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Assurance emprunteur Crédit Agricole (Predica) : arrêt maladie, invalidité, déclaration, expertise, refus de prise en charge et recours (2026)

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Assurance emprunteur Crédit Agricole (Predica) : arrêt maladie, invalidité, déclaration, expertise, refus de prise en charge et recours (2026)

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Vous êtes en arrêt maladie, en invalidité ou atteint d’une maladie longue, et votre prêt immobilier a été accordé par une caisse régionale du Crédit Agricole : avant même de savoir si les échéances seront prises en charge, il faut savoir qui doit les payer et selon quel contrat. Depuis 2020 au moins, le contrat proposé par les caisses régionales, sous réserve de sa disponibilité dans chacune d’elles, est le contrat de groupe AssuReponse Immo, assuré par Predica pour le décès, l’incapacité et l’invalidité, et par Pacifica pour la seule perte d’emploi. Des prêts plus anciens restent couverts par des contrats coassurés par CNP Assurances et Predica, et les crédits distribués par LCL relèvent d’un autre assureur.

Ce guide s’appuie sur la notice d’information du contrat AssuReponse Immo dans son édition 01-2023, sur les pages d’information publiées par le Crédit Agricole, sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026 et sur treize décisions de juridictions du fond rendues en 2025 et 2026 dans des litiges opposant des emprunteurs à Predica, à CNP Assurances ou à leur caisse régionale, complétées par sept arrêts de la Cour de cassation.

La première partie explique comment identifier votre contrat, déclarer l’arrêt de travail et faire jouer les garanties incapacité et invalidité (I). La seconde décrit les motifs de refus les plus fréquents et les recours, de la conciliation médicale prévue par le contrat jusqu’au juge, contre l’assureur comme contre la banque (II). Les décisions citées tranchent des situations particulières ; plusieurs ont été rendues en référé ou en première instance et peuvent être frappées d’appel. Votre certificat d’adhésion et la notice annexée à votre offre de prêt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.

I. Faire jouer l’assurance de prêt du Crédit Agricole : identifier le contrat, déclarer l’arrêt et suivre la prise en charge

A. Predica, CNP Assurances ou CACI : savoir qui vous assure et quels documents font foi

La caisse régionale prête et distribue, l’assureur décide

Votre caisse régionale vous a prêté l’argent et vous a fait signer la demande d’adhésion, mais elle n’est pas votre assureur. Le guide client diffusé par une caisse régionale et la page consacrée à l’assurance emprunteur sur le site national du Crédit Agricole précisent que les contrats sont distribués par la caisse, immatriculée à l’ORIAS « en qualité de courtier d’assurance ». Predica et Pacifica sont présentées sur cette page comme des filiales de Crédit Agricole Assurances. La notice du contrat AssuReponse Immo décrit, quant à elle, un contrat de groupe à adhésion facultative souscrit par le prêteur auprès de ces deux sociétés. Le prêteur y figure comme bénéficiaire acceptant des prestations, à concurrence des sommes qui lui sont dues : c’est donc la banque qui reçoit les échéances réglées par l’assureur, l’éventuel surplus vous revenant en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Les juges en tirent une conséquence procédurale nette. Saisi par un emprunteur atteint d’un cancer, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, le 13 mars 2026 (n° RG 25/01738), a mis hors de cause la caisse régionale, qui « n’est intervenue qu’en qualité de prêteur et non pas en qualité d’assureur », et reçu l’intervention volontaire de Predica. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 2 juin 2026 (n° RG 26/00182), a fait de même pour Crédit Agricole Assurances, présentée par les défenderesses comme simple gestionnaire délégataire : les garanties étant assurées par Predica, celle-ci était « la seule partie concernée par la présente procédure ».

Cette répartition n’est pas toujours lisible pour l’assuré. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 28 septembre 2026 (n° RG 23/04823), les juges relèvent que les courriers adressés à l’emprunteur portaient l’en-tête de Crédit Agricole Assurances, Predica n’apparaissant que sur une petite ligne en bas de page, et que le contrat de prêt ne mentionnait que l’assurance de groupe. Crédit Agricole Assurances, mentionnée nulle part dans les clauses contractuelles, s’était présentée à l’assuré, « créant ainsi un brouillard d’interlocuteurs », et la caisse régionale reconnaissait elle-même qu’il fallait une « lecture attentive » pour identifier Predica. Les époux, qui avaient assigné la seule caisse régionale, ont été déboutés faute d’établir un préjudice, les échéances ayant finalement été prises en charge avant la vente de leur bien ; le tribunal a néanmoins laissé les dépens à la charge de la banque et de Predica, intervenue volontairement, en raison de l’imbroglio subi par un assuré dont l’état de santé était très dégradé. En pratique, une réclamation ou une assignation qui porte sur la garantie elle-même doit viser l’assureur désigné par la notice et le certificat d’adhésion, la caisse régionale n’étant mise en cause que pour ce qui relève de son propre rôle, notamment le conseil donné à la souscription.

