Le sigle CACI figure sur les courriers d’acceptation ou de refus, sur les attestations d’assurance et dans les décisions de justice de nombreux emprunteurs qui ont assuré un prêt immobilier chez LCL ou un crédit à la consommation chez Sofinco. Il désigne Crédit Agricole Creditor Insurance, la branche du groupe Crédit Agricole Assurances consacrée à l’assurance des emprunteurs, qui exerce en France par deux sociétés de droit irlandais et par leurs succursales françaises, CACI Vie et CACI Non-Vie. Lorsqu’un arrêt maladie n’est pas pris en charge, qu’une invalidité est jugée insuffisante ou que les versements cessent après un contrôle médical, trois questions passent avant toutes les autres : quelle société CACI vous assure, quelle notice s’applique à votre adhésion, et contre qui agir.
Ce guide repose sur des documents publiés par les sociétés concernées et consultés le 28 octobre 2026 : la page de Crédit Agricole Assurances consacrée à CACI Life et CACI Non-Life, la page de LCL sur l’assurance emprunteur immobilier, la page de contact destinée aux assurés de LCL, la page de Sofinco sur l’assurance emprunteur et trois notices Sofinco publiées en 2025 et 2026. Il s’appuie aussi sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions lues dans leur texte intégral. Aucune source officielle ne constate de manquement général de CACI envers ses assurés ; la plupart des décisions citées donnent d’ailleurs raison à l’assureur, et chacune ne vaut que pour les parties qu’elle concerne. Votre notice, avec sa référence et son édition, prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.
I. CACI assurance : qui vous assure, qui gère votre dossier et quel contrat s’applique ?
A. CACI Vie, CACI Non-Vie, CACI Life, CACI Non-Life : deux assureurs irlandais, deux succursales françaises, deux rôles
Sur la page qu’il consacre à cette filiale, Crédit Agricole Assurances présente CACI Life dac et CACI Non-Life dac comme deux compagnies d’assurance de droit irlandais, immatriculées au registre du commerce de Dublin sous les numéros 306030 et 306027 et dont le siège est situé à Dublin. Elles sont autorisées par la Banque centrale d’Irlande et exercent en Europe en liberté d’établissement et en libre prestation de services ; la France figure parmi les pays où elles proposent conjointement leurs garanties, avec l’Allemagne, l’Italie, la Pologne, le Portugal et l’Espagne. Le registre officiel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionne de son côté CACI Life Designated Activity Company, rattachée au groupe Crédit Agricole Assurances. Le contrôle prudentiel de ces sociétés relève donc d’abord de l’autorité irlandaise, ce que rappellent les documents des distributeurs français.
En France, ces sociétés agissent par leurs succursales. La page de LCL consacrée à l’assurance emprunteur immobilier l’indique en note : les contrats d’assurance emprunteur de prêt immobilier distribués par la banque sont assurés par CACI Vie et CACI Non-Vie, succursales françaises de CACI Life DAC et de CACI Non-Life DAC. La même page précise, pour le contrat Assurance Emprunteur Immo, un établissement principal situé boulevard de Vaugirard à Paris et des immatriculations au registre du commerce de Paris sous les numéros 509 703 468 et 509 690 715. Sofinco, marque de CA Consumer Finance, présente de la même manière son assurance emprunteur du prêt personnel : la garantie décès relève de CACI Life DAC, les garanties de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité permanente et totale et d’incapacité temporaire totale de travail relèvent de CACI Non-Life DAC, et une assistance santé est confiée à Fidelia Assistance. Pour le crédit renouvelable, la page ajoute que CACI Non-Life couvre aussi la perte d’emploi. Les clients des caisses régionales du Crédit Agricole relèvent d’un autre dispositif, assuré par Predica, que présente notre guide de l’assurance emprunteur du Crédit Agricole et de Predica.
