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Fissure mur extérieur assurance : prise en charge, déclaration et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Fissure mur extérieur assurance : prise en charge, déclaration et recours

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Une fissure apparaît sur le mur extérieur de votre maison : une lézarde verticale près d’une fenêtre, un faïençage qui s’étend sur la façade, une crevasse au pied du mur après un été sec. La première question est pratique : faut-il s’inquiéter, qui appeler, et l’assurance habitation paiera-t-elle les réparations ? La réponse tient en deux temps. D’abord le contrat : la multirisque habitation couvre certains sinistres qui fissurent les murs, comme l’infiltration d’eau de pluie au travers des façades, mais elle ne couvre ni l’usure ni tous les mouvements de terrain, et chaque garantie a ses conditions, sa franchise et ses exclusions. Ensuite la cause : selon que la fissure vient d’un dégât des eaux, d’une sécheresse reconnue catastrophe naturelle, d’un mur voisin qui s’effondre, d’un défaut de construction ou d’un vice caché au moment de l’achat, ce n’est pas le même débiteur, pas le même texte et pas le même délai qui s’appliquent. Cet article suit l’ordre dans lequel vous devez agir : déclarer et prouver, vérifier la voie de la catastrophe naturelle, puis, si l’assureur refuse, identifier le bon recours contre le voisin, le constructeur ou le vendeur.

Le point de départ est une distinction que les tribunaux appliquent sans faiblir : la loi fixe le cadre, le contrat fixe l’étendue. La garantie catastrophes naturelles, les délais de déclaration et de prescription relèvent du code des assurances et s’imposent à tous. En revanche, la prise en charge d’une fissure hors catastrophe naturelle dépend des clauses de votre police : garanties dégâts des eaux, tempête, responsabilité civile, exclusions formelles. Un assureur comparateur ou une fiche commerciale ne remplace ni la lecture des conditions générales ni la jurisprudence : les développements qui suivent s’appuient sur sept décisions rendues entre 2025 et 2026, dont un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2026, et sur les articles du code des assurances et du code civil lus dans leur version en vigueur au 28 octobre 2026.

I. Fissure du mur extérieur et assurance habitation : ce que le contrat prend en charge

A. Déclarer la fissure à l’assureur et prouver le sinistre : les gestes qui conditionnent l’indemnisation

Dès la découverte de la fissure, le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier : déclarer vite, par écrit, et figer l’état du mur. L’article L. 113-2 du code des assurances dispose que l’assuré est obligé « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (art. L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, une fissure extérieure constatée un lundi doit être signalée dans la semaine, et le contrat peut imposer un délai plus court sans jamais descendre sous cinq jours ouvrés. La déclaration tardive expose à la déchéance de garantie lorsque le contrat la prévoit, à condition que l’assureur démontre que le retard lui a causé un préjudice : adressez donc une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, décrivant la localisation exacte de la fissure, sa longueur, son ouverture estimée et les circonstances de sa découverte, avec des photographies datées prises à distance puis en gros plan, un mètre posé contre le mur pour donner l’échelle. Ces pièces serviront pendant toute la procédure, y compris devant le juge.

