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Charges de copropriété impayées et saisie immobilière : ce que le syndic peut vraiment faire

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Charges de copropriété impayées et saisie immobilière : ce que le syndic peut vraiment faire

Un copropriétaire cesse de payer ses charges, les appels de fonds s’accumulent et le syndic menace de saisir l’appartement. La menace est sérieuse : le syndicat des copropriétaires dispose d’un arsenal que peu de créanciers possèdent, avec une hypothèque légale inscrite sans passer par le juge, un privilège sur les meubles et sur les loyers versés par un éventuel locataire, une opposition sur le prix en cas de vente du lot, et, en dernier recours, la vente du lot lui-même sur saisie immobilière. Chaque étape obéit à des conditions précises, et le débiteur n’est pas sans défense : mainlevée contre garantie, contestation de l’opposition devant le tribunal, prescription de cinq ans qui borne les arriérés recouvrables. Nous décrivons d’abord ce que le syndic peut faire dès les premiers impayés, mise en demeure puis hypothèque légale (I), puis comment le syndicat se paie sur le lot quand la dette persiste, opposition au prix de vente puis saisie immobilière (II).

I. Ce que le syndic peut faire dès les premiers impayés

A. Réclamer le paiement : la mise en demeure d’une dette devenue exigible

Le point de départ est simple et il tient en une phrase de la loi du 10 juillet 1965 : « Les créances de toute nature du syndicat à l’encontre de chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Deux enseignements s’en dégagent pour le copropriétaire destinataire d’un rappel. Le seul débiteur du syndicat est le copropriétaire lui-même, jamais son locataire : même si le lot est loué, c’est au propriétaire que le syndic doit réclamer les charges, provisions sur budget comme soldes après approbation des comptes. Et la créance visée couvre tout, provisions appelées en cours d’exercice comme reliquats définitifs, dès lors que les sommes ont été régulièrement appelées.

Avant toute mesure de garantie, le syndic doit mettre le copropriétaire en demeure de payer une dette devenue exigible. La mise en demeure n’obéit pas à une forme imposée par la loi de 1965 : aux termes de l’article 1344 du code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». En copropriété, le règlement ne prévoit généralement pas de mise en demeure automatique, de sorte que le syndic agit en pratique par une sommation, le plus souvent une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant les sommes réclamées, leurs causes et les périodes concernées. Cette précision n’est pas une coquetterie : c’est ce décompte qui permettra ensuite au copropriétaire de vérifier ce qu’il doit vraiment, de payer ce qui est dû, de contester le surplus, et au juge, en cas de litige, de mesurer l’exigibilité de chaque poste.

Le copropriétaire qui reçoit une telle mise en demeure a intérêt à réagir sans attendre, et par écrit. Payer sans réserve éteint la dette à concurrence du paiement. Contester suppose de le faire de manière motivée, poste par poste, par exemple une provision appelée sans décision d’assemblée, une dépense privative imputée à tort au lot, un décompte qui mélange plusieurs exercices sans les distinguer. Ne rien faire expose à la suite : une mise en demeure restée infructueuse autorise le syndicat à inscrire son hypothèque légale, et le silence du débiteur sera ensuite lu comme l’aveu d’une dette devenue exigible. Le cadre d’ensemble des actions en copropriété et de la vente des lots est présenté sur notre page consacrée au droit immobilier, qui rassemble les recours du propriétaire comme ceux du syndicat.

La loi vise indifféremment les provisions et le paiement définitif, et la distinction compte pour dater l’exigibilité de chaque poste. Les provisions sont les appels périodiques versés en cours d’exercice, calculés sur le budget de la copropriété ; le paiement définitif est le solde arrêté une fois les comptes de l’exercice établis et les dépenses réelles connues. Un arriéré se compose donc souvent de couches successives, appels trimestriels impayés puis soldes reportés, et c’est poste par poste, avec sa propre date d’exigibilité, que la dette doit être établie. Le copropriétaire qui reçoit une mise en demeure globale a tout intérêt à exiger ce détail : un total unique, sans ventilation par exercice ni par nature, ne permet ni de payer à bon escient ni de soulever utilement la prescription.

Lorsque le lot appartient à plusieurs personnes ou que le copropriétaire a vendu entre-temps, la réclamation suit le propriétaire au jour de l’exigibilité : l’acquéreur d’un lot n’est pas tenu des dettes personnelles du vendeur, mais le syndicat conserve ses garanties sur le prix de vente, comme on le verra, et le vendeur reste tenu des sommes appelées pendant qu’il était propriétaire. En pratique parisienne comme ailleurs en Île-de-France, où les budgets de copropriété atteignent des montants élevés, un seul exercice impayé suffit à justifier l’inscription d’hypothèque : il est donc imprudent d’attendre le décompte de fin d’année pour régulariser.

