Vous souhaitez quitter votre emploi, mais vous ne voulez pas remettre une lettre de démission avant de connaître les conditions de votre départ. Vous pouvez proposer à votre employeur une rupture conventionnelle de votre contrat à durée indéterminée. La démarche commence souvent par un entretien ou un courrier simple : elle ne met pas, à elle seule, fin au contrat. L’employeur reste libre d’accepter la discussion ou de refuser la proposition. Le salarié conserve lui aussi la liberté de ne pas signer une convention dont les conditions ne lui conviennent pas.
La question est particulièrement concrète lorsque le projet de départ tient à une reconversion, à une situation de santé ou à des relations de travail difficiles. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue pendant un arrêt maladie, sous réserve notamment de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Elle a aussi précisé qu’une proposition de l’employeur durant un tel arrêt ne suffit pas, à elle seule, à laisser supposer une discrimination. Les circonstances doivent donc être examinées avec soin.
Voici comment formuler votre demande, préparer l’entretien et vérifier les documents avant de vous engager. Le modèle proposé sert à ouvrir une discussion : il doit être adapté à votre situation et ne remplace pas la convention signée par les deux parties.
I. Demande de rupture conventionnelle par le salarié : comment la présenter à l’employeur ?
A. Peut-on demander une rupture conventionnelle par mail ou par lettre ?
La rupture conventionnelle individuelle concerne, dans le secteur privé, la fin d’un contrat à durée indéterminée décidée d’un commun accord. Elle se distingue d’un licenciement et d’une démission. L’article L. 1237-11 du code du travail précise qu’elle « ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». Elle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, soumise à des garanties destinées à protéger leur consentement.
Un salarié peut prendre l’initiative de la discussion. Un échange oral, un courriel ou une lettre permet d’exposer sa proposition et de demander un rendez-vous. L’écrit est utile pour retrouver ce qui a été proposé et à qui la demande a été adressée ; il ne rend pas l’accord obligatoire. Pour éviter les malentendus, distinguez votre souhait de discuter d’un départ de la décision de démissionner. Une demande de rendez-vous peut rester ouverte sur les conditions, notamment la date et l’indemnité.
Adressez votre message à l’interlocuteur qui traite habituellement les questions de contrat : responsable hiérarchique, direction ou service des ressources humaines selon l’organisation de l’entreprise. Indiquez votre identité, votre poste, le contrat concerné et votre souhait d’échanger sur une rupture conventionnelle. Vous pouvez proposer des créneaux de rendez-vous ou une période de départ envisagée, sans présenter celle-ci comme déjà acceptée. Conservez le message envoyé et, s’il existe, l’accusé de réception ou la réponse reçue.
La demande n’a pas à raconter toute votre vie personnelle. Un projet de formation, une mobilité familiale ou le souhait d’une évolution professionnelle peuvent expliquer votre démarche sans qu’il soit nécessaire de détailler des éléments que vous préférez garder privés. Si le problème porte sur la rémunération, la charge de travail ou des faits que vous contestez, séparez autant que possible la proposition de départ des documents qui décrivent ces difficultés. Une formulation brève ne signifie pas que vous renoncez à les documenter.
La rupture conventionnelle individuelle ne doit pas être confondue avec une rupture collective ou avec les dispositifs relevant d’un plan de sauvegarde de l’emploi : l’article L. 1237-16 distingue ces situations. De même, un contrat à durée déterminée ne suit pas cette procédure individuelle d’homologation. Avant d’envoyer votre demande, vérifiez la nature de votre contrat et les éventuels accords collectifs qui concernent votre situation.
Si l’employeur est à l’initiative de la discussion, les étapes et les vérifications ne disparaissent pas. Pour comprendre les points à comparer lorsque la proposition vient de l’entreprise, vous pouvez lire le dossier consacré à la rupture conventionnelle proposée par l’employeur, à l’indemnité et à la procédure. Ici, le point de départ est différent : vous préparez vous-même la première demande.
En cas d’arrêt maladie, adaptez la manière de demander l’entretien à votre état et aux modalités pratiques de l’échange. L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, n° 25-12.181, concerne une proposition faite par l’employeur pendant l’arrêt, suivie d’un licenciement. La Cour juge qu’une telle proposition ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé. Elle rappelle aussi la possibilité d’une convention pendant la suspension du contrat, sauf fraude ou vice du consentement. Cela ne permet ni de déduire automatiquement une discrimination de toute proposition, ni d’écarter l’examen d’autres faits précis.
