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Rupture conventionnelle enceinte : peut-on signer pendant la grossesse et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Rupture conventionnelle enceinte : peut-on signer pendant la grossesse et comment contester ?

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Lorsqu’une salariée annonce sa grossesse, la relation de travail bascule parfois en quelques semaines : l’employeur évoque une séparation à l’amiable, fait miroiter un départ rapide avec une indemnité, puis pose sur la table une convention de rupture à signer. Pour la salariée, la question est vertigineuse : peut-on vraiment signer une rupture conventionnelle quand on est enceinte, que vaut une signature obtenue sous pression, et que reste-t-il à contester une fois la convention homologuée ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, la rupture conventionnelle n’est pas interdite pendant la grossesse ni pendant le congé de maternité : elle demeure possible tant que le consentement de la salariée est libre et éclairé. De l’autre, le juge annule sans hésiter la convention arrachée dans un contexte de contrainte, surtout lorsqu’elle est signée au retour du congé maternité, pendant la période protégée, à l’issue d’un entretien détourné de son objet et sans que la salariée ait pu se faire assister. La cour d’appel de Douai l’a jugé le 30 janvier 2026 dans une espèce où la rupture signée le jour de la reprise a été annulée, avec les effets d’un licenciement nul et 28 000 euros d’indemnité pour la salariée. Cet article expose d’abord les conditions qui rendent la signature valable pendant la grossesse, puis la méthode complète pour contester une convention viciée et obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes.

I. Rupture conventionnelle enceinte : peut-on signer pendant la grossesse et le congé maternité ?

A. Rupture conventionnelle pendant la grossesse : une signature possible mais strictement encadrée

Le point de départ est le principe posé par l’article L1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » Trois enseignements structurent toute la suite : la rupture conventionnelle se distingue du licenciement comme de la démission, personne ne peut l’imposer, et l’ensemble de la procédure existe pour protéger la liberté du consentement. Quand l’employeur présente la signature comme une simple formalité ou laisse entendre que le refus entraînera un licenciement, il méconnaît déjà ce texte.

La grossesse ne fait pas obstacle par principe à une telle convention. Les juges rappellent que « seule la caractérisation d’une fraude ou d’un vice du consentement peut entraîner l’annulation de la rupture. », comme le rappelle de l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026 (RG 24/01914). Autrement dit, la signature reste juridiquement envisageable à chaque stade de la maternité, mais elle ne survit à un contrôle du juge que si le consentement était réel. Cette solution éclaire la question que les internautes posent sous les formes rupture conventionnelle enceinte, rupture conventionnelle grossesse ou peut-on signer une rupture conventionnelle avec une salariée enceinte : oui, le droit l’admet, non, l’employeur ne peut pas s’en servir pour contourner la protection de la maternité.

Car cette protection existe et elle est large. Aux termes de l’article L1225-4 du code du travail : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. » La protection couvre donc la grossesse médicalement constatée, tout le congé de maternité pris ou non, les congés payés qui le suivent immédiatement et les dix semaines qui suivent. Seules la faute grave étrangère à la grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse autorisent l’employeur à rompre, et jamais avec effet pendant les suspensions du contrat. Une rupture conventionnelle signée pendant ces périodes n’est pas nulle par principe, mais le juge la passe au crible : si elle a servi à obtenir pendant la période protégée ce que l’employeur n’aurait pas pu imposer par un licenciement, la nullité menace.

La procédure elle-même fournit à la salariée des garanties concrètes, à connaître avant tout rendez-vous. D’abord, le ou les entretiens préalables : l’article L1237-12 du code du travail dispose que « Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. » La salariée enceinte convoquée à un entretien dont l’objet réel lui est caché, privée dans les faits de cette assistance, accumule déjà un indice de vice du consentement. Ensuite, le contenu de la convention : l’article L1237-13 du code du travail prévoit que « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 . Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. » L’indemnité versée à une salariée enceinte ne peut donc pas être inférieure au minimum légal de licenciement, la date de fin de contrat ne précède jamais le lendemain de l’homologation, et chacune des parties dispose de quinze jours calendaires après la signature pour se rétracter par un écrit dont la réception est prouvée. Une convention qui promet moins que le minimum, antidate la rupture ou prive la salariée de son exemplaire porte en elle les germes de l’annulation.

En pratique, la salariée enceinte à qui l’on propose une rupture conventionnelle gagne à adopter une méthode simple : ne rien signer sur le champ, exiger que l’objet de chaque entretien soit annoncé par écrit, venir assistée, réclamer un exemplaire de tout document signé, vérifier le montant de l’indemnité proposée au regard de son ancienneté et de son salaire, et utiliser le délai de rétractation dès que le doute s’installe. Ces réflexes ne relèvent pas de la méfiance : ils correspondent exactement aux garanties que les textes organisent.