Ce partage n’est pas un détail. CACI Vie porte le risque de décès, CACI Non-Vie porte tout le reste, et c’est elle que vise un litige sur un arrêt de travail, une invalidité ou une perte d’emploi. Les tribunaux en tirent des conséquences très concrètes. Le tribunal judiciaire de Valence, le 8 octobre 2026, a mis hors de cause CACI Vie, assureur du seul risque décès sous le contrat n° 2018-01-25-219-01, parce que la garantie arrêt de travail réclamée relevait du contrat n° 2018-01-25-219-02 conclu avec CACI Non-Vie. Le tribunal judiciaire de Thionville, le 9 mars 2026, a fait de même pour CACI Vie et pour la société Crédit Agricole Assurances, assignées sous une dénomination unique, en relevant que ces sociétés « constituent en réalité 3 personnes morales juridiquement distinctes ».
Le nom de CACI a par ailleurs remplacé celui de Finaref sur des contrats plus anciens. Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour de cassation décrit l’assurance d’un crédit-bail souscrite auprès des sociétés « Finaref, devenue Caci Life, et Finaref Insurance, devenue Caci Non Life », aux côtés desquelles figurait un groupement d’intérêt économique CACI Gestion, présenté comme anciennement Finaref. Un contrat portant l’ancien nom n’a donc pas disparu : il se rattache aujourd’hui à l’une des deux sociétés CACI, selon le risque en cause.
Reste à savoir qui gère le dossier au quotidien. Pour les assurés de LCL, la page de contact que Crédit Agricole Assurances consacre à l’assurance emprunteur LCL renvoie d’abord vers le conseiller bancaire pour toute information sur le contrat, les cotisations ou le suivi de l’adhésion, indique un numéro dédié à la déclaration des sinistres et propose, pour une réclamation liée à un sinistre, un formulaire à utiliser après avoir saisi l’agence. La mention de protection des données de ce formulaire désigne Predica, autre société du groupe, comme responsable du traitement des demandes ; cela ne fait pas de Predica l’assureur de votre prêt LCL, dont la garantie reste portée par CACI. Pour Sofinco, les notices publiées par la marque indiquent que CA Consumer Finance et la société EDA présentent les contrats de CACI Life et de CACI Non-Life ; la cour d’appel de Poitiers, le 14 mai 2024, a relevé qu’EDA, qui avait notifié un refus en se présentant comme gestionnaire des indemnisations, était un courtier et non l’assureur.
Cette répartition commande le choix de l’adversaire. Une demande d’exécution de la garantie se dirige contre la société CACI qui porte le risque, prise en sa succursale française, et non contre le prêteur. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon, le 1er juillet 2025, a déclaré irrecevable l’action d’une emprunteuse qui réclamait à CA Consumer Finance la garantie perte d’emploi de son crédit, faute pour le prêteur d’avoir qualité pour répondre de l’application du contrat d’assurance, et l’a condamnée à 300 euros au titre des frais de procédure, en relevant que « la simple lecture des documents contractuels permettait d’identifier l’assureur ». À l’inverse, le prêteur répond de ses propres fautes. Dans une affaire de décès jugée par la cour d’appel de Pau le 9 juillet 2026, l’offre de crédit renouvelable ne mentionnait, pour CACI Life et CACI Non Life, que leur numéro d’enregistrement en Irlande, et la co-emprunteuse, veuve de l’assuré, « ne disposait pas des informations lui permettant de s’adresser directement à l’assureur de groupe » ; la banque, qui servait d’interface sans prouver avoir transmis les demandes de pièces, a vu sa demande en paiement rejetée. Les questions propres au décès et aux héritiers sont développées dans notre article sur le décès d’un emprunteur Cetelem, Cofidis, Sofinco ou Oney et l’assurance du crédit.
B. Assurance Emprunteur Immo, Conso ou Pro, contrats Sofinco : retrouver la notice qui fait foi
La page de LCL présente aujourd’hui plusieurs formules : le contrat Assurance Emprunteur Immo, dont les cotisations sont calculées sur le capital initial, le contrat CACI Garantie Emprunteur, calculé sur le capital restant dû, et un contrat CACI Senior qui couvre jusqu’à 90 ans. Elle annonce des franchises au choix de 30, 60, 90 ou 180 jours, une invalidité permanente partielle indemnisée à partir d’un taux de 33 % et une invalidité permanente totale au-delà de 66 %, le taux étant déterminé par le médecin-conseil de l’assureur à partir des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle. L’incapacité temporaire totale y est définie comme l’interruption totale, sur prescription médicale et au-delà de la franchise, de l’activité professionnelle rémunérée ou de la recherche d’emploi indemnisée par France Travail. La banque met aussi en avant une indemnisation forfaitaire, non limitée à la perte de revenus, et la prise en compte de la profession exercée au jour du sinistre. Ces caractéristiques décrivent l’offre actuelle ; elles ne remplacent pas la notice de votre adhésion, qui peut être plus ancienne et différente.
