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Barème ONIAM 2026 : comment vérifier le montant et contester une offre insuffisante ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème ONIAM 2026 : comment vérifier le montant et contester une offre insuffisante ?

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La recherche « barème ONIAM 2026 » ne renvoie pas à un tarif légal unique qui permettrait de multiplier un taux par une valeur fixe. Elle vise le référentiel indicatif publié par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, puis la manière dont ce référentiel est confronté à l’expertise, aux justificatifs et au principe de réparation intégrale. La page officielle de l’ONIAM indique que l’Office s’est doté de deux référentiels indicatifs et signale une mise à jour adoptée le 24 juin 2025. Le Conseil d’État a ensuite rappelé que ces lignes directrices ne peuvent ni remplacer l’examen individualisé du dossier ni conduire à une évaluation insuffisante. Une offre peut donc reprendre les bons intitulés tout en restant incomplète si un poste est mis en réserve, si un besoin futur n’est pas documenté, si les prestations déduites sont mal identifiées ou si le taux médical ne correspond pas aux séquelles décrites. Ce guide expose une méthode de vérification utilisable après un avis de la CCI, avant toute acceptation et lorsque l’offre doit être discutée devant le juge.

I. Barème ONIAM 2026 : comment lire le référentiel et vérifier chaque poste ?

A. Que contient le référentiel ONIAM et quelle est sa portée réelle ?

L’expression « barème ONIAM 2026 » doit être maniée avec précision. La page officielle consacrée au référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM indique que l’ONIAM s’est doté de deux référentiels indicatifs d’indemnisation et qu’un référentiel permet d’estimer le niveau d’indemnisation proposé et de favoriser une égalité de traitement. La page ne présente donc pas un barème obligatoire ayant la valeur d’un texte réglementaire. La version actuellement accessible rappelle aussi que les montants moyens sont indicatifs et susceptibles d’évoluer en fonction des circonstances particulières du dossier et/ou de la production de pièces justificatives.

Le fondement réglementaire de l’intervention du conseil d’administration ressort de l’article R. 1142-46 du code de la santé publique. Ce texte prévoit que « Le conseil d’administration définit les principes généraux relatifs aux offres d’indemnisation incombant à l’office. » Il autorise l’ONIAM à organiser ses offres, mais ne lui permet pas de transformer une ligne directrice en plafond automatique. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 décembre 2024, n° 492854, disponible sur Légifrance, qualifie le document de lignes directrices destinées aux services de l’Office. Il juge qu’elles doivent guider l’examen des demandes et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Le même arrêt donne le cadre de contrôle à retenir pour une offre. Le Conseil d’État impose aux services de l’ONIAM d’évaluer chaque préjudice pour que l’offre garantisse la réparation intégrale. Il précise que l’Office doit déroger à ses lignes directrices lorsque les circonstances l’exigent et qu’elles ne peuvent conduire à une évaluation manifestement insuffisante ni faire obstacle à la réparation intégrale (Conseil d’État, 31 décembre 2024, n° 492854). Une offre qui applique mécaniquement une valeur moyenne sans examiner une dépense justifiée, une aide humaine particulière ou une aggravation documentée s’écarte de ce cadre.

La décision du Conseil d’État a annulé le refus de modifier plusieurs passages du référentiel de 2023. Elle a visé le plafond impératif de 700 euros pour les frais de conseil, le plafond global de 5 000 euros pour les frais d’obsèques et frais divers des proches, la prise en charge limitée à la moitié du forfait hospitalier et les taux horaires de 13 euros et 18 euros pour l’assistance par tierce personne. L’ONIAM indique sur sa page actualisée qu’à la suite de cette décision, le conseil d’administration a adopté le 24 juin 2025 une participation forfaitaire moyenne de 1 500 euros pour les frais de conseil, la suppression du plafonnement des frais d’obsèques et frais divers des proches, le remboursement intégral du forfait hospitalier et des taux horaires indicatifs compris entre 16 et 21 euros selon la nature de l’aide. La source officielle précise également que les montants restent indicatifs.