B. Rupture conventionnelle signée sous pression pendant la grossesse : comment le juge caractérise le vice du consentement

Lorsque la salariée soutient qu’elle n’a pas vraiment consenti, le juge applique le droit commun des contrats. L’article 1130 du code civil énonce que « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » La dernière phrase est décisive pour une salariée enceinte ou jeune mère : l’appréciation se fait au regard des personnes et des circonstances. Le juge ne raisonne pas sur une salariée abstraite, mais sur une femme en congé maternité, au jour de sa reprise, confrontée à un avertissement disciplinaire et à un entretien dont l’objet a changé sans prévenir. C’est cette méthode concrète qu’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026 (RG 24/01914), dont les faits méritent une lecture attentive car ils ressemblent à de nombreux dossiers.

Dans cette espèce, une salariée engagée en 2018, promue responsable en 2020, se trouve en congé maternité du 1er janvier au 22 avril 2022, prolongé par des congés payés jusqu’au 13 mai 2022, jour de sa reprise. Pendant son congé, elle reçoit le 6 avril 2022 un avertissement pour des griefs professionnels qu’elle conteste aussitôt en demandant un entretien à son retour, ce que l’employeur accepte par courrier du 4 mai 2022 en organisant un entretien de ré-accueil le 13 mai à 9 heures. La cour relève, dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 30 janvier 2026 (RG 24/01914) : « Il est constant qu’a minima un entretien s’est bien tenu le 13 mai 2022 à l’issue duquel une rupture conventionnelle a été signée par Mme [T]. », avec une prise d’effet au 30 juin 2022. Elle ajoute que « la salariée justifie de l’envoi par son conseil, dès le 25 juillet suivant d’une lettre recommandée, faisant état, d’une part, de la signature de ladite convention sous la contrainte et alors qu’elle bénéficiait toujours de la protection liée à sa maternité, et , d’autre part, de l’absence de remise d’un exemplaire de ladite convention le jour de la signature. », selon le même arrêt du 30 janvier 2026. Le tableau est complet : avertissement notifié pendant le congé maternité, entretien de retour transformé en négociation de départ, signature immédiate, exemplaire non remis, contestation par avocat moins de deux mois plus tard.

Sur le fond, la cour démonte pièce par pièce la thèse d’un départ volontaire. Elle constate que l’employeur ne prouve pas les griefs retenus dans l’avertissement, dont un fait est possiblement prescrit car remontant à plus d’une année, alors que les compétences de la salariée n’avaient jamais été remises en cause en plus de quatre ans de service et qu’elle avait même été promue dix-huit mois plus tôt, comme le retient l’arrêt du 30 janvier 2026. Elle souligne, dans ce même arrêt du 30 janvier 2026 : « assorti d’échanges sur ladite sanction s’est, en réalité, transformé en entretien de rupture conventionnelle, le jour-même du retour de la salariée de son congé maternité suivi de quelques jours de congés payés et alors même qu’elle se trouvait toujours dans la période protégée des 10 semaines suivant la fin de son congé maternité. » Puis elle pose, dans l’arrêt du 30 janvier 2026, la règle qui servira à d’autres litiges : « Il ne peut, dès lors, être considéré qu’une rupture conventionnelle conclue le jour du retour d’un congé maternité, lors d’un entretien initialement destiné à son accueil après une absence de longue durée et alors que la salariée n’avait pas été informée de l’objet réel de l’entretien ni mise en mesure de se faire assister remplit les conditions d’un consentement libre et éclairé, alors même qu’elle s’était vue notifier quelques semaines auparavant un avertissement dont la légitimité est contestable. » Enfin, elle conclut, dans ce même arrêt du 30 janvier 2026 : « Ces éléments démontrent, par suite, que Mme [T] se trouvait dans une situation de contrainte et de pressions morales et qu’elle n’avait d’autre choix que de consentir à une rupture conventionnelle, ce qui caractérise un vice du consentement et apporte la preuve que Mme [T] n’a pas pu donner un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. » Les attestations de l’employeur affirmant que la salariée voulait partir dès son retour ne changent rien, pas plus que l’affirmation non prouvée de la remise d’un exemplaire de la convention.

De cet arrêt se dégagent des repères utilisables dans tout dossier comparable : un avertissement disciplinaire notifié pendant le congé maternité puis invoqué au retour fragilise la position de l’employeur s’il ne le prouve pas ; un entretien annoncé comme un ré-accueil et converti en négociation de rupture prive la salariée de son droit à l’assistance ; une signature obtenue le jour de la reprise, en pleine période des dix semaines protégées, fait présumer la contrainte ; l’absence d’exemplaire remis le jour de la signature corrobore l’absence de consentement éclairé ; et une contestation rapide par lettre d’avocat, comme celle du 25 juillet pour une signature du 13 mai, crédibilise la salariée. Aucun de ces éléments n’est à lui seul une condition légale de la nullité, mais leur faisceau emporte la conviction du juge, exactement comme l’exige l’appréciation concrète de l’article 1130 du code civil.

