Le diagnostic de performance énergétique est devenu la pièce qui décide de l’avenir d’une location à Paris. La requête « dpe location » attire en moyenne 9 900 recherches par mois en France, avec des pics à 12 100, et les questions des internautes se ressemblent : peut-on encore louer un logement classé F ou G, le bailleur peut-il augmenter le loyer d’une passoire thermique, et que peut exiger le locataire quand le DPE est mauvais. Les réponses tiennent en deux blocs de règles. D’un côté, la loi interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores et fige leur loyer. De l’autre, elle donne au locataire des armes procédurales précises et impose au bailleur un DPE joint au bail, établi par un professionnel assuré. Cet article décrit d’abord l’interdiction de louer et le gel des loyers, puis les recours concrets du locataire et les obligations du bailleur parisien, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions rendues en 2025 sur ces questions. L’enjeu est financier des deux côtés : pour le locataire, un loyer bloqué et des travaux obtenus par le juge ; pour le bailleur, un bien qui ne se reloue qu’au dernier loyer pratiqué et des restitutions calculées au centime près quand la règle a été ignorée.
I. Peut-on encore louer un logement classé F ou G à Paris ?
La réponse dépend de la classe du logement et de la date du contrat. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location comme logement décent, et le même sort attend la classe F en 2028. Parallèlement, le loyer des logements F et G est bloqué : ni augmentation entre deux locataires, ni révision annuelle, ni majoration pour travaux.
A. L’interdiction de louer : le calendrier de la décence énergétique
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, et la décence comprend désormais un niveau de performance minimal. Le niveau de performance minimal prévu pour un logement décent correspond, au sens de la classification officielle : « à compter du 1er janvier 2025, à la classe F » (art. 3 bis du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). Concrètement, un logement classé G ne satisfait plus ce niveau depuis le 1er janvier 2025 : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents » (art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le calendrier se durcit ensuite : la classe F sortira de la décence le 1er janvier 2028 et la classe E le 1er janvier 2034, avec un décalage prévu pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Au-delà du logement décent, l’objectif de rénovation du parc existant est fixé par le code de la construction : « A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1 » (art. L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation). La classification officielle distingue sept niveaux, dont « Très peu performants Classe F » et « Extrêmement peu performants Classe G » (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation). Le gel des loyers, lui, vise indifféremment la location vide et la location meublée dès lors qu’il s’agit d’un bail d’habitation, puisque l’article 17 parle de toute nouvelle location d’un logement F ou G sans réserver de sort aux meublés.
Ce calendrier par classes prolonge une première étape qui avait déjà frappé les logements les plus consommateurs avant 2025. Le contentieux des baux signés en 2023 et 2024 porte souvent sur cette période transitoire, et le tribunal judiciaire de Paris a eu à appliquer ces seuils successifs dans des litiges de loyers de logements classés G, comme la décision du 17 juillet 2025 citée plus bas. Pour un bail conclu aujourd’hui, seule compte la règle en vigueur : en France métropolitaine, le minimum exigible est la classe F depuis le 1er janvier 2025.
L’interdiction ne frappe pas les contrats en cours de la même façon que les nouveaux baux. Les nouvelles règles de décence et de loyer « sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi » (art. 159, IV de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), soit à compter du 24 août 2022 pour le gel des loyers. Pour les baux déjà en cours, les critères de décence énergétique s’appliquent au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite, et non en plein cours de bail. Le locataire déjà en place dans un logement devenu non décent ne peut donc pas être expulsé pour ce motif, mais il peut demander la mise en conformité à l’échéance, comme on le verra dans la seconde partie.
Deux exceptions méritent d’être signalées. D’abord, les locations saisonnières et les baux ruraux échappent à l’obligation de joindre le DPE au contrat : le diagnostic « est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière » (art. L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation). Ensuite, l’obligation de performance du parc existant connaît des exonérations pour les bâtiments contraints : « Cette obligation ne s’applique pas : 1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance conforme » (art. L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation), avec un régime dérogatoire jusqu’en 2033 pour certaines copropriétés en difficulté.
B. Le loyer des logements F et G peut-il encore augmenter ?
Non, et sur aucun fondement. Depuis le 24 août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut ni être augmenté entre deux locataires, ni révisé en cours de bail, ni majoré après travaux, ni réévalué au renouvellement. La règle de la relocation est posée sans détour : « lorsqu’un logement de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire » (art. 17, II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte ne distingue ni selon le mode de location ni selon la durée : toute nouvelle location est concernée, y compris après un bail mobilité ou une courte occupation, tant que le logement reste classé F ou G au jour du nouveau contrat. La tacite reconduction n’ouvre pas davantage de marge : le loyer reconduit reste le loyer précédent, sans révision ni majoration. Le bailleur qui relouerait plus cher s’expose à une restitution du trop-perçu, comme l’a jugé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris le 17 juillet 2025 (RG 24/07225) en fixant le loyer à 2 111,16 euros par mois et en condamnant la bailleresse à restituer 6 271,67 euros d’excédent.
