Régime parlementaire, régime présidentiel ou régime semi-présidentiel : la question figure dans tous les cours de droit constitutionnel, et elle revient avec la campagne présidentielle de 2027, où reviennent les débats sur une « 6e République », sur le 49.3 ou sur la proportionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958 ne donne pas elle-même la réponse : aucun de ses articles ne qualifie le régime qu’elle organise. La réponse se lit dans ses mécanismes. Le Gouvernement « détermine et conduit la politique » de la nation et il est responsable devant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser (articles 20, 49 et 50 de la Constitution) ; en sens inverse, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée (article 12). Ce sont les traits d’un régime parlementaire, que les auteurs de la Constitution ont encadré pour en finir avec l’instabilité des Républiques précédentes. Depuis le référendum du 28 octobre 1962, le Président est en outre élu au suffrage universel direct et exerce seul plusieurs prérogatives importantes, sans contreseing (article 19). D’où la qualification de régime « semi-présidentiel », ou de régime mixte, que retient la fiche de Vie publique consacrée au régime de la Ve République.
Les années 2024 à 2026 ont donné à ce vocabulaire un contenu très concret : dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, absence de majorité absolue à l’issue des élections législatives qui ont suivi, gouvernement censuré le 4 décembre 2024, confiance refusée à un autre gouvernement le 8 septembre 2025. Cet article définit d’abord les critères qui distinguent les régimes politiques et situe la Ve République parmi eux (I), puis il explique ce que ce régime change pour l’électeur, le candidat et l’élu à l’approche de 2027, et ce qu’exigerait juridiquement un changement de régime (II).
I. Régime parlementaire, présidentiel ou semi-présidentiel : les critères et la place de la Ve République
A. Ce qui distingue un régime parlementaire d’un régime présidentiel : la responsabilité du Gouvernement et la dissolution
Un régime politique se définit par la manière dont les pouvoirs sont désignés et dont ils agissent les uns sur les autres. Vie publique parle du « mode d’organisation des pouvoirs publics », qui englobe le mode de désignation des gouvernants, leurs compétences et les rapports entre les différents pouvoirs (Les différents types de régimes politiques). Le classement ne dépend donc pas des intentions affichées par les responsables politiques, mais de critères vérifiables dans les textes : qui désigne le chef de l’exécutif, qui conduit la politique, qui peut renverser qui, et qui peut renvoyer les élus devant les électeurs avant le terme de leur mandat. Deux modèles servent de référence, et deux autres catégories complètent la classification.
Dans le régime parlementaire, le Gouvernement doit disposer de la confiance de la majorité de l’assemblée élue. Il est responsable devant elle et doit démissionner lorsqu’il la perd. L’exécutif y est dédoublé : d’un côté, un chef de l’État, monarque ou président, qui incarne la continuité de l’État et ne gouverne pas ; de l’autre, un chef du Gouvernement qui conduit la politique nationale sous le contrôle du Parlement. Le chef de l’État étant politiquement irresponsable, la plupart de ses actes sont contresignés par les ministres, qui en répondent devant les députés. En contrepartie de la menace de renversement qui pèse sur le Gouvernement, l’exécutif dispose du droit de dissoudre l’assemblée. La même fiche de Vie publique décrit le renversement du Gouvernement et la dissolution comme « deux mécanismes de régulation » : lorsque le Gouvernement et la majorité ne s’entendent plus, l’un tombe, ou bien les électeurs sont appelés à trancher.
Dans le régime présidentiel, dont les États-Unis sont l’exemple historique depuis leur Constitution de 1787, les pouvoirs sont strictement séparés. Le président, élu, est à la fois chef de l’État et chef du Gouvernement ; il nomme et révoque ses ministres, qui ne répondent que devant lui. Les assemblées ne peuvent pas le renverser, mais il ne peut pas non plus les dissoudre. Elles conservent la maîtrise de la loi, et le président ne dispose que d’un droit de veto sur les textes votés. Chaque pouvoir tire sa légitimité de sa propre élection, et aucun ne peut mettre fin au mandat de l’autre pour des raisons politiques. Le conflit entre le président et une majorité parlementaire hostile ne se règle donc ni par la censure, ni par la dissolution : il se négocie, ou il attend la prochaine élection.
