Spinbara, casino en ligne doublé d’un site de paris sportifs dont le nom de domaine a été enregistré le 25 mars 2025, est devenu en quelques mois une marque très recherchée en France. Selon le planificateur de mots clés de Google, consulté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, la requête « spinbara » est passée de 1 900 recherches en octobre 2025 à 12 100 en mai 2026, et en comptait encore 8 100 en septembre 2026. Pourtant, le 28 octobre 2026, le site officiel refusait les connexions françaises par une page « Access restricted », en invoquant des raisons juridiques. Ni le pied de page, ni les conditions générales, ni la politique de confidentialité ne donnent le nom de la société qui exploite le casino. Plusieurs sites d’avis lui attribuent une licence de l’île d’Anjouan, aux Comores ; au registre public de l’autorité d’Anjouan, le numéro qu’ils citent existe bien, mais pour une liste de 18 noms de domaine dans laquelle spinbara.com ne figure pas.
Ces constats ne valent pas jugement. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’escroquerie, d’intrusion ou de dommage subi par un joueur, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées lors de l’inscription s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige. Nous examinons d’abord ce que montrent le site, ses conditions et les registres officiels (I), puis ce que pourrait faire un joueur résidant en France pour récupérer un solde ou identifier son cocontractant (II). Le cadre général est exposé dans notre article de fond sur le casino en ligne illégal, les VPN et ce que le joueur peut récupérer.
I. Spinbara est-il légal en France ? Ce que montrent le site, ses conditions et les registres officiels
A. Un casino qui ferme sa porte aux connexions françaises tout en restant visible en français
Le premier constat est technique. Le 28 octobre 2026, entre minuit et une heure, heure de Paris, plusieurs essais de connexion menés par un service de collecte configuré pour la France, dont certains depuis des adresses du réseau d’Orange, ont reçu la même réponse sur l’adresse principale, sur sa version française et sur deux adresses secondaires de la marque : une erreur 403, une page titrée « Access restricted », la mention que le projet est « not available for your country », pour des raisons juridiques, et une invitation à couper un éventuel proxy ou VPN avant de recharger la page. Le même jour, depuis Toronto, l’adresse principale ouvrait normalement une version canadienne en anglais. Depuis Bruxelles, la même adresse redirigeait vers une adresse numérotée, spinbara-6986.com, qui sert une version en français. Depuis Francfort, la redirection conduisait vers une autre adresse numérotée, spinbara-9771.com, qui propose elle aussi une version en français. Ces essais passent par des adresses d’hébergeurs et ne reproduisent pas exactement la situation d’un abonné à domicile ; leur convergence indique néanmoins que le site lui-même trie ses visiteurs selon leur pays et refuse ceux qu’il localise en France.
Le nom de domaine, lui, est actif. Selon les données publiques du registre des noms en .com, spinbara.com a été enregistré le 25 mars 2025, il expire le 25 mars 2028 et il est géré par le bureau d’enregistrement URL Solutions, Inc. ; dans les données publiées par ce dernier, les coordonnées du titulaire du nom sont masquées, seul le code de pays du Panama restant visible. Ses serveurs de noms sont ceux de Cloudflare, et il déclare un serveur de messagerie chez Google, ce qui signifie qu’un courriel adressé aux adresses indiquées dans les conditions a vocation à être reçu. Les adresses IP de l’adresse principale et de ses variantes numérotées appartiennent à une même plage, enregistrée auprès du registre européen des adresses IP avec la mention des Pays-Bas. Ce détail aura son importance pour identifier l’exploitant, comme on le verra plus loin.
