Civil Cour européenne des droits de l'homme

F.-X.G. ET M.G. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001982192



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                 de la requête N° 19821/92

                 présentée par F.-X. G. et M. G.

                 contre la France

                            __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

 

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 17 mars 1992 par F.-X. G. et M. G.

contre la France et enregistrée le 13 avril 1992 sous le N° de

dossier 19821/92 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu la décision de la Commission, en date du 30 juin 1993, de

communiquer la requête ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 novembre 1993, les observations complémentaires présentées le

30 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 7 janvier 1994 ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Les requérants, nés respectivement en 1960 et 1958, de

nationalité française et suisse, sont frère et soeur. Ils détiennent

chacun 50 % d’une société civile agricole G.F. dont le siège social est

à Conde-sur-Vesgre (France) et qui produit des plants d’asperges et de

fraisiers.

 

      Devant la Commission, les requérants sont représentés par leur

père M. Lucien Girardin, qui réside en Suisse.

 

      Les faits, tels qu’ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit :

 

      Le 20 mars 1980, le ministre de l’Agriculture prit un arrêté,

instituant la certification obligatoire des plants et variétés de

fraisiers à grande diffusion. Les petites exploitations étaient exclues

de cette certification.

 

      Le 21 décembre 1983, le Conseil d’Etat, saisi par la société G.F.

d’un recours à l’encontre de cet arrêté, l’annula.

 

      Par trois arrêtés en date respectivement des 12 septembre,

7 novembre 1986 et 3 mars 1987, le ministre de l’Agriculture prescrivit

la certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers en

modifiant la liste des variétés visées et institua un règlement

technique annexe applicable à la production, au contrôle et à la

certification des semences de fraisiers. Les petites exploitations

étaient toujours exclues de cette certification.

 

      La société G.F. introduisit successivement trois requêtes datées

respectivement des 1er décembre 1986, 6 février et 18 mai 1987, devant

le Conseil d’Etat, tendant à l’annulation desdits arrêtés.

 

      Le 2 décembre 1991, le Conseil d’Etat, sans statuer au fond,

annula les trois arrêtés en raison d’irrégularités de procédure.

Entre-temps, la société G.F. avait pratiquement abandonné la production

de plants de fraisiers.

 

GRIEF

 

      Les requérants se plaignent de ce que leur cause n’a pas été

entendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 17 mars 1992 et enregistrée le

13 avril 1992.

 

      Le 30 juin 1993, la Commission a décidé de porter la requête à

la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du

grief tiré de la durée de la procédure.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations, après

prorogation du délai initialement imparti, le 18 novembre 1993 et le

30 novembre 1993. Le représentant des requérants y a répondu le

7 janvier 1994.

 

EN DROIT

 

      Les requérants se plaignent de la durée de la procédure devant

le Conseil d’Etat qui a débuté, selon les arrêtés attaqués, le

1er décembre 1986, le 6 février et le 18 mai 1987, pour se terminer le

2 décembre 1991. Ils invoquent l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi libellées :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (…)

      dans un délai raisonnable par un tribunal (…) qui décidera

      (…) des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil (…). »

 

1.    Sur la qualité de victimes des requérants au sens de l’article 25

(art. 25) de la Convention

 

      Le Gouvernement ne conteste pas la qualité de victimes des

requérants, dès lors qu’ils sont les associés de la société G.F. partie

à la procédure devant le Conseil d’Etat.

 

      La Commission relève en premier lieu que les requérants n’étaient

pas parties à la procédure interne, laquelle ne concernait que la

société G.F. La Commission note en outre que la société G.F. n’est pas

elle-même partie à la procédure devant elle.

 

      La Commission rappelle la jurisprudence constante des organes de

la Convention, selon laquelle un actionnaire majoritaire peut se

prétendre « victime », sous l’angle de l’article 25 (art. 25) de la

Convention, d’une décision affectant les droits patrimoniaux de la

société (voir par exemple N° 7598/76, déc. 17.7.80, D.R. 21 pp. 5, 57).

