Une simulation des impôts avant un PACS peut donner deux résultats très différents selon les revenus et la situation familiale. Pour certains partenaires, l’imposition commune réduit l’impôt du couple. Pour d’autres, la décote ou les charges prises en compte dans chaque déclaration peuvent rendre l’option pour deux impositions distinctes plus intéressante l’année de conclusion du pacte. Aucun de ces résultats n’est automatique : il faut comparer des calculs réalisés avec les mêmes revenus et les règles applicables à la bonne année.
La question est concrète lorsque deux personnes envisagent de se pacser ou préparent leur première déclaration après avoir signé. Faut-il additionner les salaires nets, utiliser le revenu imposable, partager l’impôt par deux ou comparer les prélèvements visibles sur les bulletins de paie ? Ces montants ne répondent pas tous à la même question. Le choix fiscal s’ajoute par ailleurs aux effets civils du pacte : aide matérielle, paiement des dépenses du foyer et, sous certaines conditions, solidarité pour l’impôt commun.
Voici une méthode pour comparer les deux situations, avec deux exemples chiffrés fondés sur le barème en vigueur au 27 octobre 2026. Les exemples sont volontairement limités : ils ne remplacent pas une simulation complète intégrant les enfants, les charges, les réductions et les crédits propres à chaque foyer.
I. PACS et impôts : comment préparer une simulation fiable ?
A. PACS et impôts : déclaration commune ou séparée l’année de la signature
Le pacte civil de solidarité organise une vie commune. Selon l’article 515-1 du Code civil, il s’agit d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures. Ses conséquences ne se réduisent donc pas à un calcul d’impôt : les partenaires prennent aussi des engagements l’un envers l’autre. Le résultat d’une simulation peut éclairer leur décision sans définir à lui seul le contenu de leur projet de vie.
Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ est l’article 6 du Code général des impôts. Il prévoit une imposition commune des partenaires pour les revenus concernés. L’année où le pacte est conclu, ils peuvent toutefois choisir l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé et de sa quote-part des revenus communs. Si cette quote-part ne peut pas être justifiée, le texte prévoit un partage égal des revenus communs.
La comparaison utile porte donc sur deux hypothèses distinctes pour cette année de conclusion : un foyer commun d’un côté, deux impositions distinctes de l’autre. Dans la première, les revenus pris en compte sont réunis sur une déclaration commune. Dans la seconde, chaque partenaire présente sa situation fiscale personnelle et la part de revenus communs qui lui revient. Le tableau préparatoire doit conserver la même période de revenus dans les deux colonnes ; ajouter un revenu dans une hypothèse et l’oublier dans l’autre fausserait immédiatement la comparaison.
Le choix séparé n’est pas une case facultative que l’on pourrait modifier librement à n’importe quel moment. L’article 6, paragraphe 5, du Code général des impôts précise que l’option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus. Une simulation faite avant la déclaration sert précisément à identifier ce choix avant de le formuler. Il faut tenir compte du texte applicable et des indications de l’administration à la campagne concernée.
Lorsque le PACS existe déjà depuis une année antérieure, il ne faut pas traiter l’option de l’année de signature comme un choix annuel ouvert sans condition. De même, une séparation de fait, une rupture enregistrée ou des circonstances particulières demandent un examen propre : il serait imprudent de transposer automatiquement aux partenaires toutes les hypothèses que le texte vise expressément pour les époux. Pour comprendre la situation déclarative et la rupture du pacte, on peut aussi lire notre article sur la déclaration commune ou séparée après un PACS.
Les partenaires ont intérêt à réunir leurs avis d’imposition, les montants de revenus de l’année étudiée, leurs justificatifs de charges et les éléments concernant les enfants ou personnes à charge. Ils peuvent ensuite conserver les deux estimations et les hypothèses saisies. Une simulation n’est utile que si l’on peut comprendre pourquoi le résultat change : revenu omis, quotient familial différent, pension déclarée dans une seule colonne ou avantage fiscal calculé sur une base distincte.
B. Simulation impôt PACS : quels revenus et combien de parts retenir ?
Il faut d’abord distinguer le salaire reçu sur son compte, le revenu déclaré et le revenu net imposable retenu pour le calcul. Comparer deux salaires mensuels sans vérifier le montant annuel fiscal, les autres revenus et les charges peut conduire à une estimation trompeuse. Dans les exemples ci-dessous, les montants sont déjà des revenus nets imposables annuels hypothétiques : aucun abattement supplémentaire n’est appliqué dans les opérations présentées.
Le mécanisme du quotient familial est prévu par l’article 193 du Code général des impôts. Le revenu imposable est divisé par le nombre de parts correspondant à la situation et aux charges de famille ; le barème s’applique au revenu par part, puis le résultat est multiplié par le nombre de parts. Le texte prévoit aussi l’arrondissement à l’euro le plus proche des éléments concourant à la détermination du revenu imposable.