La demande française, de son côté, est massive et ancienne. Les 8 100 recherches de septembre 2026 ne correspondent pas à un public qui aurait renoncé : les suggestions associées à la marque portent sur la connexion, le retrait, les avis, l’application ou le bonus sans dépôt. Ce public trouve en tête des résultats une majorité de pages d’avis, dont plusieurs proposent des codes promotionnels et des liens d’inscription, et des sites qui reprennent le nom de la marque. L’un d’eux, spinbara-fr.com, présente en français un bonus de bienvenue de 100 % jusqu’à 500 € assorti de 200 tours de jeu, tout en précisant en bas de page qu’il « n’héberge aucun jeu en argent réel ». Le 28 octobre 2026, depuis Paris, son bouton invitant à jouer passait par un routeur de suivi publicitaire et aboutissait sur un autre casino en ligne, qui n’est pas Spinbara. Le mécanisme des copies qui captent la recherche d’une marque pour orienter vers un autre site a déjà été décrit à propos de Magical Spin et d’Île de Casino ; il appelle la même vigilance ici : une page en français qui affiche le logo de Spinbara n’est pas, de ce seul fait, le site de Spinbara.
Il faut enfin rendre compte de ce qui joue en faveur de la marque. Le site déclare lui-même ne pas accepter les visiteurs qu’il situe en France, ce qui est cohérent avec l’interdiction française des casinos en ligne. Ses conditions annoncent que les fonds des clients sont conservés séparément, sur des comptes dédiés, pour les protéger « en cas d’insolvabilité », prévoient une procédure de réclamation avec une réponse sous dix jours, des pauses et une auto-exclusion sur simple demande, ainsi que des vérifications d’identité au titre de la lutte contre le blanchiment. La page de présentation du site invoque les standards de la cinquième directive européenne contre le blanchiment. Les avis publics sont partagés : la fiche ouverte au nom du site sur Trustpilot, qui porte la mention « Profil non revendiqué », affichait le 28 octobre 2026 une note de 2,1 sur 5 pour 126 avis, avec des témoignages de retraits annulés ou retardés, quand d’autres plateformes publient des avis de joueurs satisfaits de leurs retraits. Aucun de ces avis n’a été vérifié par une autorité, et ils ne prouvent ni un manquement ni son absence.
B. Une société jamais nommée, une licence d’Anjouan que le registre ne rattache pas à ce domaine et une offre que la France ne peut pas autoriser
La question de l’identité de l’exploitant est centrale, parce qu’un droit ne s’exerce que contre une personne. Or rien, sur le site, ne la désigne. Le pied de page, consulté depuis le Canada, la Belgique et l’Allemagne, ne mentionne ni société, ni numéro d’immatriculation, ni adresse, ni licence ; il se borne à indiquer que le site « only accepts customers over 18 years » et renvoie, sous l’intitulé « Partners », vers un programme d’affiliation. La rubrique de la page d’accueil intitulée « Licence et protection des données » ne parle que de chiffrement et de pare-feu. La page de présentation ne nomme personne. Les conditions générales, dont la version anglaise 1.13 du 25 septembre 2026 fait foi selon leur article 1.5, renvoient, pour « nous » et « la société », à « la société qui exploite le site web », sans jamais dire laquelle ; la traduction française, restée à la version 1.12 du 19 août 2026, reprend la même formule. La politique de confidentialité désigne comme responsable du traitement l’opérateur du site, sans le nommer, et évoque un co-responsable, lui aussi anonyme. L’article 9.4 des conditions prévoit même la fermeture d’un compte sur les « sites web partenaires de notre plate-forme », ce qui suggère une exploitation commune à plusieurs marques, sans que celles-ci soient énumérées.
Le programme d’affiliation désigné en pied de page, WOW Partners, ne lève pas l’anonymat. Sa page d’accueil publie des témoignages de partenaires qui citent, parmi ses marques, AllySpin, Legiano, SGCasino et « Spin Bara », présenté comme son dernier ajout. Ses propres conditions définissent l’entreprise comme « the company operating the affiliate program », là encore sans la nommer, et soumettent le contrat d’affiliation au droit maltais et aux tribunaux de Malte. Rien dans ces documents ne permet d’affirmer quelle société encaisse les dépôts des joueurs de Spinbara.