La portée de cette mise à jour doit être distinguée de la situation de chaque victime. Elle ne crée pas un droit à 1 500 euros dans tous les dossiers, ni une base de 21 euros pour toute heure d’aide. Elle indique une méthode de proposition. Le dossier doit établir la réalité de la dépense, sa période, sa nécessité médicale et son lien avec les séquelles. Le juge peut retenir une autre méthode de capitalisation ou un autre montant lorsque les pièces et l’expertise le justifient. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé dans son arrêt du 21 avril 2026, n° 23/01352 : « Le fait que l’ONIAM intervienne en vertu d’un devoir de solidarité nationale sous conditions fixées par le législateur et qu’il soit soumis au contrôle d’un comptable public ne permet pas de contrevenir au principe de la réparation intégrale. » La décision est consultable sur Cour de cassation, décision n° 69e85e8bcdc6046d47196396.

La distinction entre les référentiels est également importante. Le document ONIAM traite de l’indemnisation par la solidarité nationale ; il ne fixe pas le taux médical d’une incapacité. Cette articulation entre expertise, responsabilité et solidarité nationale s’inscrit dans le droit de la santé au cabinet, auquel le lecteur peut se reporter pour replacer le calcul dans son régime juridique. Le taux de déficit fonctionnel permanent vient de l’expertise, qui décrit les atteintes fonctionnelles, les douleurs séquellaires et les troubles dans les conditions d’existence. La valeur financière dépend ensuite du taux, de l’âge à la consolidation, de la durée prévisible et des besoins établis. Une table de capitalisation transforme un besoin futur en capital ou en rente ; elle ne remplace ni la preuve du besoin ni le débat sur le montant horaire.

La première vérification consiste donc à identifier la version du référentiel utilisée dans l’offre, la date de l’avis de la CCI et la date de consolidation retenue. Une offre qui cite une ancienne version sans expliquer son application, ou qui maintient une réserve alors que la page officielle annonce la suppression des mises en réserve à compter du 1er juillet 2025, doit être demandée en réexamen. La page ONIAM indique en effet que les offres ne doivent plus comporter de mise en réserve et que les victimes ayant reçu une offre antérieure contenant un poste non chiffré doivent recevoir une nouvelle offre selon les référentiels modifiés.

B. Comment contrôler les conditions d’accès, le taux médical et les justificatifs ?

Avant de discuter un montant, il faut vérifier le régime juridique qui ouvre le droit à la solidarité nationale. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que les professionnels et établissements ne répondent des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute, sous réserve des règles propres aux produits de santé et aux infections nosocomiales. Son II prévoit qu’en l’absence de responsabilité engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité sont réunies. Une offre ONIAM doit donc exposer le fondement retenu : accident médical non fautif, infection nosocomiale ou autre régime spécial. Une confusion entre faute de l’établissement et aléa thérapeutique fausse ensuite la répartition entre assureur et ONIAM.

Le seuil de gravité n’est pas une simple appréciation commerciale. L’article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le pourcentage mentionné par l’article L. 1142-1. Il reconnaît aussi la gravité lorsque l’accident a entraîné, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, et prévoit deux hypothèses exceptionnelles. Toute phrase sur ces seuils est liée à ce texte : le taux de 24 % n’est pas une conversion financière et le seuil de 50 % ne permet pas de présumer le taux définitif de déficit fonctionnel permanent.

Pour une infection nosocomiale, l’article L. 1142-1-1 vise les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 %, déterminé par référence au barème mentionné par l’article L. 1142-1, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Le seuil de 25 % appartient à ce régime précis. Il ne doit pas être transposé à un accident médical non infectieux, qui relève du seuil et des hypothèses de l’article D. 1142-1.

