Changer d’assurance emprunteur reste, en 2026, l’un des rares leviers dont dispose un emprunteur pour réduire le coût d’un crédit immobilier en cours. Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, la résiliation peut intervenir à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Pourtant, de nombreux emprunteurs se heurtent à un refus de leur banque, à une demande de pièces qui se renouvelle, ou à un silence qui dure. La banque ne décide pas librement : elle contrôle un point précis, l’équivalence des garanties, dans un délai fixé par le code de la consommation, et elle doit motiver son refus. Quand elle refuse à tort, tarde ou ajoute des motifs après coup, les juges ordonnent la restitution des cotisations prélevées en trop et indemnisent la perte de chance d’avoir été mieux assuré pour moins cher. Encore faut-il présenter un contrat réellement équivalent et ne pas résilier l’ancien avant l’acceptation du nouveau : un refus fondé sur une garantie en retrait laisse l’emprunteur sans recours contre le nouvel assureur, et une fausse déclaration de santé peut faire annuler le contrat de remplacement. Nous examinons d’abord ce que la banque peut encore contrôler depuis la loi Lemoine (I), puis les recours de l’emprunteur face à un refus ou à une inertie, et les précautions à prendre avant de signer le nouveau contrat (II). Le cadre d’ensemble du crédit et des garanties est présenté sur notre page consacrée au droit immobilier.
I. Changer d’assurance emprunteur à tout moment : ce que la banque peut encore contrôler
A. Résilier à tout moment depuis la loi Lemoine : réponse sous dix jours ouvrés et refus intégralement motivé
Le point de départ tient en une phrase du code des assurances. Aux termes de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, lorsque le contrat garantit le remboursement d’un crédit immobilier, « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ». Le même article organise la suite : l’assuré notifie à son assureur la décision du prêteur et la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution, et « En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure ». À l’inverse, « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié ». Deux conséquences pratiques en découlent. La résiliation ne produit d’effet qu’une fois le nouveau contrat accepté, ce qui protège l’emprunteur contre toute interruption de garantie. Et tant que la banque n’a pas accepté, l’ancien contrat continue : résilier seul, sans substitution acceptée, ne sert à rien.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé la portée temporelle de ce droit : « La loi 2022-270 du 28 février 2022 instaure un droit de résiliation à tout moment pour les assurances des emprunteurs. Ses dispositions sont applicables depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats, y compris ceux qui ont pris effet avant l’entrée en vigueur de la loi » (TJ Paris, 17 décembre 2024, n° 24/02242). Un emprunteur dont le prêt date de 2019 ou de 2021 peut donc demander la substitution aujourd’hui, sans attendre l’échéance annuelle de son contrat d’assurance. C’est précisément le cas jugé à Paris : le contrat de groupe avait été signé le 9 février 2021, et la première demande de substitution présentée le 28 septembre 2022.
La banque n’a pas un délai libre pour répondre. L’article L. 313-31 du code de la consommation dispose que, lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation, « le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance ». En cas d’acceptation, le même article impose au prêteur de modifier le contrat de crédit par avenant dans le même délai de dix jours ouvrés, en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global, et précise qu’il « ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant ». L’information sur le coût doit permettre la comparaison : l’article L. 313-8 du même code exige que le coût de l’assurance soit exprimé en taux annuel effectif de l’assurance, en montant total sur huit ans et sur la durée du prêt, et par période. Ces montants, qui figurent sur la fiche standardisée d’information remise avant l’offre, donnent à l’emprunteur la mesure exacte de l’économie attendue d’une substitution.
Le refus, quand il intervient, obéit à une forme stricte. Selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes ». Un refus qui renvoie à un motif général, qui ne dit pas quelle garantie fait défaut, ou qui se contente d’annoncer un nouvel examen ne satisfait pas à ce texte. Le tribunal de Paris, dans la décision déjà citée, en a tiré la conséquence sur des faits parlants : après trois présentations successives du nouveau contrat, complété par deux avenants à la demande de la banque, celle-ci avait répondu plus de trois mois après le dernier envoi, « sans motiver les raisons pour lesquelles elle n’enregistrait pas la substitution » (TJ Paris, 17 décembre 2024, n° 24/02242). Le tribunal a jugé le contrat de groupe résilié et condamné la banque à restituer les primes prélevées depuis la date d’effet qu’il a retenue, soit 824,68 euros, outre 300 euros de dommages et intérêts. Il a relevé que la cliente avait été contrainte de « payer une double cotisation pendant près de deux ans » avant de devoir saisir le juge.