C’est dans ce vide que s’inscrivent les affirmations des sites d’avis. Au moins quatre pages en français, dont deux datées de l’été 2026, présentent Spinbara comme titulaire d’une licence d’Anjouan ; trois d’entre elles donnent le numéro ALSI-202411077-FI2, parfois écrit « F12 », avec un chiffre à la place de la lettre I, et certaines désignent une société présentée comme immatriculée à Anjouan. Nous avons rapproché ces affirmations du registre public publié par l’autorité des jeux d’Anjouan, dans sa version mise à jour le 27 octobre 2026. Ce numéro y figure, avec le statut « valid », pour une licence de jeux en ligne destinée aux joueurs, délivrée le 22 novembre 2024 et expirant le 21 novembre 2026. Mais la licence y couvre 18 noms de domaine précisément énumérés, et ni spinbara.com, ni ses variantes numérotées n’en font partie. Le nom Spinbara n’apparaît nulle part ailleurs dans ce registre. Nous ne reprenons pas ici le nom de la société titulaire : seuls les sites d’avis la rattachent à Spinbara, ni le site du casino ni le registre ne confirment ce lien, et une société ne doit pas être associée à une marque sur la foi de pages d’affiliation. Ce rapprochement ne prouve pas que Spinbara n’a aucune licence nulle part : le registre peut connaître des retards de mise à jour, et une autre autorité a pu en délivrer une. Il montre seulement que la licence mise en avant par des sites de promotion n’est pas, en l’état du registre, une licence de spinbara.com, et que le casino lui-même n’en revendique aucune. La même prudence s’imposait pour la licence d’Anjouan de Lolly Bet et pour le sceau d’Anjouan déclaré invalide de Posido.
Quelle que soit la réponse à cette question, elle ne changerait rien à la situation au regard du droit français. Le principe est posé par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure : « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Les dérogations sont limitativement énumérées par l’article L. 320-6 du même code, qui ne vise, pour l’internet, que les paris hippiques en ligne, « des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments » délivrés par l’Autorité nationale des jeux. Les jeux de casino en ligne, machines à sous et roulette comprises, ne peuvent donc être autorisés en France, quel que soit le pays qui aurait délivré une licence à leur exploitant. La cour d’appel de Paris le rappelait encore en janvier 2026, en évoquant des jeux de casino en ligne « lesquels sont prohibés et sanctionnés pénalement en France » (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 24/12568). Pour la partie paris sportifs, seul un agrément français permettrait une offre légale, et Spinbara ne figure pas dans la liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ. Le réflexe à adopter avant toute inscription est détaillé dans notre article sur la manière de vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France.
Les sanctions prévues par la loi du 12 mai 2010 visent ceux qui proposent ou promeuvent une offre non autorisée, pas le joueur. Quiconque propose au public une offre en ligne de jeux d’argent sans agrément ni droit exclusif « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 € d’amende » (article 56 de la loi n° 2010-476). Le fait que Spinbara refuse les connexions françaises pourrait être invoqué pour contester toute offre au public en France ; à l’inverse, l’existence de versions en français, la monnaie en euros et la promotion en français par des sites tiers pourraient être examinées par une autorité ou un juge. Aucune décision ne s’est prononcée sur ce point à notre connaissance. S’agissant de la promotion, l’article 57 de la même loi dispose que « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé » encourt une amende de 100 000 €, que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires. Les pages en français qui invitent à s’inscrire sur Spinbara ou sur ses copies, bonus à l’appui, pourraient relever de ce texte ; il appartiendrait aux autorités de poursuite et, le cas échéant, au juge d’en décider. Les ressorts commerciaux de ces classements sont analysés dans notre article sur les classements de casinos en ligne et les avis rémunérés.
