Lorsqu’un salarié s’arrête pour maladie, trois étages de revenus se combinent : les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, le complément versé par l’employeur au titre du maintien de salaire, puis, dans de nombreuses branches, le relais d’un organisme de prévoyance. En pratique, les litiges portent rarement sur les indemnités journalières elles-mêmes. Ils portent sur le complément : l’employeur refuse de payer, applique une condition d’ancienneté qui n’existe pas dans son ressort, ou n’a tout simplement jamais souscrit le contrat de prévoyance prévu par la convention collective. Deux décisions rendues à quelques mois d’intervalle éclairent ces deux situations. Le 10 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le maintien de salaire de droit local d’Alsace-Moselle n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté. Le 15 septembre 2026, la cour d’appel de Nîmes a condamné un employeur qui n’avait pas affilié son salarié à verser lui-même les prestations de prévoyance, avec une méthode de calcul que tout salarié peut reprendre. Cet article expose les conditions et le calcul du complément, puis les moyens de contester un refus et de récupérer les sommes dues.
I. Obtenir le complément de salaire en arrêt maladie : deux régimes distincts à activer
Le maintien de salaire versé par l’employeur et la garantie de prévoyance complémentaire obéissent à des fondements différents. Confondre les deux fait perdre des droits : l’un relève du Code du travail et s’impose à tout employeur dès lors que les conditions légales sont réunies, l’autre dépend de la convention collective ou du contrat collectif souscrit par l’entreprise. Les vérifier séparément, ligne par ligne sur les bulletins de paie, constitue le premier réflexe utile.
A. Le maintien versé par l’employeur : conditions, calcul à 90 % puis deux tiers et délais opposables
Le régime légal de droit commun figure à l’article L. 1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale , à condition ». Trois conditions encadrent ce droit : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’ article L. 169-1 du même code ; 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Le salarié qui adresse son avis d’arrêt hors délai de quarante-huit heures s’expose donc à perdre le complément de l’employeur, alors même que la Sécurité sociale peut continuer de l’indemniser. Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires sont exclus du dispositif, et la fraude avérée pour obtenir les indemnités journalières, une fois signalée à l’employeur, fait également obstacle au versement.
Le montant et la durée du complément sont fixés par voie réglementaire. L’article D. 1226-1 du Code du travail dispose : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération ». Concrètement, un salarié rémunéré 2 400 euros bruts mensuels doit percevoir 2 160 euros bruts pendant les trente premiers jours indemnisés, puis 1 600 euros bruts pendant les trente jours suivants, sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale. L’ancienneté allonge ces durées : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 , sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Un salarié qui compte six ans d’ancienneté bénéficie ainsi de quarante jours à 90 % puis de quarante jours aux deux tiers, et non de trente jours.
Le point de départ du versement comporte une franchise propre à l’employeur. L’article D. 1226-3 du Code du travail prévoit : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». Pour une maladie ordinaire, l’employeur ne commence donc à compléter qu’à partir du huitième jour d’absence, alors que la Sécurité sociale applique sa propre carence : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les sept premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire restent ainsi à la charge du salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable que le contrat de travail ou la convention collective peuvent prévoir. Enfin, le dispositif est borné dans le temps : « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 ». Un salarié déjà indemnisé soixante jours au cours des douze derniers mois épuise ses droits pour la période, et un nouvel arrêt ne rouvre un compteur plein qu’une fois la fenêtre glissante purgée.
Le socle des indemnités journalières suit des règles propres, que le salarié doit connaître pour vérifier que la déduction opérée par l’employeur est exacte. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale énonce : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l’incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle ». L’article L. 323-1 du même code ajoute : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non ». Pour les affections de longue durée, la durée maximale de service des indemnités peut atteindre trois ans ; hors de ce cadre, « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 ». Le salarié qui contrôle son dossier gagne donc à comparer le brut des indemnités journalières réellement versées avec le montant déduit sur son bulletin de paie : toute déduction calculée sur du net, ou gonflée par des prestations non perçues, majore indûment la retenue de l’employeur.