La banque ne peut pas davantage faire payer le changement autrement. L’article L. 313-32 du code de la consommation lui interdit, en contrepartie de l’acceptation d’un autre contrat, de « modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement », et d’exiger « le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ». Une facturation de l’étude du dossier de substitution, une pénalité déguisée ou une renégociation imposée du taux du prêt tombent sous cette interdiction. L’emprunteur qui reçoit un tel chiffrage dispose d’un texte court et directement opposable.
Reste une question de preuve, souvent décisive. Le délai de dix jours ouvrés court « à compter de la réception » du nouveau contrat, selon les termes de l’article L. 313-31 déjà cité. L’envoi du contrat de substitution doit donc pouvoir être daté : lettre recommandée avec accusé de réception, envoi recommandé électronique ou remise contre récépissé. L’emprunteur conserve l’intégralité du contrat transmis, ses conditions particulières et générales, ainsi que chaque réponse de la banque. C’est sur pièces que le juge comparera ensuite les garanties et vérifiera la motivation du refus.
B. Garanties équivalentes : le seul motif de refus permis, apprécié au regard de votre situation
Le contrôle de la banque porte sur un seul point. Aux termes de l’article L. 313-30 du code de la consommation, le prêteur « ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », et il en est de même lorsque l’emprunteur exerce son droit de résiliation à tout moment. Le prix du nouveau contrat, l’identité de l’assureur ou la perte de la commission attachée au contrat de groupe ne sont pas des motifs que ce texte autorise. La comparaison se fait sur les garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, et leurs conditions de mise en œuvre.
Équivalent ne veut pas dire identique. La cour d’appel de Lyon l’a jugé dans un litige où la banque avait refusé une délégation au motif que la couverture lors de déplacements dans le monde entier n’était pas maintenue dans les mêmes termes que le contrat de groupe. La cour retient que « l’équivalence du niveau de garantie n’implique pas une identité entre les risques couverts » par les deux contrats comparés, ni entre leurs modalités d’application, et elle apprécie cette équivalence de manière concrète, en tenant compte de la situation propre à l’emprunteur (CA Lyon, 23 septembre 2025, n° 23/08457). Appliquant cette méthode, elle juge qu’une clause imposant que les expertises médicales après un accident survenu hors de France métropolitaine se déroulent sur certains territoires constitue un simple détail d’application des garanties, insuffisant à établir une absence d’équivalence. La cour infirme le jugement et condamne la banque à payer 10 450 euros de dommages et intérêts à l’emprunteur. L’enseignement vaut pour les demandes actuelles : une différence de rédaction, une modalité d’expertise ou une exclusion qui ne correspond à aucun risque réel de l’emprunteur ne suffisent pas, à elles seules, à fonder un refus.
La comparaison ne se fait pas dans le vide. Le tribunal de Paris, dans la décision du 17 décembre 2024 déjà citée, décrit le contrôle opéré par la banque « au regard de la liste des 11 critères dont madame [Z] [K] a reçu information dans le cadre de la souscription initiale » du contrat de groupe (TJ Paris, 17 décembre 2024, n° 24/02242). Ces critères, choisis par chaque prêteur dans la liste arrêtée au niveau de la place bancaire, figurent dans la fiche standardisée d’information remise à l’emprunteur avant l’offre de prêt. C’est donc ce document, et non une exigence formulée au fil de l’instruction, qui fixe le niveau à atteindre. L’emprunteur a intérêt à transmettre cette fiche au nouvel assureur ou à son courtier avant la souscription, pour que le contrat présenté réponde point par point aux critères retenus par sa banque. Dans l’affaire lyonnaise, la banque reprochait à l’emprunteur de ne pas avoir communiqué ses exigences au nouvel assureur ; la cour n’a pas fait droit à ce reproche pour valider le refus, mais le débat montre où se joue le litige : sur la connaissance préalable des critères.