Trois générations de contrats : CNP Assurances et Predica, Grands projets, AssuReponse Immo

Le nom de l’assureur dépend de la date de votre adhésion. Un guide client de la caisse régionale Brie Picardie, mis à jour en octobre 2017 et présenté comme non contractuel, indiquait que les contrats d’assurance emprunteur proposés par la caisse étaient assurés par CNP Assurances et Predica, la garantie perte d’emploi l’étant par CNP Caution et Pacifica. Les décisions récentes confirment cette architecture pour les prêts des années 2010. Le tribunal judiciaire de Grenoble, le 31 août 2026 (n° RG 25/01167), décrit ainsi un contrat de groupe n° 1351T, auquel une emprunteuse avait adhéré en 2010, qui confiait le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie à CNP Assurances et Predica, et l’incapacité temporaire totale ainsi que l’invalidité totale et définitive à CNP IAM, société dissoute en 2015 aux droits de laquelle vient CNP Assurances. La cour d’appel de Lyon, le 10 septembre 2026 (n° RG 21/03033), relève pour des prêts consentis entre 2012 et 2014 une coassurance du décès à parts égales entre CNP Assurances, apéritrice, et Predica, l’incapacité et la perte d’emploi relevant de CNP IAM, dont le portefeuille a été transféré à CNP Assurances et CNP Caution ; elle met Predica hors de cause.

L’erreur sur l’assureur coûte du temps et de l’argent. Devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, le 26 décembre 2025 (n° RG 25/00179), une emprunteuse dont le prêt de 2013 était assuré par CNP Assurances avait d’abord assigné Predica et une caisse régionale qui n’était pas son prêteur ; toutes deux ont été mises hors de cause, et elle a été condamnée à verser 500 euros à Predica au titre de ses frais. Si votre prêt relève de cette génération de contrats, les décisions citées montrent que la garantie incapacité était portée par CNP IAM, puis par CNP Assurances : les pratiques de cet assureur sont décrites dans notre guide consacré à l’assurance emprunteur CNP.

Viennent ensuite des contrats souscrits auprès de Predica seule. Le contrat dénommé Grands projets apparaît dans des adhésions de 2018 et de 2019, examinées par le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne, le 24 juin 2025 (n° RG 25/00214), et par le juge des référés de Nice déjà cité. Le contrat AssuReponse Immo, numéroté 1001, figure dans des adhésions conclues dès 2020 : offre de prêt du 5 mai 2020 dans l’affaire jugée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026 (n° RG 26/00166), adhésion du 16 octobre 2020 dans celle jugée par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 21 juillet 2025 (n° RG 24/00142). La page nationale du Crédit Agricole consacrée à l’assurance emprunteur, mise à jour en décembre 2020 selon sa mention finale, présente ce contrat comme assuré par Predica et Pacifica. La notice étudiée ici, édition 01-2023, confie à Predica le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire totale, l’invalidité permanente totale ou partielle et les extensions de couverture, et à Pacifica la seule perte d’emploi.

Les clients de LCL ne relèvent pas de ce dispositif : selon la page de la banque consacrée à son assurance emprunteur immobilier, les contrats qu’elle distribue sont assurés par CACI Vie et CACI Non-Vie, succursales françaises de sociétés d’assurance de droit irlandais. Leurs garanties et leurs délais obéissent à une autre notice, qu’il faut lire avant d’appliquer les développements qui suivent.

Le certificat d’adhésion et la notice annexée au prêt font foi

En matière de crédit immobilier, l’article L. 313-29 du code de la consommation impose que, lorsque le prêteur propose une assurance garantissant le remboursement : « Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance ». Le même texte rend toute modification ultérieure de la définition des risques garantis, des modalités de mise en jeu ou de la tarification inopposable à l’emprunteur qui n’y a pas consenti. Le tribunal judiciaire de Grenoble en déduit que l’article L. 141-4 du code des assurances, qui régit la notice des autres assurances de groupe, ne s’appliquait pas au litige dont il était saisi, car ce texte du code de la consommation « est une loi spéciale qui régit l’assurance de groupe des emprunteurs immobiliers ».

Deux documents commandent donc votre dossier. Le certificat d’adhésion, ou la proposition d’assurance signée si l’assureur a posé des conditions, indique pour chaque prêt les garanties retenues, la quotité assurée et la durée de la franchise ; la notice définit ces garanties, leurs exclusions et les formalités à accomplir. Dans le contrat AssuReponse Immo, l’invalidité permanente partielle et les extensions DORSO-PSY et temps partiel thérapeutique ne sont accessibles que si l’incapacité temporaire totale et l’invalidité permanente totale ont été souscrites, et la quotité choisie pour ces garanties ne peut être inférieure à la moitié de la quotité décès. L’adhésion aux garanties incapacité et invalidité n’est possible qu’avant 64 ans, et ces garanties cessent au plus tard à la fin du mois du 67e anniversaire. La notice aujourd’hui consultable en ligne n’est pas forcément la vôtre : réclamez à votre caisse la notice annexée à votre offre et votre certificat, puis comparez-les avant toute réclamation.

Lorsque la rédaction est ambiguë, l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses proposées aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ce principe ne permet pas de réécrire une clause claire, mais il pèse dans la discussion d’une définition imprécise, comme le montrent les décisions examinées plus loin.