L’ANJ dispose en outre de pouvoirs propres, élargis à l’été 2026. Selon l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, son président adresse à la personne dont l’offre illégale est accessible en France « une mise en demeure de cesser cette activité », puis, à l’expiration des délais prévus, ordonne le blocage des adresses aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », ce qui vise notamment les VPN. Le texte ajoute que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Le code monétaire et financier permet par ailleurs aux ministres, ainsi qu’au président de l’ANJ après mise en demeure, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par » les organisateurs de jeux prohibés ; il précise que « Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel. » À la date de rédaction, la liste noire de l’ANJ, dans son fichier mis à jour le 24 juillet 2026, ne contient aucune adresse de Spinbara, ni aucun des 18 domaines couverts par la licence d’Anjouan citée par les sites d’avis, et nous n’avons trouvé au Journal officiel, entre 2024 et le 28 octobre 2026, aucune mesure de gel visant la marque. L’absence de blocage ne vaut pas autorisation : elle signifie seulement qu’aucune mesure publique n’a encore été prise.
Reste la situation du joueur qui contournerait le blocage du site lui-même. Aucun des textes vérifiés ne punit le joueur qui s’inscrit sur un site non autorisé, mais l’ANJ souligne qu’il n’a alors « aucune garantie de reversement de votre argent » et ne bénéficie ni de la protection de la loi française, ni du médiateur des jeux, ni de son assistance, comme l’explique sa foire aux questions sur les risques du jeu illégal. Le risque est aussi contractuel. L’article 2.2 des conditions de Spinbara fait de la légalité du jeu dans le pays du joueur une question « de votre seule responsabilité » et lui fait garantir qu’il est autorisé à jouer ; l’article 9.4 permet, en cas de soupçon d’activité illégale ou de violation des conditions, d’annuler les gains, d’annuler les retraits en cours et de confisquer le solde. Un joueur localisé en France qui passerait par un VPN, alors que la page de refus l’invite justement à le désactiver, pourrait se voir opposer ces stipulations au moment du retrait. Leur validité au regard du droit français serait discutable, comme on va le voir, mais le litige naîtrait alors sans interlocuteur identifié.
II. Joueur résidant en France : ce que valent les conditions de Spinbara et comment agir face à un exploitant sans nom
A. Compétence, loi applicable, clauses et exception de jeu : les conditions de Spinbara devant un juge français
La première difficulté tient au juge compétent. Les conditions de Spinbara ne désignent aucun tribunal. Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’Union, le règlement européen Bruxelles I bis renvoie au droit national : « Si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre », sous réserve notamment des règles protectrices des consommateurs (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722, paragraphe 6, qui reproduit l’article 6 du règlement). Dans le même arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 14 du code civil, « un Français, du seul fait de sa nationalité, a le droit d’attraire un étranger devant une juridiction française de son choix », lorsqu’aucun autre critère ne rattache le litige à la France (paragraphe 8). Cet article 14 du code civil permet en effet de traduire un étranger devant les tribunaux français « pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Le joueur peut aussi invoquer l’article R. 631-3 du code de la consommation, qui lui permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Dans un litige qui opposait un consommateur à une agence de voyages établie à Papeete, la Cour de cassation a appliqué ce texte malgré la clause désignant les tribunaux de Polynésie, en rappelant que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698, paragraphes 8 et 10). Si une version ultérieure des conditions venait à désigner un tribunal étranger, il faudrait encore compter avec la règle selon laquelle le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, paragraphe 13, publié au Bulletin et au Rapport). Ces règles sont détaillées dans notre étude sur les contrats de consommation transfrontaliers et le for protecteur.
La deuxième difficulté tient à la loi applicable, que l’article 14.1 des conditions laisse indéterminée : tout litige sera réglé « conformément à la loi applicable », sans autre précision. Le règlement Rome I prévoit, pour les contrats de consommation, que le contrat « est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle, à condition que le professionnel » exerce son activité dans ce pays ou dirige son activité vers lui (CA Paris, 10 septembre 2026, n° 22/11655, paragraphe 25, qui reproduit les articles 3 et 6 du règlement). Tout dépendrait donc de la question de savoir si Spinbara dirige son activité vers la France. À propos de la même notion d’activité dirigée, examinée en matière de compétence, la Cour de cassation, reprenant la jurisprudence européenne, rappelle que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », tandis que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération » parmi d’autres indices (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528, paragraphe 6). Le blocage des connexions françaises plaiderait contre une activité dirigée vers la France ; l’usage du français, de l’euro, les bonus libellés en euros et la promotion en français par des affiliés pourraient plaider en sens inverse, surtout pour un joueur qui aurait ouvert son compte avant la mise en place du blocage. La réponse dépendrait des pièces produites et de la date d’ouverture du compte.