La deuxième étape consiste à faire constater la cause par un professionnel, car l’assureur n’indemnise que les sinistres garantis et c’est à l’assuré de démontrer que sa fissure entre dans une garantie du contrat. Faites établir un constat par un artisan ou un expert d’assuré : nature du mur, ancienneté, orientation des fissures, traces d’humidité, affaissement du sol, racines d’arbres proches, travaux récents dans le voisinage. Si l’assurance mandate son propre expert, assistez à la visite, demandez une copie de son rapport et conservez vos factures : la cour d’appel de Riom a condamné le 17 février 2026 l’assureur d’une propriétaire à lui rembourser 5 800 euros sur la seule base de la facture d’artisan qu’elle produisait pour la reconstruction de son mur (CA Riom, 1re ch. civ., 17 févr. 2026, n° 24/00857, lire la décision). Dans cette affaire, le mur de clôture en pierre sèche s’était partiellement effondré après les pluies abondantes du début de l’année 2021, et l’expert mandaté par l’assureur lui-même concluait à des « Dommages aux biens de l’assurée générés par une poussée hydrostatique en pied et à l’arrière du mur provoquant son renversement ». Le contrat garantissait les dommages matériels « d’infiltration accidentelle des eaux provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle, au travers des toitures ou des ciels vitrés, au travers des terrasses ou des balcons formant terrasse, ainsi qu’au travers des façades et des murs extérieurs ». La cour en déduit que la poussée hydrostatique relevée par l’expert de l’assureur avait été causée par les pluies abondantes de l’année 2021, infiltrées dans la terre au pied du mur jusqu’à le faire tomber, et que le sinistre avait donc été causé par une infiltration accidentelle des eaux de pluie ayant endommagé un mur extérieur au sens du contrat. La leçon est nette : quand la garantie vise les murs extérieurs et que l’eau de pluie est en cause, l’assureur ne peut pas refuser sa garantie en dénaturant son propre contrat, et le tribunal qui avait débouté la propriétaire avait fait « une appréciation erronée tant des faits de la cause que des dispositions contractuelles ».

Ce succès tient à la lettre du contrat, et c’est là que beaucoup de dossiers se perdent. Avant de contester un refus, relisez les conditions générales et particulières : la garantie dégâts des eaux couvre-t-elle les façades et les murs extérieurs, ou seulement l’intérieur du bâtiment ? Les murs de clôture, les murets et les dépendances sont-ils des biens garantis ? Quelle franchise s’applique, en valeur absolue ou en pourcentage, et la vétusté est-elle déductible ? Le tribunal judiciaire de Toulouse a jugé le 16 mars 2026 que la seule ancienneté du bien ne permettait pas à l’assureur d’appliquer un taux de vétusté de 50 % qu’aucune pièce n’étayait, retenant 33 % au vu du dossier, et il a condamné l’assureur à 211 750 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de remise en état, déduction faite d’une franchise contractuelle de 1 250 euros, plus 55 000 euros de moins-value et 3 230 euros de frais annexes (TJ Toulouse, pôle civil collégial, 16 mars 2026, n° 25/05476, lire la décision). Autrement dit, l’assureur ne peut ni gonfler la franchise ni inventer un abattement : chaque retenue doit résulter du contrat ou d’une preuve. Si le refus persiste, envoyez une réclamation écrite et chiffrée en recommandé avec accusé de réception : outre qu’elle constitue une pièce, cet envoi interrompt la prescription. L’article L. 114-2 du code des assurances dispose en effet que « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » (art. L. 114-2 du code des assurances). À défaut d’accord, la médiation de l’assurance reste ouverte avant tout procès, puis le tribunal judiciaire, dans le délai de prescription rappelé en conclusion.

B. Sécheresse et catastrophe naturelle : l’arrêté qui ouvre la garantie et ses conditions strictes

Quand les fissures du mur extérieur apparaissent ou s’aggravent après un épisode de sécheresse, un autre régime entre en jeu : celui des catastrophes naturelles, qui ne dépend pas des garanties facultatives du contrat mais de la loi et d’un arrêté interministériel. L’article L. 125-1 du code des assurances dispose que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (art. L. 125-1 du code des assurances), et que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Trois conditions cumulent donc leurs effets : un arrêté visant votre commune pour la bonne période et le bon phénomène, des dommages matériels directs sur un bien assuré, et un lien de cause déterminante entre l’intensité anormale de l’agent naturel et les fissures. Sans arrêté, pas de garantie catastrophe naturelle ; avec un arrêté, l’assureur ne peut pas exiger que la sécheresse soit la cause exclusive du sinistre, mais il peut discuter son caractère déterminant.

