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Redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé : que contester quand le salarié n’est pas identifié ?

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Maître Hassan KOHEN
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Redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé : que contester quand le salarié n’est pas identifié ?

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Un redressement URSSAF fondé sur du travail dissimulé peut être calculé forfaitairement alors même que la personne présentée comme salariée n’est pas nommée dans les pièces du contrôle. Cette situation crée deux questions distinctes. La première concerne l’assiette : l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit une évaluation forfaitaire lorsque la rémunération et la durée effective d’emploi ne sont pas établies par une preuve contraire. La seconde concerne le contradictoire : si le juge doit qualifier la relation de travail et en tirer des conséquences pour des travailleurs déterminés, ces personnes doivent pouvoir être entendues ou appelées dans l’instance. La Cour de cassation a rappelé, le 25 septembre 2025, que l’employeur qui veut écarter le forfait doit prouver à la fois la durée réelle d’emploi et le montant exact versé, tandis qu’un arrêt du 25 novembre 2021 a censuré une décision validant une contrainte sans mise en cause des travailleurs concernés. L’absence de nom ne suffit donc ni à valider ni à annuler le redressement. Il faut reprendre la qualification, les personnes visées, la période, les pièces, le calcul et chaque étape de la procédure. Ce guide expose les contestations utiles pour une entreprise, un dirigeant ou un indépendant confronté à une lettre d’observations, une mise en demeure ou une contrainte.

I. Redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé : quand le calcul s’applique-t-il ?

Le forfait n’est pas une sanction autonome et il ne dispense pas l’organisme de rattacher le redressement à une situation de travail dissimulé. Il sert à déterminer l’assiette des cotisations lorsque les éléments de rémunération ne permettent pas une reconstitution exacte. Dans un dossier où les intervenants ne sont pas identifiés, la discussion doit donc séparer le fait générateur, la qualification de la relation de travail et le montant retenu. Cette méthode évite de confondre une difficulté de preuve sur l’identité d’une personne avec une impossibilité générale de calculer les cotisations. Elle permet aussi de vérifier si l’URSSAF a utilisé le régime spécial de l’article L. 242-1-2 ou le régime d’évaluation de droit commun prévu par l’article R. 243-59-4, qui n’obéissent pas aux mêmes conditions.

A. Le forfait de 25 % et la preuve de la durée et de la rémunération

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale pose la règle de calcul : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. » Le même article ajoute que ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit est constaté. Le pourcentage ne se discute donc pas comme un choix comptable : il résulte du texte lorsque les deux éléments exigés, la durée effective et la rémunération effectivement versée, ne sont pas établis par une preuve contraire.

La décision de la deuxième chambre civile du 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-13.703, précise la charge de la preuve. Dans cette affaire, l’URSSAF avait notifié un chef intitulé « dissimulation d’emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire ». La Cour a jugé, au visa de l’article L. 242-1-2, que « Selon ce texte, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. » Elle a ensuite cassé l’arrêt qui avait écarté le forfait, en retenant que la société devait « apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ». La décision est accessible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-13.703. Cette règle impose de produire un dossier à deux volets : les dates ou le volume de travail, puis les sommes réellement versées ou dues.

La lettre d’observations doit permettre de comprendre comment l’agent a conclu à une rémunération et à une durée. Les relevés bancaires, factures, plannings, agendas, échanges de commande, feuilles de présence, attestations et déclarations sociales peuvent servir à reconstituer une période, mais chaque pièce doit être reliée à une personne, une tâche et une date. Une liste de paiements sans bénéficiaire identifiable ne démontre pas, à elle seule, la durée d’un emploi salarié. À l’inverse, l’absence de bulletin de paie n’empêche pas nécessairement une preuve par d’autres éléments : elle peut toutefois alimenter le constat prévu par l’article L. 8221-5 du code du travail, qui commence ainsi : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur » de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, au bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations. La défense doit alors contester séparément l’intention, la réalité du travail et le chiffrage.