Sur le fond, plusieurs clauses des conditions de Spinbara pourraient être discutées au regard du droit français des clauses abusives, si celui-ci s’applique. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le décret qui l’applique dresse deux listes. Sont présumées abusives de manière irréfragable, selon l’article R. 212-1, les clauses qui ont pour objet de « lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat », de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur », ou d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». Sont présumées abusives, sauf preuve contraire, selon l’article R. 212-2, celles qui permettent de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».
Rapprochées de ces textes, plusieurs stipulations de Spinbara appellent l’attention. Les articles 7.3 et 8.5 rendent la décision de la société « définitive et non négociable » en cas de désaccord sur un bonus ou un gain, ce qui pourrait être regardé comme un droit exclusif d’interprétation. L’article 8.3 fait des enregistrements de la société « la seule preuve suffisante » des conditions et des résultats du jeu, ce qui pourrait être regardé comme une limitation des moyens de preuve du joueur. Les articles 10.2 et 10.3 excluent la responsabilité de la société pour une longue liste de situations, y compris l’impossibilité d’accéder au site, ce qui pourrait tomber sous l’interdiction de supprimer le droit à réparation. L’article 3.9 permet de fermer un compte « sans préavis ni justification ». L’article 13.9 fait accepter au joueur de ne pas porter de réclamation contre les tiers qui participent à l’exploitation du site, prestataires et agents de paiement compris, ce qui pourrait être regardé comme une entrave à l’exercice des actions en justice. D’autres clauses relèvent du critère général du déséquilibre significatif : l’article 3.7, selon lequel la fermeture d’un compte à la demande du joueur alors qu’il reste un solde positif entraîne l’annulation de tous les fonds ; l’article 6.18, qui permet de prélever 5 € par mois sur un compte sans connexion depuis 180 jours ; l’article 6.8, qui autorise à annuler les gains et à retenir une commission de 10 % à 15 % si le dépôt n’a pas été misé au moins une fois. Les plafonds de retrait de l’article 6.11, fixés au premier niveau à 500 € par jour et 7 000 € par mois, et les plafonds de gains liés aux bonus, comme les 80 € des tours sans dépôt, sont présentés de manière lisible ; ils pèseraient surtout sur un joueur ayant gagné une somme importante, comme le montre notre analyse des bonus sans dépôt et des gains bloqués. Seul un juge pourrait déclarer une clause abusive, au vu du contrat entier et des circonstances.
Le dernier obstacle, et le plus sérieux, est l’exception de jeu. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » La Cour de cassation a précisé en septembre 2026 que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut pas être opposée aux établissements « dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics », sauf lorsqu’ils se sont affranchis des règles légales, notamment « lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux » (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281, paragraphes 6 et 7, publié au Bulletin). Dans l’arrêt de 2019 auquel elle renvoie, elle avait jugé, à propos d’un bar qui avait enregistré des paris sans encaisser les enjeux, que « la fin de non-recevoir tirée de l’exception de jeu était applicable » (Cass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-13.856). Un casino en ligne non autorisé en France n’entre pas, par hypothèse, dans la catégorie des établissements autorisés que vise cette jurisprudence. Il faut en tirer deux conséquences prudentes. D’une part, un joueur qui réclamerait en justice le paiement de gains pourrait se voir opposer l’article 1965. D’autre part, un joueur qui voudrait récupérer ses pertes se heurterait à l’article 1967, sauf à prouver un dol, une supercherie ou une escroquerie de la part de l’exploitant.