Le régime d’assemblée, à l’inverse, concentre tous les pouvoirs dans une assemblée élue, qui désigne en son sein les organes chargés de l’exécution et peut les révoquer à tout moment. Vie publique le décrit comme un système de confusion des pouvoirs, que la France a connu sous la Convention, de 1792 à 1795. Le régime dit mixte, ou semi-présidentiel, associe enfin un président élu au suffrage universel, doté de pouvoirs réels, et un Gouvernement responsable devant le Parlement. Vie publique y range expressément la Ve République depuis l’élection du Président au suffrage universel direct, en relevant qu’un tel régime ne fonctionne comme prévu qu’en cas d’accord entre le chef de l’État et la majorité parlementaire, et qu’il fonctionne sinon comme un régime parlementaire à part entière.
En droit français, chacun de ces critères correspond à un article précis de la Constitution, ce qui permet de vérifier la qualification plutôt que de la postuler. La responsabilité du Gouvernement figure aux articles 20, 49 et 50 ; le droit de dissolution à l’article 12 ; l’élection directe du Président aux articles 6 et 7 ; l’irresponsabilité politique du chef de l’État à l’article 67, selon lequel il « n’est pas responsable des actes accomplis » en cette qualité. La seule exception est la destitution prévue par l’article 68, réservée à un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, que présente notre article sur la destitution du Président de la République. Le tableau suivant confronte les deux modèles de référence et le texte de 1958 tel qu’il a été révisé.
| Critère | Régime parlementaire | Régime présidentiel | Ve République |
|---|---|---|---|
| Désignation du chef de l’État | Monarque ou président, sans rôle gouvernemental | Élection par les citoyens | Élection au suffrage universel direct depuis 1962 (articles 6 et 7) |
| Qui conduit la politique | Le Gouvernement issu de la majorité | Le président | Le Gouvernement selon l’article 20 ; le Président en pratique lorsqu’il dispose d’une majorité à l’Assemblée |
| Le Parlement peut-il renverser l’exécutif ? | Oui, le Gouvernement | Non | Oui, mais seulement le Gouvernement, par une motion de censure ou un refus de confiance (articles 49 et 50) |
| L’exécutif peut-il dissoudre ? | Oui | Non | Oui, le Président seul, sans nouvelle dissolution dans l’année qui suit les élections (article 12) |
| Contreseing des actes du chef de l’État | La règle | Sans objet | La règle, sauf pour les pouvoirs propres énumérés à l’article 19 |
| Responsabilité politique du chef de l’État | Aucune | Aucune devant les assemblées | Aucune, hors destitution (articles 67 et 68) |
B. La Ve République : un régime parlementaire rationalisé, devenu semi-présidentiel avec l’élection directe du Président
En 1958, le choix du régime parlementaire n’était pas entièrement libre. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui a confié à Charles de Gaulle, président du Conseil du dernier gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la Constitution, imposait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, rappelle Vie publique. Le texte adopté est fidèle à cette exigence. L’article 20 confie au Gouvernement la conduite de la politique de la nation, la disposition de l’administration et de la force armée, et le déclare responsable devant le Parlement selon les procédures des articles 49 et 50. L’article 49 permet à l’Assemblée nationale de le renverser par une motion de censure signée par un dixième au moins des députés et votée quarante-huit heures au plus tôt après son dépôt ; seuls les votes favorables sont recensés et la motion n’est adoptée « qu’à la majorité des membres » qui composent l’Assemblée. L’article 50 en tire la conséquence : le Premier ministre doit alors remettre au Président la démission du Gouvernement. L’article 23 rend enfin les fonctions de ministre incompatibles avec tout mandat parlementaire, ce qui rompt avec la tradition des Républiques précédentes, où les ministres conservaient leur siège et leur droit de vote.
