Civil Cour européenne des droits de l'homme

LABORATOIRE MEDICAL SAINT-PIERRE ET MARIE-FRANCE LECLERCQ contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002429394



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 24293/94

               présentée par Laboratoire médical SAINT-PIERRE

                    et Marie-France LECLERCQ

                    contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 septembre 1994 en

présence de

 

          MM.  H. DANELIUS, Président en exercice

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 30 mai 1994 par le Laboratoire

médical SAINT-PIERRE et Marie-France LECLERCQ contre la Belgique

et enregistrée le 6 juin 1994 sous le N° de dossier 24293/94 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La première requérante est une société établie en Belgique

et dont l’objet est l’exploitation et la gestion d’un laboratoire

de biologie clinique. La seconde requérante, domiciliée en

Belgique, est spécialiste en biologie clinique. Elle est employée

par la première requérante dans le capital de laquelle elle

détient une participation importante. Devant la Commission, les

requérantes sont représentées par Maître Jean Cruyplants, avocat

au Barreau de Bruxelles.

 

     Les faits tels qu’ils ont été présentés par les requérantes

peuvent être résumés comme suit :

 

     En Belgique, le coût des analyses biologiques réalisées par

des laboratoires est en grande partie pris en charge par les

organismes assureurs.

 

     Dans un souci de maîtrise des dépenses de santé, une loi-

programme de 1988, puis des arrêtés royaux (en date du 22 mars

1989, du 21 février 1991 et du 5 mars 1992) et enfin une loi du

26 juin 1992, ont instauré un système qui, premièrement, fixe

annuellement le budget global pour les prestations de biologie

clinique et, deuxièmement, prévoit la récupération des sommes

dépassant ce budget par le biais de remboursements, par les

laboratoires, de sommes calculées en fonction de leur chiffre

d’affaires. Ces remboursements, dont les montants définitifs sont

fixés annuellement, doivent être payés trimestriellement par

avance.

 

     Le 16 décembre 1992 et le 19 mai 1993, la première

requérante cita, en référé et au fond, l’Institut National

d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) à comparaître devant le

tribunal du travail de Bruxelles. Elle demandait, pour

l’essentiel, d’une part, entendre ordonner le sursis à exécution

du paiement de factures émises par l’INAMI et entendre dire pour

droit que toute autre facture qui pourrait être adressée par

l’INAMI à la requérante en application des articles 20 à 22 de

la loi du 26 juin 1992 soit suspendue jusqu’à ce que la Cour

d’arbitrage ait statué sur le recours en annulation des articles

20 à 22 de la loi du 26 juin 1992 introduit le 7 décembre 1992

par la requérante. D’autre part, elle demandait, au fond,

entendre surseoir à statuer et entendre poser à la Cour

d’arbitrage une question préjudicielle relative à la

constitutionnalité des articles 20 à 22 de la loi du

26 juin 1992.

 

     Il semblerait que les procédures décrites ci-dessus aient

été suspendues, d’un commun accord, pour permettre à la Cour

d’arbitrage de se prononcer sur le mérite de la requête en

annulation introduite par la requérante.

 

     Le 20 janvier 1994, la Cour d’arbitrage rejeta cette

requête.

 

     Le 28 avril 1994, la première requérante cita l’INAMI à

comparaître devant le tribunal du travail de Bruxelles. Dans sa

citation, elle invitait, notamment, le tribunal à dire pour droit

que les articles 20 à 22 de la loi du 26 juin 1992 sont

incompatibles avec les articles 6 par. 1, 11, 13 et 14 de la

Convention ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole N° 1 et que,

partant, ils lui étaient inopposables, de sorte que leur

application devait être écartée en l’espèce. La procédure devant

le tribunal du travail est actuellement pendante.

 

GRIEFS

 

1.   Les requérantes allèguent que les articles 20 à 22 de la loi

du 26 juin 1992 réalisent une privation de propriété qui n’a pas

un objectif d’utilité publique et qui ne ménage en outre pas un

rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés

et le but visé. Elles invoquent une violation de l’article 1 du

Protocole N° 1 de la Convention.

 

2.   Les requérantes se plaignent également de la progressivité

de la grille fixée pour le calcul des ristournes et avances sur

ristourne entre les laboratoires en fonction de leur chiffre

d’affaire. Elles invoquent l’article 14 combiné avec l’article

1 du Protocole N° 1.

