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Contrôle routier sur signalement d’une IA : peut-on vous arrêter parce qu’un logiciel vous juge suspect en France ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle routier sur signalement d’une IA : peut-on vous arrêter parce qu’un logiciel vous juge suspect en France ?

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Aux États-Unis, des conducteurs racontent des contrôles devenus étranges. Le 26 octobre 2026, l’American Civil Liberties Union publie une enquête sur les contrôles routiers déclenchés par l’IA. Selon l’association, des logiciels analysent les historiques de plaques d’immatriculation et signalent des « trajets suspects ». Des agents interpellent ensuite l’automobiliste sur la route, parfois sans infraction visible au moment de l’arrêt. D’après la même enquête, une conductrice partie de La Nouvelle-Orléans pour un voyage entre plusieurs États est arrêtée alors qu’elle déclare rouler à une vitesse normale ; l’agent lui dit d’abord qu’elle serait restée trop longtemps sur la voie de gauche, puis lui explique qu’il a vu des « trajets suspects » en scannant sa plaque et qu’il voulait vérifier. L’article, relayé le 27 octobre 2026 par la presse technologique américaine, décrit un policier qui invite même la conductrice dans son véhicule pour lui montrer, sur écran, l’ensemble de ses déplacements passés.

Pour un lecteur français, la question est directe : peut-on être contrôlé en France parce qu’un logiciel a jugé la conduite ou le trajet suspect, et comment contester un tel contrôle ? La réponse tient en une phrase : en France, le signal d’une machine ne remplace ni l’infraction constatée, ni l’ordre de l’autorité judiciaire, ni le cadre écrit qui autorise chaque fichier et chaque caméra. Un contrôle routier reste un acte de police judiciaire soumis au code de la route, au code de procédure pénale et au code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du juge. Quand le motif affiché est artificiel ou quand la preuve vient d’un fichier consulté sans habilitation ni traçabilité, la défense peut demander l’annulation. Cet article explique le droit français et européen applicable à cette situation qui fait la tendance, en s’appuyant sur les faits rapportés par l’ACLU comme source du fait étranger, puis sur les textes et les arrêts vérifiés pendant ce travail.

I. Contrôle routier sur signal IA : ce que la police américaine fait et ce que la France autorise

A. Contrôle routier police : quel motif l’agent doit-il avoir en France ?

En France, un contrôle sur la route n’est pas libre. Les forces de l’ordre peuvent contrôler un véhicule dans des cas écrits par la loi : après une infraction, dans le cadre d’un dépistage organisé de l’alcool ou des stupéfiants, ou sur instructions du procureur de la République. Le seul flair, la seule intuition ou le seul score d’un logiciel ne figure dans aucun de ces cas. Quand un agent arrête un automobiliste, il doit pouvoir rattacher son geste à l’un de ces fondements, et l’écrire dans le procès-verbal. C’est ce procès-verbal que le tribunal relira.

Le code de la route donne aux officiers et agents de police judiciaire le pouvoir de soumettre à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique « l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel », selon l’article L234-3 du code de la route. Le même code autorise aussi, dans un cadre distinct, des contrôles préventifs : les officiers ou agents de police judiciaire « soit sur l’instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l’absence d’infraction préalable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications destinées à établir l’état alcoolique », selon l’article L234-9 du code de la route. Pour les stupéfiants, les officiers ou agents de police judiciaire « font procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d’établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », selon l’article L235-2 du code de la route.

Ce cadre a une conséquence simple pour le signal IA : un logiciel peut attirer l’attention des agents, orienter une patrouille ou suggérer une zone de contrôle, mais l’arrêt lui-même doit entrer dans l’une de ces cases. Si l’agent invoque une infraction, cette infraction doit être réelle et décrite : changement de direction, vitesse, feu, usage du téléphone, défaut d’assurance, état apparent du conducteur. Si l’agent invoque une opération de dépistage, il doit s’agir d’une opération décidée dans les conditions prévues par les textes, pas d’un contrôle isolé déguisé. Si l’agent invoque l’ordre du procureur, cet ordre doit exister et pouvoir être produit. Un écran qui affiche « trajet suspect » ne remplace aucune de ces mentions.

La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où la défense plaidait le détournement de procédure après un contrôle routier précédé d’une surveillance. La chambre criminelle approuve la cour d’appel qui énonce « que ce contrôle qui a été effectué après la commission d’une infraction, en l’espèce le changement de direction sans actionner les clignotants, est régulier », puis elle ajoute : « En effet, le contrôle du véhicule était justifié par la commission d’une infraction au code de la route. » Ces motifs figurent dans l’arrêt de la chambre criminelle du 25 février 2025, pourvoi n° 24-83.634. La leçon est nette : ce qui sauve le contrôle, c’est l’infraction constatée et écrite, pas la surveillance qui l’a précédé. À l’inverse, un contrôle motivé seulement par un score ou une alerte, sans infraction décrite ni ordre identifiable, s’expose à la critique du détournement de procédure, c’est-à-dire l’usage des pouvoirs du code de la route pour contourner les garanties du code de procédure pénale.

