Le mot revient partout dans l’actualité de cet automne. Dans une circulaire datée du 22 octobre 2026, consultée par Le Parisien, le garde des Sceaux demande aux parquets de requérir, contre les auteurs de violences urbaines jugés depuis le 17 octobre, la privation des droits civiques lorsque l’infraction révèle « une rupture avec le pacte républicain ». Selon le quotidien, la circulaire suggère de rappeler au condamné que celui qui substitue la violence aux voies démocratiques d’expression se place « en dehors des règles communes de citoyenneté ». Le même mot désigne aussi la cérémonie au cours de laquelle les jeunes électeurs reçoivent leur première carte, l’accueil des personnes naturalisées ou encore le stage de citoyenneté que peut prononcer le juge pénal. Aucun code ne contient pourtant d’article intitulé « citoyenneté ». La notion se reconstitue à partir de la Constitution, du code civil, du code électoral et de la jurisprudence, et c’est elle qui détermine, très concrètement, qui peut voter, qui peut être élu, qui peut siéger dans un jury d’assises et qui peut perdre ces droits.
À quelques mois de la présidentielle de 2027, la question n’a rien de théorique. Une personne naturalisée veut savoir si elle est inscrite sur les listes électorales, un citoyen européen installé en France veut savoir à quels scrutins il peut participer, une personne condamnée veut savoir si elle a perdu son droit de vote et comment le retrouver. Cet article définit d’abord la citoyenneté et la distingue de la nationalité (I), puis expose les droits et les devoirs qu’elle emporte ainsi que les cas dans lesquels on en perd l’exercice (II).
I. Qui est citoyen ? Une qualité liée à la nationalité, à l’âge et aux droits civiques
A. En droit français, le citoyen est le Français majeur qui jouit de ses droits civils et politiques
La définition juridique la plus nette se trouve dans la Constitution du 4 octobre 1958, dont nous avons détaillé ce qu’elle garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu. Son article 3 fixe le corps électoral en ces termes : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». Le Conseil d’État a rappelé cette disposition dans une décision du 27 décembre 2024, à propos d’un conseiller municipal de Mayotte déclaré démissionnaire d’office après une condamnation pénale. Il en a déduit que le législateur, compétent pour fixer les conditions d’exercice des mandats locaux, ne peut priver un citoyen de son droit d’éligibilité que dans la mesure nécessaire au respect de l’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur.
Trois conditions ressortent donc de la Constitution : la nationalité française, la majorité et la jouissance des droits civils et politiques. Le code électoral les reprend presque mot pour mot. Selon son article L. 2, « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi ». La citoyenneté, au sens juridique strict, est la situation de la personne qui remplit ces conditions et peut donc participer à l’exercice de la souveraineté nationale, directement par le référendum ou indirectement par l’élection de ses représentants, comme l’explique notre article sur le suffrage universel.
Le Conseil constitutionnel a donné à cette qualité une portée précise dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982. Rapprochant l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il a jugé que « la qualité de citoyen » ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n’en sont pas exclus pour une raison d’âge, d’incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Ces principes interdisent toute « division par catégories des électeurs » ou des éligibles. Le Conseil avait alors censuré une règle qui imposait des quotas par sexe sur les listes municipales ; la Constitution a depuis été complétée et son article 1er prévoit aujourd’hui que la loi favorise « l’égal accès des femmes et des hommes » aux mandats électoraux et fonctions électives.
Cette définition fait apparaître la différence entre nationalité et citoyenneté. La nationalité est le lien juridique qui rattache une personne à l’État. L’article 17 du code civil précise que « La nationalité française est attribuée, s’acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre ». La citoyenneté désigne l’exercice des droits politiques attachés à cette nationalité. L’article 7 du même code sépare clairement les deux plans : l’exercice des droits civils est indépendant de celui des droits politiques, « lesquels s’acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales ». Se marier, contracter ou être propriétaire ne dépend donc pas de la qualité de citoyen ; voter et être élu, si.