Un refus peut néanmoins être fondé, et il faut le dire nettement. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo a débouté une emprunteuse qui reprochait au nouvel assureur l’annulation du contrat de substitution. Il retient que la banque n’a pas accepté le contrat présenté en substitution du contrat de groupe, dont les garanties étaient d’un niveau supérieur, car elles ne mentionnaient pas de condition d’hospitalisation pour les affections psychiatriques, à la différence du nouveau contrat. Le tribunal juge que le nouvel assureur « a donc annulé à juste titre le contrat souscrit auprès d’elle », faute de démonstration qu’il était tenu d’aligner ses conditions sur celles du contrat initial (TJ Saint-Malo, 29 juillet 2025, n° 25/00347). Une condition d’hospitalisation pour certaines affections, un délai de franchise plus long en incapacité, une définition plus étroite de l’invalidité peuvent faire basculer la comparaison. Ces points se lisent dans la notice du nouveau contrat, pas dans son tarif. L’économie annoncée par un comparateur ne dit rien de ces écarts.
Les garanties incapacité et invalidité méritent une attention particulière, car c’est là que les contrats diffèrent le plus. Certaines notices conditionnent la prise en charge à une hospitalisation, d’autres excluent les affections sans cause organique décelable, d’autres encore ne couvrent l’incapacité que si l’assuré est dans l’impossibilité d’exercer toute profession, quand le contrat de groupe visait sa profession. Dans l’affaire parisienne, les écarts successivement invoqués portaient sur les incapacités, puis sur les maladies dites non objectives, et chaque avenant du nouvel assureur y répondait. L’emprunteur qui prépare sa demande compare, ligne à ligne, la définition de chaque garantie, les franchises, les exclusions et les conditions d’expertise. Il demande au nouvel assureur, par écrit, si un avenant peut aligner les points en retrait. Cette préparation transforme un refus possible en acceptation, ou révèle à temps que le contrat moins cher couvre moins.
Un dernier point de méthode concerne la quotité. Le niveau de garantie s’apprécie aussi au regard de la part du capital assurée sur chaque tête lorsque le prêt est souscrit à deux. Réduire la quotité pour abaisser la cotisation modifie la protection du co-emprunteur survivant ou invalide, et la banque peut exiger le maintien du niveau initialement garanti. La comparaison utile porte donc sur le couple garanties et quotités, à capital restant dû identique. L’emprunteur qui souhaite modifier la répartition le fait en connaissance de cause, après avoir mesuré ce que le survivant devrait encore rembourser seul.
II. Banque qui refuse ou qui traîne : faire enregistrer la substitution et récupérer les cotisations
A. Refus injustifié, silence ou motifs ajoutés après coup : les fautes que les juges sanctionnent
Face à un refus, la première démarche consiste à exiger la décision écrite et complète. L’article L. 313-30 du code de la consommation impose que le refus comporte « l’intégralité des motifs de refus » et précise « les informations et garanties manquantes ». L’emprunteur demande donc, par écrit, l’indication de chaque garantie jugée insuffisante et du critère de la fiche standardisée auquel elle se rapporte. Cette demande a une double utilité. Si l’écart est réel, le nouvel assureur peut le corriger par avenant, comme dans l’affaire parisienne où deux avenants successifs ont aligné les garanties d’incapacité puis le traitement des maladies non objectives. Si l’écart n’existe pas, la réponse de la banque fixe ses motifs et ferme la porte aux justifications nouvelles.
Ce verrouillage des motifs compte devant le juge. Dans l’affaire jugée à Lyon, la banque avait motivé son refus par le défaut de maintien de la couverture lors des déplacements dans le monde entier, puis avait ajouté en appel un grief distinct tiré des conditions d’expertise médicale à l’étranger. La cour a examiné les garanties en litige et jugé, on l’a vu, que la différence relevée ne constitue qu’un détail d’application des garanties (CA Lyon, 23 septembre 2025, n° 23/08457). Elle a condamné la banque à 10 450 euros de dommages et intérêts. Un motif qui apparaît pour la première fois dans des conclusions d’avocat, des années après le refus, part avec un handicap : le texte exigeait qu’il figure dans la décision de refus elle-même.
Le silence vaut faute lorsqu’il se prolonge au-delà du délai légal. Le délai de réponse est de « dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance », selon l’article L. 313-31 du code de la consommation. À Paris, la banque avait répondu plus de trois mois après la transmission du dernier avenant, en opposant le dépassement de la date anniversaire du contrat, alors même que la loi Lemoine permet la résiliation à tout moment. Le tribunal retient que la banque « a commis une faute en ne répondant pas à l’envoi de l’avenant 3 » du nouveau contrat « et en lui opposant une fin de non-recevoir le 14 avril 2023, empêchant ainsi l’aboutissement de la démarche engagée avec détermination par sa cliente » (TJ Paris, 17 décembre 2024, n° 24/02242). Il juge le contrat de groupe résilié, ordonne la restitution de 824,68 euros de primes et alloue 300 euros au titre du préjudice moral, en relevant la double cotisation payée pendant près de deux ans et le fait que le médiateur avait lui-même reconnu le caractère fautif du silence de la banque. La saisine du médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent sur les relevés et les conventions de compte, prend ici tout son sens : elle crée une trace datée et un avis que le juge pourra lire.