La situation des dépôts non joués est différente. Ils ne correspondent ni à une dette de jeu ni à une perte, et leur restitution pourrait être demandée sur le terrain du droit commun des contrats. L’article 1162 du code civil dispose que « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 précise que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Un joueur pourrait ainsi soutenir que le contrat conclu avec un casino non autorisé est nul et que ses dépôts non joués doivent lui être rendus. Nous n’avons retrouvé aucune décision publiée qui ait tranché cette demande face à un casino en ligne non autorisé, et l’argument se heurterait, pour les sommes déjà misées, à l’article 1967. Il revient au demandeur de prouver ce qu’il réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). La preuve est décisive en pratique : face à un opérateur agréé, cette fois, la cour d’appel de Paris a condamné l’opérateur à verser à un joueur « la somme de 2.065 euros au titre du solde de son compte joueur », tout en rejetant sa demande de communication de ses données, le joueur « ne démontrant pas avoir, préalablement à la présente instance, effectué une demande » (CA Paris, 5 février 2026, n° 22/08171). Enfin, le temps compte : selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
B. Les démarches, dans l’ordre : preuves, réclamation, identification de l’exploitant, banque et signalements
La première démarche consiste à conserver tout ce qui peut l’être, avant qu’un compte ou une adresse ne disparaisse : captures datées du solde, de l’historique des dépôts, des mises et des retraits, et des échanges avec le support ; courriels de bienvenue, de vérification et de promotion ; copies des pièces d’identité transmises et dates d’envoi ; relevés bancaires, de portefeuille électronique ou de portefeuille de cryptoactifs. Les relevés ont une valeur particulière, parce que le nom qui y figure au crédit de chaque dépôt est souvent la seule trace d’une personne réelle derrière le casino : selon la page des paiements consultée depuis la Belgique, Spinbara accepte notamment les cartes bancaires, les virements, des portefeuilles électroniques et plusieurs cryptoactifs, avec des fourchettes de montants comprises entre 10 € et 5 000 € selon la méthode. Les délais fixés par les conditions doivent être notés : une demande de remboursement d’un dépôt doit être présentée dans les 24 heures de la transaction et reste discrétionnaire (article 6.6.3), les documents d’identité demandés doivent être fournis dans les 30 jours (article 5.3), et les retraits sont traités en principe sous trois jours ouvrables (article 6.15).
La deuxième démarche est une réclamation écrite. Les conditions prévoient une première demande au support, puis, si le désaccord persiste, une plainte écrite adressée à l’adresse de réclamation indiquée à l’article 13.4, envoyée depuis l’adresse électronique enregistrée sur le compte, avec le mot PLAINTE dans l’objet, le nom d’utilisateur, le nom complet, un exposé détaillé et les dates et heures concernées ; la société s’engage à informer le joueur de la suite donnée dans les dix jours (articles 13.5 à 13.7). Le recours externe suggéré par l’article 13.8 n’est qu’un renvoi vers la page de plaintes d’un site privé d’information sur les casinos, et non vers un médiateur ou une autorité. Dans la même réclamation, le joueur peut demander la communication des données de son compte, en s’appuyant sur le droit d’accès que décrit la CNIL ; la politique de confidentialité de Spinbara indique d’ailleurs une adresse de délégué à la protection des données. Cette demande préalable n’est pas une formalité : c’est faute de l’avoir faite que le joueur de l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en février 2026 a vu rejeter sa demande de communication présentée en justice.