B. Déclarer l’arrêt de travail, tenir le calendrier et anticiper la fin des versements

L’incapacité temporaire totale s’apprécie au regard de votre métier, pas de n’importe quel emploi

La notice AssuReponse Immo distingue deux situations. Si vous exerciez une activité professionnelle la veille du sinistre, vous êtes en incapacité temporaire totale lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie, vous êtes dans l’incapacité totale, reconnue médicalement, d’exercer l’activité que vous exerciez au jour du sinistre, même à temps partiel. Si vous n’aviez pas d’activité ou si vous étiez demandeur d’emploi, c’est l’impossibilité d’accomplir vos activités habituelles non professionnelles, tâches ménagères et gestion de vos affaires personnelles, qui est appréciée. Dans les deux cas, l’incapacité doit survenir après la prise d’effet des garanties, être continue au-delà de la franchise et être justifiée par les pièces prévues. La prestation est forfaitaire : la page nationale du Crédit Agricole insiste sur une prise en charge sans condition de perte de revenus.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand cite la fiche standardisée d’information remise à un emprunteur en 2020, selon laquelle « la garantie ITT et IPT intervient lorsque la personne assurée est temporairement inapte à exercer strictement son activité professionnelle ». Cette référence à votre propre activité est plus favorable que celle de nombreux contrats anciens. La notice du contrat CNP Assurances appliquée par le juge des référés de Rennes exigeait une incapacité, reconnue médicalement, « d’exercer une activité quelconque, professionnelle ou non, même à temps partiel » ; l’expert ayant conclu que l’assurée ne pouvait plus reprendre son activité antérieure mais restait apte à une autre, le juge a refusé d’ordonner la prise en charge. Un contrat Predica de 2018 examiné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 octobre 2025 (n° RG 25/00922), définissait de même l’invalidité permanente totale par l’impossibilité d’exercer « une quelconque activité professionnelle ou une activité habituelle non professionnelle ». Lisez donc la définition de votre propre notice avant d’apprécier vos chances.

L’assureur n’est pas lié par l’appréciation des organismes sociaux. La notice AssuReponse Immo le répète pour chaque garantie, et la juridiction toulousaine l’a appliqué à une agente territoriale déclarée inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions, puis admise à la retraite pour invalidité, qui se prévalait en outre d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées : selon le juge des référés de Toulouse, « ces décisions administratives, non motivées, ne lient pas l’assureur ». Le médecin mandaté par Predica ayant conclu qu’elle ne pouvait plus exercer son métier mais restait en mesure d’exercer une autre profession, la demande de paiement immédiat a été rejetée pour contestation sérieuse, tandis qu’une expertise judiciaire a été ordonnée.

L’incapacité doit enfin commencer après la prise d’effet des garanties, fixée par la notice à la plus tardive de deux dates : la conclusion de l’adhésion ou la signature du contrat de crédit, ou l’acceptation de l’offre. La cour d’appel de Montpellier, le 6 mars 2025 (n° RG 23/02373), en a fait une application stricte : une emprunteuse avait signé sa demande d’adhésion le 7 avril 2021, été hospitalisée et placée en arrêt de travail le 29 avril, puis accepté l’offre de prêt le 4 mai ; le cancer, diagnostiqué le 10 mai, était postérieur à la prise d’effet, mais l’arrêt de travail ne l’était pas. Pour la cour, « c’est à juste titre que l’assureur lui a opposé non une clause d’exclusion mais la circonstance que la cause du sinistre était antérieure à la date de prise d’effet des garanties ». Entre la signature de la demande et la prise d’effet, la notice ne prévoit qu’une garantie provisoire en cas de décès accidentel, plafonnée à 200 000 euros et limitée à trois mois.

Franchise, déclaration et pièces : le calendrier à tenir

La franchise est la période d’arrêt continu pendant laquelle aucune prestation n’est due ; sa durée figure dans votre demande d’adhésion. Elle était de 90 jours dans les dossiers jugés à Clermont-Ferrand et à Bourg-en-Bresse. La notice prévoit qu’elle n’est pas appliquée à nouveau lorsqu’un nouvel arrêt survient moins de 90 jours après l’interruption de la prise en charge. Dans l’affaire jugée à Clermont-Ferrand, l’emprunteur arrêté le 23 juin 2021 a ainsi obtenu le paiement de ses échéances de 759,68 euros par mois du 21 septembre 2021 au 22 juin 2022, soit 6 837,12 euros, franchise déduite. Les règles de la franchise, des rechutes et du délai de carence sont détaillées dans notre article consacré à la franchise, au délai de carence et à la rechute dans l’assurance de prêt.

Le calendrier de déclaration est plus contraignant qu’on ne le croit. Pour l’incapacité temporaire totale, le temps partiel thérapeutique et l’extension DORSO-PSY, la notice demande de déclarer le sinistre à l’issue de la franchise et au plus tard dans les 90 jours qui suivent ; à défaut, elle annonce une déchéance partielle, c’est-à-dire une réduction de la prestation dans la proportion du préjudice subi par l’assureur, et une prise en charge qui ne débute qu’à la réception du dossier complet. La consolidation de votre état de santé doit être déclarée dans les six mois, faute de quoi la prise en charge en invalidité ne court, si elle est acceptée, qu’à compter de cette déclaration ; pour la perte totale et irréversible d’autonomie, le dossier complet doit être remis au plus tard dans les deux ans, sous peine de perte de toute indemnisation.

