le serment prêté en 2004 devant un autre tribunal ne répondant pas aux exigences du code. Le procès-verbal « ne peut avoir de valeur probante » ; le tribunal l’a déclaré nul et a débouté la société, faute d’autre élément. Ce jugement de première instance n’a pas valeur de principe, mais il illustre l’importance du serment, sur lequel nous revenons plus loin.
II. Face au garde, puis devant le juge : ce que vous devez accepter, ce que vous pouvez refuser, et comment vous défendre
A. Sur le terrain : ce que le garde peut exiger, et ce qui lui est interdit
Le premier réflexe consiste à demander la carte d’agrément. Le garde est tenu de la présenter à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article R. 15-33-29-1 déjà cité. Elle permet de vérifier son identité, le nom de son commettant, le territoire qui lui est confié, la date de l’agrément, valable cinq ans, et la mention du serment. Il est utile de noter immédiatement l’heure, le lieu exact, la parcelle et le nom des témoins : ce sont ces éléments qui serviront, plus tard, à discuter la compétence du garde ou le contenu de son procès-verbal.
Le carnier illustre la différence entre le garde-chasse particulier et les agents publics. Selon l’article L. 428-29 du code de l’environnement, « Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d’ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition » des officiers et agents de police judiciaire, des inspecteurs de l’environnement, des agents mentionnés aux 2° à 5° de l’article L. 428-20 et des gardes des fédérations départementales des chasseurs. Les gardes-chasse particuliers employés par un détenteur de droits de chasse ne figurent pas dans cette liste. Or la contravention de la 5e classe prévue par l’article R. 428-11 du code de l’environnement réprime le fait de « S’opposer, pour les chasseurs et les personnes les accompagnant, à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs par les agents mentionnés à l’article L. 428-29 ». Le refus d’ouvrir son sac à un garde-chasse particulier n’entre donc pas dans les prévisions de ce texte. Ce refus n’efface pas pour autant ce que le garde a vu : il peut décrire le gibier observé dans son procès-verbal et appeler la gendarmerie, l’OFB ou le garde champêtre, à qui le refus serait, cette fois, punissable. Le pêcheur, lui, doit ouvrir son panier au garde-pêche particulier, on l’a vu.
Aucun des textes qui régissent les gardes particuliers, des articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale aux articles R. 15-33-24 et suivants, ne leur confère de pouvoir de contrôle ou de relevé d’identité, à la différence des gardes champêtres ou des policiers municipaux, ni de pouvoir de fouille, sous la seule réserve de l’ouverture des paniers et réservoirs à poisson due au garde-pêche. Le garde ne peut pas visiter un véhicule, palper une personne, ouvrir un sac de force ou pénétrer dans un domicile. Il constate ce qu’il voit et le consigne : signalement, véhicule, immatriculation, matériel, gibier. L’identification de l’auteur reviendra, si le procureur le décide, aux enquêteurs.
Peut-il vous retenir ? Seulement dans les conditions ouvertes à tout citoyen. Selon l’article 73 du code de procédure pénale, « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». La chasse sur le terrain d’autrui étant en principe une contravention, elle ne permet pas cette appréhension. Il en irait autrement d’un délit puni d’emprisonnement commis sous ses yeux, comme la chasse de nuit dans un enclos attenant à une habitation ou un vol de bois sur la propriété gardée ; même alors, il ne s’agit que de conduire la personne devant un officier de police judiciaire, sans contrainte disproportionnée, et le garde reste privé d’arme hors de la destruction des animaux causant des dégâts.
Le respect dû au garde n’est pas pour autant facultatif. Dans un arrêt du 14 mars 2006, la Cour de cassation (Crim., 14 mars 2006, n° 05-84.362) a rejeté le pourvoi d’un chasseur condamné à 450 euros d’amende par la cour d’appel de Caen pour avoir insulté et menacé, dans un bois du Calvados, le garde-chasse assermenté d’un domaine voisin. Elle a jugé qu’étant investis du pouvoir de dresser procès-verbal par l’article L. 428-21 du code de l’environnement et l’article 29 du code de procédure pénale, les gardes-chasse particuliers assermentés « bénéficient de la protection instituée par l’article 433-5 précité ». Dans sa rédaction actuelle, l’article 433-5 du code pénal qualifie d’outrage, « puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général », les paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité. La chambre criminelle a depuis retenu une définition large de cette qualité : par un arrêt du 8 avril 2025, la Cour de cassation (Crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596) vise « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général », peu important l’absence de pouvoir de décision, à propos d’une gardienne d’immeuble employée par un bailleur social. Les règles de l’outrage, de la rébellion et de leur défense sont exposées dans notre guide sur l’outrage à agent et la rébellion.