Ce régime parlementaire est toutefois « rationalisé », selon l’expression consacrée : la Constitution encadre le Parlement pour garantir au Gouvernement les moyens d’agir, en réaction à l’instabilité ministérielle de la IIIe et de la IVe République. La loi n’intervient plus que dans les matières énumérées par l’article 34, toutes les autres relevant du pouvoir réglementaire en vertu de l’article 37. Le Gouvernement peut demander l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi (article 38), question détaillée dans notre article sur le gouvernement par ordonnances. Il peut demander à une assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (article 44, troisième alinéa). En cas de désaccord entre les deux chambres, il peut provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, puis demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement (article 45). Il bénéficie enfin d’une priorité pour deux semaines de séance sur quatre (article 48). Les décisions qui touchent à ces prérogatives échappent largement au juge : le refus du Gouvernement de déposer un projet de loi, en application de l’article 39, « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel », a jugé le Conseil d’État à propos d’une demande d’armement des policiers municipaux (CE, 28 décembre 2022, n° 460928).
Le plus connu de ces outils est le troisième alinéa de l’article 49 : le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte, qui est considéré comme adopté si aucune motion de censure n’est votée. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 24 de la loi constitutionnelle n° 2008-724), cette faculté est limitée aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu’à un autre projet ou une proposition de loi par session. Le Conseil constitutionnel a jugé que son exercice « n’est soumis à aucune autre condition » que celles posées par l’article 49, et que la circonstance que plusieurs procédures d’accélération aient été utilisées cumulativement n’est « pas à elle seule de nature » à rendre inconstitutionnelle la procédure législative. Il l’a fait à propos de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui portait le report de l’âge de départ à la retraite (décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, points 21, 69 et 70). Ces mécanismes font du Gouvernement le moteur de la procédure législative, mais ils ne suppriment pas sa responsabilité : chaque recours au 49.3 ouvre la voie à une motion de censure.
La révision de 1962 a ensuite déplacé le centre de l’équilibre. Le général de Gaulle a soumis directement au référendum, par la voie de l’article 11, le projet prévoyant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, ce qui lui permettait de contourner des assemblées majoritairement hostiles à la réforme, selon la fiche de Vie publique consacrée au référendum de 1962. Les électeurs l’ont adopté le 28 octobre 1962. Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent : les lois adoptées par référendum constituent « l’expression directe de la souveraineté nationale » et échappent au contrôle prévu par l’article 61 (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962). Depuis, le Président est élu « au suffrage universel direct », à la majorité absolue des suffrages exprimés, et la durée de son mandat ainsi que la limite de deux mandats consécutifs sont présentées dans notre article sur le quinquennat.
Cette élection donne au chef de l’État une légitimité propre, et la Constitution lui réserve des pouvoirs qu’il exerce seul. L’article 19 dispense de contreseing les actes pris en application des articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, c’est-à-dire la nomination du Premier ministre, la soumission d’un projet de loi au référendum, la dissolution, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, les messages adressés au Parlement, la saisine du Conseil constitutionnel et la nomination de trois de ses membres. Pour la nomination du Premier ministre, le texte est précis, et le Conseil d’État l’a reproduit en 2024 : « Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. » (CE, 18 octobre 2024, n° 496362, point 4). Juridiquement, le Président ne peut donc pas révoquer seul le Premier ministre. Vie publique relève pourtant que la responsabilité du Premier ministre devant le chef de l’État s’est imposée par l’usage, en marge du texte, lorsque leurs majorités coïncident. Le Président préside aussi le conseil des ministres (article 9) et signe les ordonnances et les décrets qui y sont délibérés (article 13) : le Conseil d’État a jugé que des décrets délibérés en conseil des ministres devaient porter sa signature même si « aucun texte n’imposait cette délibération » (CE, Ass., 10 septembre 1992, Meyet, n° 140376).