Lorsque le refus injustifié a duré des années, la réparation dépasse la restitution des cotisations. Le tribunal judiciaire de Caen a jugé, le 23 avril 2026, que le prêteur avait refusé la substitution « au motif erroné de l’absence de garanties équivalentes », alors que le contrat présenté couvrait des risques que le contrat de groupe ne couvrait pas. Il condamne la banque à payer 1 787,55 euros « en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de souscrire un contrat d’assurance emprunteur à des conditions identiques en contrepartie d’une cotisation moins élevée », puis 4 882,26 euros pour la perte de chance d’être couvert en incapacité temporaire totale et en invalidité sur la période écoulée, avec une déduction mensuelle de 49,82 euros sur les mensualités à venir au même titre (TJ Caen, 23 avril 2026, n° 24/00934). Le préjudice ne se limite donc pas aux euros de cotisation perdus : pendant les années de blocage, l’emprunteur est resté moins bien couvert que le contrat qu’il avait choisi, et ce défaut de couverture se répare lui aussi.
Cette logique de perte de chance vient de la Cour de cassation. Jugeant le devoir d’information de la banque qui propose son assurance de groupe, elle énonce que la banque « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur », et que « Le préjudice résultant de ce manquement s’analyse en la perte d’une chance de contracter une assurance adaptée à sa situation personnelle et toute perte de chance ouvre droit à réparation, sans que l’emprunteur ait à démontrer que, mieux informé et conseillé par la banque, il aurait souscrit de manière certaine une assurance garantissant le risque réalisé » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670, publié au Bulletin). Transposée au refus de substitution, cette solution dispense l’emprunteur de prouver qu’un sinistre serait survenu : la chance perdue d’être assuré selon le contrat choisi, au prix choisi, suffit à ouvrir droit à réparation, à proportion de la chance disparue.
Concrètement, l’emprunteur agit par étapes écrites. Il adresse d’abord au prêteur une réclamation qui rappelle la date de réception du nouveau contrat, le délai de dix jours ouvrés, et demande soit l’avenant d’acceptation, soit la décision de refus comportant l’intégralité des motifs. Il saisit ensuite le médiateur bancaire si la réponse ne vient pas ou ne le satisfait pas, en joignant la fiche standardisée, les deux notices et les échanges. Il conserve les justificatifs de double cotisation si le nouveau contrat a commencé à être prélevé. À défaut de règlement, le juge peut être saisi pour faire constater la résiliation du contrat de groupe, obtenir la restitution des primes indues et la réparation de la perte de chance. Sur les délais pour agir contre un assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » : ce délai vise les actions nées du contrat d’assurance, et son point de départ dépend de l’événement invoqué, ce qui commande de ne pas laisser un refus sans réponse écrite pendant des mois.
B. Avant de signer le nouveau contrat : questionnaire de santé, conseil de la banque et piège des garanties en retrait
Le changement d’assurance fait naître un risque propre : le nouveau contrat est un contrat nouveau, avec sa sélection médicale, ses exclusions et ses définitions. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé dans un périmètre précis. Aux termes de l’article L. 113-2-1 du code des assurances, pour les assurances garantissant un crédit immobilier, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré, et l’échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré. En cours de prêt, le capital restant dû diminue chaque année : un emprunteur qui ne remplissait pas ces conditions à la souscription peut les remplir au moment du changement. C’est l’un des effets les plus utiles de la substitution tardive, notamment pour un assuré dont l’état de santé a évolué depuis l’origine.