Il faut aussi distinguer le forfait spécial de l’estimation forfaitaire de droit commun. L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l’agent fixe forfaitairement l’assiette lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ou lorsque les documents nécessaires ne sont pas mis à disposition ou ne sont pas exploitables. Il précise ensuite : « En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire : a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ». L’arrêt du 25 septembre 2025 rappelle que, pour un chef reposant sur le travail dissimulé, l’employeur ne peut obtenir l’annulation en reprochant seulement à l’URSSAF de ne pas avoir démontré l’impossibilité de reconstituer la comptabilité. Il doit apporter la preuve contraire définie par l’article L. 242-1-2. Le moyen pertinent consiste donc à montrer que cette preuve existe et qu’elle couvre bien la durée et la rémunération, ou à discuter d’abord la qualification de travail dissimulé.

L’identification incomplète du salarié peut toutefois révéler une faiblesse du constat. Le code du travail distingue la dissimulation d’emploi salarié et la dissimulation d’activité. L’article L. 8221-3 dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations ». Le premier travail consiste donc à demander quel comportement est reproché et à qui. Une activité poursuivie après une radiation, une absence de déclaration ou une prestation réalisée par une entreprise non immatriculée ne répond pas automatiquement au même régime qu’un emploi salarié non déclaré. La lettre d’observations doit rattacher le chef à la bonne disposition et à des faits individualisés. Si elle mélange une activité commerciale, des prestations indépendantes et des heures de travail sans préciser le rôle de chacun, la réponse doit demander la ventilation et contester le chef qui ne repose sur aucun fait attribué.

B. Salarié non identifié : le contradictoire et la mise en cause

L’identité absente ou incertaine des travailleurs pose une question de procédure lorsque le litige porte sur la qualification de leurs relations de travail. L’article 14 du code de procédure civile énonce une phrase courte : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Ce texte ne transforme pas toute irrégularité d’identification en annulation automatique du redressement. Il devient déterminant lorsque la juridiction doit décider, en l’absence des personnes concernées, si elles étaient salariées, bénévoles, prestataires ou dirigeantes, puis fixer les conséquences de cette qualification sur leurs droits et sur les cotisations réclamées à l’entreprise.

La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt du 25 novembre 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 20-14.759. L’URSSAF avait validé une contrainte au titre de prestations de bénévoles et de coureurs. La Cour a rappelé au paragraphe 9 : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. » Elle a relevé que le litige portait sur « la qualification des relations de travail liant ces derniers à l’association » et a censuré l’arrêt parce que les personnes visées n’avaient pas été appelées. Le dispositif a cassé la décision en tant qu’elle validait la contrainte et condamnait l’association à payer 502 648 euros, outre 88 111 euros de majorations. Le texte intégral est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-14.759. Cette décision fournit un moyen sérieux lorsque le juge doit trancher la relation de travail d’un groupe de personnes que la procédure n’a pas mises en cause.

Dans un dossier URSSAF, il faut traduire cette règle en demandes précises. La réponse à la lettre d’observations peut demander la liste des personnes retenues, les éléments qui permettent de les identifier, les auditions utilisées, les paiements qui leur sont attribués et le lien entre chaque élément et chaque chef de redressement. Devant le pôle social, l’entreprise peut soutenir que la qualification ne peut être décidée sans que les travailleurs déterminés soient entendus ou appelés, en joignant les pièces qui montrent que la lettre ne permet pas de les individualiser. Le moyen doit rester ciblé : une entreprise ne peut pas invoquer abstraitement l’article 14 pour éviter tout débat sur ses propres documents. Elle doit montrer que la décision recherchée affecterait la situation juridique des personnes absentes et que leur participation est nécessaire pour discuter la relation de travail, les tâches, la rémunération ou la période.

L’absence de nom peut aussi être un indice de faiblesse factuelle, sans suffire à elle seule à écarter l’assiette. L’URSSAF peut avoir identifié un emploi par des auditions, des messages ou des relevés de paiement, puis avoir omis de reprendre toutes les informations dans la synthèse. Il faut comparer la lettre d’observations avec le procès-verbal, les annexes et les pièces annoncées. Si un pseudonyme, une initiale ou un numéro de compte est utilisé, demandez l’explication de la méthode d’identification et vérifiez qu’elle ne confond pas plusieurs personnes. Si la même somme est affectée à plusieurs travailleurs sans ventilation, le calcul peut être discuté même si un travail dissimulé est établi pour l’un d’eux. Le juge doit pouvoir relier le redressement à des faits contrôlables ; la défense fournit donc un tableau contradictoire indiquant, pour chaque personne ou paiement, ce qui est admis, ce qui est inconnu et ce qui est contesté.