Les violences relèvent d’une logique comparable. L’article 222-13 du code pénal porte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours au plus, ou aucune incapacité, lorsqu’elles visent, au 4° bis, « une personne chargée d’une mission de service public autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 ». À la lumière de l’arrêt de 2006, des violences contre un garde assermenté dans l’exercice de ses fonctions pourraient être poursuivies sous cette qualification aggravée, ce que le juge apprécie au cas par cas. Le même article retient, au 7°, la circonstance aggravante des violences commises par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission : le garde qui brutalise un promeneur s’expose lui-même à des poursuites, outre le retrait de son agrément par le préfet. La personne qui s’estime victime d’un comportement abusif peut déposer plainte et signaler les faits au préfet comme au commettant, tenu de l’informer.
B. Après le constat : la valeur du procès-verbal, les poursuites et la défense
Le procès-verbal suit un circuit précis. Selon l’article 29 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des gardes particuliers « sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République », et « Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal ». En matière de chasse, l’article L. 421-6 du code de l’environnement ajoute que les procès-verbaux dressés notamment par les gardes-chasse particuliers « sont adressés en copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée ». Pour une infraction qui ne peut pas être réglée par une amende forfaitaire, comme la chasse sur le terrain d’autrui, c’est ensuite le procureur qui décide des suites : classement, alternative aux poursuites, ordonnance pénale ou audience.
Que vaut ce document ? Pour la chasse et la pêche, les articles L. 428-21 et L. 437-13 prévoient qu’il fait foi jusqu’à preuve contraire. En matière de contraventions, l’article 537 du code de procédure pénale précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » : une simple dénégation ne suffit pas, mais une attestation, des photographies datées, un plan cadastral montrant que la parcelle n’appartient pas au commettant ou un témoin entendu à l’audience peuvent renverser les constatations. Surtout, l’article 429 du code de procédure pénale subordonne toute valeur probante à des conditions strictes : un procès-verbal n’en a « que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ».
Ces conditions dessinent les principaux moyens de défense. Le procès-verbal envoyé au procureur au-delà de cinq jours encourt la nullité expressément prévue par l’article 29. Celui d’un garde qui n’a pas prêté serment devant le tribunal du ressort peut être écarté, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Béziers dans l’affaire évoquée plus haut. L’agrément accordé pour cinq ans peut être expiré à la date des faits, la commission peut ne pas couvrir la parcelle ou l’infraction relevée, et le garde peut avoir rapporté des faits qu’il n’a pas constatés lui-même. Chacun de ces points mérite d’être vérifié sur pièces, en demandant la copie de la procédure, avant toute discussion sur le fond.
La nullité ne se limite pas au seul procès-verbal. Dans un arrêt du 6 novembre 1991, la Cour de cassation (Crim., 6 novembre 1991, n° 90-83.541) a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait condamné deux chasseurs pour chasse de nuit sur le terrain d’autrui alors que le procès-verbal des gardes-chasse particuliers avait été annulé pour transmission tardive au procureur, le délai étant alors de trois jours. La cour d’appel s’était appuyée sur ce document « à titre de simple renseignement » et sur une enquête au cours de laquelle les gardes avaient répété leurs constatations. La Cour a rappelé qu’aucun renseignement ne saurait être tiré d’un procès-verbal annulé, et elle a censuré la condamnation parce que l’enquête « ne faisait que reprendre les indications du procès-verbal entachées de nullité ». A contrario, des preuves recueillies de façon autonome, sans s’appuyer sur le document annulé, restent en principe utilisables : c’est sur ce terrain que se joue souvent la suite du dossier.
Encore faut-il soulever ces moyens à temps. Devant le tribunal correctionnel, compétent pour les délits, l’article 385 du code de procédure pénale impose que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 octobre 2026, ce texte exige en outre, hors comparution immédiate, que les conclusions écrites portant sur ces exceptions soient déposées au greffe trois jours avant l’audience, « sous peine d’irrecevabilité », sauf si la partie ne pouvait connaître la nullité ou a été citée moins de vingt jours avant l’audience. La sanction d’un moyen tardif est ancienne : dans un arrêt du 16 avril 1992, la Cour de cassation (Crim., 16 avril 1992, n° 91-84.591) a jugé que le délai de transmission de l’article 29 ne concernait que les gardes particuliers et non les gardes nationaux de la chasse, et relevé que la cour d’appel aurait dû opposer la forclusion de l’article 385 à une nullité soulevée pour la première fois devant elle. Devant le tribunal de police, compétent pour les contraventions, la prudence commande de même de présenter les nullités dès l’ouverture des débats, avant de discuter les faits. Une défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir de la copie du dossier, en confrontant le procès-verbal à la carte, à l’arrêté d’agrément, à la commission et aux titres de propriété ou baux de chasse.
Quelles suites concrètes ? La chasse sur le terrain d’autrui, contravention de la 5e classe, ne figure pas dans la liste des contraventions de cette classe qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire, fixée au II de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Le procureur choisit donc entre le classement, une alternative aux poursuites, l’ordonnance pénale, procédure écrite décrite dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale, et la citation devant le tribunal de police. L’amende encourue est fixée par l’article 131-13 du code pénal à « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe », montant porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Les conséquences d’une telle condamnation sur le casier sont détaillées dans notre article sur la contravention de 5e classe.