La pièce centrale est le rapport d’expertise. Avant l’avis, l’article L. 1142-9 prévoit que la commission diligente une expertise, peut obtenir tout document, y compris médical, et joint le rapport à l’avis. L’article L. 1142-12 encadre le choix d’experts indépendants, la mission, le contradictoire et la prise en charge du coût de l’expertise. Une victime qui conteste le barème doit donc rapprocher chaque poste de la mission et des conclusions : date de consolidation, périodes de déficit temporaire, taux permanent, douleurs, esthétique, aide humaine, pertes de revenus, dépenses de santé futures, logement ou véhicule adaptés.

Le contrôle peut être présenté sous la forme d’un tableau de rapprochement :

Élément de l’offre Question à vérifier Pièces utiles
Fondement L’offre explique-t-elle pourquoi l’ONIAM intervient et quelle part relève d’une faute éventuelle ? Avis CCI, rapport, échanges avec l’assureur
Consolidation La date retenue correspond-elle au rapport et aux soins encore nécessaires ? Comptes rendus, certificats, prescriptions
DFP Le taux reprend-il toutes les atteintes fonctionnelles, douleurs séquellaires et troubles de vie ? Rapport d’expertise, observations médicales
Aide humaine Les heures, la qualification de l’aidant, les charges et la durée sont-elles détaillées ? Évaluation ergothérapique, planning, devis, factures
Frais futurs Les renouvellements et l’évolution des besoins sont-ils chiffrés sans réserve ? Devis, prescriptions, fréquence de renouvellement
Tiers payeurs Chaque déduction est-elle rattachée au même poste de préjudice ? Décomptes CPAM, rentes, mutuelle, prestations

La comparaison doit rester poste par poste. Une somme globale difficile à relier aux conclusions médicales empêche de vérifier si une dépense future a été oubliée ou si une prestation a été déduite deux fois. L’article L. 1142-17 exige que l’offre indique, pour chaque chef de préjudice, l’évaluation retenue et le montant revenant à la victime, après déduction des prestations et indemnités de même nature. Cette exigence permet de demander un détail chiffré avant de se prononcer.

Les décisions récentes montrent pourquoi une moyenne ne suffit pas. Dans un jugement du 16 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a relevé que l’ONIAM proposait 15 euros par jour pour le déficit fonctionnel temporaire alors que la victime sollicitait 28 euros ; après examen de l’incapacité et des troubles dans les conditions d’existence, le tribunal a retenu une base de 28 euros. Le jugement, n° 24/04193, est accessible sur Cour de cassation. Ce montant n’est pas un nouveau tarif : c’est une évaluation propre à ce dossier, fondée sur les éléments soumis au juge.

Le déficit fonctionnel permanent appelle la même prudence. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 28 mai 2026, n° 18/02325, a constaté que l’ONIAM invoquait son barème sans le verser aux débats et proposait 79 004 euros, tandis que l’évaluation retenue pour un taux de 42 % et un âge de 59 ans à la consolidation conduisait à 114 030 euros. La cour a utilisé une table de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 et a fixé le poste à 114 030 euros. La décision, qui ne crée pas une valeur universelle du point, est lisible sur Cour de cassation. Le lecteur doit retenir la méthode : documenter le taux et l’âge, expliquer la table choisie et vérifier que le barème invoqué par l’Office est effectivement communiqué.

La jurisprudence récente rappelle aussi que l’offre doit intégrer les besoins économiques établis. Dans son arrêt du 21 avril 2026, la cour d’appel de Dijon a refusé que l’intervention de l’ONIAM justifie une limitation automatique du montant et a appliqué un barème de capitalisation actualisé pour réparer le dommage actuel et certain. Le référentiel ONIAM peut aider à formuler une offre, mais il ne dispense pas d’une projection personnalisée des revenus perdus, de l’assistance, du matériel et des frais de logement.

Enfin, il faut noter la date de la version utilisée. Le référentiel officiel accessible au moment de la rédaction mentionne la revalorisation des taux d’assistance à 16–21 euros et la suppression de certaines réserves. Si l’offre conserve une réserve, demandez quel texte ou quelle décision la justifie et exigez un chiffrage. La contestation ne porte pas sur le mot « barème » ; elle porte sur la correspondance entre le référentiel, l’expertise, les justificatifs et le principe de réparation intégrale.