Tous les Français ne sont pas, à un moment donné, des citoyens jouissant de la plénitude de ces droits. Un mineur est français mais ne vote pas avant dix-huit ans, et l’abaissement de cet âge soulève une question constitutionnelle, puisque l’article 3 réserve l’électorat aux nationaux majeurs, comme nous l’avons expliqué à propos du droit de vote à 16 ans. Une personne condamnée peut avoir été privée par le juge de son droit de vote pour une durée déterminée, hypothèse examinée plus loin. En revanche, une mesure de protection ne permet plus, depuis le 25 mars 2019, de retirer le droit de vote : la personne sous tutelle ou curatelle vote, même si l’article L. 230 du code électoral l’empêche toujours de devenir conseiller municipal en visant « Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ». Enfin, un Français établi hors de France reste citoyen et peut voter depuis l’étranger.
La qualité de citoyen s’acquiert avec la nationalité. Pour la personne qui devient française en cours de vie, l’article 22 du code civil pose une règle d’effet immédiat : elle « jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition ». Le code électoral en tire les conséquences. L’article L. 11 prévoit l’inscription d’office, sur la liste de la commune de leur domicile réel, des personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française, et l’article L. 30 permet à celles qui ont acquis la nationalité après la clôture des délais d’inscription de s’inscrire jusqu’au dixième jour précédant le scrutin. Notre article consacré aux personnes naturalisées ou devenues françaises par mariage détaille les vérifications à faire avant 2027.
La naturalisation comporte en outre une dimension solennelle. Selon l’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, « A l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français ». Cette charte, approuvée par un décret du 30 janvier 2012, figure en annexe de ce décret et reste la seule version en vigueur. L’article 21-28 charge ensuite le préfet d’organiser, dans les six mois de l’acquisition de la nationalité, « une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française » au cours de laquelle la charte est remise.
Pour les jeunes Français, le parcours commence à seize ans. L’article L. 113-1 du code du service national dispose que « Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser ». Selon l’article L. 113-2, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 août 2026, les informations déclarées à cette occasion servent notamment « à l’application du code électoral », ce qui permet l’inscription d’office des jeunes qui atteignent dix-huit ans, prévue par l’article L. 11 du code électoral. L’article R. 24 du code électoral prévoit que ces nouveaux électeurs reçoivent leur première carte électorale « lors d’une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire », qui ne peut pas se tenir pendant la campagne d’un scrutin concernant la commune. Une inscription d’office n’est toutefois jamais garantie : notre article sur l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle de 2027 explique comment la vérifier.
B. Citoyen de l’Union, étranger résidant en France, citoyen d’honneur : des citoyennetés partielles ou symboliques
Le droit de l’Union européenne a créé une seconde citoyenneté, qui se superpose à la citoyenneté nationale. Le Conseil d’État a reproduit les stipulations du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans une décision du 4 juin 2024. Selon le paragraphe 1 de l’article 20 de ce traité, « Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre », et « La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». L’article 22 accorde à tout citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans cet État, aux mêmes conditions que ses ressortissants, et le même traité étend ce droit aux élections municipales.
En France, ce droit s’est heurté à l’article 3 de la Constitution. Dans sa décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992, le Conseil constitutionnel a relevé que la désignation des conseillers municipaux a une incidence sur l’élection des sénateurs et que le Sénat participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il en a déduit que seuls les nationaux français pouvaient, en l’état de la Constitution, voter et être élus aux élections des conseils des collectivités territoriales, et notamment aux élections municipales. La stipulation du traité de Maastricht qui ouvrait ces élections aux citoyens européens a été déclarée contraire à la Constitution, ce qui a imposé une révision. L’article 88-3 accorde désormais le droit de vote et d’éligibilité aux municipales aux seuls « citoyens de l’Union résidant en France », en leur interdisant les fonctions de maire ou d’adjoint et toute participation à l’élection des sénateurs.
La loi organique a mis en œuvre ce compromis. Selon l’article LO 227-1 du code électoral, « Les citoyens de l’Union européenne résidant en France, autres que les citoyens français, peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français », sous réserve des règles particulières de cette section. Ils votent sur une liste électorale complémentaire et peuvent être élus conseillers municipaux. L’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose cependant que « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ». Conformément à l’article 88-3, il ne participe pas non plus à la désignation des électeurs sénatoriaux. Pour les élections européennes, l’article 2-1 de la loi du 7 juillet 1977 permet aux ressortissants des autres États membres résidant en France de « participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français ». À la présidentielle, aux législatives, aux élections départementales et régionales et aux référendums, seuls les Français votent. L’indication de la nationalité d’un candidat européen sur le bulletin n’est d’ailleurs pas une formalité, comme l’a montré l’élection municipale de Lormont.