B. Garantir la dette sans juge : l’hypothèque légale inscrite par le syndic

La mise en demeure restée sans effet ouvre la première garantie, et elle ne demande aucune autorisation judiciaire ni aucun vote d’assemblée. La loi dispose que « L’hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l’article 33 de la présente loi » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Concrètement, le syndic fait inscrire l’hypothèque du syndicat sur le lot du débiteur auprès du service chargé de la publicité foncière, et cette inscription rend la dette visible de tous : notaire chargé d’une vente, banque du copropriétaire, futur acquéreur. Aucun créancier ordinaire ne bénéficie d’une telle sûreté sans titre ni jugement ; c’est l’une des forces du recouvrement des charges.

Le syndic n’a besoin d’aucun feu vert collectif pour agir. La loi est explicite : « Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l’assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d’extinction de la dette, en requérir la radiation » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le copropriétaire poursuivi ne peut donc pas faire annuler l’inscription au motif que l’assemblée ne l’aurait pas votée. En sens inverse, une fois la dette éteinte, le syndic doit faire radier l’inscription : le copropriétaire qui a payé et constate que l’hypothèque figure toujours au fichier immobilier peut exiger cette radiation, et, à défaut, la demander au juge.

Le débiteur qui conteste la dette ou qui veut vendre son lot malgré l’inscription dispose d’une porte de sortie devant le juge. La loi prévoit que « Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance au principal, sous condition d’une offre de paiement suffisante ou d’une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Autrement dit, celui qui offre de payer ce qu’il reconnaît devoir, ou qui fournit une garantie équivalente comme une caution bancaire ou une consignation, peut obtenir du juge la levée totale ou partielle de l’hypothèque, y compris pendant qu’un procès au fond sur les charges est en cours. La mainlevée partielle intéresse directement le copropriétaire qui veut vendre : elle libère le lot pour la vente tout en conservant au syndicat sa garantie sur le prix.

Cette hypothèque n’est cependant pas sans limite dans le temps. La loi verrouille l’inscription des vieilles dettes : « Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Passé ce délai de cinq ans d’exigibilité, le syndicat ne peut plus inscrire ni compléter son hypothèque pour ces arriérés, même si l’action en paiement n’est pas encore prescrite pour d’autres raisons. Cette borne de cinq ans éclaire la stratégie des deux parties : au syndicat, elle impose d’inscrire tôt plutôt que de laisser vieillir la dette ; au copropriétaire, elle offre un moyen de défense contre une inscription tardive, à soulever devant le juge de la mainlevée en établissant la date d’exigibilité de chaque poste réclamé.

II. Quand la dette persiste : être payé sur le lot, jusqu’à la saisie

A. En cas de vente du lot : le privilège du syndicat et l’opposition au prix

Si le copropriétaire débiteur vend son lot, le syndicat ne perd pas sa créance dans la vente : il la reporte sur le prix. Outre l’hypothèque, la loi accorde au syndicat un privilège : « Les créances visées à l’alinéa 1er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l’article 2332 1° du code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur » (article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le renvoi à l’article 2332 du code civil vise les créances privilégiées sur certains meubles, dont « Toutes les sommes dues en exécution d’un bail ou de l’occupation d’un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur ». Concrètement, le syndicat est préféré aux créanciers ordinaires sur le mobilier du copropriétaire qui garnit le lot, et, lorsque le lot est loué, sur les loyers que le locataire doit à son bailleur : le syndicat peut faire porter son droit sur les loyers plutôt que de poursuivre le seul propriétaire.

La vente du lot elle-même est encadrée par un mécanisme d’opposition prévu à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi du 9 avril 2024 : « I.-Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Le notaire libère les fonds dès l’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues. A défaut d’accord, dans un délai de trois mois après la constitution par le syndic de l’opposition régulière, il verse les sommes retenues au syndicat, sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l’opposition sont limités au montant ainsi énoncé. »

Deux alinéas de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 verrouillent le dispositif : « Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation des dispositions de l’alinéa précédent est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. » et « L’opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en oeuvre de l’hypothèque légale mentionnée à l’article 19-1. » Autrement dit, l’opposition formée entre les mains du notaire suffit à mettre en oeuvre l’hypothèque légale du syndicat sur le prix, et un prix versé au mépris de l’opposition ne lui est pas opposable.

Ce calendrier en trois temps mérite d’être retenu par le vendeur comme par l’acquéreur. Le notaire informe le syndic dans les quinze jours du transfert de propriété. Le syndic dispose ensuite de quinze jours à compter de la réception de cet avis pour former opposition entre les mains du notaire, opposition qui doit indiquer, à peine de nullité, le montant et les causes de la créance. Faute d’accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes dues, le notaire verse au syndicat les sommes retenues dans les trois mois de l’opposition régulière, sauf si l’une des parties porte la contestation devant les tribunaux. Le vendeur qui conteste les sommes retenues doit donc saisir le tribunal rapidement : sans contestation judiciaire, le notaire paie le syndicat au terme des trois mois.

Le vendeur qui laisse le notaire verser au syndicat les sommes réclamées, pour débloquer sa vente, ne doit pas en rester là s’il conteste la dette : le texte ne prévoit qu’une voie pour remettre en cause le versement, « sauf contestation de l’opposition devant les tribunaux par une des parties » (article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En pratique, celui qui a payé sous la contrainte de l’opposition porte ensuite sa contestation devant le tribunal, en demandant la restitution de ce qu’il estime indûment retenu, plutôt que de s’en tenir à des protestations amiables auprès du syndic ou du notaire. Sans contestation portée devant les tribunaux, le versement effectué par le notaire au terme du délai de trois mois devient définitif.