 

 

      En l’espèce, la Commission considère que les requérants,

détenteurs chacun de la moitié du capital de la société civile G.F. et

agissant ensemble, ont un intérêt légitime pour se prétendre victimes

au titre de l’article 25 (art. 25) de la Convention de la durée de la

procédure litigieuse, dans la mesure où les conditions d’exploitation

de leur société ont été affectées en l’espèce.

 

2.    Sur l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention

 

      Le Gouvernement reconnaît que le droit de produire et de

multiplier des variétés de fraisiers, que les requérants invoquent, est

un droit de caractère civil au sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention. Il estime toutefois que la procédure litigieuse

échappe au champ d’application de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) dès

lors qu’elle ne concernait pas des contestations sur les droits de

caractère civil des intéressés.

 

      Le Gouvernement fait observer que la procédure tendait à

l’annulation d’actes réglementaires et n’avait donc nullement pour

objet de faire statuer directement le juge administratif sur les droits

individuels des requérants. Selon le Gouvernement, les recours

tendaient uniquement à faire trancher de la légalité d’actes de portée

générale.

 

      Les requérants combattent cette thèse. Ils estiment que

l’annulation par le Conseil d’Etat des trois arrêtés était déterminante

pour leurs droits de caractère civil et ce indépendamment de la nature

du contentieux.

 

      Ils ajoutent que la contestation portait non seulement sur leurs

droits patrimoniaux, dès lors que l’arrêt du Conseil d’Etat leur

ouvrait droit à un recours ultérieur en réparation de l’éventuel

préjudice patrimonial subi, mais également sur leur droit de propriété,

puisque les arrêtés en question réglementaient l’usage de leurs terres.

 

      La Commission a examiné les arguments développés par les parties

au sujet de l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention à la procédure litigieuse. Elle estime que cette question

soulève en l’espèce des problèmes juridiques complexes qu’elle ne

saurait résoudre au stade de la recevabilité. Elle décide donc de

joindre cette question à l’examen du fond de l’affaire.

 

3.    Sur le bien-fondé de la requête

 

      Le grief des requérants porte sur la durée de la procédure devant

le Conseil d’Etat relative à l’annulation des trois derniers arrêtés.

 

      La procédure, qui avait comme points de départ trois requêtes de

la société G.F. respectivement des 1er décembre 1986, 6 février et

18 mai 1987, s’est achevée le 2 décembre 1991.

 

      Selon le Gouvernement, cette durée s’explique tout d’abord par

la complexité de l’affaire. L’administration de l’agriculture aurait

été confrontée à des incertitudes quant aux modalités d’adoption des

arrêtés attaqués. Elle estimait, comme elle l’a fait valoir devant le

Conseil d’Etat, que la commission spécialisée dont la consultation

préalable avait été rendue obligatoire par un décret de 1981, avait été

supprimée par un décret postérieur. Cette question a été tranchée par

l’arrêt du Conseil d’Etat, qui a jugé que la commission spécialisée

n’avait pas été supprimée de sorte que sa consultation était

obligatoire.

 

      Le Gouvernement fait ensuite observer que cette solution

juridiquement nouvelle emportait des conséquences graves pour

l’administration de l’agriculture, lesquelles auraient incité la haute

juridiction à peser sa décision.

 

      Les requérants combattent cette thèse. S’agissant de la

complexité de l’affaire, ils sont d’avis que les incertitudes quant aux

modalités d’adoption des arrêtés attaqués n’empêchaient pas le Conseil

d’Etat de statuer au fond sur le détournement de pouvoir. Ils estiment

qu’en réalité la longueur de la procédure s’explique par l’encombrement

du rôle de la juridiction administrative.

 

      Pour ce qui a trait au contexte et à l’enjeu du litige, les

requérants considèrent que la gravité des conséquences d’un procès pour

l’Etat défendeur ne saurait dispenser la juridiction saisie de faire

diligence.

 

      Compte tenu des critères selon lesquels le caractère raisonnable

de la durée d’une procédure relevant de l’article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention s’apprécie, la Commission estime que la durée de la

procédure litigieuse soulève des problèmes complexes de droit et de

fait.

 

      En conséquence, elle ne saurait déclarer ce grief manifestement

mal fondé et estime que celui-ci nécessite un examen approfondi qui

relève du fond de l’affaire.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

        (K. ROGGE)                             (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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