Le retrait du Royaume-Uni a montré à quel point cette citoyenneté européenne dépend de la nationalité d’un État membre. Dans un arrêt du 1er octobre 2020, publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le refus de réinscrire un ressortissant britannique installé au Dorat, en Haute-Vienne, sur la liste complémentaire en vue du second tour des municipales du 28 juin 2020. Elle a jugé qu’à compter du 1er février 2020, date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait, le Royaume-Uni a cessé d’être un État membre et que « ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté européenne », à laquelle les articles 88-3 de la Constitution et LO 227-1 du code électoral subordonnent le droit de vote aux municipales. Elle a relevé que l’intéressé conservait son droit de vote au Royaume-Uni et refusé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Une autre affaire, partie du Gers, a été jusqu’à la Cour de justice, qui a été interrogée deux fois et a statué par des arrêts du 9 juin 2022 (C-673/20) et du 18 avril 2024 (C-716/22). L’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2025 rapporte leur solution : la perte du statut de citoyen de l’Union, et donc du droit de vote aux municipales et aux européennes dans l’État de résidence, est « une conséquence automatique de la seule décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union ». Le tribunal judiciaire d’Auch avait pourtant ordonné la réinscription, pour les européennes, d’une agricultrice britannique résidant en France depuis 1984, qui ne pouvait plus voter au Royaume-Uni du fait de la législation britannique, en jugeant l’atteinte à son droit de vote excessive. La Cour de cassation a cassé ce jugement sans renvoi et rejeté la demande, par un motif de principe : « Il en résulte qu’un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans qu’il y ait lieu de procéder à l’examen de sa situation individuelle ».
Le Conseil d’État avait statué dans le même sens, dans la décision du 4 juin 2024 déjà citée, en rejetant la requête d’une ressortissante britannique et d’une association contre le décret convoquant les électeurs aux élections européennes du 9 juin 2024. Il a jugé que la perte de la citoyenneté européenne et du droit de vote résultait de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, et non de la loi de 1977, qui se borne à désigner les pays dont les ressortissants votent en France. L’accord de retrait a préservé les droits liés au séjour, au travail et à la sécurité sociale des Britanniques installés avant la fin de la période de transition, ce qu’aborde notre article sur le titre de séjour des Britanniques après le Brexit, mais pas leur droit de vote.
Les étrangers qui ne sont pas citoyens de l’Union ne disposent d’aucun droit de vote aux élections politiques en France. Ils bénéficient en revanche des droits et libertés que la Constitution et la loi garantissent à toute personne, et la charte des droits et devoirs du citoyen français rappelle elle-même que, sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun. La différence se marque aussi dans l’accès à la fonction publique : l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique réserve la qualité de fonctionnaire aux personnes qui possèdent la nationalité française, sous réserve des ouvertures prévues pour les ressortissants européens, et exclut celle qui « ne jouit pas de ses droits civiques ».
Reste la citoyenneté d’honneur, que des conseils municipaux décernent à des personnalités. Elle ne confère ni la nationalité, régie par le code civil et les traités, ni le droit de vote, régi par la Constitution et le code électoral. Elle n’est pas pour autant hors du droit. Dans un arrêt du 19 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « l’attribution de la qualité de citoyen d’honneur par un conseil municipal a, par elle-même, le caractère d’un hommage public » qui relève en principe des affaires de la commune. Elle a néanmoins confirmé l’annulation d’une délibération d’Aubervilliers qui décernait ce titre à un détenu palestinien condamné en Israël, tout en demandant sa libération et la reconnaissance d’un État palestinien : prise dans son ensemble, la délibération relevait de la politique internationale de la France et portait atteinte à l’ordre public.
La même cour a déclaré « nulle et de non effet » la décision de la commune de Stains d’apposer sur la façade de l’hôtel de ville une banderole appelant à la libération d’un détenu palestinien, dans un arrêt du 23 mars 2017. Elle y a vu « une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France dont la compétence appartient exclusivement à l’Etat », contraire au principe de neutralité des services publics, et a enjoint au maire de retirer la banderole alors même que le délai de recours était expiré. Ces règles rejoignent celles qui encadrent les drapeaux et les messages hissés au fronton des mairies, présentées dans notre article sur le drapeau sur la façade de la mairie.