Hors de ce périmètre, le questionnaire demeure, et chaque réponse engage. La cour d’appel de Pau a confirmé, le 24 février 2026, la nullité d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit par un assuré qui avait répondu par la négative à une question portant sur les affections dépressives et le surmenage au cours des dix dernières années, alors qu’il avait été traité par antidépresseur. La cour rappelle que, pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle, « doit être prise en considération l’inexactitude de la déclaration consignée dans la proposition d’assurance qui procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur », que la preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur, et elle retient en l’espèce le caractère intentionnel de l’omission, de nature à modifier l’appréciation du risque puisqu’une surprime aurait été appliquée en cas de déclaration exacte (CA Pau, 24 février 2026, n° 24/00736). La sanction est la nullité du contrat : l’emprunteur se retrouve sans la couverture qu’il croyait avoir substituée. Un changement d’assurance se prépare donc avec le même soin que la souscription initiale, questionnaire relu question par question, antécédents déclarés, et réponses conservées.
Le conseil reçu au moment du changement compte également. On a vu que la Cour de cassation impose à la banque qui propose son assurance de groupe d’éclairer l’emprunteur sur « l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670). L’emprunteur qui quitte ce contrat de groupe pour une délégation externe perd le bénéfice de cette présentation par la banque : il lui appartient, avec le nouvel assureur ou son intermédiaire, de vérifier l’adéquation des garanties à sa profession, à ses déplacements, à ses pratiques sportives et à sa situation de famille. L’affaire lyonnaise le montre à sa manière : la discussion sur les déplacements dans le monde entier et les expertises à l’étranger n’a de sens que rapportée à la vie réelle de l’assuré. Une exclusion indifférente pour un emprunteur sédentaire peut être centrale pour un emprunteur qui travaille à l’étranger.
Le dernier piège tient à l’ordre des opérations. Le nouvel assureur ne doit pas résilier l’ancien contrat à la place de l’emprunteur avant l’acceptation de la banque, et l’emprunteur ne doit pas cesser de payer les cotisations du contrat de groupe tant que la substitution n’est pas enregistrée. On a vu que, selon l’article L. 113-12-2 du code des assurances, « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié » : l’ancien contrat reste en vigueur, et c’est une protection. L’affaire de Saint-Malo illustre le revers de cette règle : le nouveau contrat, jugé non équivalent, a été annulé par l’assureur qui a remboursé les cotisations, et « seule l’assurance souscrite » auprès de l’assureur de groupe « aurait pu être mise en œuvre » au titre du sinistre survenu entre-temps (TJ Saint-Malo, 29 juillet 2025, n° 25/00347). Pendant toute la procédure de substitution, la couverture effective est celle du contrat en cours. Un sinistre déclaré au mauvais assureur, ou une résiliation anticipée du contrat de groupe, peut laisser une dette de crédit sans garantie.
La vérification finale tient en quatre documents réunis avant tout envoi : la fiche standardisée d’information remise par la banque, qui fixe les critères d’équivalence et le coût de référence ; la notice complète du nouveau contrat, lue sur les définitions d’invalidité et d’incapacité, les franchises, les exclusions et les conditions d’hospitalisation ; le questionnaire de santé, lorsqu’il est exigé, rempli sans omission ; et le tableau des quotités par emprunteur. L’emprunteur adresse le nouveau contrat par un envoi daté, conserve la preuve de réception, puis attend la décision du prêteur dans le délai de dix jours ouvrés prévu par l’article L. 313-31 du code de la consommation. À l’acceptation, il vérifie l’avenant au contrat de crédit, le nouveau taux annuel effectif global et l’arrêt des prélèvements de l’ancien assureur. Au refus, il demande l’intégralité des motifs et fait corriger l’écart par avenant, ou conteste par les voies décrites plus haut.
Conclusion
Depuis la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur ne dépend plus du calendrier, mais d’une comparaison de garanties encadrée par des délais courts. La banque répond sous dix jours ouvrés, motive tout refus par l’intégralité de ses motifs, ne peut exiger ni frais ni modification du taux du prêt, et ne peut refuser un contrat équivalent. L’équivalence ne suppose pas l’identité des clauses : elle s’apprécie au regard de la situation de l’emprunteur, et un détail de mise en œuvre ne fonde pas un refus. Lorsque la banque refuse à tort, répond hors délai ou oppose des motifs nouveaux, les juges ordonnent la restitution des cotisations et réparent la perte de chance d’avoir été assuré aux conditions choisies. L’emprunteur garde la main sur l’essentiel : présenter un contrat aligné sur les critères de sa fiche standardisée, déclarer exactement son état de santé lorsque le questionnaire subsiste, et ne jamais interrompre l’ancien contrat avant l’acceptation écrite du nouveau. Préparé sur pièces, le changement d’assurance redevient ce que la loi a voulu en faire : une faculté simple, dont le refus doit se justifier garantie par garantie.