Civil Cour européenne des droits de l'homme

EXXPRESS S.R.L. contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001922791



                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19227/91

                      présentée par EXXPRESS s. r. l.

                      contre l’Italie

 

                      _____________________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994

en présence de

 

      MM.  A. WEITZEL, Président

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G. B. REFFI

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           E. KONSTANTINOV

 

      Mme M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 3 décembre 1991 par la requérante

contre l’Italie et enregistrée le 19 décembre 1991 sous le n° de

dossier 19227/91 ;

 

      Vu la décision de la Commission du 13 mai 1992 de porter la

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 janvier 1993 et les observations en réponse présentées par la

requérante le 1er mars 1993 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      La requérante est une société à responsabilité limitée ayant son

siège à Bologne. Elle est représentée devant la Commission par

Me Bruno Micolano, avocat à Bologne.

 

      Les faits de la cause, tels que présentés par les parties,

peuvent être résumés comme suit.

 

      Le 15 décembre 1989, le président du tribunal de Bologne, à la

demande de la société C., enjoignit à la requérante, société de

transport, de payer la somme de 19 660 000 lires à titre de

dédommagement pour la perte de certaines marchandises qui lui avaient

été confiées.

 

      Le 21 décembre 1989, la requérante forma opposition au greffe du

tribunal de Bologne et la notifia le lendemain à la société C.

 

      Lors des deux premières audiences des 8 mars et 12 avril 1990,

la société C. demanda l’apposition de la formule provisoirement

exécutoire à l’injonction de payer. Par ordonnance hors d’audience du

20 juillet 1990, le juge de la mise en état accueillit cette demande

et fixa l’audience suivante au 5 décembre 1990.

 

      La requérante déposa entre-temps deux demandes de saisie

conservatoire des biens de la créancière d’un montant égal à la somme

que la requérante devait payer à titre provisoire, conformément à

l’ordonnance du 20 juillet 1990. Les deux demandes furent rejetées

respectivement lors des audiences des 5 et 11 décembre 1990 au motif

que la requérante n’avait pas versé la somme due. Le 9 juillet 1991,

le juge de la mise en état fixa au 9 février 1993 l’audience de

présentation des conclusions.

 

      Le 23 octobre 1992, toutefois, les parties parvinrent à une

transaction selon laquelle la requérante s’engagea à payer la somme de

13 000 000 lires à la société C. et à renoncer à poursuivre la

procédure pendante devant le tribunal de Bologne.

 

EN DROIT

 

      Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure

litigieuse qui ne répondrait pas à l’exigence du « délai raisonnable »

(article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement

s’oppose à cette thèse.

 

      Il fait notamment valoir que la durée de la procédure n’a pas

dépassée le « délai raisonnable » prévu par l’article 6 (art. 6) et que

la cause s’est déroulée rapidement.

 

      La Commission observe que la procédure a débuté le

15 décembre 1989 et s’est terminée, pour les besoins de l’examen du

grief tiré de l’article 6 (art. 6) de la Convention, le 23 octobre 1992

lorsque les parties parvinrent à une transaction (voir A. M. c/Italie,

rapport Comm. 31.3.93, à paraître). Elle a donc duré deux ans, dix mois

et huit jours.

 

      La Commission considère que la durée de la procédure ne se révèle

pas suffisamment importante pour que l’on puisse conclure à une

apparence de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

      Elle estime dès lors que le grief de la requérante est

manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

      Le Secrétaire                          Le Président

 de la Première Chambre                 de la Première Chambre

 

   (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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