Pour les garanties incapacité et invalidité, qui ne sont pas des assurances sur la vie, ces stipulations doivent être confrontées à l’article L. 113-2 du code des assurances. Selon ce texte, la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La question de savoir si le report du point de départ des versements à la réception du dossier respecte cette exigence n’est tranchée par aucune des décisions lues pour ce guide ; mieux vaut ne pas avoir à la poser et déclarer dès la fin de la franchise.

Les pièces à fournir sont énumérées par la notice : un questionnaire médical d’incapacité-invalidité, disponible auprès du prêteur et à remplir avec votre médecin, ou à défaut un certificat précisant la nature de l’affection, sa date de début et la durée probable de l’incapacité ; pour les salariés, les bordereaux d’indemnités journalières ou une attestation de l’employeur en cas de subrogation ; pour les fonctionnaires, une attestation ou l’arrêté de position administrative ; pour les personnes sans activité, un certificat médical. Le titre de pension d’invalidité de première catégorie n’est pas accepté pour justifier d’une incapacité temporaire totale. Les certificats doivent être renouvelés tous les trois mois, faute de quoi les versements cessent, et les frais d’obtention des pièces restent à votre charge. Le juge des référés de Rennes a d’ailleurs relevé qu’une assurée ne s’expliquait pas sur l’absence de ses attestations d’indemnités journalières, pourtant exigées par sa notice.

Deux règles de la notice évitent bien des drames. D’une part, le remboursement des mensualités doit se poursuivre jusqu’à ce que l’assureur ait accepté la prise en charge, et les primes d’assurance restent dues pendant l’indemnisation. D’autre part, l’adhésion et les garanties cessent notamment en cas d’exigibilité du financement avant terme, c’est-à-dire si la banque prononce la déchéance du terme. La cour d’appel de Lyon a appliqué une clause de même portée dans un ancien contrat de CNP Assurances et Predica : un emprunteur victime d’un accident vasculaire cérébral en septembre 2016, après des impayés apparus en avril 2016, n’avait déclaré son sinistre qu’en décembre 2019, alors que la déchéance du terme avait été prononcée en septembre 2017. Pour la cour, la clause, claire et compréhensible, échappe à l’appréciation du caractère abusif : « Une telle disposition définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti ». Les garanties avaient donc cessé, peu important que l’accident soit antérieur à la déchéance du terme. Déclarez sans attendre et, si vous ne pouvez plus payer, prévenez la banque par écrit avant que les impayés ne s’accumulent.

Temps partiel thérapeutique, reprise et cap des 1 095 jours

L’extension temps partiel thérapeutique, lorsqu’elle a été souscrite, verse 50 % de la prestation prévue en incapacité en cas de reprise à temps partiel thérapeutique après au moins un mois d’indemnisation, pendant six ou douze mois selon l’option choisie, d’après la page nationale du Crédit Agricole. Sans cette extension, toute reprise, même partielle, met fin aux versements. La notice énumère les autres causes d’arrêt : l’impossibilité de fournir les justificatifs, le bénéfice de prestations d’incapacité permanente partielle comme une pension d’invalidité de première catégorie ou des indemnités journalières de temps partiel thérapeutique, la reconnaissance, après expertise demandée par l’assureur, de votre capacité à exercer votre activité même à temps partiel, la prise en charge au titre de l’invalidité, et enfin le 1 095e jour suivant le sinistre.

Ce dernier cap est mécanique. Le juge des référés de Bourg-en-Bresse a relevé qu’un emprunteur arrêté le 28 novembre 2022, indemnisé après la franchise de 90 jours, avait vu ses versements cesser le 27 novembre 2025, et jugé que la seule lecture de la notice suffisait à constater que la garantie « cesse de plein droit » à cette date, l’assureur étant alors tenu d’examiner l’état de santé de l’assuré au regard des autres garanties. L’expertise annoncée n’ayant pas eu lieu, le juge a enjoint à Predica de convoquer l’assuré à une expertise médicale, sans délai imposé ni astreinte, a refusé toute provision et a rejeté l’expertise judiciaire que l’assureur sollicitait lui-même, une telle mesure ne pouvant suppléer la carence d’une partie. À Nice, pour un contrat Grands projets, le juge a retenu une mission d’expertise portant, à la demande de Predica, sur la capacité de l’assuré à exercer une activité quelconque à compter du 1 095e jour d’arrêt. Anticipez donc ce terme : dès la deuxième année d’arrêt, demandez par écrit l’examen de vos droits en invalidité et rassemblez les pièces de consolidation, sans attendre l’arrêt des versements.

Invalidité : un taux global qui croise incapacité fonctionnelle et incapacité professionnelle

Après la période d’incapacité, et au plus tard 36 mois après le début du sinistre, le médecin conseil de l’assureur fixe à la consolidation un taux global d’incapacité. La notice AssuReponse Immo le calcule à partir de deux taux : un taux d’incapacité fonctionnelle, apprécié en dehors de toute considération professionnelle par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié par rapport à votre profession, sans considération d’un reclassement dans une profession différente. Un tableau à double entrée donne le taux global. À partir de 66 %, l’invalidité permanente totale est acquise et les échéances sont prises en charge comme en incapacité, sans nouvelle franchise ; entre 33 % et 66 %, l’invalidité permanente partielle, si elle a été souscrite et si vous exerciez une activité, ouvre droit à la moitié de la prestation ; en dessous de 33 %, rien n’est dû. Si vous n’aviez pas d’activité au jour du sinistre, seul compte le taux fonctionnel, qui doit atteindre 66 %.