Les décisions récentes montrent la diversité des notices en circulation. Le jugement de Valence et l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 17 juin 2026 visent la notice Assurance Emprunteur Immo des contrats de groupe n° 2018-01-25-219-01 et n° 2018-01-25-219-02. Le tribunal de Thionville distingue l’Assurance Emprunteur Immo d’un prêt immobilier de 2020 et l’Assurance Emprunteur Conso d’un prêt personnel souscrit la même année auprès de LCL, chacune avec son propre tableau d’invalidité. D’autres décisions concernent l’Assurance Emprunteur Pro, souscrite pour des prêts professionnels. Une adhésion de 2010 ou de 2013 obéit à une notice encore différente, comme l’ont montré les litiges jugés à Paris et à Lyon. Demandez donc à votre conseiller la notice correspondant à la date de votre adhésion et conservez le bulletin signé : c’est ce couple de documents que le juge examinera.
Côté Sofinco, les documents publiés en ligne et consultés le 28 octobre 2026 montrent des règles qui varient d’un produit à l’autre. La notice de l’assurance emprunteur facultative Sécurivie, éditée en octobre 2025, propose une formule limitée au décès et à la perte totale et irréversible d’autonomie et une formule qui ajoute l’invalidité permanente et totale et l’incapacité temporaire totale de travail, avec une franchise de 90 jours continus ; elle demande de déclarer les sinistres dans les six mois de leur survenance, sous peine de perdre tout droit à indemnité. L’assurance multirisque emprunteur, éditée le même mois, prévoit une franchise de 90 jours pour l’incapacité et la perte d’emploi et un délai de carence de 90 jours pour la perte d’emploi, avec le même délai de déclaration de six mois. Le document de l’assurance du crédit renouvelable, daté de juin 2026, retient une franchise de 30 jours pour l’incapacité et la perte d’emploi, avec une prise en charge rétroactive dès le premier jour du sinistre, une carence de 90 jours pour la perte d’emploi et un délai de déclaration de deux ans. Ces documents évoluent : les règles applicables à l’assurance des crédits à la consommation changent le 20 novembre 2026, ce que détaille notre article sur l’assurance d’un crédit à la consommation et ce qui change le 20 novembre 2026.
La notice ne s’impose à vous que si vous l’avez reçue. Pour l’assurance d’un prêt immobilier, l’article L. 313-29 du code de la consommation pose la règle en ces termes : « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». L’article L. 141-4 du code des assurances met la remise de la notice à la charge du souscripteur du contrat de groupe et dispose que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur », mais il précise aussitôt que les assurances de groupe garantissant le remboursement d’un emprunt et régies par des lois spéciales ne sont pas soumises à ses dispositions. En pratique, les juges retiennent que la preuve de la remise pèse sur l’assureur qui entend opposer une clause limitative de garantie. La cour d’appel de Rennes ajoute, dans son arrêt du 17 juin 2026, que « Cette preuve peut être rapportée par tous moyens, l’apposition de la signature de l’adhérent sur la notice elle-même n’étant pas exigée », et elle a jugé suffisante la mention signée du bulletin d’adhésion par laquelle l’assurée reconnaissait avoir reçu la notice ; le tribunal de Valence a raisonné de la même manière le 8 octobre 2026.
Le document remis avant l’adhésion ne vaut pas toujours contrat. Devant le tribunal judiciaire de Thionville, l’assuré invoquait la fiche standardisée d’information remise par LCL, qui décrivait l’invalidité permanente totale sans mentionner le croisement des taux. Le tribunal a jugé cette fiche, établie au seul en-tête de la banque et présentée comme dépourvue de valeur contractuelle, inopposable à CACI Non-Vie, faute de preuve d’une concertation entre la banque et l’assureur pour la rédiger. C’est donc la notice, et elle seule, qui fixe les conditions de la garantie.