II. Ce que la citoyenneté donne et impose, et comment on en perd l’exercice
A. Droits et devoirs du citoyen : ce que la loi sanctionne et ce qui reste un devoir civique
La charte remise aux personnes naturalisées résume le statut du citoyen. Selon l’annexe du décret du 30 janvier 2012, à la qualité de citoyen français s’attachent des droits et devoirs particuliers, tels que « le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises ». La même charte affirme : « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ». Cette formule doit être lue avec précision : pour l’électeur ordinaire, ce devoir reste moral, car le code électoral ne prévoit aucune amende en cas d’abstention, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur l’abstention et le vote obligatoire.
Il existe une exception notable. Pour les grands électeurs qui élisent les sénateurs, le vote est une obligation juridique. L’article L. 318 du code électoral dispose que « Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros », prononcée par le tribunal judiciaire du chef-lieu sur les réquisitions du ministère public.
Le premier droit du citoyen est de voter ; le second est de se porter candidat. Selon l’article L. 44 du code électoral, « Tout Français et toute Française ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature et être élu », sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi, que présente notre article sur l’inéligibilité en droit français. La citoyenneté ouvre aussi l’accès aux emplois publics : l’article 6 de la Déclaration de 1789 proclame que tous les citoyens, égaux aux yeux de la loi, sont « également admissibles à toutes dignités », selon leur capacité. Elle permet enfin de voter aux référendums, réservés aux électeurs, à côté d’instruments ouverts plus largement comme la pétition, que présente notre article sur la démocratie directe, représentative et participative.
La participation aux jurys d’assises est à la fois un droit et un devoir. L’article 255 du code de procédure pénale dispose que « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans », sachant lire et écrire en français et jouissant des droits politiques, civils et de famille. Le refus de siéger est sanctionné : selon l’article 288 du même code, « Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende », fixée à 3 750 euros. Le juré condamné peut former opposition devant le tribunal correctionnel dans les dix jours de la signification. Ces deux articles restent applicables jusqu’au 31 décembre 2028, Légifrance indiquant leur abrogation différée au 1er janvier 2029. Notre article sur la convocation comme juré d’assises détaille les dispenses possibles.
Le devoir de défense a changé de forme cette année. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire, publiée au Journal officiel du 18 août, a remplacé dans son article 38 la journée défense et citoyenneté par une journée de mobilisation. Selon l’article L. 114-2 du code du service national, en vigueur depuis le 19 août 2026, « est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer », entre le recensement et le dix-huitième anniversaire, et un certificat individuel de participation est délivré à son issue, sous réserve de certaines obligations complémentaires. Cette obligation a une sanction pratique : d’après l’article L. 114-6, avant vingt-cinq ans, la personne qui n’est pas en règle ne peut pas, sauf force majeure, s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.
D’autres devoirs souvent présentés comme civiques pèsent en réalité sur toute personne, citoyenne ou non. L’article 13 de la Déclaration de 1789 prévoit une contribution commune répartie entre les citoyens « en raison de leurs facultés », mais la charte précise que chacun a le devoir de contribuer aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales ; le respect de la loi s’impose de la même manière à tous. Le tableau suivant distingue ce qui relève de la citoyenneté et ce que l’on risque, ou ce que l’on peut faire, dans chaque cas.
