Civil Cour européenne des droits de l'homme

MOSCHOPOULOU contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002337694



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 23376/94

                    présentée par Maria MOSCHOPOULOU

                    contre la Grèce

                          __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence

de

 

          MM.  A. WEITZEL, Président

               C.L. ROZAKIS

               F. ERMACORA

               E. BUSUTTIL

               A.S. GÖZÜBÜYÜK

          Mme  J. LIDDY

          MM.  M.P. PELLONPÄÄ

               B. MARXER

               G.B. REFFI

               B. CONFORTI

               N. BRATZA

               I. BÉKÉS

               E. KONSTANTINOV

 

          Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 janvier 1994 par Maria

MOSCHOPOULOU contre la Grèce et enregistrée le 2 février 1994 sous le

No de dossier 23376/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une ressortissante grecque, née à l’île de

Samos. Elle est représentée devant la Commission par Me Stelios

Spetsakis, avocat au Barreau d’Athènes.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la

requérante, peuvent se résumer comme suit.

 

     L’époux de la requérante, G.M., a travaillé à la Compagnie

Electrique des Transports (Ilektriki Etairia Metaforon -I.E.M.) du

9 mai 1938 au 31 décembre 1969. Jusqu’au 18 juin 1959, il a cotisé au

régime d’assurance maladie et vieillesse, en versant ses cotisations

à la Caisse de l’I.E.M.

 

     Le 18 juin 1959, la Caisse de l’I.E.M. fut supprimée et intégrée

dans l’organisme de sécurité sociale (Idryma Koinonikon Asfalisseon –

I.K.A.). G.M. a donc cotisé, à compter de cette date et jusqu’à sa

retraite, auprès de la nouvelle caisse.

 

     En 1970, G.M. déposa auprès de l’I.K.A. d’Athènes une demande

tendant à ce qu’il soit reconnu titulaire d’un droit à une pension de

vieillesse.

 

     Le 9 février 1970, le bureau compétent de l’I.K.A. fixa le

montant de sa pension mensuelle sur la base de 9.387 jours de travail.

 

     Le 14 juin 1976, G.M. déposa, auprès du bureau compétent de

l’I.K.A., une demande en vue d’obtenir le réajustement du montant de

sa pension qui, selon lui, aurait dû être calculée sur la base de

10.650 jours de travail.

 

     Le 17 mars 1978, le directeur du bureau compétent de l’I.K.A.

invita G.M. à lui soumettre, dans un délai d’un mois, un certificat de

jours de travail établi en fonction des feuilles de paye de la

Compagnie Electrique des Transports (désormais I.L.P.A.P.).

 

     Le 17 mai 1978, face au nombre des demandes déposées par

plusieurs intéressés, l’I.L.P.A.P. refusa de délivrer les attestations

demandées et invita l’I.K.A. à venir lui-même inspecter ses archives

y compris les feuilles de paye du personnel. L’I.K.A. ne donna pas

suite à cette invitation.

 

     Le 5 août 1978, le bureau compétent de l’I.K.A. rejeta la demande

de G.M., qui n’avait pas pu soumettre l’attestation sus-mentionnée.

 

     Le 18 août 1978, G.M. recourut contre cette décision devant le

comité local administratif (Topiki Dioikitiki Epitropi) du bureau

compétent de l’I.K.A.

 

     Le 23 septembre 1983, le comité local administratif du bureau

compétent de l’I.K.A. rejeta la demande introduite par G.M.

 

     Le 18 octobre 1983, G.M. recourut contre la décision sus-

mentionnée devant le tribunal administratif (Trimeles Dioikitiko

Protodikeio) d’Athènes.

 

     Le 28 mai 1984, G.M. décéda et la requérante se constitua dans

la procédure.

 

     Le 27 mai 1986, le tribunal administratif d’Athènes rejeta le

recours de la requérante au motif que l’I.K.A. avait à bon droit

calculé la pension de G.M. sur la base de 9.387 jours de travail.

 

     Le 27 novembre 1986, la requérante se pourvut en cassation

(anairesi) devant le Conseil d’Etat (Symvoulio tis Epikrateias).

 

     L’audience devant le Conseil d’Etat fut reportée à plusieurs

reprises et fixée définitivement au 10 décembre 1990. Trente et un mois

après l’audience, le 26 juillet 1993, le Conseil d’Etat rejeta le

pourvoi de la requérante, estimant que le tribunal administratif

d’Athènes avait à bon droit conclu que l’époux de la requérante avait

effectué 9.387 jours de travail et que sa pension devait dès lors être

calculée sur cette base.