Le régime de la Ve République cumule donc deux logiques : un Gouvernement responsable devant l’Assemblée, comme dans tout régime parlementaire, et un Président élu par le peuple, doté de pouvoirs propres, comme dans un régime présidentiel. Vie publique parle d’un « régime hybride ». Le Conseil constitutionnel observe, dans une page consacrée au partage des pouvoirs au sein de l’exécutif, que « le centre de gravité du pouvoir » n’est pas fixé une fois pour toutes par le texte et qu’il dépend de la conjoncture politique et de la pratique (Quel partage des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre ?). Lorsque la majorité de l’Assemblée soutient le Président, c’est lui qui détermine en fait la politique de la nation, et le Premier ministre la met en œuvre. Lorsque les électeurs envoient à l’Assemblée une majorité opposée, le régime se remet à fonctionner selon sa lettre parlementaire : le Président nomme un Premier ministre issu de cette majorité, comme Jacques Chirac en 1986, Édouard Balladur en 1993 et Lionel Jospin en 1997, rappelle la fiche « Qui désigne le Premier ministre ? ». Ces trois cohabitations ont montré que la qualification du régime dépend autant des urnes que du texte, comme l’explique notre article sur la cohabitation en 2027. Notre article sur la séparation des pouvoirs décrit, de son côté, qui détient chacun des trois pouvoirs et comment ils se contrôlent.
II. Ce que le régime change pour l’électeur de 2027, et ce qu’exigerait un changement de régime
A. Après la présidentielle de 2027 : qui gouvernera, avec quelle majorité, et ce que le juge ne contrôle pas
Le premier enseignement pour l’électeur est que l’élection présidentielle ne suffit pas à désigner ceux qui gouverneront. Elle désigne le chef de l’État pour cinq ans. L’Assemblée nationale actuelle a été élue en 2024, après la dissolution prononcée le 9 juin 2024, et ses pouvoirs expirent « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » (article LO 121 du code électoral), soit en juin 2029 si elle n’est pas dissoute d’ici là. Le Président élu au printemps 2027, selon le calendrier présenté dans notre article sur la date de l’élection présidentielle, trouvera donc en place une Assemblée qu’il n’a pas choisie. L’article 12 interdit une nouvelle dissolution « dans l’année qui suit ces élections », mais ce délai a expiré à l’été 2025 : le nouveau Président pourra dissoudre, après avoir consulté le Premier ministre et les présidents des assemblées, et les élections générales auront lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. Notre article sur la dissolution avant 2027 en détaille les règles, et celui sur les prochaines élections recense les échéances jusqu’en 2032.
Le deuxième enseignement tient au choix du Premier ministre. Le Président le nomme librement, mais ce choix ne tient que si l’Assemblée ne le renverse pas. Aucune disposition ne l’oblige à désigner le chef de file de la majorité : Vie publique souligne qu’il « reste libre de choisir » la personnalité qu’il souhaite, la nomination d’un Premier ministre issu du parti majoritaire relevant de la coutume (Qui désigne le Premier ministre ?). En 2024, en l’absence de majorité absolue à l’issue des élections législatives, le Président a ainsi pleinement exercé ce pouvoir propre en nommant Michel Barnier. La Constitution n’impose pas non plus de vote d’investiture : depuis 1962, l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme après sa nomination est devenu facultatif en pratique, relève Vie publique. La survie du Gouvernement dépend donc d’une arithmétique précise. Pour le renverser, une motion de censure doit réunir la majorité absolue des membres de l’Assemblée, et non des seuls votants : les députés qui s’abstiennent ou ne participent pas au vote ne comptent pas parmi les voix de censure. Le nombre des députés étant fixé à « cinq cent soixante-dix-sept » par l’article LO 119 du code électoral, le seuil s’établit à 289 voix lorsque tous les sièges sont pourvus.
Cette arithmétique a joué deux fois en moins d’un an. Le 4 décembre 2024, une motion de censure déposée en réponse au recours au 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a recueilli 331 voix ; le Gouvernement de Michel Barnier a présenté sa démission le lendemain, première censure adoptée sous la Ve République après un 49.3, selon Vie publique. Le 8 septembre 2025, l’Assemblée a refusé la confiance demandée par François Bayrou sur une déclaration de politique générale, par 364 voix contre 194, et le Gouvernement a démissionné le 9 septembre ; jamais un gouvernement de la Ve République n’était tombé sur un vote de confiance (Vie publique). Ces épisodes montrent que la responsabilité prévue par les articles 49 et 50 n’a rien de théorique : elle redevient décisive dès que le Président ne dispose plus d’une majorité à l’Assemblée. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur la motion de censure, et le rôle du président de l’Assemblée dans ces séances dans notre article sur le perchoir.
