Civil Cour européenne des droits de l'homme

EMMANUELE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC001654990



 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 16549/90

                      présentée par Vittorio et Giuseppe EMMANUELE

                      contre l’Italie

                              __________

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1994 en présence de

 

           MM.   A. WEITZEL, Président

                 C.L. ROZAKIS

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

           Mme   J. LIDDY

           MM.   M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 G.B. REFFI

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 E. KONSTANTINOV

 

           Mme   M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 29 janvier 1990 par Vittorio et

Giuseppe EMMANUELE contre l’Italie et enregistrée le 2 mai 1990 sous

le No de dossier 16549/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

5 novembre 1993 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 4 janvier 1994;

 

      Après avoir délibéré,

 

EN FAIT

 

      Les requérants sont deux ressortissants italiens nés

respectivement en 1961 et 1963. Ils résident à Santa Caterina dello

Jonio (Catanzaro).

 

      Devant la Commission, ils sont représentés par Me Raffaele

Fioresta, avocat à Catanzaro.

 

      Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

      Le 16 décembre 1986, les requérants ainsi que d’autres personnes

furent appréhendés par les carabiniers de Soverato (Catanzaro), car ils

étaient soupçonnés d’avoir commis les délits de participation à une

association de type mafieux, extorsion qualifiée, dégradation, et

détention d’armes et munitions. Le 18 décembre 1986, le parquet de

Catanzaro confirma l’arrestation des requérants et le lendemain émit

un mandat d’arrêt à leur encontre. Par la suite, la détention des

requérants fut également confirmée par le tribunal de la liberté de

Catanzaro.

 

      Les requérants présentèrent au juge d’instruction plusieurs

demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées.

 

      Des témoins furent entendus par ce dernier les 14 et

27 mars 1987.

 

      Les éléments de preuve recueillis au cours de l’instruction étant

favorables aux requérants, le juge d’instruction estima que leur

détention n’était plus justifiée et le 27 juin 1987 ordonna leur mise

en liberté.

 

      Le 27 août 1987, le juge d’instruction reçut un rapport de la

garde du fisc concernant la situation patrimoniale des requérants. Le

2 septembre 1987, il lui parvint également un dernier rapport des

carabiniers relatif à l’enquête. Ainsi, l’instruction prit fin.

 

      Par ordonnance du juge d’instruction du 21 juillet 1989, les

requérants furent renvoyés en jugement pour les délits de détention

d’armes et de munitions, en bénéficiant en même temps d’un non-lieu

quant aux autres chefs d’accusation.

 

      Le 19 mars 1990, le préfet de police (« questore ») de Catanzaro

interdit au premier requérant de se rendre dans cette ville pour la

durée de trois ans. Le 15 mai 1990, le requérant présenta un recours

auprès du tribunal administratif régional à l’encontre de cette mesure.

Selon le requérant, la procédure issue de ce recours était toujours

pendante à la date du 4 janvier 1994.

 

      A l’audience du 25 mars 1991, le premier requérant demanda un

renvoi. Quant au deuxième requérant, à cette même date le tribunal de

Catanzaro le condamna à la peine de quatre mois d’emprisonment et au

paiement de 100.000 lires d’amende pour le délit de détention d’armes.

En même temps, le tribunal fit application d’une amnistie entre-temps

intervenue et déclara éteinte l’action publique pour le délit de

détention de munitions. Ces deux jugements devinrent définitifs

respectivement les 12 avril et 30 mai 1991. Le 3 juin 1991, le deuxième

requérant bénéficia d’une remise de sa peine.

 

      La procédure concernant le premier requérant se poursuivit donc

à l’audience suivante du 18 juillet 1991. A cette dernière date,

celui-ci fut acquitté pour n’avoir pas commis les faits. Ce jugement

du tribunal de Catanzaro devint définitif le 23 septembre 1991.

 

EN DROIT

 

      Le grief des requérants porte sur la durée des procédures pénales

dont ils ont fait l’objet. Ces procédures ont débuté le 16 décembre

1986, date de leur arrestation (cf. Cour. Eur. D.H., arrêt Wemhoff du

27 juin 1968, série A No 7, p. 26, par. 19), et ont pris fin le

23 septembre 1991 pour le premier requérant et le 30 mai 1991 pour le

deuxième.

 

      Selon les requérants, la durée de ces procédures, qui est

respectivement de quatre ans et neuf mois et de quatre ans et

cinq mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette

thèse.

 

      La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés par la

jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai

raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des

autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en

sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Première Chambre                         Première Chambre

 

     (M.F. BUQUICCHIO)                         (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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