La lecture du tableau éclaire bien des refus. Le taux fonctionnel y pèse plus lourd que le taux professionnel : une incapacité professionnelle de 100 % combinée à une incapacité fonctionnelle de 50 % donne un taux global de 63 %, insuffisant pour l’invalidité totale, alors qu’une incapacité fonctionnelle de 60 % porte ce taux à 71 % ; à l’inverse, une incapacité fonctionnelle de 100 % suffit avec une incapacité professionnelle de 30 %, qui donne 67 %. Être inapte à son métier ne suffit donc pas : il faut aussi établir une atteinte fonctionnelle importante, mesurée selon le barème du contrat.

Les litiges se cristallisent sur ces deux taux. Dans l’affaire jugée à Béthune, l’expert de Predica avait retenu une incapacité fonctionnelle de 5 % et une incapacité professionnelle de 50 %, soit un taux global de 10,68 %, alors que l’emprunteur, classé en invalidité de deuxième catégorie par sa caisse primaire et déclaré par le médecin du travail inapte à tout reclassement, produisait le rapport d’un médecin retenant au moins 72 % d’incapacité fonctionnelle et 100 % d’incapacité professionnelle. L’assureur objectait que ce rapport évaluait un déficit fonctionnel permanent, notion plus large que le taux fonctionnel du contrat. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire chargée d’évaluer les deux taux tels que définis par la notice et de les croiser au moyen du tableau du contrat. À Grenoble, pour une assurée atteinte d’une sclérose en plaques à qui l’expert de Predica attribuait 20 % d’incapacité fonctionnelle et 20 % d’incapacité professionnelle, le juge des référés, statuant le 5 mars 2026 (n° RG 25/01214), a ordonné une expertise en précisant qu’« en l’absence de référence du contrat à un barème déterminé », le taux professionnel serait évalué selon les deux barèmes proposés par les parties.

Si l’assureur vous a refusé les garanties incapacité et invalidité pour raison médicale ou les a assorties de réserves, la notice prévoit qu’il peut proposer une garantie Invalidité AERAS, plus restrictive : elle suppose notamment un taux d’incapacité fonctionnelle d’au moins 70 % selon le barème annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour un salarié, une pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie. Vérifiez sur votre certificat laquelle de ces garanties vous a été accordée.

II. Après un refus ou un arrêt des versements : ce que l’assureur doit prouver et comment le contester

A. Les motifs de refus qui reviennent et la manière de les discuter

Dos et troubles psychiques : l’exclusion sauf hospitalisation et l’extension DORSO-PSY

C’est le premier motif de refus pour les arrêts liés au dos ou à la santé mentale. Lorsque vous n’avez pas souscrit l’extension DORSO-PSY, la notice AssuReponse Immo exclut des garanties incapacité, invalidité et temps partiel thérapeutique trois familles d’affections : les troubles du psychisme et maladies psychiatriques qu’elle énumère, à savoir les névroses, psychoses, syndrome dépressif, anxiété pathologique, troubles de l’adaptation et troubles bipolaires ; le syndrome de fatigue chronique, la fibromyalgie et le syndrome polyalgique idiopathique diffus ; les atteintes vertébrales, paravertébrales, discales ou radiculaires qu’elle désigne, à savoir les cervicalgies, dorsalgies, lombalgies, radiculalgies, dont les sciatalgies et les cruralgies, et les coccygodynies. L’exclusion tombe si l’affection nécessite une hospitalisation de plus de neuf jours consécutifs, sans compter l’hospitalisation de jour ou à domicile ni les séjours en maison de convalescence ou de repos, ni, pour le dos, les services de soins de suite et de réadaptation. L’extension DORSO-PSY, présentée par le Crédit Agricole comme une couverture sans condition d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale, supprime cette condition, la franchise restant applicable.

Ces exclusions doivent respecter l’article L. 113-1 du code des assurances, qui met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code, selon lequel les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Un précédent concerne directement le Crédit Agricole : par un arrêt du 17 juin 2021 (n° 19-24.467), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé inapplicable la clause d’un contrat de groupe souscrit par une caisse régionale auprès de CNP Assurances, qui excluait les incapacités résultant de lombalgie, de sciatalgie, de dorsalgie, de cervicalgie « et autre « mal au dos » », au motif que ces derniers mots n’étaient pas formels et limités, et ce alors même que l’agriculteur concerné souffrait d’une lombo-sciatalgie précisément visée.