B. À défaut de vente : la saisie immobilière du lot à l’initiative du syndicat

Quand le copropriétaire ne paie pas et ne vend pas, le syndicat peut prendre l’initiative de faire vendre le lot lui-même sur saisie immobilière. Cette voie suppose au préalable un titre exécutoire, le plus souvent un jugement condamnant le copropriétaire au paiement des charges : aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». Le syndicat doit donc d’abord faire juger la dette, puis seulement engager l’exécution sur le lot. Muni de son jugement, il fait procéder à la vente du lot sur saisie immobilière comme tout créancier poursuivant, et ses créances, garanties par l’hypothèque légale et le privilège de l’article 19, lui permettent d’être payé sur le prix de vente avant les créanciers sans garantie. Le syndicat peut ainsi être à la fois celui qui poursuit la vente du lot et celui qui se désintéresse sur le prix, là où un créancier ordinaire devrait se contenter de venir en concours avec les autres.

La saisie débute par un acte d’huissier, aujourd’hui commissaire de justice, dont le régime est fixé par le code des procédures civiles d’exécution : « la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant » (article R. 321-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce commandement de payer valant saisie est l’acte qui fige la situation du lot : à compter de sa signification, le copropriétaire ne peut plus disposer librement du bien, et la vente forcée suit son cours jusqu’à l’audience d’adjudication, sauf paiement ou accord entre-temps. Le copropriétaire qui reçoit un tel commandement ne doit pas le laisser sans réponse : c’est à ce stade que se jouent encore le paiement, l’échelonnement négocié ou la contestation du titre et du décompte, avant que la procédure ne devienne difficilement réversible.

Face au commandement, la défense se prépare avec méthode et sans délai. Le copropriétaire réunit le titre exécutoire invoqué par le syndicat, l’intégralité des appels de fonds et des décomptes, les preuves de tous ses paiements même partiels, et toute la correspondance échangée avec le syndic, mises en demeure comprises. C’est sur pièces que se vérifient l’exactitude du décompte, l’imputation des versements déjà effectués et l’exigibilité de chaque poste, et c’est sur pièces que le juge appréciera une demande de mainlevée assortie d’une offre ou d’une garantie. Attendre l’audience d’adjudication pour trier ses papiers, c’est se priver des moyens qui se soulèvent tôt.

Si le lot est loué, la saisie ne fait pas disparaître le bail en cours, mais la loi protège l’acquéreur et le créancier poursuivant contre les baux passés après la saisie : « Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur » (article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le copropriétaire saisi ne peut donc pas faire échec à la vente en consentant un bail de dernière minute, et l’adjudicataire n’est pas tenu des baux conclus après le commandement. Pour le locataire en place avant la saisie, en revanche, le bail se poursuit en principe avec le nouveau propriétaire : la saisie change de bailleur, elle ne résilie pas le bail.

Tout ce recouvrement reste borné par la prescription, qui limite les arriérés exigibles. La loi renvoie au droit commun : « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat » (article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Et l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’action en paiement des charges, action personnelle du syndicat contre le copropriétaire, se prescrit donc par cinq ans, et seules les créances non prescrites peuvent fonder utilement l’hypothèque, l’opposition ou la saisie. En pratique, le décompte du syndic doit être relu année par année : tout poste dont l’exigibilité remonte à plus de cinq ans sans acte interruptif est exposé à la prescription, et c’est au syndicat de justifier de chaque interruption. Dans une copropriété parisienne ou francilienne, où un même lot peut concentrer plusieurs années d’appels de fonds, de travaux votés et de régularisations, cette relecture période par période conditionne souvent l’issue du litige : le copropriétaire soulève la prescription poste par poste, le syndicat établit l’exigibilité et les interruptions, et le juge tranche au vu du décompte.

Conclusion

Le copropriétaire qui n’a pas payé ses charges fait face à une mécanique graduée dont chaque cran est écrit dans la loi : mise en demeure sur une dette devenue exigible, hypothèque légale inscrite par le syndic sans autorisation d’assemblée, privilège sur les meubles et sur les loyers du lot, opposition au prix en cas de vente dans les quinze jours de l’avis du notaire, puis saisie immobilière du lot sur le fondement d’un titre exécutoire. À chaque cran répond une défense : contester le décompte poste par poste dès la mise en demeure, demander au président du tribunal judiciaire la mainlevée totale ou partielle contre offre de paiement ou garantie équivalente, contester l’opposition devant les tribunaux avant l’expiration du délai de trois mois, et opposer la prescription de cinq ans aux postes les plus anciens. Payer vite les sommes dont l’exigibilité n’est pas discutée, consigner ou garantir ce qui est discuté, et faire vérifier le décompte année par année reste la conduite qui préserve à la fois le lot et les moyens de contestation.

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