Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Liquidation judiciaire simplifiée : déclarer sa créance en deux mois, suivre l’état des créances et contester avant la répartition

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Liquidation judiciaire simplifiée : déclarer sa créance en deux mois, suivre l’état des créances et contester avant la répartition

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre client ne paie plus, son site affiche une procédure collective et le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales mentionne une liquidation judiciaire simplifiée. Pour un fournisseur, un sous-traitant, un bailleur ou un prestataire, trois réflexes décident de tout : déclarer la créance dans le délai légal, surveiller l’état des créances déposé au greffe, puis contester en temps utile si l’admission ou la répartition proposée vous lèse. La procédure simplifiée va vite, six mois au plus, et la vérification ne porte que sur les créances susceptibles de venir en rang utile : un créancier passif risque de découvrir trop tard qu’il n’a rien reçu et qu’il n’a plus aucun recours.

Cet article décrit la mécanique applicable au créancier, avec les textes en vigueur et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui fixent les règles du jeu : le périmètre de la procédure simplifiée et son calendrier accéléré, la déclaration de créance et le relevé de forclusion, la vérification restreinte, l’état des créances et la réclamation devant le juge-commissaire, enfin la répartition et la clôture. Il s’agit de règles générales, exposées à partir des sources citées : chaque dossier appelle une vérification propre, à partir du jugement d’ouverture et de l’avis publié au Bulletin officiel, car seul le tribunal suit la procédure concernée.

I. Liquidation judiciaire simplifiée : quelles entreprises et quel calendrier pour le créancier

A. Pas de bien immobilier, seuils de salariés et de chiffre d’affaires : le périmètre fixé par l’article L. 641-2

La procédure simplifiée n’est pas une procédure au rabais : elle reste une liquidation judiciaire, soumise aux règles de droit commun « sous réserve des dispositions du présent chapitre », selon l’article L. 644-1 du code de commerce. Sa particularité tient à son champ d’application, réservé aux petites structures sans actif immobilier. Aux termes de l’article L. 641-2 du code de commerce : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. »

Concrètement, trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte. Premièrement, l’absence de bien immobilier dans l’actif du débiteur : dès qu’un immeuble figure au patrimoine professionnel, la procédure simplifiée est exclue. Deuxièmement, un effectif salarié modeste au cours des six mois qui précèdent l’ouverture, apprécié par rapport à un seuil réglementaire. Troisièmement, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à un seuil fixé par le même décret. Pour une personne physique, seule la première condition est exigée : le texte précise que « Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise » (article L. 641-2 du code de commerce). Le créancier qui veut anticiper la durée et l’intensité de la procédure a donc intérêt à vérifier, dès le jugement d’ouverture, si le tribunal a retenu la voie simplifiée et sur quels éléments.

Le tribunal peut statuer sur l’application de la procédure simplifiée dès le jugement de liquidation judiciaire, lorsqu’il dispose des éléments permettant de vérifier que les conditions sont réunies ; il peut alors confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, c’est le président du tribunal qui statue, au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. Cette architecture en deux temps explique pourquoi l’avis publié au Bulletin officiel ne mentionne pas toujours d’emblée la forme simplifiée : le créancier doit suivre les publications successives et, en cas de doute, interroger le greffe ou le liquidateur désigné sur le régime applicable.

Le débiteur reste tenu de remettre au mandataire et au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, ainsi que de signaler les instances en cours auxquelles il est partie, conformément à l’article L. 622-6 du code de commerce, qui dispose : « Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. » Cette liste conditionne l’information individuelle des créanciers connus et, on le verra, le sort des créanciers omis. Pour le fournisseur, elle présente un intérêt pratique immédiat : si votre nom y figure avec le bon montant, votre déclaration ultérieure s’en trouvera facilitée ; s’il est absent ou erroné, vous devrez agir vite et conserver la preuve de votre créance.

Le choix du régime procédural n’est pas figé. À tout moment, le tribunal peut décider de revenir au droit commun : l’article L. 644-6 du code de commerce prévoit que « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. » La découverte d’un immeuble, d’un effectif supérieur aux seuils ou d’une complexité inattendue peut ainsi faire basculer la procédure vers la liquidation de droit commun, avec une vérification exhaustive des créances. Le créancier ne doit donc jamais considérer que la mention initiale de la procédure simplifiée fige définitivement ses droits : c’est l’évolution des publications et des décisions du tribunal qui commande.