Un Gouvernement démissionnaire ne disparaît pas pour autant. Il expédie les affaires courantes jusqu’à la nomination de son successeur, et le juge administratif vérifie qu’il ne sort pas de ce cadre. Le Conseil d’État a jugé que le Gouvernement alors en fonctions « a disposé de la plénitude de ses attributions » jusqu’au 16 juillet 2024, date à laquelle le Président de la République a accepté sa démission, et que la dissolution prononcée le 9 juin 2024 était sans incidence sur ce point (CE, 24 juillet 2026, n° 501215, point 5). Après cette date, le Conseil d’État a écarté le grief d’incompétence dirigé contre un arrêté ministériel du 2 août 2024 qui n’apportait que des modifications techniques d’ampleur limitée à des règles existantes : « Il entre ainsi dans la catégorie des affaires courantes ». Il a en revanche annulé cet arrêté pour une autre raison, en tant qu’il n’avait pas différé de deux mois son entrée en vigueur (CE, 28 octobre 2025, n° 502496, point 4 et article 1er). Le Conseil d’État a aussi écarté l’argument selon lequel un Premier ministre démissionnaire aurait perdu sa qualité en participant, comme député, à l’élection du président de l’Assemblée nationale. Selon lui, l’incompatibilité prévue par l’article 23 « ne se résout que par le remplacement de l’intéressé dans son mandat parlementaire sans être susceptible d’affecter, par elle-même, l’exercice par celui-ci de ses fonctions gouvernementales » (CE, 18 octobre 2024, n° 496362, point 5). Un acte qui dépasserait les affaires courantes pourrait en revanche être attaqué pour incompétence, dans le délai de recours contentieux.
Le troisième enseignement est que les décisions qui structurent le régime échappent au juge. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du décret de dissolution du 9 juin 2024, en rappelant qu’il ne lui appartient pas de « se prononcer sur des requêtes dont les conclusions sont dirigées à l’encontre d’actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l’Assemblée nationale » (CE, ord., 19 juin 2024, n° 495251, point 4). Dans la même ordonnance, il a rappelé qu’il appartient au Conseil constitutionnel, à titre exceptionnel, « de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l’élection des députés », ce qui ouvre à l’électeur une voie de contestation avant le vote. Le Conseil d’État avait déjà jugé en 2005 qu’il ne pouvait « se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement », à propos des décrets mettant fin aux fonctions d’un gouvernement et nommant un nouveau Premier ministre (CE, ord., 10 juin 2005, n° 281215). Il a enfin admis qu’une habilitation à légiférer par ordonnances survit à un changement de gouvernement, sauf disposition contraire de la loi d’habilitation ou d’une loi ultérieure (CE, Sect., 5 mai 2006, n° 282352). Après le vote, le Conseil constitutionnel juge les contestations relatives à l’élection du Président et à celle des députés, en vertu des articles 58 et 59 de la Constitution. Le tableau suivant résume les situations possibles après l’élection présidentielle de 2027.