Cette solution a été abandonnée. Par un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), publié au Bulletin, la même chambre juge désormais que « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle précise que la nullité d’une exclusion non formelle « n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». L’arrêt a été rendu à propos d’une assurance des pertes d’exploitation, mais la règle est formulée en termes généraux. Pour un emprunteur, la conséquence est concrète : un terme vague glissé dans une liste ne neutralise plus, en principe, les exclusions précisément nommées. Une clause comme celle du contrat AssuReponse Immo, qui nomme chaque affection, sera discutée terme par terme : votre pathologie figure-t-elle réellement dans la liste, l’affection qui vous empêche de travailler est-elle celle-là ou une autre, avez-vous été hospitalisé plus de neuf jours consécutifs ?

Deux voies restent ouvertes. La première tient à l’interprétation : en cas de doute sur le sens d’une clause, l’article L. 211-1 du code de la consommation déjà cité impose de retenir le sens le plus favorable au consommateur, et le juge des référés de Grenoble a rappelé qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de dire si une clause est abusive, ce qui renvoie la question au juge du fond. La seconde tient au conseil reçu : si votre profession vous exposait particulièrement à ces affections et que personne ne vous a parlé de l’extension DORSO-PSY, c’est la responsabilité de la banque qui peut être recherchée, comme on le verra. Même lorsque l’assureur a pris en charge un arrêt d’origine psychique, le litige peut enfin se déplacer sur l’appréciation médicale : dans l’affaire jugée à Narbonne, où un contrat Grands projets avait indemnisé un arrêt pour une réaction anxieuse sévère, Predica a mis fin aux versements au vu d’un rapport d’expertise amiable concluant à une stabilisation et à l’absence d’inaptitude à exercer la profession.

Fausse déclaration sur votre santé : la preuve pèse sur Predica

Second motif fréquent, la fausse déclaration lors de l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances, déjà cité, vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire de santé. L’article L. 113-8 du code des assurances sanctionne la fausse déclaration intentionnelle par la nullité du contrat lorsqu’elle « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même si le risque omis a été sans influence sur le sinistre ; les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 prévoit seulement, après sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107), que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Le jugement de Clermont-Ferrand montre comment ces règles se combinent. Predica reprochait à un emprunteur, adhérent au contrat AssuReponse Immo en octobre 2020, d’avoir caché un traitement antiviral suivi pour une cirrhose virale entre 2015 et 2017. La question posée visait un traitement médical « de plus de 21 jours consécutifs au cours des cinq dernières années ». Le tribunal pose en principe : « La sincérité et l’exactitude des déclarations faites par un assuré doivent s’apprécier en fonction de la précision des questions posées. » Il constate ensuite que l’assureur, qui s’appuyait sur une attestation de son médecin conseil et sur un extrait d’article médical, ne prouvait ni la nature ni la durée du second traitement à l’intérieur de cette fenêtre de cinq ans, alors que le médecin de l’assuré attestait qu’il n’avait reçu aucun traitement de plus de 21 jours entre 2015 et 2020. La nullité a été écartée et Predica condamnée à payer les échéances dues après la franchise, soit 6 837,12 euros avec intérêts, ainsi que 2 000 euros pour le préjudice moral causé par un refus de garantie jugé injustifié, sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil, qui permet d’indemniser le créancier auquel son débiteur en retard a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard ».

Depuis le 1er juin 2022, cette difficulté disparaît pour une partie des emprunteurs. L’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit en effet que, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le crédit prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». La notice AssuReponse Immo en tient compte : la sélection médicale y dépend de votre âge en fin de prêt et du cumul de vos encours assurés. Si votre adhésion entrait dans ces limites, aucun questionnaire de santé ne pouvait vous être soumis, et aucune fausse déclaration sur votre santé ne peut donc vous être reprochée à ce titre.

Maladie antérieure, cessation des garanties, perte d’emploi : les refus fondés sur le champ du contrat

Certains refus ne reposent ni sur une exclusion ni sur une fausse déclaration, mais sur le champ même de la garantie. C’est le cas d’un sinistre antérieur à la prise d’effet, comme dans l’affaire jugée à Montpellier, d’une garantie qui a cessé, comme dans l’affaire lyonnaise après la déchéance du terme, ou d’un âge limite dépassé. La cour d’appel de Montpellier a pris soin de relever que l’assureur n’opposait pas une clause d’exclusion : de tels refus se discutent avant tout sur les faits et les dates, qu’il faut établir avec précision, qu’il s’agisse du premier arrêt de travail, de l’acceptation de l’offre, de la déchéance du terme ou de votre anniversaire.

La garantie perte d’emploi, assurée par Pacifica et souscrite seulement au moment de l’adhésion, obéit à ses propres conditions : avoir moins de 55 ans à l’adhésion, être salarié en contrat à durée indéterminée chez un employeur unique, subir un licenciement après une période de carence de 365 jours, puis une franchise de 90 ou 180 jours ; l’indemnisation est limitée à 365 jours par licenciement et à 3 500 euros par mois pour une quotité de 100 %. La notice exclut notamment la démission, la fin d’un contrat à durée déterminée, la rupture conventionnelle et le chômage non indemnisé. Une rupture conventionnelle signée au cours d’un arrêt maladie n’ouvre donc pas cette garantie.