II. Comment contester une offre ONIAM insuffisante et obtenir une indemnisation complète ?

A. Quelle démarche amiable suivre après l’avis de la CCI et avant toute acceptation ?

La CCI rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature, l’étendue du dommage et le régime applicable. L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que l’avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente. Il ne faut donc pas confondre un avis favorable avec une décision qui fixe définitivement chaque poste, ni un avis défavorable avec une impossibilité générale d’agir. Le rapport, les observations et les pièces restent déterminants pour la suite.

La saisine de la CCI a un effet précis sur les délais. L’article L. 1142-7 dispose que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette phrase doit être lue littéralement : elle décrit une suspension et non une interruption, et elle vise les délais de prescription et de recours contentieux. Le dossier doit conserver la date de saisine, les convocations, l’avis et la date de fin de procédure afin de permettre un calcul fondé sur le texte, sans transposer une règle d’un autre régime.

Lorsque l’avis retient une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’offre ONIAM est encadrée par l’article L. 1142-17. Ce texte impose une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, prévoit une offre provisionnelle tant que l’Office n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois suivant cette information. Il prévoit aussi que l’acceptation vaut transaction et que le paiement doit intervenir dans le mois suivant la réception de l’acceptation, que l’offre soit provisionnelle ou définitive. Chaque délai cité ici vient de ce texte ; une lettre de relance doit reprendre les dates exactes de réception plutôt qu’une estimation générale.

Une offre insuffisante se conteste d’abord par un mémoire chiffré. Il faut reprendre la liste des postes de l’expertise, indiquer pour chacun la somme proposée, la somme demandée, l’écart, la pièce qui justifie l’écart et la règle appliquée. Une demande claire peut solliciter la communication de la grille ou de la version du référentiel, la suppression d’une réserve, la rectification d’une déduction et une nouvelle offre. Les justificatifs doivent être classés dans l’ordre du rapport afin que l’Office puisse rattacher chaque facture, prescription ou devis au poste correspondant.

Le principe de prudence est essentiel avant toute signature. L’acceptation d’une offre, même provisionnelle, peut produire un effet transactionnel. Dans son arrêt publié au Bulletin du 20 octobre 2021, pourvoi n° 19-25.399, la première chambre civile de la Cour de cassation a cité les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique ainsi que les articles 2044 et 2052 du code civil. Elle énonce : « Il s’en déduit que l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Le texte intégral est disponible sur Cour de cassation, arrêt n° 629 FS-B. La décision distingue le droit à réparation, qui peut être verrouillé par la transaction, et les postes restant à liquider dans le cadre prévu par l’offre.

Cette règle ne signifie pas qu’une victime doit accepter une offre pour obtenir une avance. Elle signifie qu’il faut identifier exactement ce qui est accepté : droit à réparation, poste déterminé, provision, offre définitive, déduction de tiers payeurs. Une signature globale sans annexe chiffrée rend ensuite la discussion plus difficile. Si l’offre est envoyée avec un délai de réponse, la date de réception doit être conservée ; ce délai contractuel ne doit pas être confondu avec les délais légaux cités par l’article L. 1142-17.

Lorsque l’assureur, et non l’ONIAM, est débiteur au titre d’une faute retenue par la CCI, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur d’adresser une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis et de viser la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie. Le même article prévoit une offre provisionnelle avant consolidation, une offre définitive après information de la consolidation et une pénalité lorsque l’offre est jugée manifestement insuffisante. Il faut donc vérifier le débiteur avant de reprendre mécaniquement la grille ONIAM : la base légale, les déductions et le recours ne sont pas identiques.

En cas de silence ou de refus de l’assureur, l’article L. 1142-15 prévoit la substitution de l’Office dans les hypothèses qu’il énumère et précise que l’acceptation de l’offre de l’Office vaut transaction. Cette articulation explique pourquoi une lettre doit préciser si elle est adressée à l’ONIAM agissant au titre de la solidarité nationale, à l’ONIAM substitué à l’assureur ou directement à l’assureur. Une erreur de destinataire peut retarder l’examen et brouiller la computation des dates.

