Civil Cour européenne des droits de l'homme

GERACE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0902DEC001983692



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

de la requête No 19836/92

présentée par Sarina GERACE

contre l’Italie

_____________________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

      Mme  J. LIDDY

      MM.  M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 24 février 1992 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 13 avril 1992 sous le No de

dossier 19836/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 1er juillet 1992 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 4 mai 1993 ainsi que les observations en réponse présentées par

la requérante le 18 mars 1994 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante italienne née en 1938 et

résidant à Rosarno. Elle est représentée devant la Commission par

Maître Giacomo Saccomanno, avocat à Rosarno.

 

      Dans sa requête, invoquant l’article 6 par. 1 de la Convention,

elle se plaint de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal

de Palmi.

 

      L’objet de l’action intentée par la requérante est l’obtention

du partage d’une succession.

 

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :

 

      Le 6 avril 1974, la requérante assigna, en son nom et au nom de

ses trois filles mineures, six membres de la famille de son défunt mari

devant le tribunal de Palmi afin d’obtenir le partage de la succession

suite au décès de son époux.

 

      La mise en état de l’affaire commença le 7 juin 1974. Après trois

audiences, le juge de la mise en état invita les parties à présenter

leurs conclusions à l’audience du 21 mars 1975 afin que la chambre

compétente puisse se prononcer sur l’exception d’incompétence du

tribunal soulevée par les défendeurs. L’audience de plaidoirie eut lieu

le 17 avril 1975. Le tribunal rejeta l’exception d’incompétence par un

jugement non-définitif du 5 mai 1975 et renvoya l’affaire au juge de

la mise en état par une ordonnance du même jour.

 

      L’audience suivante se tint le 18 novembre 1975. Quatre audiences

plus tard, le 16 novembre 1976, la procédure fut interrompue en raison

de la mort d’un des défendeurs. La procédure fut reprise le

21 mars 1977 et l’instruction recommença à l’audience du 10 mai 1977.

Quatre audiences plus tard, le 27 juin 1978, la procédure fut

interrompue en raison de la mort du conseil de la requérante. La

procédure fut reprise au mois d’octobre 1979.

 

      L’instruction recommença à l’audience du 19 janvier 1980. Après

vingt-trois audiences, le 19 octobre 1988, le conseil de la requérante

demanda une remise d’audience pour parfaire l’accord auquel les parties

sont parvenues. Les six audiences qui se déroulèrent du 14 juin 1989

au 11 juin 1991 furent remises pour la même raison.

 

      Le 9 juillet 1991, les parties comparurent devant le juge de la

mise en état et signèrent le procès-verbal d’accord rédigé par le juge

mettant ainsi fin au différend. A cette date les parties demandèrent

une remise d’audience pour parfaire l’accord. A l’audience suivante,

le 29 octobre 1991, le juge de la mise en état prononça l’extinction

de l’instance.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse. La procédure litigieuse, qui a débuté le 6 avril 1974 s’est

terminée, pour les besoins de l’examen du grief tiré de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le 9 juillet 1991 lorsque les

parties sont parvenues à un accord.

 

      Selon le requérant la durée de la procédure ne répond pas à

l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      Toutefois, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur la

question de savoir si les faits présentés par la requérante révèlent

l’apparence d’une violation de la Convention. En effet, la Commission

constate que la fin de la période à prendre en considération, au sens

de l’article 26 (art. 26) de la Convention, est le 9 juillet 1991, date

à laquelle les parties ont signé le procès-verbal mettant ainsi fin au

différend existant entre elles (voir A. M. c/Italie, rapport Comm.

31.3.93, non publié), soit plus de six mois avant la date

d’introduction de la requête, intervenue le 24 février 1992.  Il

s’ensuit que la requête doit être rejetée conformément à l’article 27

par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                         Le Président

  de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                       (A. WEITZEL)

 

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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