Cette décision n’impose pas au salarié malade de discuter immédiatement ni d’accepter un départ. Si vous souhaitez simplement connaître les possibilités, dites-le clairement. Gardez les messages, les éventuelles propositions et les pièces utiles à la compréhension de la situation. Une conversation sur un départ ne remplace pas l’analyse d’un éventuel désaccord sur les conditions de travail ; inversement, l’existence d’un désaccord ne démontre pas à elle seule que toute convention serait invalide.
B. Quel modèle de lettre pour demander un rendez-vous sans démissionner ?
Vous pouvez reprendre la trame suivante en la personnalisant. Elle propose un entretien et laisse les conditions à discuter. Les éléments entre crochets sont à remplacer ; ne conservez que ceux qui correspondent à votre situation.
Objet : demande d’entretien en vue d’une rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
Salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée depuis le [date d’embauche], j’occupe actuellement le poste de [poste]. Je souhaite vous proposer un échange sur la possibilité de mettre fin à mon contrat par une rupture conventionnelle.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si vous accepteriez de convenir d’un entretien afin d’examiner les conditions d’un éventuel accord, notamment la date de départ et l’indemnité. Ma démarche constitue une proposition de discussion. Elle ne vaut pas démission.
Je reste disponible pour convenir avec vous des modalités pratiques de ce rendez-vous.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
[Nom et signature, si le courrier est signé]
Dans un courriel, le même texte peut être raccourci. Son objet doit permettre de comprendre que vous sollicitez une discussion sur une rupture conventionnelle. Évitez de mélanger, dans une formule ambiguë, une proposition de négociation et l’annonce d’un départ définitif. Si vous avez déjà transmis un message dont le sens vous inquiète, conservez sa version exacte et les réponses : l’appréciation dépend des termes employés et du contexte complet.
Avant l’envoi, relisez votre texte comme si son destinataire ne connaissait pas votre projet. Il doit comprendre que vous sollicitez une rencontre, sans pouvoir déduire que vous avez déjà arrêté une date de départ. Si vous avez plusieurs interlocuteurs, évitez les versions contradictoires : un message initial clair et une copie conservée avec ses pièces jointes facilitent la suite. Une demande peut être courte tout en restant précise sur l’identité du salarié et du contrat concerné.
La manière d’aborder la discussion dépend aussi de votre objectif. Si vous souhaitez suivre une formation, notez les dates connues et les étapes qui restent incertaines. Si vous envisagez un autre poste, évitez de promettre à un futur employeur une disponibilité que la procédure et l’accord de votre employeur actuel n’ont pas encore rendue certaine. Dans les deux cas, distinguez vos préférences des conditions qui ont été acceptées par écrit.
Vous pouvez mentionner une date souhaitée à titre indicatif, par exemple pour préparer une formation ou organiser une mobilité. Ne la présentez pas comme une date de fin acquise : la convention doit fixer la date de rupture et, dans le cas général, celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation, selon l’article L. 1237-13 du code du travail. Une date annoncée dans votre premier courrier ne dispense donc pas de vérifier les étapes et les dates figurant sur la convention.
Une demande trop détaillée peut aussi rendre la discussion moins lisible. Vous n’êtes pas obligé de fixer d’emblée un montant définitif ou de joindre une simulation complète. Il est toutefois utile d’avoir préparé vos chiffres avant de rencontrer l’employeur : salaire de référence, ancienneté, congés restant à régler et éléments de rémunération variables. Préparer ces informations vous permet de comprendre une offre sans transformer la lettre initiale en accord sur le montant.
Que faire si l’entreprise ne répond pas ou refuse ? La demande n’est pas une convention. Sans accord signé et sans les formalités applicables, elle ne met pas fin au contrat ; la relation de travail continue selon sa situation habituelle. Vous pouvez proposer un nouvel échange, mais vous ne pouvez pas imposer la rupture conventionnelle. Conservez les échanges et vérifiez les conséquences de toute autre voie de départ avant de prendre une décision. Une absence de réponse ne transforme pas non plus votre proposition en licenciement.
Si l’employeur accepte de parler, demandez quel est l’objet du rendez-vous et préparez vos questions. Distinguez trois choses : l’accord de principe pour discuter, la proposition chiffrée et la signature de la convention. Elles n’ont pas le même effet. Un rendez-vous de discussion n’oblige pas à accepter le premier document présenté, et une offre exprimée oralement mérite d’être vérifiée sur le formulaire et ses éventuelles annexes avant toute signature.