 

GRIEFS

 

1.   La requérante se plaint que les juridictions internes ont commis

des erreurs de droit et que le procès devant les juridictions

administratives n’a pas été équitable. Elle invoque l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint qu’en rejetant la demande de réajustement

du montant de la pension déposée par son époux, les juridictions

grecques l’ont, en tant qu’héritière de son époux, injustement privée

de ses droits patrimoniaux. Elle invoque l’article 1 du Protocole

N° 1.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à son droit à

pension, en violation de l’article 14 qui prohibe toute discrimination

dans la jouissance des droits garantis par la Convention fondée, entre

autres, sur l’appartenance à une minorité nationale ou toute autre

situation.

 

4.   La requérante se plaint, en outre, de la durée de la procédure.

Elle invoque l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

 

EN DROIT

 

1.   La requérante se plaint que le rejet de la demande de

réajustement du montant de la pension est dû à plusieurs erreurs de

droit commis par les juridictions internes et constitue une violation

de son droit à un procès équitable garanti à l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission relève d’emblée qu’elle n’est pas compétente pour

examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait

prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans

la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation

d’un droit garanti par la Convention. La Commission renvoie sur ce

point à sa jurisprudence constante (cf. requête N° 7987/77,

déc. 13.12.79, D.R. 18, p. 31 et 61).

 

     Dans la mesure où la requérante se plaint de ce que la procédure

qui a abouti à la décision de rejeter sa demande aurait été

inéquitable, la Commission constate que la requérante n’a aucunement

précisé en quoi ses droits procéduraux découlant de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention auraient été méconnus. En outre, elle

constate que les juridictions grecques ont rendu leurs décisions après

avoir entendu l’époux de la requérante ou, après son décès, elle-même

et sur la base des éléments qui leur ont été soumis dans le cadre des

procédures contradictoires. Dans ces conditions, aucune apparence de

violation du droit à un procès équitable ne saurait être décelée.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   La requérante se plaint, en sa qualité d’héritière de son époux,

que le rejet de la demande de réajustement du montant de la pension

constitue une violation de son « droit au respect de ses biens » garanti

à l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

garantit à ceux qui ont versé des contributions à une institution

d’assurance sociale le droit de tirer un bénéfice de cette institution

(cf. requête N° 5849/72, Muller c/Autriche, Rapp. Comm. 1.10.1975,

D.R. 3, p. 25).

 

     Cependant, la Commission observe que, alors qu’il est concevable

que le droit d’être bénéficiaire d’un système d’assurance-vieillesse

auquel on a contribué relève de la garantie du droit de propriété telle

qu’elle est assurée par l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1), il n’en

va pas nécessairement de même pour ce qui concerne le montant exact de

la rente. En effet, la Commission estime que l’article 1 du Protocole

N° 1 (P1-1) ne peut être interprété comme donnant droit à une rente

d’un montant déterminé (cf. requête N° 5849/72, op. cit., p.40).

 

     En l’espèce, la Commission constate que l’époux de la requérante

et, après son décès, elle-même ont bénéficié du système d’assurance-

vieillesse auquel l’époux de la requérante avait contribué et que le

grief concernant le montant exact de la rente ne saurait être

interprété comme constituant une violation de leurs droits

patrimoniaux.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

3.   La requérante soutient, en outre, que les décisions rendues dans

son affaire constituent une atteinte discriminatoire à ses droits et

invoque l’article 14 (art. 14) de la Convention.

 

     La Commission rappelle que l’article 14 (art. 14) dispose que la

jouissance des droits et libertés garantis par la Convention doit être

assurée, sans distinction aucune. Cette disposition n’interdit la

discrimination que dans la jouissance des droits garantis par la

Convention (No 10733/84, déc. 11.3.85, D.R. 41 p. 211) et, par

conséquent, elle ne trouve pas à s’appliquer si les faits du litige ne

tombent pas sous l’empire de l’une au moins des clauses normatives de

la Convention.

 

     La Commission estime que la matière en question est couverte par

la garantie du droit au respect des biens et, par conséquent, une

différence injustifiée de traitement de la requérante par rapport à

d’autres personnes qui se trouvent dans des situations analogues peut

soulever des problèmes au regard de l’article 14 de la Convention

combiné avec l’article 1 du Protocole N° 1 (art. 14+P1-1).

 

     La Commission estime toutefois que la requérante n’a aucunement

précisé en quoi ses droits découlant de l’article 14 (art. 14) de la

Convention auraient été méconnus et que, partant, aucune apparence de

discrimination ne peut être décelée sur la base des éléments fournis

par celle-ci.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée et doit être rejetée conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

4.   Enfin, la requérante se plaint de la durée de la procédure

litigieuse et invoque l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission estime qu’elle ne saurait se prononcer sur la

recevabilité de ce grief sans le bénéfice des observations

contradictoires des parties. Elle décide, dès lors, d’ajourner l’examen

de cette partie de la requête.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la procédure

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Première Chambre                     Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                     (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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