Reste la question du conseil reçu au moment de l’adhésion. Depuis un arrêt d’assemblée plénière du 2 mars 2007, le banquier qui propose à son client d’adhérer au contrat de groupe qu’il a souscrit « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». L’article L. 521-4 du code des assurances impose de son côté à tout distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins de l’adhérent, et ajoute : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel ». Cette obligation pèse sur la banque intermédiaire plutôt que sur l’assureur : pour le tribunal de Thionville, « l’obligation précontractuelle de mise en garde et de conseil incombe au banquier intermédiaire qui fait souscrire l’adhésion, et non à l’assureur », de sorte que l’assuré, qui n’avait pas attrait LCL dans la procédure, a été débouté de sa demande indemnitaire contre CACI Non-Vie.
Ce devoir a déjà été sanctionné dans un dossier Sofinco. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Poitiers le 14 mai 2024, l’emprunteur, né en 1958, avait adhéré en mars 2018 à une garantie d’incapacité qui cessait à 60 ans et ne jouait qu’après une franchise de 120 jours ; selon les éléments débattus, ses 60 ans étaient survenus pendant la franchise d’un nouvel arrêt de travail. La cour a jugé les conditions de l’assurance opposables, mais elle a rappelé que « La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation » et a condamné CA Consumer Finance à 2 000 euros de dommages-intérêts pour la « perte de chance de ne pas souscrire un contrat mieux adapté à sa situation ». À Rennes, l’action dirigée contre LCL a été jugée recevable, le délai de cinq ans courant à compter du refus de garantie de l’assureur et non de la signature des documents d’adhésion, mais elle a échoué : pour deux prêts finançant un investissement locatif, les emprunteurs avaient écrit « je souhaite bénéficier des seules garanties décès, PTIA, à l’exclusion de toute autre garantie », et la garantie arrêt de travail n’aurait de toute façon pas joué compte tenu de la pathologie en cause, selon l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
II. Refus de prise en charge par CACI : ce que les juges ont décidé et comment contester
A. Mal de dos, troubles psychiques, barème d’invalidité, retraite : les motifs de refus passés au crible
Toute exclusion doit franchir deux filtres. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Dans l’affaire Finaref déjà évoquée, la Cour de cassation a censuré, le 14 octobre 2021, l’arrêt qui s’était contenté d’une clause rédigée en caractères lisibles et gras, sans rechercher « si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré ». Depuis un arrêt du 17 septembre 2026, la deuxième chambre civile juge en outre que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux » : une exclusion imprécise tombe seule, sans entraîner les autres, « sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Formulée de manière générale à propos de l’article L. 113-1, cette solution rendue en assurance professionnelle concerne aussi les notices d’assurance emprunteur.
Les notices LCL soumises aux juges contiennent une exclusion des affections du dos. Elle vise les sinistres résultant d’une atteinte para-vertébrale, vertébrale, discale ou radiculaire, avec une liste précise (lombalgies, dorsalgies, cervicalgies, sciatalgies, cruralgies, névralgies cervico-brachiales, coccygodynies), « sauf si cette affection nécessite une hospitalisation de plus de 15 jours consécutifs, exclusion faite de la rééducation ». La cour d’appel de Rennes l’a jugée formelle et limitée le 17 juin 2026 : la clause désigne des pathologies identifiées, et la garantie n’est pas vidée de sa substance, « les risques les plus graves nécessitant une hospitalisation continue de plus de 15 jours étant couverts ». L’assurée, arrêtée pour des névralgies cervico-brachiales sans hospitalisation de cette durée, a été déboutée.