Dans les cas simplifiés étudiés ici, sans enfant à charge et sans majoration particulière, la comparaison se fait entre une part pour chacun en imposition distincte et deux parts pour le couple en imposition commune. Le tableau des situations figure à l’article 194 du Code général des impôts ; la fiche de Service Public sur le quotient familial des couples mariés ou pacsés explique son application au foyer pacsé et présente également des exemples de calcul.
Deux parts communes ne signifient pas que chacun est imposé sur son seul revenu avec sa propre part. La méthode consiste à réunir les revenus retenus, à les diviser par deux dans notre hypothèse puis à appliquer le barème à cette base par part. À l’inverse, pour la comparaison distincte, le barème s’applique séparément à chaque revenu imposable personnel. Il faut ensuite additionner les deux impôts obtenus pour mesurer le coût total du couple dans cette hypothèse.
La présence d’un enfant modifie la question. L’article 196 du Code général des impôts définit notamment les enfants considérés à charge sous les conditions qu’il énonce. L’article 194 prévoit des parts et des règles particulières selon la situation, notamment lorsque la charge d’un enfant est réputée partagée. Le rattachement d’un enfant majeur répond quant à lui aux conditions et options prévues par l’article 6 du même code. Il serait donc faux de recopier automatiquement le nombre de parts d’une ancienne déclaration dans toutes les simulations.
Pour un parent qui élève un enfant, l’éventuelle majoration liée au fait de vivre seul dépend des conditions légales. Le simple fait d’avoir déjà bénéficié d’une case sur un avis précédent ne suffit pas à établir qu’elle reste applicable après un changement de situation. Il faut reprendre les faits correspondant à chaque hypothèse, sans attribuer deux fois la même charge à deux foyers et sans présumer qu’un enfant doit nécessairement être rattaché à l’un plutôt qu’à l’autre.
Les seuils et taux utilisés ci-dessous sont ceux de l’article 197 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur au 27 octobre 2026. La fiche officielle précitée les utilise pour la déclaration 2026 des revenus de 2025. Ils servent ici à comprendre le mécanisme, pas à annoncer à l’avance le barème qui sera effectivement applicable à une déclaration future. Avant un choix réel, il faut utiliser le simulateur officiel de la campagne correspondante et vérifier les textes applicables à cette campagne.
II. Avantage PACS et impôts : que montrent deux simulations ?
A. Simulation PACS impôts : deux revenus différents peuvent réduire l’impôt commun
Prenons deux partenaires sans enfant à charge. Pour l’année comparée, l’un dispose de 15 000 euros de revenu net imposable et l’autre de 50 000 euros. Nous supposons qu’ils peuvent valablement choisir entre l’imposition commune et l’option distincte de l’année du PACS. Les revenus sont entièrement personnels : il n’y a ni revenu commun à répartir ni majoration particulière de parts. Il n’y a pas non plus d’autre revenu, charge déductible, réduction ou crédit d’impôt dans cet exemple.
Le calcul utilise le barème de l’article 197 du Code général des impôts cité plus haut. Pour les fractions de revenu utiles ici, le taux est nul jusqu’à 11 600 euros, puis de 11 % jusqu’à 29 579 euros et de 30 % pour la fraction supérieure dans la limite de la tranche suivante. Ces taux s’appliquent par fraction de revenu : atteindre une tranche ne soumet pas tout le revenu à son taux.
Avec deux impositions distinctes et une part chacune, le premier calcul donne un impôt brut de 374 euros : 15 000 moins 11 600, soit 3 400 euros soumis à 11 %. Dans cette situation fictive, la décote prévue au 4 du I de l’article 197 absorbe cet impôt brut, sans pouvoir le dépasser. Le résultat retenu pour cette première personne est donc nul avant les autres mécanismes exclus de notre exemple.
Pour la seconde personne, les 17 979 euros compris entre 11 600 et 29 579 euros donnent 1 977,69 euros à 11 %. Les 20 421 euros compris entre 29 579 et 50 000 euros donnent 6 126,30 euros à 30 %. L’impôt brut correspondant est de 8 103,99 euros. À ce niveau d’impôt brut, la formule de décote de l’article 197 ne réduit pas ce montant. Le total des deux impositions distinctes est donc de 8 103,99 euros avant arrondis et autres corrections éventuelles.
Dans l’hypothèse commune, les revenus imposables totalisent 65 000 euros. Divisés par deux parts, ils donnent 32 500 euros par part. L’impôt par part est de 1 977,69 euros pour la tranche à 11 %, puis de 876,30 euros pour les 2 921 euros situés au-dessus de 29 579 euros. Le résultat, 2 853,99 euros, est multiplié par deux : l’impôt brut du foyer est de 5 707,98 euros. La formule de décote du couple ne réduit pas ce montant dans cet exemple.