| Droit ou devoir | Personnes concernées | Texte applicable | Sanction ou recours |
|---|---|---|---|
| Voter aux élections politiques | Français de dix-huit ans jouissant de leurs droits civils et politiques | Constitution, article 3 ; code électoral, article L. 2 | Recours administratif puis tribunal judiciaire contre un refus d’inscription ou une radiation (articles L. 18 et L. 20) |
| Voter et être élu aux municipales et aux européennes | Citoyens de l’Union résidant en France | Constitution, article 88-3 ; code électoral, article LO 227-1 ; loi du 7 juillet 1977, article 2-1 | Ni maire ni adjoint, aucun rôle dans l’élection des sénateurs |
| Se porter candidat | Électeurs français | Code électoral, article L. 44 | Sauf incapacité ou inéligibilité prévue par la loi |
| Siéger comme juré d’assises | Citoyens de plus de vingt-trois ans | Code de procédure pénale, article 255 | Amende de 3 750 euros en cas d’absence sans motif légitime (article 288) |
| Se faire recenser puis participer à la journée de mobilisation | Tous les Français | Code du service national, articles L. 113-1 et L. 114-2 | Inscription impossible aux examens et concours publics avant vingt-cinq ans (article L. 114-6) |
| Voter, pour l’électeur ordinaire | Tous les électeurs | Charte des droits et devoirs du citoyen français | Devoir civique, sans amende |
| Voter, pour le grand électeur sénatorial | Membres du collège électoral sénatorial | Code électoral, article L. 318 | Amende de 100 euros sans cause légitime |
B. Perdre ses droits de citoyen : privation par le juge, perte du mandat, déchéance, et comment les retrouver
La circulaire du 22 octobre 2026 ne peut, par elle-même, retirer le droit de vote à personne. Elle invite les procureurs à requérir une peine ; seule la juridiction pénale peut la prononcer, après un procès et dans les limites de la loi, ce que développe notre analyse de la circulaire sur la privation du droit de vote des auteurs de pillages. Cette peine complémentaire est définie par l’article 131-26 du code pénal. Elle peut porter sur le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert, le droit de témoigner en justice et le droit d’être tuteur ou curateur, et la juridiction peut en prononcer tout ou partie. Sa durée est limitée : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Le même article précise que l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emportent interdiction d’exercer une fonction publique.
Cette privation n’est jamais automatique. L’article 132-21 du code pénal dispose que l’interdiction de tout ou partie de ces droits « ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d’une condamnation pénale ». Le Conseil constitutionnel en a tiré les conséquences dans sa décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 : il a abrogé l’ancien article L. 7 du code électoral, qui interdisait l’inscription sur la liste électorale pendant cinq ans après certaines condamnations, parce que cette incapacité était « attachée de plein droit » à la condamnation, sans que le juge ait à la prononcer ni puisse en faire varier la durée, en méconnaissance du principe d’individualisation des peines. Une peine de prison, une amende ou une mention au casier judiciaire ne font donc pas perdre, à elles seules, le droit de vote, comme l’explique notre article sur le vote des personnes ayant un casier judiciaire.
Lorsque le juge a prononcé une interdiction, ses effets sur les listes électorales découlent de l’article L. 6 du code électoral : la personne n’est pas inscrite « pendant le délai fixé par le jugement ». Plusieurs condamnations peuvent allonger cette période. Dans un arrêt du 22 mars 2018, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que deux peines de même nature, prononcées successivement pour des faits poursuivis séparément, une interdiction des droits civiques, civils et de famille de trois ans puis une inéligibilité de deux ans, « devaient, en application de l’article 132-4 du code pénal, être subies cumulativement », dans la limite du maximum de cinq ans prévu pour un délit. Elle a approuvé en conséquence le refus de réinscription opposé à l’intéressé jusqu’au terme de la seconde peine.
À l’expiration de l’interdiction, le droit de vote ne revient pas tout seul sur les listes : il faut demander sa réinscription. L’article L. 30 du code électoral ouvre à cet effet une inscription tardive, jusqu’au dixième jour précédant le scrutin, aux Français « ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ». Si le maire refuse, l’article L. 18 impose d’abord un recours administratif devant la commission de contrôle, dans les cinq jours de la notification, puis un recours contentieux dans les sept jours. L’article L. 20 permet en outre à la personne omise par une erreur purement matérielle, ou radiée en méconnaissance de l’article L. 18, de saisir le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin, le pourvoi en cassation devant être formé dans les dix jours de la notification du jugement. Notre article sur la radiation des listes électorales décrit ces étapes en détail.
Deux mécanismes permettent d’abréger ou d’effacer une incapacité. Le relèvement est organisé par l’article 702-1 du code de procédure pénale : la personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de l’en relever, en tout ou partie, y compris quant à sa durée. La demande ne peut être présentée qu’après un délai de six mois suivant la condamnation, doit l’être au cours de l’exécution de la peine et, en cas de refus, ne peut être renouvelée qu’après six nouveaux mois. La réhabilitation va plus loin : selon l’article 133-16 du code pénal, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », sous réserve de délais particuliers, notamment de quarante ans lorsqu’une interdiction a été prononcée à titre définitif.