Le jugement du tribunal judiciaire de Valence du 8 octobre 2026 montre le poids de la preuve médicale. L’assureur produisait une attestation de son médecin-conseil selon laquelle l’arrêt résultait d’une « pathologie explicitement mentionnée dans la clause d’exclusion de la garantie Arrêt de travail (article IX) n’ayant pas justifié une hospitalisation de plus de quinze jours consécutifs » ; le tribunal a relevé que l’assuré « ne produit aucune pièce médicale contraire » et l’a débouté. Le même dossier contient une leçon moins visible : pour le crédit à la consommation souscrit par le même assuré en 2019 auprès de LCL, sous un autre contrat d’assurance de groupe, les sociétés CACI avaient accepté de verser les prestations. Deux contrats, deux clauses, deux issues. Face à un refus fondé sur le dos, la réponse passe par des pièces médicales précises sur la cause réelle de l’arrêt, sur une éventuelle pathologie associée et sur la durée des hospitalisations ; notre article sur les refus pour burn-out, dépression ou mal de dos détaille ces arguments.
Les troubles psychiques font l’objet d’une exclusion comparable. Dans l’Assurance Emprunteur Pro examinée par la cour d’appel de Grenoble le 6 février 2024, la notice exclut « les sinistres résultant d’une dépression nerveuse ou d’un syndrome de fatigue chronique ou fibromyalgie ou d’affection psychiatrique, neuro-psychiatrique ou psychique », sauf hospitalisation de plus de 15 jours continus pendant l’arrêt ou mesure de tutelle ou de curatelle. L’emprunteur, victime d’un accident de la circulation, avait ensuite été arrêté pour une dépression réactionnelle puis sévère ; la cour a jugé que la clause ne distinguait pas selon l’origine de la dépression et que le sinistre, entendu comme l’impossibilité d’exercer son activité, résultait bien de cette dépression. Lorsque plusieurs affections se succèdent, le motif médical inscrit sur chaque prolongation d’arrêt peut donc décider de l’issue.
Le refus le plus technique porte sur l’invalidité. Les notices LCL font fixer par le médecin-conseil de l’assureur, à la consolidation et au plus tard trois ans après le début de l’arrêt, un taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié selon le barème publié par la revue Le Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié au regard de la profession exercée « sans considération des possibilités de reclassements dans une profession différente », selon la clause reproduite par la cour d’appel de Lyon le 23 avril 2026. Un tableau croise ensuite ces deux taux. Dans la notice Assurance Emprunteur Immo examinée par le tribunal judiciaire de Thionville, un taux croisé d’au moins 66 % ouvre l’invalidité permanente totale, un taux compris entre 33 % et 66 % l’invalidité permanente partielle, et « un taux inférieur à 33% n’ouvre droit à aucune prestation au titre de ces garanties ». Le médecin mandaté par l’assureur ayant retenu une incapacité fonctionnelle de 5 % et une incapacité professionnelle de 100 % pour le poste occupé, mais nulle pour un poste quelconque, le tribunal a constaté un taux croisé inférieur à 33 %, malgré l’inaptitude à son poste reconnue au Luxembourg à cet assuré, salarié d’un employeur luxembourgeois.
La cour d’appel de Lyon a validé ce mécanisme pour une notice de 2013. Conducteur de bus placé en invalidité de deuxième catégorie par la caisse primaire, l’assuré s’était vu reconnaître une incapacité fonctionnelle de 25 % et une incapacité professionnelle de 100 % ; le tableau de sa notice ne commençant qu’à 60 % d’incapacité fonctionnelle, aucune combinaison ne pouvait atteindre 66 %. La cour a jugé la clause claire, donc soustraite au contrôle des clauses abusives puisqu’elle définit l’objet principal du contrat, et elle a écarté la critique visant l’expert mandaté par l’assureur : « il ne peut être présumé par principe que le médecin expert chargé de déterminer les taux se prononce nécessairement dans le sens de l’assureur ». Elle a relevé que l’assureur était revenu sur un premier refus au vu des conclusions de ce même expert, et que l’assuré « n’a jamais demandé la désignation d’un expert judiciaire ». La même notice limitait à douze mois consécutifs le versement des prestations en cas de reprise à temps partiel sur prescription médicale, situation que traite notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt.