En pratique française, cela donne une grille de lecture utile face à un contrôle inspiré par un outil. Demander calmement le motif exact, retenir les mots employés par l’agent, vérifier ce qui est écrit sur l’avis ou le procès-verbal, comparer avec ce qui s’est réellement passé sur la route : ces gestes simples préparent toute contestation. Quand le motif écrit est une infraction précise, la discussion portera sur la réalité de cette infraction et sur les preuves. Quand le motif écrit est vague ou quand il renvoie à un « signalement » sans autre précision, la défense demandera sur quel texte et sur quelle décision repose l’arrêt du véhicule.

Le refus de se soumettre ne protège pas. Le code de la route punit le fait « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », selon l’article L233-1 du code de la route. Il punit aussi « Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », selon l’article L233-2 du code de la route. Autrement dit, même quand le conducteur doute du bien-fondé du contrôle, il ne force pas le barrage et ne refuse pas le dépistage sur place : il exécute, puis il conteste devant le juge avec son avocat, pièces à l’appui. Partir ou s’opposer transforme un litige sur la régularité en délit autonome.

B. Lecture des plaques et vidéosurveillance : ce que les fichiers français permettent vraiment

Le cœur du dispositif américain décrit par l’ACLU, ce sont les lecteurs automatiques de plaques, en anglais automated license plate readers, croisés avec des historiques de déplacements et des scores. La France connaît des outils voisins, mais chacun repose sur un texte, une finalité et une durée limitées. La lecture automatisée des plaques, dite LAPI, les fichiers d’immatriculation et la vidéoprotection ne sont pas des réservoirs ouverts où chacun puiserait un soupçon : ce sont des traitements encadrés, dont la consultation doit être tracée et justifiée par la procédure en cours.

Pour la voie publique, le code de la sécurité intérieure prévoit que « Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer », notamment « La constatation des infractions aux règles de la circulation », selon l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure. La liste des finalités est fermée : protection des bâtiments publics, défense nationale, régulation des flux, constatation des infractions routières, prévention dans des lieux exposés. Un usage hors finalité, par exemple pour noter des comportements de conduite au moyen d’une analyse comportementale généralisée, sort de ce cadre. Depuis 2023, la France a aussi expérimenté la vidéosurveillance algorithmique pour de grandes manifestations, dans un texte spécial et temporaire lié aux jeux, avec des cas d’usage listés et sans reconnaissance faciale. Rien dans ces textes n’autorise un agent, sur le bord d’une route, à arrêter un conducteur au seul motif qu’un traitement aurait qualifié son style de conduite ou son itinéraire de suspect.

Au niveau européen, le règlement du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, a classé parmi les pratiques interdites la notation sociale des personnes par les autorités et, sauf exceptions étroitement définies pour la recherche de certaines infractions graves et sous contrôle judiciaire, l’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics à des fins répressives. Les interdictions sont entrées en application dès le 2 février 2025, avant le reste du calendrier du texte. Pour un automobiliste français, l’apport est concret : même si un outil étranger propose un jour un score de dangerosité au volant, son importation dans un contrôle français se heurterait à ces interdictions et aux principes de nécessité et de proportionnalité du droit des données. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a déjà eu l’occasion de rappeler que les dispositifs vidéo et les traitements de plaques doivent reposer sur une base légale, informer les personnes et limiter la conservation.

La jurisprudence française sur la LAPI montre l’exigence de traçabilité. Dans un dossier de stupéfiants où la défense contestait la consultation du fichier des plaques sans procès-verbal d’habilitation, la chambre criminelle juge « à tort que les juges ont rejeté la demande de nullité de la consultation du système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules (LAPI) au motif que M. [H] n’avait pas présenté de demande d’acte tendant à voir verser aux débats les pièces justifiant de sa régularité », puis elle rappelle : « En effet, il n’appartient pas à la personne mise en examen de demander la communication de pièces nécessaires à la régularité de la procédure, qui doivent y figurer et dont, le cas échéant, la chambre de l’instruction doit ordonner le versement. » Ces motifs figurent dans l’arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-81.851. Dans cette affaire, la Cour écarte finalement la nullité parce qu’elle peut vérifier elle-même que la consultation avait eu lieu dans le cadre d’une commission rogatoire autorisant les réquisitions utiles. La méthode reste la référence : le juge contrôle lui-même les pièces, et l’absence de traçabilité fragilise l’acte.