La différence entre les deux résultats est de 2 396,01 euros en faveur de l’imposition commune, avant arrondis et sous les hypothèses énoncées. Elle illustre l’effet du quotient familial quand les revenus sont différents et franchissent des tranches distinctes. Ce n’est pas une promesse d’économie pour tous les couples présentant un écart de revenu : un enfant à charge, des revenus d’une autre nature, une réduction ou un crédit d’impôt peuvent modifier la comparaison.
Ces chiffres sont une démonstration mathématique à partir du texte cité, non le montant d’un avis d’imposition réel. Les montants légaux et les règles de décote doivent être vérifiés pour l’année étudiée. Les écarts d’arrondi, les particularités déclaratives et les avantages fiscaux applicables peuvent également changer le résultat final. Le plus sûr est de comparer les deux estimations complètes avec les mêmes données, puis de conserver le détail plutôt que seulement un chiffre affiché à l’écran.
La différence de revenus invite aussi à discuter de la manière dont les partenaires paient les dépenses communes. L’article 515-4 du Code civil prévoit une aide matérielle réciproque qui, sauf disposition différente des partenaires, est proportionnelle à leurs facultés respectives. Cette règle civile ne transforme pas à elle seule l’économie d’impôt calculée ci-dessus en une somme due personnellement à l’un des partenaires.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140, a examiné les remboursements d’emprunts relatifs à un logement acquis en indivision par des partenaires. La cour d’appel avait estimé, au vu de leurs facultés contributives, que ces paiements participaient de l’aide matérielle ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre le refus de reconnaître une créance à ce titre. Cette décision porte sur les circonstances de l’affaire et non sur le calcul de l’impôt : elle rappelle pourquoi les virements et la convention du couple méritent une analyse distincte de la déclaration fiscale.
B. Simulation PACS impôts : la déclaration commune peut-elle coûter plus cher ?
Oui. La décote constitue une raison de ne pas conclure trop vite qu’une déclaration commune est toujours la moins coûteuse. Reprenons les mêmes conditions simplifiées, sans enfant ni autre avantage fiscal, mais avec deux revenus nets imposables identiques de 23 500 euros. Nous appliquons toujours le barème et les formules de décote de l’article 197 dans sa version en vigueur au 27 octobre 2026.
En imposition distincte, chacun obtient d’abord un impôt brut de 1 309 euros : la fraction de 11 900 euros au-dessus de 11 600 euros est soumise à 11 %. Pour chaque personne, la formule de décote applicable dans cet exemple est de 897 euros diminués de 45,25 % de l’impôt brut, soit 304,6775 euros. L’impôt après décote est de 1 004,3225 euros pour chacun ; les deux montants additionnés donnent 2 008,645 euros avant arrondis.
En imposition commune, les revenus totalisent 47 000 euros, soit 23 500 euros par part pour deux parts. L’impôt brut par part reste de 1 309 euros ; celui du foyer est donc de 2 618 euros. La formule de décote pour une imposition commune est alors de 1 483 euros diminués de 45,25 % de 2 618 euros, soit 298,355 euros. L’impôt après décote est de 2 319,645 euros avant arrondis.
Dans ce scénario précis, la différence est de 311 euros en faveur des deux impositions distinctes. Les décotes ne s’additionnent pas de la même manière dans les deux hypothèses : c’est leur formule légale qui explique l’écart, alors que l’impôt brut était identique. L’exemple ne signifie pas que tous les partenaires aux revenus proches paieront davantage ensemble. Il montre simplement pourquoi une comparaison limitée au barème brut ou au seul nombre de parts ne suffit pas.
Le résultat affiché par un simulateur complet peut différer de ces calculs volontairement isolés. Un foyer peut avoir des enfants, des revenus fonciers, des dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt ou des charges admises en déduction. Les plafonds et les conditions de ces dispositifs ne sont pas interchangeables. Il faut renseigner chaque dépense dans l’hypothèse où elle est légalement prise en compte, plutôt que déplacer une somme d’une déclaration à l’autre pour obtenir artificiellement le meilleur chiffre.
Pour préparer une comparaison concrète, il est utile de dresser une feuille par hypothèse et d’y faire figurer, pour chaque partenaire, les revenus déjà connus et les pièces qui les justifient. Un avis de l’année précédente fournit un point de départ, mais il ne remplace pas les informations de l’année comparée : changement d’emploi, départ à la retraite, revenus variables ou dépenses nouvelles peuvent déplacer le résultat. Une estimation reste une estimation tant que les éléments manquants ne sont pas connus.