La mise en cause ne doit pas être confondue avec l’obligation pour le cotisant de prouver sa comptabilité. La décision de 2021 concerne le respect du contradictoire devant le juge, alors que l’arrêt de 2025 précise la preuve nécessaire pour renverser l’évaluation forfaitaire. Les deux règles peuvent se cumuler. Une entreprise peut demander que les travailleurs soient appelés pour discuter la qualification, puis produire des pièces sur la durée et la rémunération si la relation salariée est retenue. Elle peut également soutenir que la personne n’est pas un salarié mais un prestataire indépendant, à condition d’apporter les contrats, l’autonomie dans l’organisation, les factures et les éléments d’exécution réelle. Les faits doivent être établis ; une simple étiquette contractuelle ne répond pas à la définition légale du travail dissimulé et ne suffit pas à établir l’indépendance.

II. Comment contester le redressement forfaitaire dans la procédure URSSAF ?

La contestation se prépare dès la réception de la lettre d’observations. Elle doit conserver les enveloppes, les accusés de réception, les versions des pièces et les échanges avec l’agent. Chaque chef est traité séparément : qualification, personnes visées, période, base de calcul, majoration et conséquences sur les exonérations. Une réponse globale qui demande simplement l’abandon du redressement laisse subsister les ambiguïtés qui ont permis l’évaluation forfaitaire. La procédure impose aussi de distinguer les garanties du contrôle, le débat sur l’assiette et le recours contre la mise en recouvrement. Les développements qui suivent donnent une méthode de dossier et ne préjugent pas de l’issue d’une situation particulière.

A. Répondre à la lettre d’observations avec un dossier chiffré

L’article R. 243-59, III du code de la sécurité sociale impose une lettre d’observations datée et signée, qui mentionne l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites. Il précise : « Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2 , L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. » Dans un forfait pour travail dissimulé, la lettre doit donc permettre de comprendre le fait reproché, la personne ou le groupe de personnes concerné, la durée retenue et la manière dont le plafond annuel a été appliqué. Une ligne globale intitulée « salariés non identifiés » ne répond pas nécessairement à cette exigence si aucune pièce ne permet de vérifier le rattachement.

Le même article encadre le calendrier de la réponse. Il prévoit que « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. » Il ajoute : « Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. » et « A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. » Ces phrases de l’article R. 243-59, III imposent de calculer le délai à partir de la réception prouvée et de formuler la demande de prolongation par écrit. La réponse doit être envoyée avant l’expiration du délai applicable, avec une preuve de transmission conservée. Une réponse tardive ne peut pas être réparée par une explication orale donnée après la mise en demeure.

La réponse utile comporte une fiche par personne ou par flux financier. Pour chaque ligne, indiquez l’identité connue ou l’anonymat réel, la date ou la période, la tâche, le document source, le montant versé, la qualification soutenue et la conséquence sur l’assiette. Si l’URSSAF retient le forfait de 25 %, calculez la différence entre cette base et les sommes effectivement versées, puis expliquez les pièces qui établissent la durée et le montant. Si aucun salaire n’a été versé, produisez les contrats, factures, relevés et écritures qui permettent de discuter le caractère salarié de la relation, sans transformer cette affirmation en conclusion juridique non démontrée. Si une pièce est détenue par un tiers, demandez à l’agent de préciser si elle a été consultée et sur quel passage il fonde son observation.

Le droit au conseil et l’accès aux documents du contrôle doivent être exploités dès cette phase. L’article R. 243-59, II dispose que « La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. » Il prévoit aussi que la personne contrôlée met à disposition les documents demandés et que l’agent peut interroger les personnes rémunérées pour connaître notamment leur nom, leur adresse, la nature de leurs activités et le montant des rémunérations. La défense demande donc la liste des auditions, les modalités d’identification et les documents exploités, puis vérifie si les réponses de l’entreprise ont été intégrées. Une audition qui attribue un travail à une personne sans date, sans adresse et sans élément de paiement doit être discutée sur sa portée, tandis qu’une audition précise peut appeler une réponse factuelle et des pièces contraires.