II. Contester une rupture conventionnelle signée enceinte : recours, délais et indemnités

A. Rétractation, homologation et recours prud’homal dans les douze mois : la méthode pas à pas

La contestation commence dès la signature, et le premier outil est le plus simple : la rétractation. L’article L1237-13 du code du travail ouvre à chacune des parties « un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » à compter de la signature des deux parties, « sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie ». Quinze jours calendaires signifient quinze jours de suite, dimanches et jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature selon le calcul civil usuel, et l’envoi doit prouver sa date de réception : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge datée, ou courrier électronique avec preuve de réception. La salariée enceinte qui regrette sa signature envoie donc sa rétractation sans attendre, en conservant la preuve du dépôt et de la réception. Exercée dans le délai, la rétractation fait tomber la procédure : il n’y a plus de convention à homologuer.

À défaut de rétractation, la convention part à l’homologation et un deuxième contrôle s’exerce. Aux termes de l’article L1237-14 du code du travail, « A l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture », et « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie. » L’administration vérifie donc les conditions de fond et la liberté du consentement dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception, le silence valant homologation tacite. Surtout, « La validité de la convention est subordonnée à son homologation », de sorte qu’une convention appliquée sans homologation régulière ne produit pas ses effets. Si l’autorité refuse l’homologation, notamment parce que l’indemnité est inférieure au minimum ou que le consentement paraît douteux, les parties doivent reprendre la procédure à zéro : corriger la convention et déposer une nouvelle demande, sans pouvoir antidater la rupture avant le lendemain de l’homologation à venir.

Le troisième niveau est le recours judiciaire, enfermé dans un délai strict. Le même article L1237-14 dispose que « L’homologation ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Trois conséquences pratiques : on ne conteste pas l’homologation devant le tribunal administratif, seul le conseil de prud’hommes est compétent pour la convention comme pour son homologation, et l’action doit être introduite dans les douze mois de l’homologation sous peine d’irrecevabilité, ce délai courant à compter de la date d’homologation elle-même. La salariée qui découvre tardivement le vice de son consentement fait donc dater précisément l’homologation, expresse ou tacite, et saisit les prud’hommes avant l’expiration de ces douze mois. Dans l’affaire jugée à Douai, la lettre de l’avocat du 25 juillet pour une rupture prenant effet le 30 juin montre le bon tempo : contester par écrit dans les semaines qui suivent, puis saisir le juge dans le délai.

Le choix du conseil de prud’hommes compétent suit les règles ordinaires. L’article R1412-1 du code du travail prévoit que « L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » Pour une salariée travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut donc être saisi au titre du lieu d’exécution du travail ou du lieu d’établissement de l’employeur, et la demande d’homologation relève de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. En pratique parisienne, le dossier se construit comme ailleurs : requête ou assignation dans les douze mois, pièces numérotées, et demande chiffrée poste par poste.

Le dossier de preuves décide souvent de l’issue avant même l’audience. La salariée conserve la convention signée et la preuve de sa date de réception de chaque document, les convocations aux entretiens et tout écrit annonçant leur objet, les échanges avec l’employeur sur le départ envisagé, l’avertissement éventuellement notifié pendant la grossesse ou le congé maternité avec sa contestation écrite, le certificat de grossesse et le calendrier du congé maternité et des congés payés pris ensuite, les attestations de collègues sur les conditions de l’entretien et l’absence d’assistance, ainsi que les bulletins de salaire permettant de calculer l’indemnité minimale. Faute d’exemplaire de la convention remis le jour de la signature, elle le fait constater par écrit au plus vite, comme l’avait fait la salariée de l’affaire de Douai par la lettre de son conseil. Chaque pièce est datée, car les dates font le raisonnement du juge : grossesse constatée, congé, avertissement, entretien, signature, rétractation éventuelle, homologation, contestation.

B. Annulation obtenue : nullité, réintégration ou indemnités, et calcul exact des sommes

Lorsque le conseil de prud’hommes retient le vice du consentement, il annule la convention, et cette annulation produit des effets précis que l’arrêt de Douai détaille poste par poste. La cour annule la convention de rupture et lui fait produire les effets d’un licenciement nul, regardé comme intervenu en violation des dispositions protectrices de la maternité pendant la période protégée, selon l’arrêt du 30 janvier 2026. La solution est à retenir telle quelle : la rupture conventionnelle arrachée pendant la période protégée est traitée comme un licenciement nul pris en violation de l’article L1225-4 du code du travail. De cette qualification découle tout le régime indemnitaire, car le renvoi exprès à la nullité pour violation de la protection maternité ouvre les indemnités spécifiques du licenciement nul, en plus des indemnités ordinaires de rupture.

