Pénal Cour européenne des droits de l'homme

AGHOPIAN contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002377594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23775/94

                 présentée par Sarkis AGHOPIAN

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 30 janvier 1994 par Sarkis AGHOPIAN

contre la France et enregistrée le 30 mars 1994 sous le N° de dossier

23775/94 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant libanais né en 1953. Il est

sertisseur joaillier et est actuellement détenu à la maison centrale

de Poissy.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par le requérant,

peuvent être résumés comme suit.

 

      Le requérant est entré en France à une date non précisée, mais

en tout cas à l’âge adulte.  Il est père d’un enfant français sur

lequel il exerce l’autorité parentale et vit avec la mère de cet enfant

également française.

 

      Par arrêt du 11 janvier 1990, la cour d’appel de Lyon a condamné

le requérant à dix ans d’emprisonnement (avec période de sûreté des

2/3) et à l’interdiction définitive du territoire français pour

infraction à la législation sur les stupéfiants.

 

      Par requête du 2 juillet 1992, le requérant a sollicité de la

cour d’appel de Lyon la levée de la peine complémentaire d’interdiction

du territoire. Il faisait valoir qu’il résidait en France depuis plus

de quinze ans, qu’il y a eu une fille avec sa concubine, enfant dont

il a reconnu la paternité et qu’il n’avait plus de famille au Liban.

Par arrêt du 20 octobre 1992, la cour d’appel de Lyon a rejeté cette

requête.

 

      Contre cet arrêt, le requérant s’est pourvu en cassation. Dans

un mémoire personnel qu’il a produit parallèlement à celui de son

conseil mais qui n’a pas été retenu par la Cour de cassation, il

faisait valoir en particulier que la décision prise par la cour d’appel

violait l’article 8 de la Convention.

 

      Par arrêt du 1er décembre 1983, la Cour de cassation a rejeté le

pourvoi.

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint de ce qu’étant père d’un enfant français

sur lequel il exerce l’autorité parentale et vivant en concubinage avec

la mère de cet enfant également française, personnes d’avec qui il ne

veut pas se séparer, l’interdiction du territoire français où il a

toutes ses attaches familiales alors que son lien de nationalité ne

correspond plus à aucune réalité concrète porte atteinte à son droit

au respect de sa vie familiale. Il invoque l’article 8 de la

Convention.

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint de ce que la mesure d’interdiction

définitive du territoire français porte atteinte à sa vie familiale et

allègue à l’appui de son grief la violation de l’article 8 (art. 8) de

la Convention. Cette disposition se lit comme suit :

 

      « 1.   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

      familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

      2.    Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

      l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

      prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une

      société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à

      la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense

      de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la

      protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des

      droits et libertés d’autrui. »

 

      La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article

8 (art. 8) de la Convention ne garantit pas comme tel le droit pour un

étranger de ne pas être expulsé d’un pays déterminé ni celui de

s’établir dans un pays donné (voir par exemple N° 9203/80, déc. 5.5.81,

D.R. 24 p. 239). Cela étant, il est vrai que, compte tenu du droit au

respect de la vie familiale, protégé par l’article 8 (art. 8), le

renvoi d’une personne d’un pays où vit sa famille peut poser un

problème au regard de cette disposition de la Convention (N° 9478/81,

déc. 8.12.81, D.R. 27 p. 243).

 

      La Commission constate que le requérant est arrivé en France à

l’âge adulte.  Elle considère cependant que compte tenu de la nature

des liens familiaux que le requérant a noués pendant sa période de

résidence en France, la mesure d’expulsion constitue une ingérence dans

sa vie familiale (cf. Cour eur. D.H., arrêt Berrehab du 21 juin 1988,

série A n° 138, p. 14, par. 23).

 

      Toutefois, et à supposer même que le requérant puisse être

considéré comme ayant épuisé les voies de recours internes, la

Commission estime qu’eu égard notamment à la gravité de l’infraction

pénale commise par le requérant, son expulsion peut raisonnablement

être considérée comme une mesure nécessaire à la défense de l’ordre et

à la prévention des infractions pénales au sens de l’article 8 par. 2

(art. 8-2) de la Convention (cf. N° 16009/90, déc. 6.9.91 et

N° 19328/92, déc. 13.5.92, non publiées).

 

      Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

           Le Secrétaire                         Le Président

      de la Deuxième Chambre                de la Deuxième Chambre

 

            (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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