B. Vente des meubles en quatre mois et clôture au plus tard à six mois : le calendrier des articles L. 644-2 et L. 644-5

La rapidité fait l’identité de la procédure simplifiée. D’abord, la réalisation de l’actif mobilier est enfermée dans un délai bref. L’article L. 644-2 du code de commerce dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 642-19 , lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 , le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. » Passé ce délai, le texte ajoute qu’« il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ».

Pour le créancier muni d’une sûreté sur un bien meuble, ou pour le vendeur qui envisage une revendication, ce calendrier compte double. D’une part, la vente de gré à gré peut intervenir très tôt, avant même que toutes les créances aient été vérifiées ; d’autre part, le basculement automatique vers les enchères publiques à l’issue des quatre mois limite la marge de négociation sur le prix. Le propriétaire d’un bien détenu par le débiteur, le crédit-bailleur ou le vendeur sous réserve de propriété doivent donc se manifester sans attendre : l’action en revendication ou en restitution n’est pas suspendue par l’absence d’inventaire, et l’écoulement des quatre mois peut rendre la restitution en nature impossible si le bien a déjà été vendu.

Ensuite, la clôture elle-même est enfermée dans un délai couperet. L’article L. 644-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. » Ce délai de six mois peut être porté à un an « lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret », et le tribunal peut, « par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ».

Ce calendrier resserré emporte une conséquence directe pour le créancier chirographaire : la fenêtre pendant laquelle il peut utilement agir se compte en semaines, pas en années. Entre la publication du jugement d’ouverture, la déclaration de créance à deux mois, la vérification restreinte et la répartition, chaque étape s’enchaîne sans temps mort. Le créancier qui attend la fin de la procédure pour se renseigner découvre une clôture déjà prononcée et des répartitions déjà exécutées, contre lesquelles ses recours seront fermés. Le dossier de fond tenu par le cabinet sur le sort des créanciers d’une entreprise en liquidation judiciaire à Paris rappelle d’ailleurs que la surveillance du Bulletin officiel et du greffe constitue la première des diligences, avant même tout débat sur le fond de la créance.

Enfin, la clôture pour insuffisance d’actif n’éteint pas nécessairement tout espoir. L’article L. 643-9 du code de commerce prévoit que « lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif », la clôture est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Mais la procédure peut être rouverte si des actifs réapparaissent : la Cour de cassation juge qu’« Aux termes de l’article L. 643-13, alinéa 1er, du code de commerce », « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise », avec pour le liquidateur « la faculté de poursuivre l’exécution forcée d’une décision obtenue pendant la liquidation » (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 19-14.894). Le créancier qui apprend l’existence d’un actif dissimulé ou d’une action non exercée après la clôture doit donc alerter le liquidateur ou le ministère public sans tarder, plutôt que de tenir la clôture pour un point final définitif.

II. Créancier en liquidation judiciaire simplifiée : déclarer, vérifier et contester

A. Déclarer en deux mois au Bulletin officiel et demander le relevé de forclusion : les articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26

La déclaration de créance constitue l’acte fondateur des droits du créancier dans la procédure. L’article L. 622-24 du code de commerce pose le principe : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » Seules les créances nées avant le jugement d’ouverture sont concernées ; les créances postérieures suivent un régime propre et doivent être payées à leur échéance. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, et le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission.

Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’article R. 622-24 du code de commerce dispose : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Le point de départ court donc de la publication au Bulletin officiel, et non de la date à laquelle le créancier apprend personnellement l’existence de la procédure. Le même article ajoute une protection pour les créanciers éloignés : « Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. » Le fournisseur établi hors de France métropolitaine dispose ainsi de quatre mois, à condition de prouver sa résidence hors du territoire concerné.

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié bénéficient d’un avertissement personnel : le délai de déclaration court à leur égard à compter de la notification de cet avertissement. En pratique, le créancier hypothécaire, le nantisseur inscrit ou le crédit-bailleur publié reçoit un avis du mandataire ; c’est la réception de cet avis, et non la publication au Bulletin officiel, qui fait courir son propre délai. La prudence commande toutefois de ne pas attendre cet avis pour préparer son dossier : relevés de compte, factures impayées, contrats, mises en demeure et décompte des intérêts doivent être réunis dès l’annonce de la procédure, car le délai de deux mois s’écoule vite.

Le défaut de déclaration dans les délais emporte forclusion, c’est-à-dire l’exclusion des répartitions. L’article L. 622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 . » Le créancier forclos ne peut alors « concourir que pour les distributions postérieures à leur demande » : les répartitions déjà exécutées lui échappent définitivement.

