Civil Cour européenne des droits de l'homme

DE OLIVEIRA BARROS contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002050292



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête No 20502/92

                 présentée par Maria Teresa de OLIVEIRA BARROS

                 contre le Portugal

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

      MM.  S. TRECHSEL, Président

           H. DANELIUS

           G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

 

      M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 1er mai 1992 par Maria Teresa de

Oliveira Barros contre le Portugal et enregistrée le 17 août 1992 sous

le No de dossier 20502/92 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 31 mars 1993 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au grief tiré

de la durée de la procédure engagée ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

1er juin 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 30 juin 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une ressortissante portugaise née en 1940 et

résidant à Lisbonne.

 

      Elle est représentée devant la Commission par Me José Armando da

Silva Ferreira, avocat à Lisbonne.

 

      Par acte du 30 avril 1977, la requérante assigna son employeur

devant le tribunal du travail (Tribunal do Trabalho) de Setúbal pour

non-paiement de salaires.

 

      Par décision préparatoire rendue en date du 16 février 1982, le

tribunal spécifia les faits prouvés et ceux à établir.

 

      Par décision en date du 4 juillet 1983, le tribunal du travail

de Setúbal ordonna la transmission du dossier de la procédure au

tribunal de Barreiro (1° juizo – Tribunal da comarca do Barreiro) aux

fins de le joindre à la procédure en liquidation des biens engagée

contre l’employeur de la requérante et pendante devant ce tribunal.

Par suite, l’audience de jugement qui avait été fixée au 7 juillet 1983

fut reportée.

 

      Le 15 février 1991, le tribunal de Barreiro dut transmettre le

dossier à une nouvelle juridiction créée par la loi N° 24/90 du

4 août 1990, le Tribunal de círculo de Barreiro.

 

      En conséquence, le 22 mars 1991 le tribunal nouvellement

compétent reporta l’audience de jugement fixée précédemment au

9 avril 1991 mais ne fixa aucune date pour l’année 1991 en raison de

la surcharge du rôle.

 

      Le 9 décembre 1991, le tribunal indiqua qu’il ne pouvait toujours

pas déterminer la date de l’audience de jugement car son rôle était

surchargé pour l’année 1992.

 

      Par ordonnance en date du 26 octobre 1992, le tribunal fixa la

date de l’audience de jugement au 17 juin 1993.  A cette date, le

tribunal dut à nouveau reporter l’audience en raison de l’absence du

représentant et des témoins de la partie défenderesse.

 

      L’audience de jugement eut lieu le 2 novembre 1993.

 

      Par courrier en date du 27 avril 1994, la requérante informait

le Secrétariat de la Commission qu’aucun jugement n’avait encore été

rendu.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse.  Cette procédure a débuté le 30 avril 1977 et est, selon

les derniers renseignements, encore pendante à ce jour.

 

      La période à considérer n’a toutefois pas commencé dès le

30 avril 1977, mais avec l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard

du Portugal, le 9 novembre 1978 (cf. Cour eur. D.H., arrêt Moreira de

Azevedo du 23 octobre 1990, série A n° 189, p. 17, par. 70).  Pour

vérifier le caractère raisonnable du laps de temps écoulé à partir de

cette date, il faut cependant tenir compte de l’état où l’affaire se

trouvait alors (arrêt précité, loc.cit.)

 

      Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est de quinze

ans et dix mois à ce jour, ne répond pas à l’exigence du « délai

raisonnable » (article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention).  Le

Gouvernement s’oppose à cette thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement des parties et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Il s’ensuit que la requête ne saurait être déclarée

manifestemement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.  En outre, la Commission constate que la

requête ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                               (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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