| Situation après la présidentielle de 2027 | Ce que prévoit la Constitution | Ce que peut faire l’électeur |
|---|---|---|
| L’Assemblée élue en 2024 reste en place | Le Président nomme le Premier ministre (article 8) ; le Gouvernement gouverne tant qu’aucune motion de censure n’est adoptée (articles 49 et 50) | Saisir son député et suivre les votes ; aucun recours contre la nomination du Premier ministre |
| Le Président dissout l’Assemblée | Élections générales vingt à quarante jours après la dissolution (article 12) | Voter ; contester le décret de convocation devant le Conseil constitutionnel avant le scrutin ; contester l’élection de son député après le vote |
| Les électeurs donnent une majorité au Président | Le Président détermine en fait la politique ; le Gouvernement la met en œuvre | Contrôle politique lors des élections suivantes |
| Les électeurs élisent une majorité opposée au Président | Cohabitation : le Gouvernement issu de la majorité conduit la politique (article 20), le Président garde ses pouvoirs propres (article 19) | Contrôle politique ; aucun recours juridictionnel sur la répartition des rôles |
| Aucune majorité absolue ne se dégage | Le Gouvernement survit tant qu’aucune motion ne réunit la majorité absolue des membres ; s’il démissionne, il expédie les affaires courantes | Invoquer devant le juge administratif l’incompétence d’un gouvernement démissionnaire contre un acte qui excéderait les affaires courantes |
B. Passer à un régime présidentiel, plus parlementaire ou à la proportionnelle : ce que la Constitution impose
Les propositions de changement de régime qui circulent avant 2027 n’ont pas toutes la même portée juridique. Celles qui touchent aux piliers décrits plus haut exigent une révision de la Constitution, car ces règles figurent dans son texte même : supprimer la fonction de Premier ministre et la responsabilité du Gouvernement pour aller vers un régime présidentiel, supprimer ou encadrer le droit de dissolution, abroger ou restreindre le 49.3, ou au contraire rendre le Président responsable devant le Parlement, suppose de modifier les articles 8, 12, 19, 20, 49 ou 50. La procédure de droit commun est celle de l’article 89. L’initiative appartient concurremment au Président, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées en termes identiques, puis approuvé par référendum ; lorsque la révision est d’initiative présidentielle, le Président peut aussi décider de soumettre le projet au Parlement convoqué en Congrès, qui doit l’approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Sénat dispose ainsi d’un droit de blocage, que présente notre article sur le « verrou » du Sénat en 2027, et celui consacré à la Constitution de 1958 décrit les autres garanties qu’elle offre à l’électeur et à l’élu.
Les limites de la révision sont étroites. Aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et « la forme républicaine du Gouvernement » ne peut pas en faire l’objet. Le Conseil constitutionnel a jugé que, sous réserve de ces limites et de celles qui tiennent aux périodes visées par les articles 7, 16 et 89, « le pouvoir constituant est souverain » et peut abroger, modifier ou compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, considérant 19). Le passage à un régime présidentiel ou à un régime plus parlementaire relève donc d’un choix du pouvoir constituant, à condition de réunir les majorités exigées. Une fois la révision adoptée, le Conseil constitutionnel ne la contrôle pas : il ne tient d’aucune disposition de la Constitution le pouvoir de « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003).
Reste la voie de l’article 11, utilisée en 1962 pour instaurer l’élection directe du Président. Elle permet de soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sans vote préalable des assemblées. Son emploi pour réviser la Constitution reste discuté, et le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent en 1962 pour contrôler la loi adoptée par le peuple. Depuis 2000, il accepte toutefois, en vertu de sa mission de contrôle des opérations référendaires qu’il tient de l’article 60, de statuer avant le vote sur des requêtes mettant en cause la régularité d’« opérations à venir », lorsque leur irrecevabilité risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle, de vicier le déroulement général du vote ou de porter atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000, Hauchemaille, considérants 5 et 6). Un futur référendum de ce type serait donc exposé, avant même le scrutin, aux requêtes d’électeurs. Les conditions du référendum et les recours ouverts sont détaillés dans notre article Référendum : définition, déclenchement et contestation, et les scénarios de rupture plus radicale dans notre article sur la 6e République et l’Assemblée constituante.