L’action en relevé de forclusion obéit elle-même à un délai strict : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.» (article L. 622-26 du code de commerce) Ce délai de six mois « court à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions » (article L. 622-26 du code de commerce), et « Pour les titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné » (article L. 622-26 du code de commerce). Par exception, « si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance » (article L. 622-26 du code de commerce). Le créancier qui découvre tardivement la procédure doit donc dater précisément le jour où il en a eu connaissance et agir dans les six mois de ce jour, avec les justificatifs de son ignorance légitime.

La jurisprudence précise les conditions du relevé de forclusion dans un sens favorable au créancier omis par le débiteur. La chambre commerciale juge qu’« Il résulte de l’article L. 622-26, alinéa 1er, du code de commerce » que « lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 de ce code ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance » (Cass. com., 16 juin 2021, n° 19-17.186). Autrement dit, le seul fait d’avoir été omis de la liste suffit à ouvrir droit au relevé, sans que le créancier ait à démontrer que cette omission a causé son retard. La vérification de la liste remise par le débiteur devient ainsi une étape contentieuse à part entière : demander au mandataire si votre créance y figure, et sous quel montant, conditionne la stratégie de relevé.

Dans le même sens, la Cour juge que « selon l’article L. 622-26 du code de commerce, l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Le débiteur ne peut pas faire échec à ce relevé en soutenant qu’il n’avait pas à mentionner un créancier dont il conteste l’existence. Cette solution protège le fournisseur dont la facture est discutée : la contestation du débiteur sur le fond de la dette ne le prive pas du bénéfice du relevé, même si elle pourra ensuite alimenter le débat sur l’admission de la créance.

Le même arrêt apporte une précision utile sur la déclaration faite par le débiteur lui-même. La Cour énonce qu’« En premier lieu, il résulte de l’article L. 622-24 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du même code, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester » (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Le créancier dont la créance a été portée à la connaissance du mandataire par le débiteur bénéficie donc d’une présomption de déclaration, mais limitée au contenu de l’information transmise : si le montant indiqué est minoré ou si les intérêts et accessoires sont omis, il lui appartient de compléter par une déclaration personnelle dans le délai légal.

La Cour a confirmé cette mécanique dans un arrêt postérieur qui vise les articles L. 622-6, L. 622-24, L. 622-26, R. 622-5 et R. 622-24 du code de commerce : « Aux termes de l’alinéa 3 du deuxième de ces textes, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte » (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Et « Selon les troisième et dernier textes susvisés, à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé ». La leçon pratique est claire : même lorsque le débiteur a signalé votre créance, déposez toujours votre propre déclaration, complète et chiffrée, dans le délai de deux mois ; la présomption légale constitue un filet de sécurité, jamais une dispense de diligence.

B. Vérification limitée aux créances utiles, état des créances et réclamation : les articles L. 644-3, L. 624-1 et L. 644-4

Une fois les créances déclarées, la procédure simplifiée allège considérablement la phase de vérification. L’article L. 644-3 du code de commerce dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail. » Les créances salariales sont donc toujours vérifiées, en raison de leur rang privilégié et de la garantie des institutions de salaire, tandis que les créances chirographaires ne sont examinées que si l’actif disponible laisse espérer une répartition à leur profit.

Cette règle prolonge la logique du droit commun de la liquidation, déjà économe. L’article L. 641-4 du code de commerce prévoit qu’« Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, » sauf mise en cause des dirigeants au titre de l’insuffisance d’actif. La procédure simplifiée va plus loin encore en cantonnant la vérification aux créances « susceptibles de venir en rang utile ». Pour le fournisseur chirographaire, l’enjeu est de démontrer que sa créance entre dans cette catégorie : produire ses sûretés éventuelles, justifier d’un privilège ou établir que l’actif réalisé excède les dettes prioritaires conditionne l’examen même de son dossier.

La vérification suit une méthode contradictoire encadrée. L’article L. 624-1 du code de commerce dispose : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » Le débiteur qui ne formule pas d’observations dans le délai fixé ne peut plus contester ensuite la proposition du mandataire. Le créancier a tout intérêt à suivre cette phase auprès du mandataire : connaître la proposition d’admission, de rejet ou de renvoi qui concerne sa créance permet de préparer la contestation éventuelle devant le juge-commissaire, plutôt que de la découvrir sur l’état des créances déposé au greffe.