En cours de bail, la révision annuelle par indexation est neutralisée : « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation » (art. 17-1, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La même décision parisienne du 17 juillet 2025 l’a appliqué à un logement classé G dont le loyer était passé à 2 490,68 euros après révision : le juge a dit que ce loyer ne pouvait faire l’objet d’aucune révision et a ordonné la restitution. Le raisonnement vaut aussi pour le dépôt de garantie, qui ne peut dépasser un mois de loyer : les 2 230 euros versés ont été ramenés à 2 111,16 euros, soit 118,84 euros restitués. Dans cette affaire, le diagnostiqueur avait établi un DPE erroné et le tribunal a retenu sa faute, tout en rejetant l’appel en garantie du bailleur faute de lien de causalité démontré entre cette faute et les condamnations de loyer.
À Paris, où l’encadrement des loyers s’ajoute au droit commun, la protection est double. Le décret annuel pris pour l’agglomération parisienne exclut lui-même de son champ les logements des classes F et G, ce qui renvoie ces logements au régime de gel pur et simple. Le locataire parisien d’un logement F ou G cumule donc le bénéfice du plafonnement local et l’interdiction de toute hausse. Pour vérifier dans quelle mesure ces règles s’appliquent à un bail en cours et quelle stratégie de contestation adopter, l’analyse du droit immobilier au cabinet permet de confronter le DPE, les quittances et les clauses d’indexation avant toute mise en demeure.
II. Que faire quand le DPE bloque la location ou le loyer à Paris ?
Le DPE n’est pas un simple document d’information : joint au bail, tenu à disposition des candidats et établi par un professionnel réglementé, il conditionne la validité économique de la location. Le locataire d’une passoire thermique dispose d’un parcours balisé, de la demande de travaux jusqu’au juge, et le bailleur doit sécuriser son diagnostic sous peine de voir sa responsabilité engagée aux côtés de celle du diagnostiqueur.
A. Locataire d’une passoire thermique : exiger des travaux et contester le loyer
Le locataire d’un logement qui ne satisfait pas aux critères de décence peut d’abord demander au propriétaire sa mise en conformité, sans que la validité du bail en cours soit affectée. La procédure impose un préalable : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie » (art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, cette commission siège auprès de la préfecture et son avis, gratuit, éclaire souvent la suite. La saisine de la commission ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge : le locataire peut assigner directement.
Devant le juge, les pouvoirs sont étendus : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution » (art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même texte ajoute : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux » (art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, le locataire peut obtenir à la fois les travaux, une baisse de loyer et, dans l’attente, la suspension du paiement, avec ou sans consignation. La décision parisienne du 17 juillet 2025 montre toutefois que le juge contrôle la demande : les locataires qui réclamaient des travaux et une réduction de loyer ont été déboutés sur ce point, faute de rapporter la preuve d’un manquement à l’obligation de délivrance, tout en gagnant sur le gel du loyer et la restitution.
Un levier financier supplémentaire existe pour les locataires aidés. Quand l’organisme payeur constate la non-décence et conserve l’allocation, le propriétaire ne peut pas réclamer au locataire la part manquante. La Cour de cassation l’a tranché le 14 décembre 2023 (pourvoi n° 22-23.267) : « le propriétaire ne peut exiger du locataire que le paiement du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement » (Cass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-23.267). Ce mécanisme, qui relève du juge administratif en cas de recours contre la conservation, protège le locataire d’une action en résiliation pour impayé sur la part conservée.
La mise en demeure initiale gagne à être précise : viser la classe du DPE et l’article 6, décrire les désordres liés à la performance (factures de chauffage, température relevée, humidité), demander expressément les travaux de mise en conformité et rappeler le gel du loyer en citant le dernier loyer applicable. Adresser cet écrit en recommandé avec accusé de réception fait courir la preuve de la date, utile pour le délai de deux mois qui ouvre la conciliation. En pratique parisienne, la démarche gagnante suit un ordre : faire établir ou vérifier la classe du DPE, écrire au bailleur en visant l’article 6 et en demandant les travaux, saisir la commission départementale de conciliation au bout de deux mois sans réponse utile, puis assigner le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en demandant travaux, réduction et, si le loyer a augmenté malgré le gel, restitution du trop-versé. Chaque pièce compte : DPE joint au bail, échanges avec le bailleur, quittances montrant la hausse, et, si le logement relève d’une copropriété, les documents sur les parties communes.