Le contrôle de recherche d’infractions de travail dissimulé obéit à une particularité. Le I de l’article R. 243-59 prévoit que l’avis de contrôle est envoyé au moins trente jours avant la première visite, « Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. » Le texte ajoute que si l’organisme poursuit ensuite le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis est envoyé selon les modalités ordinaires. La réponse doit donc vérifier l’objet réel des opérations : une recherche ciblée de travail dissimulé n’autorise pas nécessairement une extension silencieuse à toutes les cotisations de l’entreprise. Le moyen n’est utile que si les pièces montrent un changement d’objet, une période différente ou des chefs qui ne reposent pas sur le constat initial.

B. Majorations, exonérations et recours devant le pôle social

Après le débat sur l’assiette, examinez les conséquences financières attachées au constat. L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale prévoit : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l’ article L. 8271-1-2 du code du travail . » La lettre d’observations doit donc identifier le procès-verbal transmis ou les faits constatés par les agents habilités. Si le redressement repose sur une simple rumeur, une note non signée ou un document qui ne constate pas l’infraction, demandez la source et contestez le rattachement au mécanisme de l’article L. 243-7-5.

À la date de rédaction, l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le redressement mis en recouvrement après un contrôle ou sur le fondement de l’article L. 243-7-5 « est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ». Le même paragraphe porte la majoration à 50 % ou 60 % dans les hypothèses renvoyant à l’article L. 8224-2. La version consultée est en vigueur à la date de ce run, avec une abrogation différée indiquée au 25 décembre 2026 par le service Légifrance. La contestation doit vérifier le taux appliqué, la date du constat, l’existence d’une précédente constatation lorsqu’un taux renforcé est invoqué et la correspondance entre les personnes morales ou physiques concernées. Une majoration ne peut pas être conservée si le chef de travail dissimulé qui la fonde est annulé, mais il faut demander cette conséquence pour chaque chef dans la réponse et dans les conclusions.

Les exonérations et réductions de cotisations font l’objet d’un contrôle séparé. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale commence ainsi : « Le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, de contributions dues aux organismes de sécurité sociale ou de cotisations ou contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail. » Il précise que lorsque l’infraction est constatée par procès-verbal, l’organisme procède à l’annulation dans la limite de la prescription applicable à l’infraction, et prévoit une annulation partielle dans certaines situations limitées. L’entreprise vérifie donc la période exacte, la nature de l’exonération, la proportion de l’activité concernée et la présence d’un procès-verbal régulier. Une erreur d’identification du salarié peut modifier la proportion retenue et le montant d’exonération annulé.

Le volet pénal ne doit pas être confondu avec le recouvrement. L’article L. 8224-1 du code du travail dispose : « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros. » Cette disposition décrit la peine encourue par le texte pénal ; elle ne prouve pas, à elle seule, que l’entreprise a commis l’infraction. Le redressement URSSAF et le procès-verbal doivent être contestés avec des arguments cohérents, mais les pièces et les déclarations ne se présentent pas de la même façon devant l’organisme de recouvrement et devant l’autorité judiciaire. Le dirigeant conserve les convocations, procès-verbaux, auditions et échanges, et fait vérifier toute contradiction entre la réponse à la lettre d’observations et les explications données dans le volet pénal. Une défense structurée peut être préparée avec une défense pénale en travail dissimulé, intégrée aux faits du dossier sans présenter une issue comme acquise.