Un autre arrêt, rendu le 23 mai 2023 dans un dossier d’importation de stupéfiants, illustre la vigilance sur les fichiers. La défense soutenait notamment que ni procès-verbal de consultation du fichier LAPI ni pièce sur l’habilitation de l’agent ne figurait au dossier. La chambre criminelle statue par l’arrêt du 23 mai 2023, pourvoi n° 22-84.368, avec une cassation partielle sur un autre grief relatif aux pièces. L’enseignement pour notre sujet est stable : quand une preuve routière ou un renseignement vient d’un traitement automatisé, la défense vérifie l’habilitation, la réquisition ou la commission rogatoire, et le versement des pièces au dossier. Un simple relevé imprimé, sans référence à l’acte qui autorise la consultation, ne suffit pas à convaincre un juge exigeant.

Concrètement, si un contrôle français faisait un jour référence à une alerte logicielle, l’avocat demanderait : quel fichier, quelle alerte, quel texte l’autorise, qui a consulté, avec quelle habilitation, à quelle heure, dans quelle procédure, et où sont les procès-verbaux. Faute de réponses écrites, il plaiderait que le contrôle détourne les pouvoirs routiers à des fins d’enquête sans cadre, et que les actes qui en découlent doivent être annulés.

II. Contester en France un contrôle routier nourri par un signal algorithmique

A. Contester contrôle routier : nullité, preuve et rôle du procès-verbal

Contester, en France, ne consiste pas à expliquer que l’on conduit bien. Cela consiste à montrer que l’acte qui fonde la poursuite est irrégulier et que cette irrégularité a lésé les droits de la personne contrôlée. Le procès-verbal de contrôle est la pièce maîtresse : heure, lieu, qualité des agents, motif exact, infractions relevées, appareils utilisés, résultats des dépistages, mentions sur les droits. Tout écart entre ce qui est écrit et ce qui s’est passé devient un moyen de défense.

Le code de procédure pénale pose la règle des nullités en ces termes : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », selon l’article 171 du code de procédure pénale. Le texte ajoute que le juge « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », selon l’article 802 du code de procédure pénale. Autrement dit, l’irrégularité ne suffit pas à elle seule : il faut démontrer le grief, par exemple une garde à vue ou un prélèvement qui n’aurait jamais eu lieu sans un contrôle sans base légale, ou une preuve obtenue par un fichier consulté hors cadre.

Face à un contrôle justifié après coup par une alerte IA, trois axes de contestation se dessinent. Premier axe, le motif : l’infraction invoquée existe-t-elle, est-elle décrite avec précision, est-elle cohérente avec les images ou les témoignages. Un changement de direction sans clignotant, un franchissement de ligne ou une vitesse doivent pouvoir être établis, pas seulement affirmés. Deuxième axe, le cadre : s’agit-il d’un contrôle après infraction, d’un dépistage organisé ou d’une instruction du parquet, et où est la pièce qui le prouve. Troisième axe, la loyauté de la preuve : si un fichier ou une caméra a fourni le renseignement décisif, la consultation était-elle autorisée, tracée, versée au dossier, avec l’habilitation de l’agent. Quand l’un de ces piliers manque, l’avocat demande au tribunal d’écarter l’acte irrégulier et, par suite, les actes qui en sont la conséquence directe.

La défense rassemble donc, dès les premiers jours, un dossier miroir du dossier policier : copie du procès-verbal et de l’avis, photographies des lieux et de la signalisation, relevés du tableau de bord ou du GPS personnel, attestations des passagers, échanges avec l’assureur si le véhicule a été immobilisé, certificats médicaux si des prélèvements ont eu lieu. Elle sollicite par écrit la communication des pièces manquantes : ordre d’opération, relevé de consultation du fichier, habilitation, enregistrements vidéo lorsqu’ils existent et sont conservés. Elle n’invente pas de pièce et ne reconstitue pas un dialogue : elle confronte les écrits officiels entre eux et avec les faits vérifiables.

Un point mérite d’être souligné pour les conducteurs qui voyagent avec des plaques étrangères ou qui louent un véhicule : le contrôle reste soumis aux mêmes règles, quel que soit le pays d’immatriculation. L’agent peut vérifier le permis, l’assurance et le certificat d’immatriculation, mais il ne peut pas transformer un simple passage ou un itinéraire inhabituel en infraction. Venir d’une autre région ou circuler de nuit n’est pas une infraction au code de la route. Si le procès-verbal glisse du fait objectif vers le profil de trajet, la contestation s’en saisit.