II. Entretien et accord : comment négocier la rupture conventionnelle et protéger ses droits ?
A. Que préparer pour l’entretien et quelle indemnité demander ?
Les parties conviennent du principe de la rupture lors d’un ou de plusieurs entretiens. L’article L. 1237-12 du code du travail permet au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, il peut choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste établie par l’autorité administrative. Le texte prévoit que le salarié informe auparavant l’employeur de son choix.
Le même article encadre l’assistance de l’employeur : celui-ci peut se faire assister lorsque le salarié utilise lui-même cette faculté, et il en informe alors le salarié. Les personnes pouvant assister l’employeur dépendent notamment de la taille de l’entreprise. Vérifiez votre situation avant le rendez-vous et identifiez la personne que vous souhaitez solliciter ; l’assistance n’est pas une formalité à improviser lorsque vous découvrez le document à signer.
Pour préparer la discussion, réunissez votre contrat, ses avenants, les bulletins de salaire utiles et les documents relatifs à vos primes. Relevez la date d’entrée, les changements de durée du travail et les éventuelles périodes particulières. Regardez quelle convention collective apparaît sur vos documents et vérifiez les règles applicables à votre situation. La qualification, l’ancienneté et les éléments variables peuvent modifier l’évaluation du minimum ou le montant à négocier.
La convention doit préciser l’indemnité spécifique de rupture. L’article L. 1237-13 prévoit qu’elle ne peut être inférieure à l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Le minimum légal sert de point de comparaison ; une convention collective applicable peut conduire à examiner un montant plus favorable. Le montant proposé au-delà de ce minimum relève de la négociation entre les parties.
À titre d’illustration, l’article R. 1234-2 fixe, pour l’indemnité légale de licenciement, un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année à partir de dix ans. L’article R. 1234-1 prévoit la prise en compte proportionnelle des mois complets lorsque l’année est incomplète. Ces références donnent un cadre de calcul ; elles ne remplacent pas la vérification de votre ancienneté et du régime collectif applicable.
Prenons un exemple volontairement simple : un salarié totalise quatre années complètes, son salaire de référence est de 2 400 euros brut et aucune règle plus favorable n’a été identifiée. Le calcul du minimum légal de référence donne 2 400 × 1/4 × 4, soit 2 400 euros brut. Ce chiffre est une base d’illustration, non une offre obligatoire dans tous les dossiers : une prime, une ancienneté différente ou une règle conventionnelle plus favorable peut changer le résultat. Le salaire de référence doit lui-même être vérifié.
Sur ce dernier point, l’article R. 1234-4 retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois, avec l’adaptation prévue par le texte si la durée de service est inférieure, et le tiers des trois derniers mois ; dans cette dernière formule, une prime annuelle ou exceptionnelle est retenue à due proportion. Demandez le détail écrit du calcul lorsque le montant proposé ne correspond pas à vos bulletins, plutôt que de comparer seulement un chiffre global.
Il est possible de discuter d’une somme supérieure au minimum, mais aucun montant supplémentaire n’est acquis avant un accord. Préparez des arguments vérifiables : ancienneté, calendrier de transmission des dossiers, compétences à transférer et éléments de rémunération à clarifier. Réfléchissez également à la date de départ souhaitée, aux congés restants et aux documents de fin de contrat. Pour négocier une rupture conventionnelle, l’important est d’évaluer l’ensemble des conditions et non l’indemnité isolément.
Vous pouvez préparer un tableau personnel avant l’entretien. Dans une colonne, indiquez les sommes dont vous connaissez déjà le fondement, comme la rémunération prévue sur vos bulletins. Dans une autre, notez les éléments à vérifier, tels qu’une prime variable ou une clause particulière. Réservez une troisième colonne au montant supplémentaire que vous souhaiteriez discuter. Cette présentation permet de repérer ce qui relève du calcul, ce qui reste incertain et ce qui dépend d’un accord.
Si l’entreprise vous remet une simulation, demandez quelles périodes et quels salaires elle a retenus. Vérifiez si une prime exceptionnelle a été prise en compte et si le chiffre annoncé est brut. Un montant brut ne correspond pas nécessairement à la somme disponible sur votre compte. Pour prendre une décision éclairée, il peut être utile d’obtenir une estimation adaptée à votre situation, en gardant à l’esprit que les conséquences sociales et fiscales dépendent notamment de la nature des sommes versées.
Ne confondez pas l’indemnité de rupture avec le dernier salaire ou avec les autres sommes qui pourraient rester dues selon votre situation. Une proposition peut paraître élevée parce qu’elle additionne plusieurs postes de nature différente. Demandez un décompte distinguant la somme liée à la rupture, la rémunération restant à verser, les congés et les autres éléments éventuels. Cela facilite la comparaison entre deux propositions et évite de prendre une estimation globale pour le seul montant de l’indemnité spécifique.