 

3.   Les requérantes soutiennent également que le système de

récupération mis en place par la loi du 26 juin 1992 conduit à

imposer aux laboratoires qui réalisent un chiffre d’affaire

important une charge exorbitante de sorte que le juste équilibre

entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la

sauvegarde de leurs droits de propriété a été rompu, en violation

de l’article 1 du Protocole N° 1. Elles estiment également que

le fait que le montant définitif des ristournes est imprévisible

– puisque ce montant dépend du dépassement par l’ensemble des

laboratoires du budget fixé par le Ministre – constitue une

ingérence injustifiée et disproportionnée supplémentaire dans

l’exercice de leur droit au respect des biens.

 

4.   Les requérantes rappellent que la loi du 26 juin 1992 a

procédé à une validation rétroactive des arrêtés royaux des 22

mars 1989, 21 février 1991 et 5 mars 1992. Elles font valoir

qu’en intervenant directement dans des procès en cours ou à

venir, la loi incriminée empêche les juges de l’ordre judiciaire

et du Conseil d’Etat de trancher les litiges tels qu’ils ont été

présentés devant eux. La loi méconnaîtrait ainsi le principe de

l’égalité des armes qui doit exister entre les parties. Les

requérantes invoquent l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

5.   Les requérantes se plaignent en outre que la loi du 26 juin

1992 a entravé leur recours devant le Conseil d’Etat et les

juridictions de l’ordre judiciaire au sujet de contestations

portant sur leurs droits et obligations de caractère civil de

telle manière que leur droit d’accès à un tribunal se trouve

atteint dans sa substance même. Elles expliquent que le but de

la loi était de rendre inattaquable devant le Conseil d’Etat et

les juridictions de l’ordre judiciaire la réglementation

antérieure et de les priver de la sorte d’un droit d’accès

effectif devant les juridictions. Les requérantes invoquent une

violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 par. 1 de la

Convention et l’article 1 du Protocole N° 1.

 

6.   Les requérantes font enfin valoir que les articles 20 à 22

de la loi du 26 juin 1992 les privent rétroactivement de leurs

créances contre l’INAMI. Elles expliquent que le fait pour

l’INAMI d’avoir émis des factures sur la base d’une

réglementation illégale était constitutif d’une faute et que

cette faute a créé un dommage certain qui leur a ouvert un droit

à réparation. Quant à ce grief également, elles invoquent

l’article 1 du Protocole N° 1.

 

 EN DROIT

 

     Les requérantes estiment que le système de récupération mis

en place par les articles 20 à 22 de la loi du 26 juin 1992 est

discriminatoire et porte atteinte à leur droit au respect des

biens. Elles soutiennent également qu’en agissant

rétroactivement, la loi les prive du droit d’accès à une

juridiction en même temps qu’elle rompt le principe d’égalité des

armes. Elles invoquent les articles 6 par. 1, 13, 14 (art. 6-1,

13, 14) de la Convention et l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1).

 

     La Commission rappelle que, selon l’article 26 (art. 26) de

la Convention, les voies de recours internes doivent avoir été

épuisées avant qu’elle ne soit saisie d’une requête.

 

     Or, la Commission constate que la première requérante a cité

l’INAMI à comparaître devant le tribunal du travail de Bruxelles

et que cette procédure est toujours pendante. Elle observe que

dans sa citation, la première requérante invite le tribunal à se

prononcer sur la compatibilité des articles 20 à 22 de la loi du

26 juin 1992 avec les articles 6 par. 1, 11, 13 et 14 (art. 6-1,

11, 13, 14) de la Convention ainsi qu’avec l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1).

 

     Elle rappelle que les juridictions internes doivent avoir

« l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager

en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les

violations alléguées contre eux. » (Cour eur. D.H., arrêt Cardot

du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, par. 36).

 

     Elle note sur ce point que, nonobstant le caractère

répétitif des violations alléguées par les requérantes, celles-ci

pourraient saisir une juridiction interne à propos d’une facture

particulière en lui demandant de dire pour droit que le mécanisme

de récupération mis en place est contraire aux dispositions de

la Convention qui sont directement applicables en droit belge.

 

     Or, en l’espèce, les juridictions internes ne se sont pas

encore prononcées sur le recours intenté et n’ont donc pas encore

eu cette occasion.

 

     Il s’ensuit que la première requérante, et a fortiori la

deuxième requérante qui, en outre, n’a personnellement tenté

aucun recours devant les juridictions belges pour soulever les

griefs qu’elle soumet à la Commission, n’a pas épuisé les voies

de recours internes et que la requête doit être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président en exercice

    Deuxième Chambre                     de la Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                             (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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