La décision de la sécurité sociale ne lie pas l’assureur : les notices LCL le stipulent, comme le montre la clause citée par le tribunal judiciaire de Paris le 10 septembre 2026, selon laquelle « L’assureur n’est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité Sociale ou d’un organisme assimilé ». La partie n’est pas jouée d’avance pour autant. L’article L. 212-1 du code de la consommation prévoit que l’appréciation du caractère abusif d’une clause « ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat » ni sur le prix, mais seulement pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le 7 mai 2025, la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait jugé claire une clause d’invalidité renvoyant à un tableau croisé sans définir les deux incapacités ni expliquer le calcul lorsque les taux ne sont pas exprimés en dizaines : une telle clause « ne comporte pas les informations suffisantes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le calcul du taux d’invalidité ». Les notices CACI examinées à Lyon définissent les deux taux, mais toutes les éditions ne sont pas identiques : un tableau lacunaire, un taux intermédiaire non prévu ou une définition absente se discutent, et le doute profite à l’adhérent, puisque l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».
Une autre clause fréquente met fin à la garantie à la retraite. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 mai 2025, une emprunteuse atteinte d’une sclérose en plaques, indemnisée par CACI au titre de l’arrêt de travail depuis juillet 2014, avait été mise à la retraite en qualité d’ex-invalide ; l’assureur avait cessé ses versements à compter de sa préretraite pour inaptitude, en application de la clause mettant fin à la garantie « à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ». La cour a jugé que « Cette clause, dépourvue de toute ambigüité, ne peut donner lieu à l’appréciation d’un éventuel caractère abusif », et a confirmé le rejet de la demande dirigée contre LCL, la banque ayant prouvé qu’elle avait informé l’emprunteuse. La même notice faisait aussi cesser la garantie le 31 décembre suivant le 65e anniversaire, au terme normal ou anticipé du prêt et à la date de déchéance du terme. Un remboursement anticipé met donc fin à la couverture du prêt remboursé, comme l’explique notre article sur le remboursement anticipé du prêt immobilier et l’assurance emprunteur.
Le délai de déclaration est un autre terrain de refus. Les notices Sofinco fixent six mois ou deux ans selon les produits, sous peine de perte du droit à indemnité. Ce type de clause est encadré : l’article L. 113-2 du code des assurances dispose que la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne peut pas non plus être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation en déduit, depuis un arrêt du 21 janvier 2021, que l’assureur ne peut opposer cette déchéance lorsque le contrat ne la prévoit pas ou lorsque la clause méconnaît ces exigences ; la clause doit en outre figurer en caractères très apparents. Notre article sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt, la franchise de 90 jours et les rechutes détaille ces délais.
Enfin, un refus peut reposer sur une fausse déclaration lors de l’adhésion, par exemple dans le questionnaire de santé. Les règles de nullité et de réduction propres à ce grief, très différentes, sont exposées dans nos articles sur la fausse déclaration de non-fumeur à l’assurance de prêt et sur la pension d’invalidité de catégorie 2 et la fausse déclaration médicale.
B. Contester un refus de CACI : dossier médical, contre-expertise, réclamation, médiation et juge
Contester commence par obtenir le dossier sur lequel l’assureur s’est fondé. Dans l’arrêt du 14 octobre 2021, rendu dans un litige opposant un assuré à CACI Non Life, la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 16 du code de procédure civile et de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, que « l’assuré devait avoir accès, sans condition préalable, au rapport d’expertise diligenté à la demande de l’assureur », et qu’un juge ne peut fonder sa décision sur une expertise non soumise à la discussion contradictoire des parties. Demandez par écrit le rapport du médecin mandaté et l’avis du médecin-conseil, au besoin par l’intermédiaire de votre propre médecin, avant de répondre sur le fond.
La loi a renforcé ce droit. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » Vous pouvez donc faire examiner votre état par un médecin que vous choisissez, à vos frais, et opposer son rapport à celui de l’assureur ; notre article consacré à la contre-expertise de l’article L. 113-5-1 après un refus d’assurance emprunteur détaille la démarche. Les notices anciennes prévoyaient déjà, en cas de contrôle, la présence possible d’un médecin choisi par l’assuré, à ses frais.