B. Le complément de prévoyance : quand l’employeur n’a rien souscrit, le juge le condamne à payer directement
Au-delà du maintien légal, beaucoup de salariés bénéficient d’une garantie collective qui prend le relais, souvent à hauteur de 70 % du salaire brut sous déduction des prestations sociales. L’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». Autrement dit, la prévoyance ne tombe pas du ciel : elle résulte d’un texte, accord de branche ou décision de l’employeur, que le salarié peut exiger de voir. L’employeur qui n’a souscrit aucun contrat alors que la convention collective l’y obligeait ne peut pas se retrancher derrière l’absence d’assureur pour refuser tout paiement.
La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 15 septembre 2026 dans une affaire suivie sous le numéro de rôle 25/02068 (décision consultée dans son texte intégral). Un cuisinier engagé en mars 2019, placé en arrêt de travail depuis août 2019 puis en invalidité de deuxième catégorie, découvrait qu’aucune prestation complémentaire ne lui était versée. L’expert-comptable de la société reconnaissait en novembre 2022 que le salarié n’était pas affilié à l’organisme, les bulletins de paie montraient des cotisations par intermittence, et aucune notice de garantie ne lui avait été remise malgré ses demandes écrites. La cour relève que « Si l’employeur avait respecté ses obligations d’affiliation et de déclaration, M. [O] aurait perçu les prestations complémentaires prévues par le régime conventionnel de prévoyance en relais des indemnités versées par les organismes sociaux ». Elle infirme le jugement qui tenait la société pour affiliée et condamne l’employeur à payer lui-même les rappels. La leçon est directe : le défaut d’affiliation ne fait pas disparaître la créance du salarié, il la déplace sur l’employeur, qui paie de sa poche ce que l’assureur aurait dû verser.
La même décision fixe la méthode de calcul, point sur lequel les erreurs sont fréquentes. Le régime conventionnel applicable prévoyait : « En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie d’une indemnité journalière de 70 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale, à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus ». La cour applique ce texte à la lettre et corrige le calcul du salarié, qui avait déduit des indemnités journalières nettes : « La garantie ‘incapacité de travail’ due par l’organisme de prévoyance s’élevait donc à 70 % du salaire de référence de novembre 2021 à mai 2022, soit 13 460,59 euros, déduction faite des IJSS brutes (45,16 euros) sur la même période (soit 212 jours) », avant de trancher : « M. [O] est en droit de réclamer la somme de 3 886,67 euros (13 460,59 – 9 573,92) et non celle de 4 249,19 euros qui résulte d’un calcul erroné ». Trois enseignements chiffrés s’en dégagent pour tout salarié : le salaire de référence se calcule en brut sur les douze derniers mois primes comprises, la déduction des indemnités journalières se fait également en brut, et la franchise de quatre-vingt-dix jours continus conditionne l’ouverture du droit dans ce régime. Pour la phase d’invalidité, le régime prévoyait une rente versée directement par l’organisme : « en cas de reconnaissance par la sécurité sociale d’une invalidité ou en cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux minimum de 33% au sens de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie d’une rente qui lui est versée directement par l’organisme assureur. Le montant de la rente est de 70% du salaire brut de référence en cas d’invalidité de deuxième et troisième catégorie, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale ». La cour a confirmé à ce titre un rappel de 7 938,53 euros assorti de 793,85 euros de congés payés afférents.
Le dossier de Nîmes illustre enfin l’obligation d’information qui pèse sur l’employeur. L’article L. 932-6 du Code de la sécurité sociale impose : « L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant », et précise : « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent ». Le salarié qui n’a jamais reçu la notice n’a pas à démontrer qu’il aurait accompli les formalités auprès de l’assureur : c’est à l’employeur de prouver qu’il l’a informé. Et lorsque l’employeur a laissé filer le dossier sans affilier le salarié ni l’informer, sa responsabilité contractuelle peut être recherchée sur le terrain de l’exécution déloyale, l’article L. 1222-1 du Code du travail posant que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », tandis que la jurisprudence exige pour indemniser : « Toute demande d’indemnisation suppose, pour être accueillie, la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre eux ». Conserver les courriels de réclamation restés sans réponse, les bulletins de paie sans ligne de cotisation prévoyance et l’attestation de l’assureur ou du comptable fait donc partie intégrante de la preuve.