Le second lien utile, lorsque le lecteur doit faire examiner ses propres pièces, est exposer votre situation au cabinet. Il doit rester dans le développement, après les explications sur les postes et les documents, et ne remplace jamais l’analyse du rapport ou la vérification des textes.

B. Quel recours exercer lorsque l’offre reste insuffisante et comment présenter le calcul au juge ?

Si la nouvelle offre ne corrige pas les omissions, l’avis de la CCI pourra être discuté dans une action en indemnisation, conformément à l’article L. 1142-8. La juridiction dépend du responsable et du régime : tribunal administratif pour un établissement public dans les conditions applicables, tribunal judiciaire pour un établissement privé ou un professionnel libéral, et juridiction compétente pour les litiges dirigés contre l’ONIAM. La qualification doit être vérifiée avec les actes de soins, le statut de l’établissement et le fondement de l’avis. Le dossier ne doit pas annoncer une compétence sans rattacher cette conclusion à une source ou aux faits établis.

La demande doit reprendre le plan de l’expertise et expliquer la méthode de liquidation. Pour chaque poste, le juge doit pouvoir suivre la chaîne suivante : fait médical, séquelle, période, besoin, justificatif, montant unitaire, durée ou capitalisation, puis déduction des prestations rattachées au même poste. L’article L. 1142-17 exige que l’offre indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et déduise les prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ainsi que les indemnités de même nature. Une contestation efficace ne demande pas seulement « plus » ; elle identifie la ligne qui manque ou le calcul qui ne correspond pas à la pièce.

Le Conseil d’État a donné une méthode claire pour les postes économiques. Dans sa décision n° 492854, il relève que le principe de réparation intégrale implique d’indemniser les dépenses réelles attestées par des factures et, pour les frais futurs, des estimations lorsque les factures ne peuvent pas encore exister. Il juge que l’ONIAM ne peut se borner à une base forfaitaire si les circonstances imposent une évaluation individualisée. Le passage officiel précise aussi que l’Office doit déroger à ses lignes directrices chaque fois que la situation le demande. Une demande judiciaire doit donc joindre les devis actualisés, les prescriptions de renouvellement, les justificatifs de revenus et les évaluations d’aide humaine, plutôt que de recopier une ligne du référentiel.

Pour la tierce personne, il faut distinguer le nombre d’heures, la période avant ou après consolidation, le niveau de qualification et les charges. La page ONIAM annonce une fourchette indicative de 16 à 21 euros selon la nature de l’aide, mais la décision du Conseil d’État a rappelé que le taux doit être déterminé au vu des pièces du dossier et permettre le recours à une aide professionnelle adéquate. Le montant horaire peut donc être supérieur lorsque les tâches, les horaires, les cotisations et la réalité du marché local le justifient. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 5 octobre 2026, n° 18/01655, illustre cette méthode en retenant une capitalisation fondée sur la Gazette du Palais 2025 pour une aide humaine documentée ; le texte est accessible sur Cour de cassation.

Pour le déficit fonctionnel permanent, le taux de l’expert doit être confronté aux doléances, à l’état antérieur et aux conséquences après consolidation. Le Conseil d’État rappelle que le DFP inclut la « réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel », les troubles permanents dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires après consolidation. Une offre qui ne retient qu’un taux abstrait sans reprendre ces composantes peut être discutée. La cour d’appel de Versailles a ainsi écarté une proposition ONIAM non expliquée et fixé 114 030 euros pour un taux de 42 % à l’âge de 59 ans à la consolidation, après avoir choisi une table de capitalisation explicitée dans l’arrêt. Ce résultat ne devient pas un tarif : il montre pourquoi le juge examine le taux, l’âge, la table et les justificatifs.