La cour d’appel d’Orléans a confirmé le 15 juillet 2025 une condamnation de 59 601,30 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise de fissures de façades, dans un dossier où la commune avait été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté du 21 mai 2019 pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 31 décembre 2018 (CA Orléans, ch. civ., 15 juil. 2025, n° 22/02751, lire la décision). L’assureur soutenait que la sécheresse n’avait été qu’un facteur aggravant d’une faiblesse structurelle préexistante et que l’expert n’avait pas qualifié la cause de déterminante ; il faisait aussi valoir que l’assurée, connaissant des fissurations récurrentes, s’était abstenue de réparations structurelles en attendant l’épisode de sécheresse suivant. La cour écarte ces moyens et confirme le jugement : les fissures des façades ouest, nord, est et sud avaient pour cause déterminante la sécheresse de 2018, la maison construite en 1954 n’ayant présenté pendant près de soixante-dix ans que des fissurations anciennes et limitées. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier : d’une part, le seul fait que quelques fissures anciennes aient existé avant l’épisode visé par l’arrêté ne suffit pas à écarter la garantie si l’expert établit que l’épisode a déterminé l’aggravation ; d’autre part, la succession éventuelle de plusieurs épisodes secs ne dispense pas de rattacher les désordres à la période exacte fixée par l’arrêté, car c’est cette période qui fait foi. Demandez la reconnaissance à votre mairie dès les premiers désordres, car la procédure communale conditionne l’arrêté, et conservez toute preuve de l’évolution des fissures entre la période visée et l’expertise.

Le calendrier et le montant obéissent à des règles propres qu’il faut connaître avant de signer quoi que ce soit. Les anciennes clauses types qui imposaient de déclarer le sinistre dans les dix jours de la publication de l’arrêté ont été abrogées au 1er janvier 2024 : en pratique, déclarez à votre assureur ou à son représentant local dès que vous avez connaissance des fissures, sans attendre l’arrêté, car le délai contractuel de déclaration, de cinq jours ouvrés au minimum, continue de courir pour les autres garanties et une déclaration précoce fige la date du sinistre. Surveillez ensuite les arrêtés concernant votre commune au Journal officiel et transmettez à l’assureur toute pièce nouvelle, notamment l’état estimatif des biens endommagés. Quant au montant, une franchise légale s’applique : pour les biens d’habitation, elle est de 380 euros par événement, sauf « en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros » (art. A. 125-6 du code des assurances). Votre contrat peut prévoir une franchise supérieure, qui s’applique alors dans les conditions réglementaires, mais jamais une somme inférieure à la charge de l’assureur : vérifiez le chiffre retenu sur l’offre d’indemnité avant d’accepter. Enfin, si l’arrêté n’est pas pris pour votre commune ou votre période, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas et il faut revenir au contrat ou aux recours contre les tiers exposés dans la seconde partie : n’attendez pas la fin de la procédure administrative pour déclarer le sinistre au titre des autres garanties, car le délai contractuel de cinq jours ouvrés minimum continue de courir.

II. Quand l’assureur refuse de payer la fissure du mur extérieur : voisin, constructeur ou vendeur

A. La fissure vient du terrain ou du mur voisin : responsabilité du propriétaire et garantie de son assureur

Beaucoup de fissures de murs extérieurs ne viennent ni de la pluie ni de la sécheresse, mais du voisinage : mur de soutènement qui s’effondre et éventre votre façade, terrassement qui déstabilise votre sol, arbre voisin dont les racines soulèvent les fondations, construction nouvelle qui modifie l’écoulement des eaux. Dans ce cas, deux débiteurs se cumulent : le voisin responsable et son assureur. L’article 1244 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » (art. 1244 du code civil). La ruine s’entend ici au sens large : effondrement total ou partiel, dislocation, fissuration grave qui compromet la solidité. La victime n’a pas à prouver une faute précise du voisin : il lui suffit d’établir que le dommage provient de la ruine du bâtiment voisin par défaut d’entretien ou vice de construction, ce qui se fait en pratique par une expertise judiciaire ordonnée en référé, avec un expert qui se rend sur place au contradictoire des deux parties.