La troisième démarche, propre à ce dossier, vise à mettre un nom sur l’exploitant. Le code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées sur requête ou en référé (article 145). Le président du tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à une société qui était à la fois bureau d’enregistrement et hébergeur d’un site de communiquer « les données qu’elle détient sur l’identité de la ou les personnes derrière le site web », en rappelant que le champ de ce texte s’étend à la production de pièces, puisque « leur champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits » (TJ Paris, ordonnance de référé du 7 mai 2024, n° 24/50725). Une autre voie résulte de l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, qui permet au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, de prescrire « toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Le 6 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Lille a jugé que ces mesures peuvent inclure, « le cas échéant, la communication de données d’identification lorsque celle-ci s’avère nécessaire à la prévention ou à l’arrêt du dommage », dans une affaire où les mentions légales du site litigieux « se sont avérées fausses ou, à tout le moins inexploitables », et a ordonné à l’hébergeur effectif de communiquer l’identité de l’éditeur (TJ Lille, 6 octobre 2026, n° 25/01866). Le 10 février 2026, le tribunal judiciaire de Tours, relevant que « Le site litigieux ne donne aucune indication sur l’identité et nom du propriétaire. », a ordonné à un hébergeur établi au Canada de transmettre « l’adresse IP et le lieu de création du site » (TJ Tours, 10 février 2026, n° 25/03092).
Ces décisions concernent une usurpation d’identité commerciale, des contrefaçons, du parasitisme et des propos dénigrants, non un casino ; leur transposition à un joueur qui veut identifier son cocontractant pour réclamer un solde n’est pas acquise. Elle supposerait de démontrer un motif légitime et un litige plausible, de cibler les bons intermédiaires et de respecter la vie privée des personnes concernées. Dans le cas de Spinbara, ces intermédiaires seraient d’abord le bureau d’enregistrement du nom de domaine, le prestataire de serveurs de noms, et la société titulaire de la plage d’adresses IP enregistrée avec la mention des Pays-Bas, ainsi que les prestataires de paiement apparaissant sur les relevés. L’exécution d’une décision française à l’étranger reste incertaine et coûteuse ; elle se mesure au montant en jeu. Les vérifications d’identité exigées par les casinos et leurs pièges sont décrits dans notre article sur les casinos sans vérification et les gains confisqués.
La quatrième démarche, souvent évoquée, concerne la banque. Elle est étroite. Le code monétaire et financier oblige le prestataire de paiement à rembourser le payeur lorsqu’il s’agit d’une opération non autorisée : il « rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée », à condition que le client la signale « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24). Un dépôt que le joueur a lui-même validé n’est pas une opération non autorisée ; un débit qu’il n’a pas consenti, en revanche, doit être contesté sans attendre. Les réseaux de cartes connaissent des procédures de contestation propres à leurs règles, mais leur mise en œuvre dépend de la banque ; elles ne constituent pas un droit garanti par ces articles. La responsabilité de la banque pour défaut de vigilance est limitée : la Cour de cassation juge que l’obligation de vigilance anti-blanchiment ne profite pas au client, puisque « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, paragraphe 5, publié au Bulletin). Dans une affaire d’addiction aux paris en ligne, la cour d’appel de Pau a rappelé que « le principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client cède devant son devoir de vigilance en cas d’anomalies apparentes du fonctionnement du compte bancaire », mais a jugé que des paiements vers des opérateurs réglementés ne présentaient « aucune anormalité apparente » ; elle n’a condamné la banque, à hauteur de 20 000 €, que pour avoir accordé en 2021 des crédits successifs sans mise en garde contre un endettement excessif (CA Pau, 1er décembre 2025, n° 24/01946). La question de savoir si des paiements répétés vers un site non autorisé pourraient constituer une anomalie apparente n’a pas été tranchée dans les décisions que nous avons lues. Les recours possibles contre la banque et l’opérateur en cas d’addiction sont développés dans notre article sur les pertes de jeu et l’addiction.