II. Contester un refus : contre-visite, droit local d’Alsace-Moselle et démarches devant le conseil de prud’hommes
Un refus de complément ne se conteste pas dans l’abstrait : il faut identifier le fondement invoqué par l’employeur, vérifier s’il résiste aux textes, puis chiffrer et réclamer. La contre-visite médicale et le droit local applicable en Alsace-Moselle concentrent l’essentiel des contentieux sur le maintien légal, tandis que la procédure prud’homale offre le cadre pour obtenir le paiement du solde, à Paris comme ailleurs en Île-de-France.
A. La contre-visite et le droit local : un refus fondé sur l’ancienneté ne tient pas en Alsace-Moselle
En contrepartie du maintien qu’il finance, l’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle. L’article L. 1226-23 du Code du travail, propre au droit local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’exprime ainsi : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Le texte déduit toutefois les prestations sociales : « Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ». Il organise ensuite la contre-visite : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1 », et en tire la conséquence : « Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire ». Le salarié absent lors du passage du médecin contrôleur, ou qui refuse l’examen sans motif légitime, prend donc un risque réel de suspension. À l’inverse, une contre-visite qui confirme l’arrêt, ou un contrôle rendu impossible pour un motif non imputable au salarié, ne permet pas à l’employeur de couper le maintien.
L’apport majeur de la période récente concerne l’ancienneté. Dans l’affaire tranchée le 10 décembre 2025 par la chambre sociale (arrêt n° 1177 FS-B, pourvoi n° 24-21.299), une agente de service embauchée en contrat à durée déterminée le 9 janvier 2018 réclamait le maintien de sa rémunération pour deux arrêts de travail, du 29 octobre au 11 novembre 2018 puis du 21 novembre 2018 au 11 janvier 2019. La cour d’appel de Colmar, le 28 mai 2024, avait rejeté sa demande au motif qu’elle n’atteignait pas un an d’ancienneté et ne pouvait donc prétendre à l’indemnité complémentaire de l’article L. 1226-1. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté ». Elle casse partiellement l’arrêt, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz, condamne la société aux dépens et lui impose 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Pour les salariés d’Alsace-Moselle, la solution est limpide : l’employeur ne peut pas exiger un an d’ancienneté pour refuser le maintien de droit local, et tout refus motivé par ce seul motif doit être contesté.
Le même arrêt verrouille un second point souvent plaidé par les employeurs : la durée des absences. La cour d’appel avait estimé que des arrêts d’une durée inférieure à six semaines ne démontraient pas, à eux seuls, une absence d’une durée relativement sans importance. La Cour de cassation répond : « le bénéfice du maintien du salaire n’étant soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune durée précise, il lui appartenait de rechercher si, compte tenu des circonstances de l’espèce, chacune des absences correspondant à un arrêt de travail de la salariée constituait un temps relativement sans importance ». Autrement dit, il n’existe ni seuil automatique de six semaines, ni durée plancher ou plafond : le juge doit apprécier concrètement chaque absence, au regard de sa durée propre et des circonstances. Un arrêt de quinze jours peut ouvrir droit au maintien intégral du salaire, tandis qu’une succession d’arrêts longs peut, selon les cas, sortir du champ du texte. Le salarié qui conteste un refus fondé sur la durée gagne donc à détailler, arrêt par arrêt, les dates exactes et le contexte, plutôt que d’invoquer une moyenne ou un cumul.
B. Les démarches pour récupérer les sommes : calcul du rappel, preuves et saisine à Paris et en Île-de-France
La première étape consiste à reconstituer le montant réclamé avec la méthode validée par les juges. Pour le maintien légal, appliquer 90 % du brut des trente premiers jours indemnisés puis les deux tiers sur les trente suivants, en retranchant les indemnités journalières brutes et en tenant compte de la franchise de sept jours et du plafond glissant de douze mois. Pour la prévoyance, reprendre le taux du régime applicable, le plus souvent 70 % du salaire brut de référence calculé sur les douze derniers mois primes comprises, déduire les indemnités journalières brutes et non nettes, et vérifier la franchise propre au contrat, par exemple quatre-vingt-dix jours continus dans le régime hôtelier jugé à Nîmes. Chaque écart entre le bulletin de paie et ce calcul doit être listé mois par mois : un tableau simple, avec le brut de référence, le taux applicable, les indemnités journalières brutes attestées par la caisse et le complément attendu, rend la réclamation lisible et difficile à éluder.