Les revenus détenus en commun demandent une attention particulière. Un compte rendu par un établissement financier, un relevé de propriété ou les pièces d’une location peuvent aider à reconstituer les sommes et la part revenant à chacun. Pour l’option distincte de l’année du pacte, l’article 6 du Code général des impôts prévoit que les revenus communs sont partagés en deux parts égales à défaut de justification d’une autre quote-part. Ce n’est donc pas un poste que l’on peut attribuer librement au partenaire dont l’impôt paraît le plus faible.
Il faut aussi éviter de comparer des sommes qui ne recouvrent pas le même périmètre. Le revenu imposable sert à calculer l’impôt selon les règles applicables ; le revenu fiscal de référence ou le revenu disponible après prélèvements répond à d’autres usages. Certains droits ou aides peuvent dépendre d’une situation ou de ressources appréciées selon leurs propres règles. Avant d’ajouter un avantage social à la simulation fiscale, il faut consulter le dispositif concerné et vérifier les données réellement demandées : un changement de montant n’est pas acquis du seul fait de signer un PACS.
La comparaison peut enfin révéler qu’une seule donnée détermine une grande partie de l’écart. Si les deux résultats diffèrent surtout en raison d’un enfant à charge, d’un revenu commun ou d’une réduction, les partenaires gagnent à vérifier cette donnée avant de choisir. Si elle reste incertaine, noter les deux hypothèses et les justificatifs manquants rend la simulation plus transparente qu’un résultat unique présenté comme certain.
Un autre contrôle consiste à séparer le montant de l’impôt du calendrier de son paiement. Le taux individualisé de prélèvement à la source et le taux du foyer répondent à une question de répartition du prélèvement ; leur lecture sur un bulletin de paie ne constitue pas, à elle seule, une simulation comparative de l’impôt final. L’article 204 M du Code général des impôts prévoit, sauf option contraire, l’individualisation du taux pour les partenaires soumis à imposition commune et distingue son application aux revenus personnels de celle du taux du foyer aux revenus communs.
Un partenaire peut donc constater une variation sur sa fiche de paie sans pouvoir conclure, sur ce seul document, que le pacte a fait baisser ou augmenter l’impôt total. Pour comparer, il faut d’abord calculer l’impôt de l’année étudiée, puis examiner les prélèvements déjà effectués et les éventuelles régularisations sur l’avis. Cette distinction aide à prévoir la trésorerie du couple et à comprendre pourquoi un remboursement ou un solde peut apparaître malgré un taux qui semblait adapté.
La simulation doit enfin faire apparaître l’effet de la solidarité fiscale. L’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit que les partenaires sont solidairement tenus au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Le montant que chacun décide de virer au sein du couple et l’obligation de paiement envers l’administration sont deux questions différentes. Il est utile de conserver les avis, les déclarations et les preuves de paiement pour comprendre à quelle imposition correspond chaque versement.
Une rupture ne remplace pas non plus la vérification des dettes d’une période d’imposition commune. L’article 1691 bis prévoit une possibilité de demander une décharge dans les situations qu’il énumère et sous les conditions qu’il fixe, notamment une disproportion marquée entre la dette et la situation financière et patrimoniale du demandeur. La décharge n’est donc ni automatique ni générale. Si une somme est réclamée, identifier l’année d’imposition, le fondement de la demande et les paiements déjà réalisés permet de préparer un dossier documenté.
La comparaison fiscale ne règle pas la propriété des biens. Sous réserve des dispositions de leur convention, l’article 515-5 du Code civil prévoit que chaque partenaire conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, avec les règles de preuve et d’indivision qu’il précise. Les titres d’acquisition, le financement et la convention doivent être examinés séparément ; une déclaration commune n’est pas un acte d’achat immobilier.
Avant de retenir un résultat, les partenaires peuvent vérifier ensemble quatre éléments : la même année de revenus dans les deux hypothèses, le nombre de parts réellement applicable, les charges et avantages fiscalement justifiés, puis la différence entre l’impôt calculé et les prélèvements déjà opérés. Ils peuvent noter les montants retenus et les pièces utilisées. Lorsque la situation mêle pacte, enfant ou patrimoine, les questions civiles et fiscales peuvent être replacées dans leur contexte avec un avocat en droit de la famille à Paris.
Conclusion
Une simulation PACS et impôts répond à une question précise : pour une année et des données identiques, combien donne l’imposition commune par rapport aux impositions distinctes lorsqu’elles sont ouvertes ? Les deux exemples montrent que le quotient familial peut réduire l’impôt dans un cas et que la décote peut rendre la comparaison moins favorable dans un autre. Le calcul doit rester daté et adapté aux revenus, aux enfants et aux charges du foyer. Le pacte comporte aussi des effets civils et une éventuelle solidarité fiscale qu’un simple résultat chiffré ne résume pas.