La cinquième démarche relève du pénal et des signalements. Le refus d’un retrait ne constitue pas en soi une escroquerie, qui suppose le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale » et de la déterminer ainsi à remettre des fonds (article 313-1 du code pénal). Une plainte pourrait se justifier si des éléments précis montraient que des dépôts ont été sollicités par des manœuvres trompeuses, par exemple sur une copie du site qui se ferait passer pour Spinbara ; sur ce terrain, voir notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie. Pour un litige avec un site illégal, l’ANJ indique qu’elle-même et le médiateur des jeux « ne sont pas compétents » et oriente vers la DGCCRF, par la plateforme SignalConso, comme le précise sa réponse sur les litiges avec un site illégal. Les copies du site et les contenus trompeurs peuvent être signalés sur Pharos, et l’ANJ peut être saisie par toute personne intéressée sur le fondement de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, qui vise expressément « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Méfiez-vous, enfin, des offres de récupération de fonds moyennant un paiement préalable : l’article 3.4 des conditions interdit de céder les réclamations relatives au compte, et aucune procédure sérieuse ne commence par un virement à un inconnu.
La dernière démarche est préventive. L’interdiction volontaire de jeux gérée par l’administration ne protège pas des sites illégaux : selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I. », c’est-à-dire les casinos physiques, les sites autorisés, le site de la Française des jeux et certains terminaux. Un joueur qui veut se tenir à l’écart des casinos non autorisés doit donc compléter cette démarche par des outils de blocage et, si nécessaire, par un accompagnement, par exemple auprès de Joueurs Info Service. Les modalités et les limites de ce dispositif sont expliquées dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux.
Conclusion
Spinbara présente un profil singulier parmi les casinos recherchés en France. La marque attire des milliers de recherches chaque mois, son site sert des versions en français à d’autres pays d’Europe, mais il refusait le 28 octobre 2026 les connexions qu’il localisait en France en invoquant des raisons juridiques. Ni le site, ni ses conditions générales, ni sa politique de confidentialité, ni son programme d’affiliation ne nomment la société qui l’exploite. La licence d’Anjouan que lui attribuent des sites d’avis existe au registre officiel, mais pour une liste de domaines qui ne comprend pas spinbara.com, et le casino ne revendique lui-même aucune licence. Ces constats ne suffisent pas à établir une faute, et encore moins une escroquerie. Ils signifient en revanche qu’un joueur résidant en France ne dispose, en cas de difficulté, d’aucun interlocuteur identifié, d’aucun régulateur compétent et d’aucun médiateur, et que l’offre de casino, quelle que soit sa licence, ne peut pas être autorisée en France.
Pour celui qui a déjà joué, les conditions de Spinbara ne sont pas le dernier mot. Le juge français pourrait retenir sa compétence, plusieurs clauses pourraient être contestées au regard du droit des clauses abusives si la loi française s’applique, et la restitution des dépôts non joués paraît la demande la mieux fondée en principe, même si aucune décision publiée retrouvée ne l’a encore tranchée face à un casino en ligne non autorisé. L’exception de jeu reste un obstacle sérieux pour les gains comme pour les pertes. Avant même de se demander quel juge saisir, la priorité est pratique : conserver les preuves, lire les relevés pour repérer le bénéficiaire réel des paiements, adresser une réclamation écrite en respectant les formes prévues par les conditions, demander les données du compte, ne rien déposer sur les copies du site, ne pas contourner par un VPN le refus opposé par le site lui-même, et ne jamais payer quiconque promet de récupérer un solde. L’identification judiciaire de l’exploitant par ses intermédiaires techniques et financiers est possible en droit, mais son intérêt se mesure au montant en jeu et au coût d’une exécution à l’étranger.
Nous mettrons cet article à jour si l’exploitant de Spinbara se fait connaître, si une licence couvrant spinbara.com apparaît dans un registre officiel, si le registre d’Anjouan est modifié à l’échéance du 21 novembre 2026, si des adresses de la marque sont inscrites sur la liste de l’ANJ ou visées par une mesure de gel publiée au Journal officiel, ou si une juridiction française se prononce sur la restitution d’un solde par un casino en ligne non autorisé. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate d’escroquerie, d’intrusion ou de dommage subi par un joueur, aucune responsabilité de l’exploitant ou d’un tiers n’est établie, les conditions contractuelles applicables à chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut décider de l’issue d’un litige.