Lorsque la mise en demeure ou la contrainte reprend le redressement, le débat se déplace devant la juridiction compétente selon les voies de recours applicables. Le moyen tiré de l’article 14 du code de procédure civile doit être repris si des travailleurs dont la relation est au cœur du litige n’ont pas été entendus ou appelés. L’arrêt du 25 novembre 2021 montre qu’une juridiction ne peut pas qualifier les relations de travail et valider une contrainte comme si les personnes absentes n’étaient pas concernées. Le moyen tiré de l’article L. 242-1-2 doit, lui, présenter les pièces qui établissent la durée et la rémunération exactes, conformément à l’arrêt du 25 septembre 2025. Les deux séries d’arguments sont complémentaires : la première protège le contradictoire, la seconde discute l’assiette. Pour le contentieux du recouvrement, les documents de mise en demeure, de contrainte et de signification sont conservés avec la lettre d’observations et le procès-verbal ; un contentieux du recouvrement URSSAF se construit sur cette chronologie complète.

La chronologie doit rester exacte dans chaque écrit. Les phrases qui indiquent un délai, une réception ou un point de départ reprennent le texte applicable et renvoient à la source correspondante. La période contradictoire de trente jours et sa prolongation à soixante jours viennent de l’article R. 243-59, III cité plus haut. Le délai de trente jours de l’avis préalable concerne le contrôle ordinaire et ne s’applique pas de la même façon à une recherche d’infraction de travail dissimulé, comme le précise le I du même article. Les dates de réception sont établies par les accusés, les suivis postaux ou les transmissions électroniques conservées. Une erreur de date dans la réponse peut faire croire à une tardiveté inexistante ou masquer une demande de prolongation formulée à temps. Le tableau de chronologie doit donc comporter la date du document, la date de réception prouvée, l’auteur, le destinataire, le chef concerné et la pièce qui permet de vérifier l’événement.

Pour une entreprise qui ne peut pas identifier un intervenant, la stratégie probatoire consiste à dire exactement ce qui est connu. Indiquez si le nom figure dans une facture, un virement, un agenda ou une audition, et expliquez pourquoi certains éléments ne permettent pas d’aller plus loin. Demandez que l’URSSAF ne cumule pas plusieurs paiements lorsqu’elle ne peut pas démontrer qu’ils concernent la même personne ou la même période. Si des travailleurs peuvent être retrouvés, fournissez les coordonnées professionnelles et demandez que leur situation soit clarifiée dans le respect des règles de procédure. Si une relation de sous-traitance est invoquée, joignez le contrat, les factures, les attestations et les preuves d’autonomie, puis répondez aux indices de subordination un par un. Cette transparence évite qu’une lacune d’identification soit interprétée comme une reconnaissance du travail dissimulé et permet au juge de distinguer une absence de preuve d’une dissimulation établie.

Lorsque le dossier doit être examiné sur pièces, vous pouvez exposer votre situation au cabinet depuis le corps de cet article, avec la lettre d’observations, les annexes, les justificatifs de paiement et la chronologie. Ce lien n’est pas une conclusion commerciale : il sert à orienter la collecte des documents utiles dans une situation de contrôle, de mise en demeure ou de procès-verbal. La décision appartient ensuite à la juridiction saisie, après examen des faits, des textes et des pièces régulièrement versées aux débats.

Conclusion

Un redressement forfaitaire URSSAF pour travail dissimulé ne se résume pas à la présence ou à l’absence du nom d’un salarié. L’article L. 242-1-2 autorise l’évaluation forfaitaire à 25 % du plafond annuel lorsque la durée effective d’emploi et la rémunération versée ne sont pas établies par une preuve contraire. L’arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 exige, pour renverser ce calcul, une preuve portant sur ces deux éléments. En parallèle, l’article 14 du code de procédure civile et l’arrêt du 25 novembre 2021 imposent le respect du contradictoire lorsque le juge doit qualifier la relation de travail de personnes dont les droits sont affectés. La réponse utile reprend donc chaque personne, chaque paiement, chaque période et chaque pièce, puis vérifie la motivation de la lettre d’observations, le taux de majoration, l’annulation des exonérations et le lien avec le procès-verbal. Les délais de réponse et les exceptions au contrôle ordinaire sont ceux que fixe l’article R. 243-59 dans sa version applicable à la date du contrôle. Une contestation solide ne promet pas une annulation : elle rend le calcul vérifiable, met en lumière les absences de preuve et demande au juge de statuer dans un débat loyal.

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