B. Les voies de recours, de la conciliation médicale au juge

Contester l’avis du médecin de l’assureur : visite, conciliation et contre-expertise

La notice décrit précisément le contrôle médical. L’assureur peut accepter, refuser, arrêter ou suspendre la prise en charge dans l’attente de pièces ou d’une visite auprès d’un médecin qu’il désigne et rémunère ; vous pouvez vous y faire assister par un médecin de votre choix, à vos frais. La visite doit avoir lieu en France. Si vous refusez de vous y rendre, ou si l’assureur ne peut vous joindre faute d’avoir été informé d’un changement d’adresse, la prise en charge est suspendue jusqu’à la visite, et cette période n’est jamais indemnisée. Demandez systématiquement la communication du rapport, comme l’a fait l’emprunteur dans l’affaire jugée à Béthune, et faites-le analyser par votre propre médecin au regard des définitions du contrat.

Contre un refus consécutif à ce contrôle, et sauf fausse déclaration intentionnelle, la notice ouvre une procédure de conciliation et de tierce expertise. La demande écrite, adressée au prêteur mais destinée à Predica, doit parvenir dans les 90 jours suivant le contrôle médical, être accompagnée d’un certificat du médecin que vous désignez, décrivant votre état au jour du dernier contrôle et son évolution, et indiquer que vous acceptez les règles de la procédure, qui doit être engagée dans les douze mois suivant la visite. Les deux médecins recherchent une position commune ; à défaut, ils désignent un tiers expert dont les conclusions s’imposent aux parties dans le cadre de la conciliation. Vous supportez les honoraires de votre médecin et la moitié de ceux du tiers expert, et chacun conserve le droit de saisir les tribunaux. Dans l’affaire jugée à Narbonne, la conciliation tentée avec Predica s’est soldée par un procès-verbal d’échec en novembre 2024, après que l’assureur eut proposé une expertise arbitrale amiable plutôt qu’une expertise contradictoire.

Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances, créé par l’article 31 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, impose en outre une information nouvelle : « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix. » L’article 31 de cette loi ne comporte pas de disposition transitoire propre. Ce texte ne modifie ni la charge du coût, qui reste la vôtre, ni les définitions du contrat ; il oblige l’assureur à vous signaler cette faculté. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article expliquant comment demander une contre-expertise après un refus de l’assureur.

Réclamation, Médiation de l’assurance et délai de deux ans

Avant le juge, la notice organise une réclamation à deux niveaux : votre conseiller d’abord, puis, en cas d’insatisfaction, le service des réclamations emprunteur de Crédit Agricole Assurances, dont l’adresse figure dans la notice. L’accusé de réception doit intervenir dans les dix jours ouvrables et la réponse dans les deux mois. À l’issue de ce délai de deux mois après votre première réclamation écrite, ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. Notre article expliquant quand et comment saisir le Médiateur de l’assurance détaille cette étape.

La médiation présente un avantage décisif : par un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil ». L’article 2238 du code civil suspend la prescription « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », puis le délai recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la fin de la médiation.

La médiation ne garantit pas l’issue : à Toulouse, le médiateur n’a pas remis en cause la position de Predica, ce qui n’a pas empêché le juge d’ordonner ensuite une expertise ; à Narbonne, saisi en septembre 2023, il n’a répondu qu’en octobre 2024, en invitant l’assureur à organiser à ses frais une nouvelle expertise contradictoire ; à Clermont-Ferrand, l’emprunteur, resté sans réponse, s’est retiré de la médiation avant d’assigner.

Le temps reste compté. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » L’article L. 114-2 ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et l’envoi par l’assuré d’une lettre recommandée, ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, concernant le règlement de l’indemnité. Ce délai n’est opposable que si le contrat vous en a informé : l’article R. 112-1 impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance », et la Cour de cassation a jugé, le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004), que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », y compris les causes ordinaires.

La notice AssuReponse Immo de 2023 reproduit ces textes et énumère les causes ordinaires d’interruption ; vérifiez ce qu’il en est de la notice, souvent plus ancienne, annexée à votre propre prêt. Le point de départ du délai varie selon la garantie et les circonstances : faute de certitude, interrompez-le par lettre recommandée sans attendre la fin des échanges, en vous aidant de notre article pour calculer et interrompre la prescription biennale.

Le juge des référés : une expertise judiciaire, rarement une provision

Lorsque le désaccord est médical, la voie la plus fréquente est la demande d’expertise avant tout procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, notamment en référé. Les juges de Béthune, Grenoble, Toulouse, Nice et Narbonne ont tous ordonné une expertise médicale dans des litiges avec Predica, l’assureur ne s’y opposant pas à Béthune et formulant seulement des réserves à Narbonne. À Grenoble, Predica soutenait que l’action était vouée à l’échec ; le juge a estimé au contraire que les clauses en cause appelaient une interprétation relevant du juge du fond, ce qui suffisait à justifier la mesure. La mission est rédigée au regard des définitions du contrat : à Béthune, elle reprend le tableau du taux global figurant dans la notice.

La mesure a un coût, que le demandeur avance. Le juge des référés de Grenoble le rappelle : « La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante. » L’assurée a donc supporté les dépens, comme les demandeurs à Béthune, à Toulouse et à Narbonne ; la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert a été fixée à 1 000 euros à Béthune et à 1 500 euros à Narbonne, sauf admission à l’aide juridictionnelle, tandis qu’à Nice chaque partie a conservé ses propres dépens. L’ordonnance de Béthune précise que cette charge pourra être modifiée lors d’une éventuelle instance au fond.