Les peines complémentaires pèsent souvent davantage que l’amende. L’article R. 428-22 du code de l’environnement prévoit que les personnes physiques encourent, pour les contraventions de chasse, les peines prévues aux 1° à 5° de l’article 131-16 du code pénal : la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant trois ans au plus, la confiscation d’une ou plusieurs armes, « Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus », et la confiscation de la chose qui a servi à l’infraction ou qui en est le produit. Le tribunal fixe ces peines au regard des faits et de la personnalité de l’auteur ; elles ne sont pas automatiques.
Côté victime, deux évolutions comptent. Par un arrêt du 5 novembre 2024, la Cour de cassation (Crim., 5 novembre 2024, n° 23-84.742) a rejeté le pourvoi d’un chasseur condamné par la cour d’appel de Limoges à 500 euros d’amende pour chasse sur le terrain d’autrui. Elle a jugé que la fédération départementale des chasseurs pouvait se constituer partie civile en vertu de l’article L. 421-6, et que, depuis l’abrogation de l’ancien article L. 428-33 par une ordonnance du 11 janvier 2012, la poursuite de cette infraction « n’est plus soumise à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée ». Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse peut donc se constituer partie civile pour obtenir réparation, sans que le parquet ait besoin de sa plainte pour agir. Le temps joue cependant contre lui : selon l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit « par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».
Pour le propriétaire qui envisage de faire garder son bois, son étang ou ses chasses, la démarche suppose donc de choisir un tiers remplissant les conditions de moralité, de lui faire suivre la formation exigée, de lui délivrer une commission précise, territoire par territoire et infraction par infraction, d’obtenir l’agrément préfectoral pour cinq ans, puis de veiller au serment devant le tribunal du ressort. Chaque étape conditionne la valeur des procès-verbaux futurs : un garde dont la commission est floue ou le serment mal localisé dresse des actes fragiles. Et même parfaitement installé, le garde ne fait que constater ; la décision de poursuivre et la sanction appartiennent au procureur et au juge.
Conclusion
Le garde particulier assermenté occupe une place singulière dans la chaîne pénale. Commissionné par un propriétaire ou un titulaire de droits, agréé par le préfet pour cinq ans et assermenté devant le tribunal du ressort, il constate par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété qu’il garde. Le garde-chasse particulier ne relève que les infractions de chasse qui lèsent le détenteur qui l’emploie, et peut saisir le gibier tué ; le garde-pêche particulier peut en outre se faire ouvrir les paniers et saisir le matériel et les poissons ; le garde des bois constate les infractions forestières dans les propriétés qui lui sont confiées. Leurs procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, ce qui leur donne un poids réel devant le juge.
Leurs limites sont pourtant nettes. Le garde doit présenter sa carte à toute personne qui la demande et porter la mention de sa fonction, sans grade ni emblème tricolore ; il ne peut ni contrôler l’identité, ni fouiller une personne ou un véhicule, ni entrer dans un domicile, ni porter d’arme hors de la destruction des animaux causant des dégâts. Le chasseur n’est pas tenu de lui ouvrir son carnier, faute pour la loi de le citer parmi les agents habilités à l’exiger, mais il commettrait une contravention en refusant ce geste aux gendarmes ou aux agents de l’OFB appelés sur place. L’appréhension n’est permise, comme pour tout citoyen, qu’en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement. Insulter ou menacer le garde expose à une condamnation pour outrage, la Cour de cassation lui reconnaissant la protection due aux personnes chargées d’une mission de service public.
Après le constat, la défense se construit d’abord sur la régularité de l’acte : envoi au procureur dans les cinq jours, serment prêté devant le bon tribunal, agrément en cours de validité, commission couvrant la parcelle et l’infraction, constatations personnelles. Ces moyens se soulèvent avant toute défense au fond et, devant le tribunal correctionnel, par conclusions déposées trois jours avant l’audience. Un procès-verbal annulé ne peut servir de renseignement, et une enquête qui se borne à le recopier ne peut fonder une condamnation. À défaut de nullité, la preuve contraire reste possible par écrit ou par témoins.
Pour la victime, la chasse sur le terrain d’autrui se poursuit sans plainte préalable du propriétaire, la fédération départementale peut se joindre aux poursuites, et l’action publique se prescrit par un an. La contravention, qui n’ouvre pas droit à l’amende forfaitaire, peut entraîner jusqu’à 1 500 euros d’amende et des peines complémentaires, dont le retrait du permis de chasser. Bien connaître ce que le garde peut faire, et ce qu’il ne peut pas faire, évite à la fois l’affrontement inutile sur le terrain et la condamnation fondée sur un acte irrégulier.