La deuxième étape tient aux preuves. Conserver le contrat de travail et ses avenants, l’ensemble des avis d’arrêt et de prolongation avec leurs dates d’envoi, les bulletins de paie de toute la période pour y repérer les lignes de cotisation prévoyance et leurs interruptions, les attestations de paiement des indemnités journalières, la notice de prévoyance si elle a été remise, et tous les échanges avec l’employeur et son comptable sur l’affiliation. Dans l’affaire nîmoise, ce sont précisément un courriel de l’expert-comptable reconnaissant le défaut d’affiliation et des bulletins à cotisations discontinues qui ont emporté la conviction des juges. Adresser ensuite une mise en demeure écrite et chiffrée à l’employeur, en rappelant les textes applicables au cas, constitue un préalable utile : elle fixe le point de départ des intérêts et démontre, en cas de procès, que le salarié a tenté de régler le différend. Si l’employeur oppose une contre-visite défavorable, demander copie du rapport et vérifier que le contrôle a été diligenté dans les formes, car un contrôle irrégulier ou imputable à une impossibilité non fautive ne justifie aucune suspension.
La troisième étape, lorsque la réclamation amiable échoue, passe par le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. Le salarié y demande le rappel de salaire correspondant au maintien et aux prestations de prévoyance non versées, les congés payés afférents, et le cas échéant des dommages et intérêts pour exécution déloyale en démontrant la faute, le préjudice et le lien entre les deux. À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris concentre un contentieux nourri sur ces questions, et les délais d’audiencement y rendent d’autant plus utile un dossier chiffré et complet dès la saisine : contrat, arrêts, bulletins, attestations de la caisse, notice ou preuve de son absence, échanges écrits. Le salarié qui hésite sur la juridiction ou la formulation de ses demandes peut saisir les prud’hommes en structurant ses demandes par fondement, maintien légal d’un côté, garantie de prévoyance de l’autre, afin que le juge puisse statuer sur chacun. Un article du site consacré au cas où la prévoyance est souscrite mais reste impayée complète utilement cette lecture : prévoyance en arrêt maladie non versée, employeur, assureur et recours, qui traite du litige contre l’assureur quand un contrat existe, tandis que le présent article traite du cas où l’employeur n’a rien souscrit et doit payer lui-même.
Le temps joue enfin contre le salarié qui tarde. L’article L. 3245-1 du Code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le délai court donc à compter de la connaissance des faits, par exemple la découverte sur un bulletin de paie de l’absence de complément ou de cotisation, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Conserver les bulletins et réagir dès le premier mois incomplet préserve l’intégralité des droits, quand attendre plus de trois ans après la découverte expose à perdre les rappels les plus anciens.
Conclusion
Le complément de salaire en arrêt maladie repose sur deux piliers indépendants : le maintien versé par l’employeur selon les taux et délais des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail, et la garantie de prévoyance prévue par la convention collective ou le contrat collectif. La Cour de cassation a écarté toute condition d’ancienneté pour le maintien de droit local d’Alsace-Moselle et toute durée automatique pour apprécier les absences, tandis que la cour d’appel de Nîmes a condamné l’employeur défaillant à payer lui-même les prestations de prévoyance, avec un calcul en brut qui corrige l’erreur la plus répandue. Vérifier ses bulletins, exiger la notice de garantie, chiffrer chaque mois au taux exact et agir dans le délai de trois ans à compter de la découverte des faits : ces quatre gestes conditionnent l’issue du litige. Le salarié dont le complément reste impayé après une mise en demeure chiffrée dispose alors d’un dossier complet pour obtenir le paiement devant le conseil de prud’hommes.