Obtenir en référé le paiement des échéances est beaucoup plus difficile. L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Les juges de Toulouse, Rennes et Bourg-en-Bresse ont refusé toute prise en charge provisoire, et celui de Béthune a rejeté une provision destinée à financer l’expertise, faute d’obligation non sérieusement contestable de l’assureur. Le référé sert donc surtout à établir la preuve ; le paiement des échéances arriérées passe ensuite par un jugement au fond, comme à Clermont-Ferrand, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure prévus par l’article 1231-6 du code civil.

Mettre en cause la banque lorsque la couverture ne correspondait pas à votre situation

Quand le refus est fondé sur le contrat lui-même, garantie non souscrite, exclusion valable ou définition restrictive, la discussion se déplace vers la banque. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, le 2 mars 2007 (n° 06-15.267), dans un litige opposant un exploitant agricole à la caisse régionale de Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, que le banquier qui propose à son client l’adhésion à l’assurance de groupe « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ». L’arrêt du 17 juin 2021 déjà cité ajoute que « toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé ».

Encore faut-il diriger l’action contre la bonne partie. Le tribunal judiciaire de Grenoble rappelle que l’assureur de groupe doit établir une notice claire, mais qu’il n’est pas tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à sa situation, cette obligation incombant au seul établissement de crédit. L’emprunteuse qui n’avait assigné que CNP Assurances, en invoquant une garantie invalidité qu’elle n’avait pas souscrite, a été déboutée : son bulletin d’adhésion de 2010 cochait la formule réservée aux prêts aux particuliers et à l’habitat, qui couvrait le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie et l’incapacité temporaire totale, l’invalidité totale et définitive étant attachée à d’autres formules.

Le tribunal judiciaire de Rouen, le 3 mars 2026 (n° RG 23/04425), donne l’exemple inverse. Un emprunteur de la caisse régionale Normandie-Seine, indemnisé en incapacité à partir d’avril 2020, avait été placé en invalidité de deuxième catégorie en juillet 2022 ; son taux d’invalidité, inférieur à 66 %, ne lui ouvrait pas l’invalidité permanente totale, et il soutenait n’avoir souscrit, outre l’incapacité, que l’invalidité totale et l’extension DORSO-PSY, sans qu’on lui explique la garantie d’invalidité partielle. Le tribunal juge qu’il incombe à la banque de prouver qu’elle a exécuté son obligation, conformément à l’article 1353 du code civil, selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Or la banque n’alléguait même pas avoir éclairé son client, et un courriel de l’épouse à la conseillère, envoyé avant l’acceptation de l’offre, montrait qu’il recherchait une couverture complète : « je pensais que de prendre 100/100 englobe tout ». La perte de chance a été évaluée à 50 % des 40 584,78 euros d’échéances réglées depuis juillet 2022, soit 20 292,39 euros, outre 2 500 euros au titre des frais de procédure.

Cette action obéit à un autre délai. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 5 janvier 2022 (n° 20-16.031), que ce délai court, pour un manquement au devoir d’information et de conseil sur les risques couverts, « à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé ». Toute action en responsabilité suppose enfin un préjudice démontré : à Aix-en-Provence, des époux qui réclamaient 250 000 euros, montant encaissé par la banque lors de la vente de leur bien, ont été déboutés, le tribunal relevant que le préjudice ne pouvait concerner l’ensemble du prêt et que les échéances avaient finalement été prises en charge par l’assureur.

Conclusion

Face à un refus ou à un arrêt des versements de l’assurance de prêt du Crédit Agricole, la première étape consiste à identifier le contrat : AssuReponse Immo, assuré par Predica, pour les prêts récents, contrats coassurés par CNP Assurances et Predica pour les prêts plus anciens, assureur distinct pour LCL. Le certificat d’adhésion et la notice annexée à l’offre disent ensuite quelles garanties ont été souscrites, comment l’incapacité et l’invalidité sont définies et quels délais s’imposent : déclaration au plus tard 90 jours après la franchise, poursuite du paiement des échéances jusqu’à l’acceptation, cap des 1 095 jours en incapacité, calcul de l’invalidité par le croisement d’un taux fonctionnel et d’un taux professionnel.

Les décisions de 2025 et 2026 montrent que l’issue se joue le plus souvent sur la preuve : preuve de la fausse déclaration, qui pèse sur l’assureur, preuve médicale de l’incapacité au sens du contrat, preuve du conseil donné par la banque, qui pèse sur elle. Les exclusions du dos et des troubles psychiques doivent être formelles, limitées et très apparentes, mais depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, un terme vague ne neutralise plus, en principe, les exclusions précisément énumérées. En cas de désaccord, contestez par écrit, demandez le rapport du médecin conseil, utilisez la conciliation dans les 90 jours ou la contre-expertise, saisissez la Médiation de l’assurance, qui suspend la prescription, et, si nécessaire, le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, en gardant à l’esprit le délai de deux ans contre l’assureur et celui de cinq ans contre la banque. Ces repères restent généraux : votre certificat d’adhésion et votre notice priment sur toute analyse, aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge décide.

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