Pour un conseiller municipal, la privation du droit électoral emporte la perte du mandat. L’article L. 230 du code électoral exclut des conseils municipaux les personnes privées du droit électoral, et l’article L. 236 impose au préfet de déclarer immédiatement démissionnaire le conseiller qui se trouve dans ce cas pour une cause survenue après son élection, le recours contre cet acte n’étant pas suspensif lorsque la condamnation est définitive. Dans sa décision du 27 décembre 2024, le Conseil d’État a rappelé que, dès que la condamnation est définitive ou que le juge pénal en a ordonné l’exécution provisoire, « le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office », avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel. Celui-ci a jugé ces dispositions conformes à la Constitution dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, sous une réserve : lorsqu’il ordonne l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, le juge pénal doit apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte » que cette mesure peut porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur.
La déchéance de nationalité est d’une autre nature, puisqu’elle fait disparaître la qualité de Français elle-même, et avec elle la citoyenneté. Selon l’article 25 du code civil, elle ne vise que la personne qui a acquis la qualité de Français, elle est prononcée « par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat » et elle est exclue si elle devait rendre l’intéressé apatride. Elle suppose une condamnation pour certains crimes ou délits, notamment ceux qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituent des actes de terrorisme, ou bien des actes accomplis au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français. Ces conditions relèvent du droit de la nationalité, que traite notre article sur la déchéance de nationalité des binationaux. Pour le citoyen européen, enfin, la perte peut résulter d’un événement qui lui est étranger, comme le retrait de son État de l’Union, ainsi que l’a montré la jurisprudence relative au Brexit.
Conclusion
La citoyenneté n’est pas une notion morale que chacun pourrait définir à sa guise. En droit français, elle désigne la situation de la personne de nationalité française, majeure, qui jouit de ses droits civils et politiques et peut donc voter, se porter candidate, accéder aux emplois publics et siéger dans un jury d’assises. Elle se distingue de la nationalité, qui en est la condition, et des droits civils, que le code civil déclare indépendants des droits politiques. Elle se décline en citoyennetés partielles, comme celle des citoyens de l’Union, qui votent aux municipales et aux européennes mais ne peuvent devenir maire ni participer à l’élection des sénateurs, et elle peut n’être qu’un titre symbolique, comme la citoyenneté d’honneur, que le juge administratif contrôle lorsqu’elle sert une prise de position de politique étrangère.
Les devoirs qui s’y rattachent n’ont pas tous la même force. Voter reste, pour l’électeur ordinaire, un devoir civique sans sanction, tandis que l’absence injustifiée d’un juré d’assises ou d’un grand électeur sénatorial expose à une amende, et que le défaut de participation à la nouvelle journée de mobilisation peut bloquer l’inscription d’un jeune aux examens et concours publics avant vingt-cinq ans.
La perte de ces droits obéit à des règles strictes. Ni une circulaire, ni une condamnation par elle-même, ni une mesure de protection ne retirent le droit de vote : seul le juge pénal peut prononcer une interdiction des droits civiques, pour une durée limitée à dix ans en cas de crime et à cinq ans en cas de délit, dans le respect du principe d’individualisation des peines. Pour un conseiller municipal, la privation du droit électoral entraîne la démission d’office, y compris en cas d’exécution provisoire, le juge pénal devant alors apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au mandat et à la liberté de l’électeur, comme l’exige le Conseil constitutionnel. Pour une personne devenue française, la déchéance de nationalité reste une mesure exceptionnelle, encadrée par le code civil et soumise à l’avis conforme du Conseil d’État.
Avant la présidentielle de 2027, quelques vérifications suffisent souvent à éviter une mauvaise surprise. Une personne naturalisée ou un jeune de dix-huit ans doit contrôler son inscription d’office plutôt que la présumer. Une personne condamnée doit relire le dispositif de son jugement : en l’absence d’interdiction expresse des droits civiques, elle n’a pas perdu son droit de vote ; si une interdiction a été prononcée, elle doit en calculer le terme, en tenant compte d’un éventuel cumul, puis demander sa réinscription dans les délais du code électoral. Un citoyen européen doit vérifier son inscription sur la liste complémentaire de sa commune. Et en cas de refus, les délais de recours se comptent en jours, ce qui impose d’agir sans attendre devant la commission de contrôle puis devant le tribunal judiciaire.