Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE PENDOV c. BULGARIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection de la propriété (Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 – Réglementer l'usage des biens);Violation de l'article 10 – Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 – Liberté d'expression);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.