Les postes temporaires et les souffrances doivent être séparés. Les souffrances endurées couvrent la période allant de l’accident à la consolidation et sont évaluées sur une échelle médicale ; les douleurs persistantes après consolidation relèvent du déficit fonctionnel permanent selon l’expertise. Une offre qui déduit les mêmes douleurs de deux postes sans expliquer la ventilation doit être corrigée. Le rapport doit préciser les soins, les hospitalisations, les interventions et les répercussions psychologiques afin d’éviter un chiffrage fondé sur la seule durée d’hospitalisation.

Les dépenses de santé futures, le logement adapté et le véhicule nécessitent une projection. Le juge peut retenir un capital ou une rente à partir d’un besoin récurrent, de la durée prévisible et d’une table de capitalisation. La cour d’appel de Dijon a rappelé que le barème de capitalisation choisi doit viser le dommage actuel et certain sans perte ni profit ; elle a retenu les données de mortalité, d’inflation et de taux d’intérêt d’un barème 2025 après débat contradictoire. Une demande doit donc expliquer la table choisie, sa date, son taux d’intérêt et la fréquence des renouvellements, et non seulement produire un total.

Les frais des proches, les frais d’obsèques et les frais de conseil doivent être rattachés aux règles en vigueur au moment de l’offre. Le Conseil d’État a annulé les plafonds impératifs de l’ancien référentiel et l’ONIAM a annoncé les modifications de juin 2025. Une offre antérieure à cette mise à jour peut être comparée à la nouvelle version publiée, en distinguant toutefois la date des faits, l’état du dossier et l’existence d’une acceptation déjà signée. La question n’est pas de réclamer automatiquement le montant maximal annoncé sur une page, mais de démontrer la dépense et son lien avec le dommage.

Une demande de provision peut être utile lorsque le principe du droit n’est plus sérieusement contesté mais que la liquidation complète demande encore une expertise ou des pièces. Dans une ordonnance du 8 octobre 2026, n° 25/01263, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a accordé à une victime une provision de 115 073,32 euros après expertise définitive, en distinguant les montants non sérieusement contestables des postes restant discutés. La décision est disponible sur Cour de cassation. Cette somme est propre à l’affaire ; elle ne fixe aucun barème général et ne dispense pas de l’action au fond.

Si l’offre a été acceptée, l’analyse doit commencer par le contenu exact de la transaction. L’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2021 rappelle que l’acceptation d’une offre provisionnelle peut mettre fin à la contestation du droit à réparation. Si l’offre n’a pas été acceptée, le dossier doit conserver les échanges et l’avis pour démontrer les demandes formulées. Dans les deux cas, la prescription et les délais de recours ne doivent être affirmés qu’à partir d’un texte ou d’une décision applicable : l’article L. 1142-7 est la source à relire pour l’effet suspensif de la saisine de la CCI.

Le recours doit enfin présenter une conclusion chiffrée cohérente. Un tableau peut reprendre le montant proposé, le montant sollicité, les provisions déjà reçues, les prestations de tiers payeurs et le solde demandé. Chaque déduction doit apparaître sur la même ligne que le poste correspondant. La demande doit préciser si elle tend à une rente, à un capital ou à une provision, et joindre les pièces qui permettent au juge de contrôler la durée et le taux. Cette méthode rend le débat lisible et évite de confondre l’indemnisation ONIAM avec une indemnité forfaitaire.

Conclusion

Le référentiel ONIAM actuellement publié est un outil indicatif, mis à jour après la décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024, et non un barème légal qui fermerait le débat. Le point de départ d’une vérification est l’avis de la CCI et le rapport d’expertise : régime applicable, anormalité, gravité, consolidation, taux, postes temporaires et permanents, besoins futurs et prestations déduites. Le Conseil d’État exige une offre qui garantisse la réparation intégrale et qui s’écarte des lignes directrices lorsque les circonstances le justifient. Avant toute acceptation, il faut donc obtenir le détail de chaque poste et mesurer l’effet transactionnel d’une signature, que l’offre soit provisionnelle ou définitive. Si l’écart persiste, une demande chiffrée, documentée et rattachée aux textes permet de discuter l’offre devant la juridiction compétente, sans présenter une moyenne indicative comme un droit automatique.

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