L’état des créances constitue la pièce centrale de la fin de procédure. L’article L. 644-4 du code de commerce dispose : « A l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances. » Le liquidateur y évalue le montant des frais de justice prévisibles, puis cet état complété « est déposé au greffe et fait l’objet d’une mesure de publicité ». Toutefois, « s’il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de l’article L. 643-8, l’état complété ne fait l’objet que d’un dépôt au greffe », sans publicité : les créanciers de rang inférieur n’ont alors, en pratique, rien à attendre de la répartition.

C’est à ce stade que s’ouvre la voie de la réclamation. Le texte prévoit que « Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l’exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.» (article L. 644-4 du code de commerce) Les réclamations du débiteur « ne peuvent concerner que les propositions de répartition » (article L. 644-4 du code de commerce), tandis que celles des créanciers « ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances auxquelles ils ont été partie » (article L. 644-4 du code de commerce). Enfin, « Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.» (article L. 644-4 du code de commerce) Le créancier qui conteste son rang, son montant admis ou la proposition de répartition doit donc saisir le juge-commissaire dans le délai réglementaire, en visant précisément la mention litigieuse de l’état des créances, puis exercer le recours ouvert contre la décision du juge-commissaire dans le délai prévu par le décret.

La répartition elle-même suit l’ordre légal. L’article L. 643-8 du code de commerce dispose que « le montant de l’actif distribuable est réparti dans l’ordre suivant », en plaçant en tête les subsides impayés, les créances superprivilégiées des salariés, les frais de justice nés pour les besoins de la procédure, puis les différentes catégories de créances privilégiées et garanties, jusqu’aux créances chirographaires, réparties « en proportion de leur montant ». Les créances de salaires non avancées par les institutions de garantie et les sommes avancées par celles-ci y occupent des rangs distincts, ce qui explique que le sort du salarié et celui du fournisseur chirographaire divergent radicalement dans la même procédure. Avant de contester une répartition, le créancier doit identifier son rang exact dans cette échelle : une réclamation qui méconnaît l’ordre légal est vouée au rejet.

Reste l’hypothèse où la procédure se clôt sans que toutes les créances aient été utilement vérifiées ou payées. Outre la reprise après clôture pour insuffisance d’actif déjà évoquée, le créancier dispose d’un droit propre : « A l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, tout créancier peut également saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure » (article L. 643-9 du code de commerce). Ce droit permet de mettre fin à une procédure qui s’éternise, notamment lorsque le tribunal a prorogé les délais ou lorsque la réalisation des derniers actifs piétine. L’utiliser suppose toutefois d’avoir au préalable épuisé les voies de la déclaration, de la vérification et de la réclamation : la clôture ne répare pas une forclusion, et le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans les délais ne recevra rien de la répartition finale, que la procédure soit clôturée à six mois ou à deux ans.

Conclusion

La liquidation judiciaire simplifiée concentre en six mois ce que la liquidation de droit commun étale sur plusieurs années : déclaration des créances dans les deux mois de la publication au Bulletin officiel, vente des meubles en quatre mois, vérification limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile, état des créances avec propositions de répartition, réclamation devant le juge-commissaire, puis clôture. Chaque étape est enfermée dans un délai légal dont le non-respect se paie comptant, par la forclusion ou par l’irrecevabilité de la contestation. Les décisions citées montrent que le juge-commissaire relève de plein droit le créancier que le débiteur a omis de sa liste, sans exiger la preuve d’un lien entre cette omission et le retard, et que la créance signalée par le débiteur est présumée déclarée dans la limite de l’information transmise : deux filets de sécurité qui ne dispensent jamais le créancier de déposer sa propre déclaration, complète et chiffrée, dans le délai de deux mois.

En pratique, le créancier diligent surveille les publications au Bulletin officiel dès les premières rumeurs de défaillance, déclare sans attendre l’avertissement individuel, vérifie sa présence sur la liste du débiteur, suit les propositions du mandataire, consulte l’état des créances déposé au greffe et forme sa réclamation devant le juge-commissaire dans le délai réglementaire en visant la mention contestée. S’il découvre après la clôture pour insuffisance d’actif des biens non réalisés ou des actions non exercées, il peut provoquer la reprise de la procédure ; si la procédure s’éternise, il peut en demander la clôture à l’expiration des deux ans. Ces diligences, menées dans l’ordre et dans les délais, conditionnent le recouvrement bien plus sûrement que tout débat tardif sur le bien-fondé d’une créance jamais déclarée.

📄 Circulaire officielle