B. Bailleur à Paris : sécuriser le DPE et répondre sans se mettre en faute
Le bailleur doit d’abord respecter ses obligations d’information. Dès la mise en vente ou en location, « le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire » (art. L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation), puis le DPE est joint au bail lors de sa conclusion. Le contenu du document est encadré : il comporte la quantité d’énergie consommée ou estimée et la classification, et « Il comporte une information sur les conditions d’aération ou de ventilation » (art. L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation). Les recommandations de travaux qui l’accompagnent n’ont qu’une valeur indicative : « Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n’ont qu’une valeur informative » (art. L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation). Le bailleur doit également anticiper l’articulation avec les règles locales parisiennes : l’encadrement des loyers et le complément de loyer éventuel ne changent rien au gel, qui prime comme règle d’ordre public de la location des passoires thermiques. Proposer un complément de loyer sur un logement F ou G pour contourner le dernier loyer appliqué exposerait le bailleur à la même restitution que celle jugée en juillet 2025. En copropriété ancienne, le bailleur surveillera aussi le DPE collectif de l’immeuble : « Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans » (art. L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation), sauf immeuble classé A, B ou C après juillet 2021.
Le choix du diagnostiqueur engage l’avenir du dossier. Les diagnostics sont « établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés », et « Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions » (art. L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Le même texte impose l’indépendance : « Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance » (art. L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un DPE de complaisance ou erroné expose le diagnostiqueur : le 21 février 2025, la cour d’appel de Paris (RG 22/19288) a retenu la faute d’un diagnostiqueur à l’origine d’une mauvaise appréciation énergétique et fait supporter 36 000 euros à son assureur au titre de la perte de chance des acquéreurs. La Cour de cassation avait déjà fixé le cadre le 21 novembre 2019 : « le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente » (Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 18-23.251). Transposé à la location, l’enseignement est net : un DPE erroné fait perdre au bailleur le bénéfice du loyer espéré et l’expose à des restitutions, sans que le diagnostiqueur garantisse automatiquement ces sommes, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris en juillet 2025.
Face à une mise en demeure du locataire, le bailleur parisien a intérêt à répondre dans le délai de deux mois, à faire chiffrer les travaux par un professionnel et à vérifier si l’immeuble relève d’une copropriété où les travaux dépendent d’un vote : la loi prévoit que le juge ne peut pas ordonner certains travaux de mise en conformité énergétique quand le copropriétaire démontre ses diligences pour faire voter les résolutions sur les parties communes. L’audit énergétique, obligatoire pour la vente des logements les plus énergivores, et les aides à la rénovation instruites avec l’ADIL de Paris complètent la boîte à outils, sans remplacer la réponse juridique. Avant de signer, le bailleur avisé compare le DPE avec les factures énergétiques des occupants précédents et, en cas d’écart manifeste, fait établir un nouveau diagnostic par un professionnel certifié figurant à l’annuaire public plutôt que de défendre un document fragile devant le juge. Un DPE complaisant obtenu pour relouer vite coûte ensuite bien plus cher que le prix d’un second diagnostic. Quand le litige est déjà né, mise en demeure reçue ou assignation délivrée, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour cadrer la réponse, les délais et les pièces.
Conclusion
À Paris en 2026, la location d’un logement énergivore obéit à des règles simples dans leur principe et redoutables dans leur mise en œuvre : depuis le 1er janvier 2025, la classe G ne peut plus être louée comme logement décent et la classe F suivra en 2028 ; depuis le 24 août 2022, le loyer des logements F et G ne peut ni être relevé entre deux locataires, ni révisé en cours de bail, ni majoré après travaux. Le locataire dispose d’un chemin procédural complet, demande de mise en conformité, commission de conciliation au bout de deux mois sans réponse, puis juge des contentieux de la protection qui peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer, avec à la clé la restitution des hausses indûment appliquées. Le bailleur, lui, tient sa sécurité dans un DPE joint au bail, établi par un diagnostiqueur compétent, assuré et indépendant, et dans une réponse rapide aux demandes du locataire, surtout en copropriété où les travaux votés conditionnent l’issue. Les décisions parisiennes de 2025 le confirment : le juge applique le gel au centime près et sanctionne les DPE erronés, mais il exige du demandeur la preuve précise de chaque manquement. Vérifier la classe du DPE avant de signer, conserver chaque quittance et chaque échange écrit, puis agir à l’échéance du bail plutôt qu’en plein cours de contrat : telle est la discipline qui évite les restitutions d’un côté et les travaux imposés de l’autre.