B. Voyageur, frontalier et résident étranger : quels réflexes quand l’outil signale un trajet ?

L’affaire américaine parle de trajets : une conductrice traverse plusieurs États, son historique de plaques est jugé atypique, elle est arrêtée. En Europe, les voyageurs connaissent des situations comparables : plaques étrangères sur une autoroute, aller-retour répétés vers une frontière, véhicule de location, itinéraire touristique qui multiplie les arrêts. Aucun de ces éléments ne constitue à lui seul une infraction. Ils peuvent expliquer qu’une patrouille s’intéresse à un véhicule, mais ils ne dispensent pas l’agent d’un fondement écrit pour l’arrêter et le soumettre à des vérifications.

Le premier réflexe est simple : rester courtois, couper le moteur, garder les mains visibles, présenter les documents quand ils sont demandés et ne pas débattre du bien-fondé du contrôle sur le bas-côté. Le bas-côté n’est pas un tribunal : c’est un lieu dangereux où l’échange doit rester bref et factuel. Le conducteur retient l’heure exacte, le lieu précis, le numéro de la route et le sens de circulation, le nombre d’agents et, si possible, leurs matricules visibles, ainsi que les mots exacts du motif annoncé. Dès que possible, il écrit ce récit à froid et le transmet à son avocat, avec les noms des passagers et leurs coordonnées.

Le deuxième réflexe porte sur les appareils et les fichiers. Si l’agent évoque une caméra, un lecteur de plaques ou un signalement, le conducteur ne s’oppose pas au contrôle, mais il demandera ensuite, par l’intermédiaire de son avocat, la production des pièces : quel dispositif, quel fondement, quelle consultation, quel résultat conservé au dossier. En France, la consultation d’un traitement automatisé sans habilitation ni réquisition, ou l’absence au dossier des pièces qui en établissent la régularité, alimente une demande de nullité dans les conditions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale déjà cités. La Cour de cassation contrôle elle-même ces pièces, comme le montrent les arrêts du 13 décembre 2022 et du 23 mai 2023 cités plus haut. Quand l’alerte logicielle est le seul point de départ et qu’aucune infraction n’est établie, la défense soutient que le contrôle détourne la procédure routière.

Le troisième réflexe concerne la langue et la compréhension des droits. Un résident étranger ou un touriste peut demander que les documents essentiels lui soient expliqués dans une langue qu’il comprend et solliciter l’assistance d’un interprète pendant la procédure. Il signe le procès-verbal seulement après l’avoir lu ou s’être fait traduire son contenu, et il peut faire mentionner ses observations ou son désaccord de manière brève et factuelle. Il conserve chaque remise : avis, convocation, résultat de dépistage, récépissé de restitution du permis ou de l’immobilisation. Ces papiers portent les références qui permettront à l’avocat de vérifier les textes visés et les appareils utilisés.

Le quatrième réflexe vise les preuves techniques. Les éthylomètres et les appareils de dépistage salivaire ou sanguin obéissent à des règles d’homologation, de vérification et d’emploi. Un résultat positif ne clôt pas le débat : l’avocat vérifie l’appareil, son état de vérification, le respect des notices, le délai entre les mesures, la traçabilité des prélèvements et la remise des échantillons. Quand le point de départ du contrôle est fragile, chaque maillon faible de la chaîne de preuve compte, car le tribunal apprécie l’ensemble : motif de l’arrêt, régularité du fichier, fiabilité des mesures, loyauté des auditions.

Reste une mise en garde : les réseaux et les forums regorgent de modèles de contestation qui promettent l’annulation automatique pour un mot manquant. Il n’existe pas d’annulation automatique. Le juge exige la démonstration d’une formalité substantielle méconnue et d’un grief concret, au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Une contestation sérieuse ne recopie pas un modèle : elle part du dossier réel, cite les textes exacts dans leur version en vigueur, confronte les pièces entre elles et demande au tribunal des conséquences précises, acte par acte. C’est cette rigueur qui distingue une défense utile d’une lettre qui échoue.

Conclusion

L’enquête américaine du 26 octobre 2026 décrit un glissement : arrêter d’abord parce qu’un logiciel a jugé un trajet suspect, justifier ensuite par un motif de façade. En France, ce glissement ne passe pas le contrôle du juge dès lors que la défense l’établit pièces en main. Le contrôle routier doit reposer sur une infraction décrite, un dépistage organisé dans les cas prévus par les articles L234-3, L234-9 et L235-2 du code de la route, ou une instruction identifiable ; les caméras et les lecteurs de plaques ne servent qu’aux finalités écrites de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure, avec habilitation et traçabilité contrôlées par la jurisprudence sur la LAPI ; et toute nullité suppose une formalité substantielle méconnue et un grief démontré au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale. Pour le conducteur arrêté après un signal obscur, la conduite à tenir est donc claire : ne pas s’opposer sur place malgré le doute, retenir le motif exact, conserver chaque écrit, puis faire vérifier par un avocat le motif, le cadre et le fichier. La machine peut suggérer, seule la loi autorise.

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