La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce mécanisme le 6 mars 2025 dans un litige où le mur de soutènement édifié en auto-construction par des voisins s’était effondré le 18 décembre 2020 et avait endommagé la façade de la maison voisine, déclarée inhabitable du fait de l’atteinte à la stabilité des murs porteurs, accès interdit par arrêté municipal (CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 mars 2025, n° 23/03307, lire la décision). Les voisins auteurs de l’ouvrage ont été condamnés solidairement à 123 225,46 euros toutes taxes comprises au titre des travaux réparatoires, et leur assureur, qui refusait sa garantie en invoquant une faute intentionnelle et un risque non déclaré, a été condamné aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Sur la garantie, l’arrêt rappelle que l’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré », « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (art. L. 113-1 du code des assurances). Puis il tranche : « Pour être caractérisée, la faute intentionnelle, exclusive de garantie, se définit comme la volonté de l’assuré de réaliser l’action génératrice du dommage ainsi que les conséquences qui en découlent. Or, un défaut d’entretien, tel que reproché aux intimés principaux ne fait pas présumer cette intention. » Autrement dit, le voisin qui a mal entretenu son mur ou l’a mal construit engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1244, et son assureur multirisque habitation doit répondre, sauf s’il prouve une exclusion formelle et limitée ou une véritable volonté de causer le dommage, ce qui suppose bien plus qu’une négligence.

Pour le propriétaire de la maison fissurée, la marche à suivre est méthodique. Faites d’abord établir par huissier ou par expert d’assuré un constat de l’état de votre façade et du mur voisin, avec photographies et mesures d’ouverture des fissures, puis adressez au voisin une mise en demeure de faire cesser le trouble et de réparer, en recommandé avec accusé de réception. Déclarez parallèlement le sinistre à votre propre assureur au titre de votre garantie, car il peut indemniser puis exercer un recours contre le voisin et son assureur. Si le voisin conteste, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire pour obtenir une expertise judiciaire : l’expert déterminera l’origine des fissures, imputera le désordre au mur voisin ou l’écartera, et chiffrera les travaux. L’expertise judiciaire, contradictoire par nature, fait foi devant le juge du fond, qui fixera l’indemnité sur son rapport. Les décisions consultées pour cet article confirment que les juges suivent l’expert lorsqu’il établit le lien entre la ruine du bâtiment voisin et les fissures de votre mur extérieur, et qu’ils condamnent solidairement le propriétaire voisin et, par le jeu de la garantie, son assureur.

B. Maison récente ou maison achetée fissurée : le constructeur et le vendeur répondent des murs extérieurs

Lorsque la maison a moins de dix ans ou que les fissures du mur extérieur révèlent un défaut d’origine, l’assureur habitation n’est pas le seul ni même le principal interlocuteur : le constructeur et son assureur, voire le vendeur, peuvent devoir la réparation. L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (art. 1792 du code civil). Des fissures structurelles du mur extérieur qui menacent la solidité de la maison entrent dans ce régime de plein droit : le propriétaire n’a pas à prouver une faute du constructeur, seulement le dommage et son atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage. Le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère. En pratique, ce régime s’articule avec l’assurance dommages-ouvrage, que le maître de l’ouvrage a dû souscrire avant l’ouverture du chantier : elle garantit « en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages » de nature décennale (art. L. 242-1 du code des assurances). Le même article impose à l’assureur dommages-ouvrage « un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat », puis, en cas d’acceptation, « dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours » une offre d’indemnité, et « le règlement de l’indemnité par l’assureur intervient dans un délai de quinze jours » après acceptation de l’offre. Déclarez donc le sinistre à la fois au constructeur et à l’assureur dommages-ouvrage dès l’apparition des fissures, par recommandé avec accusé de réception, et faites constater l’évolution par expert.

