Civil Cour européenne des droits de l'homme

REIS ANTUNES contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002084492



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20844/92

                 présentée par Eduardo Manuel REIS ANTUNES

                 contre le Portugal

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 juillet 1992 par Eduardo Manuel

Reis Antunes contre le Portugal et enregistrée le 26 octobre 1992 sous

le No de dossier 20844/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 31 mars 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

9 juin 1993 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 27 juillet 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant portugais né en 1952 et

résidant à Sertã.

 

      Il est représenté devant la Commission par Me José Acácio

Lourenço, avocat à Lisbonne.

 

      Le 22 février 1983, le requérant fut victime d’un accident de la

circulation avec deux autres personnes.

 

      A une date qui n’est pas précisée, une procédure pénale fut

diligentée contre les auteurs de l’accident.

 

      Le 7 mai 1985, fut notifiée au requérant une décision rendue par

la 5e chambre correctionnelle du tribunal criminel de Lisbonne (5°

juízo correccional -Tribunal criminal de Lisboa) qui l’invitait à

présenter une demande en réparation pour les dommages matériels causés

à son véhicule à la suite de l’accident de circulation.

 

      Par suite, le 23 mai 1985, le requérant introduisit dans le cadre

de la procédure pénale diligentée devant la chambre correctionnelle du

tribunal de Lisbonne, une action en réparation pour les dommages causés

à son véhicule.

 

      Le 20 septembre 1988, fut notifiée au requérant la décision

rendue par le tribunal criminel qui déclarait l’extinction de l’action

publique en vertu de la loi d’amnistie n° 16/86 du 11 juin 1986

(article 1 al p)).

 

      Le 26 septembre 1988, le requérant déclara vouloir poursuivre

l’action civile.

 

      Le 19 décembre 1991, le requérant eut connaissance d’une décision

rendue par le tribunal criminel le 10 octobre 1985, déclarant la

nullité de la décision qui lui avait été notifiée le 7 mai 1985 et

annulant en conséquence tous les actes de procédure subséquents. Cette

décision n’avait jamais été notifiée au requérant et à son

représentant.

 

      Le 6 janvier 1992, le requérant sollicita un éclaircissement de

la décision rendue le 10 octobre 1985.

 

      Le 4 novembre 1992, le tribunal accepta de faire droit à la

demande d’eclaircissement et confirma le fait que la décision en cause

déclarait la nullité des actes de la procédure relatifs au requérant.

 

      Le requérant excipa de la nullité des décisions rendues le

4 novembre 1992 et le 10 octobre 1985.  Il introduisit dans le même

temps un recours contre la décision du 4 novembre 1992.

 

      Le 12 novembre 1992, le tribunal de Lisbonne rejeta la demande

en nullité mais ne se prononça pas sur le recours qui avait été

introduit le même jour.

 

      Le 2 décembre 1992, le requérant demanda au tribunal de statuer

sur la recevabilité du recours, ce que le tribunal fit le

17 décembre 1992, en le déclarant irrecevable en raison du non paiement

par le requérant des frais afférents à l’introduction du recours.

 

      Le 7 janvier 1993, le requérant déféra cette décision à la

censure du Président de la cour d’appel de Lisbonne, en faisant valoir

qu’il était exonéré du paiement des frais de justice en vertu de

l’article 96 par. 2 du Code des frais de justice.

 

      La décision attaquée fut confirmée par la décision du

vice- président de la cour d’appel en date du 15 février 1993.

 

EN DROIT

 

      Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 23 mai 1985 et s’est terminée

le 15 février 1993 avec la décision du vice-président de la cour

d’appel confirmant la décision du tribunal ayant déclaré

l’irrecevabilité d’un recours introduit par le requérant, pour non

paiement des frais de justice.

 

      Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est de sept ans

et plus de huit mois ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission rappelle d’emblée la jurisprudence constante selon

laquelle le droit de toute personne à voir décider sur ses droits et

obligations de caractère civil dans un délai raisonnable doit être

garanti même si le tribunal rend une décision qui ne tranche pas le

bien-fondé du litige dont il est saisi (voir notamment, Philis c/

Grèce, Rapport Comm. 8.3.90, par. 131, Cour eur. D.H., série A n° 209,

p. 37; N° 11724/85 Manuel Mendes Godinho e Filhos c/Portugal, rapport

Comm. 11.10.90, p.106, non publié).  Il s’ensuit que l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention s’applique en l’espèce.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, la requête doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Il s’ensuit qu’elle ne saurait être déclarée manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

La Commission constate en outre que la requête ne se heurte à aucun

autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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