La proportionnelle obéit à une autre logique, car le mode de scrutin des députés ne figure pas dans la Constitution. Il résulte de la loi : « Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » (article L. 123 du code électoral). Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits, et au second tour « la majorité relative suffit » (article L. 126 du code électoral). Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ordinaire peut « changer le mode de scrutin » applicable à l’élection des députés sans l’intervention préalable d’une nouvelle loi organique, dès lors qu’elle respecte le nombre de sièges fixé par la loi organique, et que l’Assemblée nationale doit être élue « sur des bases essentiellement démographiques » (décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986, considérants 3 et 21). Une proportionnelle intégrale ou partielle peut donc être instaurée par une loi votée par le Parlement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, sans révision de la Constitution. Elle ne changerait pas la nature juridique du régime, puisque le Gouvernement resterait responsable devant l’Assemblée, mais elle pèserait sur son fonctionnement, en rapprochant la répartition des sièges de celle des voix et en rendant plus dépendante des accords entre groupes la constitution d’une majorité. Notre article sur le scrutin proportionnel explique comment les sièges sont calculés.
Pour l’électeur, ces règles donnent une grille de lecture des programmes. Une promesse qui modifie les articles 8, 12, 19, 20, 49 ou 50 suppose une révision, donc l’accord des deux assemblées, puis le référendum ou le Congrès. Une promesse de proportionnelle suppose une loi, soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Une promesse de gouverner autrement sans changer les textes relève de la pratique, qui dépendra de la majorité que les électeurs donneront à l’Assemblée. Dans tous les cas, l’électeur ne peut pas contester la Constitution elle-même : la question prioritaire de constitutionnalité ne vise que les dispositions législatives, comme l’explique notre article sur la hiérarchie des normes. Il garde le vote, la possibilité de saisir son député, que présente notre article Qui est mon député ?, et, lors d’un référendum, le recours au Conseil constitutionnel contre la régularité des opérations.
Conclusion
La France n’a pas un régime présidentiel. Juridiquement, la Ve République est un régime parlementaire : le Gouvernement conduit la politique de la nation et répond de son action devant l’Assemblée nationale, qui peut le renverser, tandis que le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée. Ce régime est rationalisé, parce que la Constitution donne au Gouvernement les moyens de faire adopter ses textes malgré un Parlement divisé, du domaine limité de la loi jusqu’au troisième alinéa de l’article 49. Il est enfin semi-présidentiel, ou mixte, depuis 1962 : le Président, élu au suffrage universel direct, nomme le Premier ministre, dissout l’Assemblée, saisit le Conseil constitutionnel et soumet des projets au référendum sans contreseing.
La pratique dépend des électeurs. Quand l’Assemblée soutient le Président, il gouverne de fait ; quand elle lui est hostile, la cohabitation rend la conduite de la politique au Gouvernement ; quand aucune majorité ne se dégage, comme depuis les élections législatives de 2024, la responsabilité du Gouvernement redevient le cœur du système, avec une censure adoptée le 4 décembre 2024 et une confiance refusée le 8 septembre 2025. Pour l’électeur de 2027, la conséquence est simple : l’élection présidentielle désigne le chef de l’État, mais la capacité de gouverner se joue à l’Assemblée nationale, élue en 2024 jusqu’en juin 2029 sauf dissolution.
Les juges n’arbitrent pas ces équilibres politiques. La dissolution, la nomination du Premier ministre ou le refus de déposer un projet de loi échappent au contrôle du Conseil d’État, et le Conseil constitutionnel ne contrôle ni les lois adoptées par référendum ni les révisions constitutionnelles. Ils contrôlent en revanche les élections, les décrets de convocation des électeurs dans les conditions exceptionnelles qu’ils ont définies, les opérations référendaires et, pour un gouvernement démissionnaire, le respect des affaires courantes.
Changer de régime est possible, mais pas par une simple loi. Supprimer la responsabilité du Gouvernement, le droit de dissolution ou le 49.3 suppose une révision de la Constitution votée en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvée par référendum ou par le Congrès ; seule la proportionnelle peut être instaurée par une loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Avant de juger une promesse de campagne sur les institutions, il faut donc identifier le texte qu’elle modifie, la procédure qu’elle impose et la majorité qu’elle exige. C’est la grille la plus sûre pour mesurer, en 2027, ce qu’un candidat pourra faire seul, ce qu’il devra obtenir du Parlement et ce qui dépendra, au bout du compte, du vote des électeurs.