Civil Cour européenne des droits de l'homme

GAROUFALIDIS contre la GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002316594



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 23165/94

                 présentée par Philippos GAROUFALIDIS

                 contre la Grèce

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 15 décembre 1993 par Philippos

GAROUFALIDIS contre la Grèce et enregistrée le 4 janvier 1994 sous le

N° de dossier 23165/94;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant grec, né en 1940. Il est homme

d’affaires et réside à Athènes. Devant la Commission il est représenté

par Me Ioannis Stamoulis, avocat au barreau d’Athènes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

1.   Circonstances particulières de l’affaire

 

      Le requérant fut inculpé pour faux en écriture privée et usage

de faux.

 

      Le 28 avril 1987, la chambre d’accusation de première instance

(Symvoulio Plimeliodikon) d’Athènes ordonna le renvoi du requérant en

jugement.

 

      Le 8 mai 1987, le requérant interjeta appel contre ce jugement.

 

      Le 12 septembre 1989, la chambre d’accusation de deuxième

instance (Symvoulio Efeton) d’Athènes rejeta l’appel du requérant et

confirma le jugement attaqué.

 

      Le 2 novembre 1989, le requérant se pourvut en cassation contre

ce jugement.

 

      Le 23 mars 1990, la chambre du conseil de la Cour de cassation

(Areios Pagos) rejeta le pourvoi du requérant.

 

 

2.   Droit interne pertinent

 

      Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec,

la procédure devant les chambres d’accusation est exclusivement écrite

et se déroule à huis clos.

 

      Selon l’article 309 du même Code, la chambre d’accusation peut

d’office ou doit, à la demande d’une des parties, ordonner leur

comparution devant elle pour leur demander des explications

nécessaires.

 

GRIEF

 

      Le requérant se plaint d’une violation de l’article 6 par. 1 et

3 d) de la Convention, et plus particulièrement d’une atteinte au

principe de l' »égalité des armes », au motif qu’il n’a pas pu

comparaître devant les chambres d’accusation, alors que le ministère

public dispose d’un tel droit.

 

EN DROIT

 

      Invoquant l’article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la

Convention, le requérant se plaint que l’impossibilité pour l’inculpé

de se présenter devant la chambre d’accusation, alors que le ministère

public dispose d’un tel droit, viole le principe de l' »égalité des

armes ».

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu

      équitablement … par un tribunal … qui décidera … du bien-

      fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle

      … ».

 

      L’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention dispose

      que :

 

      « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger

      les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation

      des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins

      à charge ».

 

      La Commission relève que l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) vise

à garantir certains droits à l’accusé par rapport à l’interrogation des

témoins. L’égalité des armes est l’un de ces droits (cf. Cour Eur.

D.H., Affaire Engel, jugement du 23 novembre 1976, série A n° 22,

par. 91, p. 39). Or, en l’espèce, le requérant ne se plaint pas d’une

inégalité procédurale concernant l’interrogation des témoins. En

conséquence, aucune atteinte au droit protégé par l’article 6 par. 3

d) (art. 6-3-d) ne se dégage du dossier.

 

      Certes, le principe de l' »égalité des armes » est inhérent à la

notion d’équité consacrée par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention (cf. Cour Eur. D.H., Affaire Delcourt, arrêt du

17 janvier 1970, série A n° 11, par. 25, p. 14-15), mais la Commission

observe qu’en l’espèce la procédure pénale en est au stade de

l’instruction et que le tribunal correctionnel d’Athènes n’a pas encore

tenu une audience sur le bien-fondé des accusations.

 

      A cet égard, elle rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle la question de savoir si un procès répond aux exigences de la

garantie du procès équitable doit être examinée sur la base de

l’ensemble du procès et non à partir d’un aspect ou d’un incident

particulier de celui-ci (cf. Cour Eur. D.H. Affaire Can, arrêt du

30 septembre 1985, série A n° 96, par. 48, p. 15).

 

      Certes, on ne peut pas exclure qu’un élément déterminé de la

procédure soit à ce point décisif qu’il permette de juger de l’équité

du procès à un stade précoce (cf. Requêtes N° 8603/79, 8722/79 et

8729/79, déc. 18.12.80, D.R. 22, p. 147). Toutefois, en l’espèce, aucun

élément du dossier ne justifie que pareil examen soit fait avant la

clôture de la procédure (cf. Requêtes N° 7945/77, déc. du 4.7.78,

D.R. 14, p. 288 et N° 14505/89, déc. du 12.1.91, D.R. 68, p. 200). Par

ailleurs, la Commission relève qu’en tout état de cause le requérant

n’a pas explicitement demandé à être entendu devant les chambres

d’accusation saisies de son affaire.

 

      A la lumière de ces considérants, la Commission estime que la

requête est prématurée et doit être rejetée comme étant manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.