Le premier texte indemnitaire est l’article L1225-71 du code du travail, aux termes duquel « L’inobservation par l’employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l’attribution d’une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l’ article L. 1235-3-1 . » Le second est l’article L1235-3-1 du code du travail, qui prévoit que lorsque le juge constate une nullité du licenciement, « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. », et qui vise au 6° de son deuxième alinéa « 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 . » La salariée dont la rupture conventionnelle est annulée pour violation de la protection maternité entre dans ce cas : soit elle demande la poursuite de son contrat, c’est-à-dire sa réintégration avec rappel des salaires couverts par la nullité, soit elle obtient une indemnité qui ne peut pas être inférieure à six mois de salaire, sans préjudice du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ni de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. Dans l’affaire jugée à Douai, la cour a fixé cette indemnité pour nullité à 28 000 euros au regard de la situation de la salariée, de son âge, de son ancienneté, de sa rémunération et de sa capacité à retrouver un emploi, toujours selon l’arrêt du 30 janvier 2026, pour une salariée de 34 ans, quatre ans et quatre mois d’ancienneté, rémunérée 4 243 euros en moyenne. Ce montant illustre la méthode du juge, qui individualise la réparation : il ne s’agit pas d’un barème applicable à toutes les espèces, mais du résultat de l’appréciation concrète du préjudice dans ce dossier.

À cette indemnité pour nullité s’ajoutent les indemnités ordinaires de la rupture, calculées comme pour un licenciement. Le plancher est fixé par l’article L1234-9 du code du travail : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Dès huit mois d’ancienneté ininterrompue, hors faute grave, l’indemnité est due, et c’est aussi le minimum que toute convention de rupture doit respecter en application de l’article L1237-13. Son montant minimal résulte de l’article R1234-2 du code du travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Pour la salariée de l’affaire de Douai, la cour a alloué 7 461,47 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement en précisant que la référence de la convention collective aux années d’ancienneté n’exclut pas un calcul proportionnel aux mois complets pour une année incomplète, 12 729 euros d’indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire conformément à la convention collective des transports routiers, outre 1 272,90 euros de congés payés afférents. La cour a en revanche ordonné la restitution des 14 000 euros perçus en exécution de la convention annulée : la nullité efface la convention, et les sommes versées pour son exécution doivent être rendues, avant d’être remplacées par les indemnités de la rupture requalifiée. La salariée qui chiffre sa demande distingue donc quatre postes : l’indemnité pour nullité d’au moins six mois de salaire, l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si elle est plus favorable, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, et le rappel des salaires de la période couverte par la nullité en cas de demande de réintégration, sous déduction des sommes déjà perçues et à restituer.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées au moment de chiffrer. La première consiste à réclamer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle telle que fixée dans la convention annulée : cette convention étant anéantie, son indemnité tombe avec elle et c’est le régime du licenciement nul qui s’applique. La seconde consiste à oublier la restitution : conserver à la fois l’indemnité de la convention annulée et les indemnités de la requalification reviendrait à se faire payer deux fois la même rupture, et le juge ordonne la compensation, comme les 14 000 euros restitués dans l’affaire de Douai. La demande la mieux présentée joint un tableau de calcul poste par poste, avec le salaire de référence, l’ancienneté exacte et le texte applicable à chaque ligne, de sorte que le juge n’ait qu’à vérifier les chiffres.

Conclusion

Signer une rupture conventionnelle pendant la grossesse ou le congé maternité reste possible, mais la signature ne vaut que par un consentement libre et éclairé, protégé par les entretiens avec assistance, l’indemnité au moins égale au minimum légal, la rétractation de quinze jours calendaires et l’homologation administrative. Dès que l’entretien est détourné, que l’assistance est empêchée, que la signature est extorquée au retour du congé maternité sous la menace d’un avertissement contestable, le juge annule la convention pour vice du consentement et lui fait produire les effets d’un licenciement nul en violation de la protection maternité, avec une indemnité d’au moins six mois de salaire, les indemnités de rupture et, si elle le demande, la poursuite de son contrat. Devant un tel projet de départ, la salariée enceinte ne signe rien dans l’urgence : elle se fait assister, exige un exemplaire de chaque document, utilise son délai de rétractation, puis, si la convention a déjà été homologuée, saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois avec un dossier daté pièce par pièce.

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