Si vous envisagez une inscription à France Travail, ne prenez pas pour acquis un montant d’allocation ou une date de premier versement. L’article L. 5422-1 inclut la rupture conventionnelle parmi les situations examinées pour l’allocation d’assurance, sous les conditions qu’il énonce notamment d’aptitude, de recherche d’emploi et d’activité antérieure. Votre situation personnelle et les règles applicables doivent être vérifiées auprès de l’organisme compétent avant de bâtir votre budget.
B. Que vérifier avant de signer, pendant l’homologation et en cas de contestation ?
La première vérification porte sur le document présenté. Une lettre demandant un entretien n’est pas la convention elle-même. Le formulaire de rupture doit traduire l’accord effectivement trouvé : identité des parties, éléments nécessaires au calcul de l’indemnité, montant, dates et informations relatives aux entretiens. Avant de signer, relisez chaque donnée et comparez-la avec vos pièces. Si un point reste obscur, demandez une explication ou une version corrigée.
La signature suppose une décision libre. Prenez le temps de comprendre les conséquences financières de la proposition, de demander les annexes mentionnées et d’examiner les clauses qui vous concernent. Une difficulté dans la relation de travail mérite d’être décrite avec précision et appuyée par des éléments datés ; l’existence de tensions ne permet pas, à elle seule, de conclure que votre consentement a été vicié. De même, une signature ne doit pas être traitée comme une simple formalité sans portée.
Demandez et conservez votre exemplaire de la convention. Dans son arrêt du 23 septembre 2020, n° 18-25.770, la Cour de cassation juge que la remise permet notamment au salarié d’exercer son droit de rétractation en connaissance de cause et qu’« à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ». En cas de contestation, elle précise que la personne qui invoque la remise doit en rapporter la preuve. Gardez l’exemplaire signé et les éléments qui permettent d’établir sa remise.
Après la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation ; l’article L. 1237-13 prévoit une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Ne confondez pas ce droit avec le temps de réflexion avant la signature. Pour le calcul concret et la preuve de réception, conservez la convention, le courrier et les justificatifs de transmission.
À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente transmet la demande d’homologation avec un exemplaire de la convention. L’article L. 1237-14 accorde à l’autorité administrative quinze jours ouvrables à compter de la réception pour instruire la demande ; à défaut de notification pendant ce délai, l’homologation est réputée acquise dans les conditions prévues par le texte. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
La date de fin du contrat doit être contrôlée à partir de la convention et de l’homologation. Selon l’article L. 1237-13, dans le cas général, la rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Tant que la rupture n’est pas intervenue, ne présumez pas que votre proposition initiale vous autorise à cesser votre travail. Si une absence ou un congé est prévu, clarifiez sa situation avec l’employeur et conservez les justificatifs correspondants.
La situation d’un salarié protégé appelle un contrôle particulier. L’article L. 1237-15 soumet la rupture conventionnelle des salariés protégés qu’il vise à l’autorisation de l’inspecteur du travail ; dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. N’appliquez donc pas automatiquement au salarié protégé le schéma ordinaire de l’homologation administrative.
Si une convention a été homologuée et que vous contestez sa validité, classez les pièces par étape : demande initiale, réponses, convocations ou échanges sur l’entretien, formulaire signé, preuve de remise, rétractation éventuelle et document relatif à l’homologation. L’article L. 1237-14 attribue au conseil de prud’hommes les litiges qu’il vise concernant la convention et son homologation ; il prévoit que le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. Le régime du salarié protégé suit les règles particulières attachées à l’autorisation.
Enfin, contrôlez les documents remis lors du départ et comparez les montants versés avec la convention et vos bulletins. Si une erreur apparaît, identifiez le poste concerné et demandez une explication écrite en conservant les pièces. Un accord sur la rupture n’efface pas la nécessité de comprendre ce qui a été payé, ce qui reste éventuellement discuté et les fondements de chaque somme. L’ordre des documents et la chronologie rendent les échanges plus faciles à vérifier.
Conclusion
Demander une rupture conventionnelle consiste d’abord à proposer une discussion, pas à annoncer une démission ni à fixer seul son départ. Une lettre courte, un entretien préparé et des calculs vérifiables permettent de négocier en comprenant les enjeux. Avant de signer, contrôlez le montant, la date, les annexes et la remise de votre exemplaire ; conservez ensuite les justificatifs relatifs à la rétractation et à l’homologation. Si aucun accord n’est trouvé, examinez votre situation avant de choisir une autre démarche.