La cour d’appel d’Orléans a condamné le 20 mai 2025 l’assureur dommages-ouvrage à payer 14 920,40 euros au titre des travaux d’étude géotechnique et d’injections de résine, 6 791,91 euros au titre du calfeutrement des fissures et de la réfection de la façade, et 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, pour des fissures apparues sur une maison réceptionnée en 2002 et déclarées en 2012 (CA Orléans, ch. civ., 20 mai 2025, n° 23/00293, lire la décision). L’expert judiciaire avait retenu le caractère décennal des désordres en les rattachant à un défaut de structure, et la cour suit cette analyse : quand les fissures de la façade traduisent un défaut structurel qui compromet la solidité, la garantie décennale et la dommages-ouvrage s’appliquent, même dix ans après la réception, et l’assureur ne peut pas renvoyer le propriétaire vers une simple usure. Reste à lire attentivement les exclusions du contrat d’assurance du constructeur : la Cour de cassation veille à ce que les juges ne les dénaturent ni dans un sens ni dans l’autre. Le 5 février 2026, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté une clause excluant de la garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés, qui ont été à l’origine du dommage », au motif que les dommages n’étaient pas survenus après des réparations : « En statuant ainsi, alors que l’article 8-16° des conventions spéciales excluait de la garantie » ces coûts, la cour d’appel avait dénaturé la clause, et la Cour rappelle : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis » (Cass. 3e civ., 5 févr. 2026, n° 24-11.390, lire la décision). Pour le propriétaire, la conséquence est claire : l’exclusion du coût de reprise de l’ouvrage défectueux lui-même est opposable quand elle est formelle et limitée, mais elle ne prive pas de garantie les autres dommages, comme les frais d’investigation, le préjudice de jouissance et les dommages aux autres parties de l’ouvrage, que l’assureur doit prendre en charge.

Si vous avez acheté la maison avec ses fissures, ou si elles sont apparues après la vente, le vendeur peut répondre des vices cachés. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (art. 1641 du code civil). Des fissures structurelles du mur extérieur, invisibles lors des visites ou masquées par un enduit refait, qui affectent la solidité et nécessitent des travaux de reprise lourds, constituent un vice caché au sens de ce texte. L’action « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 du code civil). La cour d’appel de Poitiers a précisé le 4 mars 2025 que « la découverte du vice s’entend non d’une première manifestation de celui-ci mais de la connaissance de ce vice dans sa nature, son ampleur et ses conséquences, notamment en terme de nécessité de réparations », et que ce délai de deux ans est lui-même enfermé dans un délai de cinq ans à compter de la vente, par combinaison avec l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (art. 2224 du code civil ; CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 mars 2025, n° 24/01651, lire la décision). Dans cette affaire, les acquéreurs avaient pourtant signé un compromis mentionnant des fissures et déclarant en faire leur affaire personnelle sans recours : la cour déclare néanmoins leur action recevable, la simple mention de fissures dans le compromis ne valant pas connaissance du vice dans sa nature et son ampleur. Conservez donc le compromis, l’état des risques, les diagnostics et les rapports d’expertise annexés : si le vendeur connaissait des désordres structurels qu’il a minimisés, ces pièces établiront à la fois la dissimulation et le point de départ du délai, qui ne court qu’une fois l’expert a révélé la gravité réelle. Pour les litiges portant sur un logement, une copropriété ou un chantier, l’analyse des recours relève du droit immobilier et de la construction.

Conclusion

La fissure du mur extérieur n’est jamais un simple problème de peinture : c’est l’indice d’un sinistre dont la cause désigne le débiteur. L’assurance habitation paie quand le contrat vise le sinistre en cause, comme l’infiltration d’eau de pluie au travers des façades et des murs extérieurs, à condition de déclarer dans le délai du contrat, de cinq jours ouvrés au minimum, et de prouver par constat, photographies datées, factures et rapport d’expert. La sécheresse ouvre la garantie légale des catastrophes naturelles quand un arrêté vise votre commune et votre période, avec une déclaration dans les dix jours de sa publication, une indemnité versée dans les trois mois et une franchise légale de 1 520 euros pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse. Quand l’assureur refuse, le mur du voisin effondré engage la responsabilité de son propriétaire pour ruine du bâtiment, le constructeur répond de plein droit pendant dix ans des fissures qui compromettent la solidité, et le vendeur répond pendant deux ans après la découverte des vices cachés, dans la limite de cinq ans après la vente. Agissez dans les délais : toutes les actions dérivant du contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et « les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l’article L. 125-1, sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (art. L. 114-1 du code des assurances), chaque envoi recommandé avec accusé de réception interrompant la prescription. Faites constater les fissures par écrit dès aujourd’hui : la mesure d’ouverture, la photographie datée et le rapport d’expert valent souvent plus que de longs échanges avec l’assureur.

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