Le contrôle médical décidé en cours de prise en charge se discute lui aussi. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 septembre 2026, a examiné l’article XI d’une notice Assurance Emprunteur Immo souscrite en 2010 pour un prêt LCL. L’assuré, devenu hémiplégique après une tumeur cérébrale, avait été reconnu en invalidité en 2016 ; un nouveau contrôle mené en 2021 par un médecin généraliste mandaté par l’assureur avait abaissé son incapacité fonctionnelle de 60 % à 40 %, et CACI Non-Vie avait cessé de payer à compter du 1er mars 2021. L’expertise judiciaire ordonnée en référé avait ensuite retenu 60 % d’incapacité fonctionnelle et 100 % d’incapacité professionnelle ; l’assureur avait alors soldé le prêt pour 138 210,30 euros, puis remboursé les échéances avancées par le couple, d’abord en capital, puis, en cours d’instance, en intérêts et cotisations.
Le tribunal a réputé non écrite la clause de contrôle, en ce qu’elle permettait de suspendre immédiatement la garantie « sur la base du seul avis du médecin conseil de l’assureur, ayant valeur d’expertise amiable non contradictoire », sans examen contradictoire préalable ni contrepartie en cas d’erreur, alors que l’assuré devait continuer de payer ses cotisations. Il a alloué 4 000 euros de dommages-intérêts, les intérêts au taux légal capitalisés sur les sommes réglées tardivement et 4 500 euros au titre des frais de procédure. Le jugement ne donne pas tort à l’assureur sur tout : « Le choix de l’assureur de recourir à l’avis d’un médecin conseil généraliste ne saurait en revanche lui être imputé à faute. » Rendu en premier ressort, il peut faire l’objet d’un appel et ne vaut que pour la clause et l’édition en cause ; il montre néanmoins qu’une suspension décidée sur un avis unilatéral peut être contestée, surtout lorsque la pathologie ne laisse guère espérer d’amélioration.
Lorsque le désaccord médical persiste, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile est rédigé ainsi : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », des mesures d’instruction peuvent être ordonnées, notamment en référé. Le juge des référés de Paris l’a fait le 15 juin 2026 à la demande d’un emprunteur couvert par l’Assurance Emprunteur Pro pour un prêt professionnel : le médecin mandaté par l’assureur avait retenu une incapacité professionnelle de 100 % et une incapacité fonctionnelle de 45 %, pour un taux global de 54,29 %, inférieur au seuil de 66 %, alors que la médecine du travail avait conclu à une inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dans un emploi. CACI Non-Vie ne s’opposait pas au principe de la mesure ; le juge a demandé à l’expert d’appliquer les définitions contractuelles et le tableau de la notice, et a ordonné l’expertise « aux frais avancés par les deux parties, étant dans l’intérêt de chacune d’elles », la provision de 1 500 euros étant consignée pour moitié par chacune.
L’action en exécution vise la société qui porte le risque : CACI Non-Life, prise en sa succursale CACI Non-Vie, pour l’arrêt de travail, l’invalidité ou la perte d’emploi ; CACI Life, prise en sa succursale CACI Vie, pour le décès. L’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré ». La banque n’est mise en cause que si l’on recherche sa propre responsabilité, pour un défaut de conseil ou pour une faute dans la transmission du dossier ; dans ce cas, le délai de droit commun de cinq ans court, selon l’arrêt de Rennes, à compter du refus de garantie.
Avant le juge, la réclamation écrite et la médiation ont un intérêt pratique et juridique. Pour un contrat LCL, la page de contact de Crédit Agricole Assurances demande de passer d’abord par le conseiller, puis permet d’adresser une réclamation par formulaire ; la notice de votre adhésion consacre un article aux réclamations et à la médiation, que le tribunal de Paris mentionne à propos de la notice de 2010. Les notices Sofinco de 2025 prévoient une réclamation écrite au service réclamation de Crédit Agricole Assurance, un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois, puis, à l’issue de ces deux mois ou après une réponse insatisfaisante, la saisine de La Médiation de l’Assurance. Les réclamations visant l’activité d’intermédiaire de CA Consumer Finance ou d’EDA relèvent, elles, du médiateur de l’Association française des sociétés financières.
Saisir La Médiation de l’Assurance protège aussi le délai d’action. L’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque, après la survenance d’un litige, « les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ». Le 12 février 2026, la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » : l’adhésion de l’assureur à la charte de ce médiateur, en l’absence de clause contraire, fait de la lettre de saisine envoyée par l’assuré l’accord écrit exigé par le texte. Les notices Sofinco désignant La Médiation de l’Assurance pour les garanties CACI, cette solution devrait pouvoir être invoquée, sous réserve d’une stipulation contraire de votre contrat. Conservez la preuve de la saisine et de la date à laquelle le médiateur clôt son examen, car le délai recommence alors à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Le délai lui-même est bref. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d’un contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit qu’elle est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Ce délai n’est opposable que si la notice le rappelle correctement : l’article R. 112-1 impose de rappeler les règles de la prescription, et la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 8 octobre 2026 non publié au Bulletin, que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances ». La notice Sofinco Sécurivie de 2025 consacre une rubrique à ces causes ordinaires ; pour une notice LCL ancienne, vérifiez la clause avant de considérer qu’un délai est expiré.
Pendant la contestation, le prêt continue de courir. Cesser de payer expose à la déchéance du terme, qui met elle-même fin à la garantie selon les notices examinées à Lyon et à Versailles. Si vos ressources ne le permettent plus, le juge des contentieux de la protection peut suspendre les échéances : l’article L. 314-20 du code de la consommation autorise cette suspension, « notamment en cas de licenciement » ou d’obtention de l’allocation journalière de présence parentale, dans les conditions de l’article 1343-5 du code civil, c’est-à-dire « dans la limite de deux années ». Le tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne a ainsi suspendu pour vingt-quatre mois, le 25 septembre 2026, un prêt LCL de 118 216,03 euros, les sommes reportées ne produisant pas intérêt, tout en rappelant que les emprunteurs « devront continuer à s’acquitter des éventuelles cotisations mensuelles d’assurance du prêt ». Ce dossier ne portait pas sur un refus d’assurance, mais il montre l’outil et sa limite : les cotisations restent dues, et leur non-paiement peut entraîner l’exclusion de l’assurance selon les notices.
Enfin, la loi permet de changer d’assureur pour l’avenir. L’article L. 113-12-2 du code des assurances prévoit que l’emprunteur « peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation ne prenant effet qu’après l’acceptation par le prêteur d’un contrat de substitution ; la page de LCL indique que la banque notifie sa décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Avant de résilier un contrat sous lequel un arrêt de travail ou une invalidité est en cours d’indemnisation ou de discussion, vérifiez dans votre notice ce que deviennent les prestations, et lisez notre article sur le changement d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine lorsque la banque refuse la substitution.
Conclusion
Derrière le sigle CACI se trouvent deux assureurs de droit irlandais du groupe Crédit Agricole Assurances et leurs succursales françaises : CACI Vie, pour le décès, et CACI Non-Vie, pour la perte totale et irréversible d’autonomie, l’arrêt de travail, l’invalidité et, pour certains crédits Sofinco, la perte d’emploi. LCL et Sofinco distribuent ces contrats ; ils répondent de leur devoir de conseil, mais l’exécution de la garantie se demande à la société CACI qui porte le risque, devant le tribunal de votre domicile. La première démarche consiste à retrouver la notice exacte de votre adhésion, avec sa référence et son édition, puis la preuve de sa remise.
Les décisions de 2024 à 2026 dessinent un paysage contrasté. Dans les dossiers qui leur étaient soumis, les juges ont validé les exclusions du dos et des troubles psychiques assorties d’un seuil de quinze jours d’hospitalisation, le barème croisé des notices examinées et la fin de garantie à la retraite ; ils ont aussi sanctionné un prêteur qui n’avait pas éclairé un emprunteur proche de la limite d’âge, et réputé non écrite une clause permettant de suspendre les versements sur le seul avis du médecin de l’assureur. Pour contester, obtenez le rapport médical, faites valoir votre droit à une contre-expertise, adressez une réclamation écrite, saisissez la médiation, qui suspend la prescription, et demandez au besoin une expertise judiciaire, sans laisser passer le délai de deux ans ni cesser de payer votre prêt sans solution. Aucune de ces décisions n’établit de faute générale de CACI ; votre contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.