Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Salaire d’un acteur : combien gagne un comédien, de Plus belle la vie aux stars du cinéma, et ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salaire d’un acteur : combien gagne un comédien, de Plus belle la vie aux stars du cinéma, et ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Combien gagne un acteur ? La question revient chaque fois qu’un comédien de série quotidienne quitte son rôle ou qu’un classement des cachets du cinéma circule. Les réponses les plus lues donnent des moyennes et des fourchettes, rarement la règle qui les explique. Or le droit français encadre presque tout ce que touche un acteur : il le présume salarié, il fixe la forme de son contrat, il distingue son cachet des sommes dues pour la rediffusion de ses interprétations, il plafonne la commission de son agent et il protège le pécule des enfants. Deux arrêts récents de la Cour de cassation l’illustrent. Le 2 septembre 2026, elle a alloué 66 000 euros à un comédien de théâtre dont le contrat avait été rompu avant son terme. Le 30 septembre 2026, elle a rappelé qu’on ne peut écarter la présomption de salariat d’un artiste au seul motif qu’il travaillait sans lien de subordination.

Cet article rassemble les chiffres publiés par la presse, des séries quotidiennes aux vedettes du cinéma, et les confronte aux textes en vigueur au 28 octobre 2026. Les montants cités sont ceux que les journaux ont rapportés à une date donnée ; ils ne valent pas barème, et les contrats des comédiens nommés ne sont pas publics. Ces articles ne font état d’aucun litige entre les comédiens nommés et leurs producteurs, et seul le juge peut trancher un désaccord. Le régime de l’assurance chômage des intermittents, qui pèse aussi sur les revenus des comédiens, fait l’objet d’un article distinct sur le décompte des 507 heures par France Travail.

I. Ce que touche un acteur : un salarié payé au cachet, selon son contrat et quelques règles d’ordre public

A. Star ou figurant, l’acteur est présumé salarié, et son cachet est un salaire

La première règle surprend souvent les comédiens eux-mêmes : un acteur engagé pour un film, une série ou une pièce n’est pas un prestataire indépendant, mais un salarié présumé. L’article L. 7121-2 du code du travail range parmi les artistes du spectacle l’artiste dramatique, l’artiste de variétés et l’artiste de complément, c’est-à-dire, dans le langage des plateaux, le figurant. L’article L. 7121-3 pose ensuite la présomption : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ». La présomption cède lorsque l’artiste exerce cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, formule en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; l’article L. 7121-5 l’écarte aussi pour les artistes établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui viennent travailler en France, à titre temporaire et indépendant, par la voie de la prestation de services.

La présomption est solide. L’article L. 7121-4 précise que « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération », ainsi que la qualification choisie par les parties, et même si l’artiste conserve la liberté d’expression de son art. Autrement dit, ni un cachet de plusieurs centaines de milliers d’euros ni une facture émise par le comédien ne transforment, à eux seuls, la relation en contrat d’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-12.564). Un artiste avait participé à la mise en scène d’une pièce musicale pour une association, qui lui proposait de payer son travail sur facture. La cour d’appel de Toulouse avait écarté le contrat de travail parce que l’association démontrait l’absence de lien de subordination. La Cour de cassation a cassé cette décision : la cour d’appel avait statué « sans constater que l’intéressé exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». L’arrêt, rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L. 7121-3, n’est pas publié au Bulletin, et l’affaire sera rejugée par la cour d’appel d’Agen. Il confirme toutefois une ligne simple : celui qui engage un artiste ne renverse pas la présomption en prouvant qu’il ne lui donnait pas d’ordres.

Encore faut-il être un artiste au sens de ces textes. La première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le refus de la qualité d’artiste-interprète aux participants d’une émission de télé-réalité dans un arrêt du 24 avril 2013 (n° 11-19.091), parce qu’ils « n’avaient aucun rôle à jouer ni aucun texte à dire » et que leur prestation « n’impliquait aucune interprétation ». Cette frontière explique pourquoi les candidats de télé-réalité relèvent d’un raisonnement distinct, que nous avons détaillé dans notre article sur le salaire et le contrat des candidats de télé-réalité. Les présentateurs, eux aussi, obéissent à des règles propres, analysées dans notre article sur ce que gagnent les présentateurs de télévision.

Le figurant occupe une place à part. Il est salarié comme tout artiste du spectacle, mais le code de la propriété intellectuelle l’exclut des droits voisins : l’article L. 212-1 définit l’artiste-interprète « A l’exclusion de l’artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels ». Le figurant touche donc un salaire pour sa journée de tournage, mais il ne perçoit pas, en principe, les rémunérations liées à l’exploitation de l’œuvre que reçoivent les artistes-interprètes.

La conséquence pratique de la présomption est double. D’une part, le cachet est un salaire, soumis aux cotisations sociales et porté sur un bulletin de paie. D’autre part, le comédien bénéficie des protections du droit du travail : forme écrite du contrat, encadrement de sa rupture, compétence du conseil de prud’hommes en cas de litige. C’est ce socle qui permet de lire correctement les chiffres qui circulent.

B. Du feuilleton quotidien au cachet de star : comment se fixe la paie d’un comédien

Le contrat type de l’acteur est un contrat à durée déterminée d’usage. L’article L. 1242-2 du code du travail autorise ce contrat pour les emplois des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et l’article D. 1242-1 range parmi eux « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». Ce contrat doit être écrit : selon l’article L. 1242-12, « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif », et il mentionne notamment le montant de la rémunération et l’intitulé de la convention collective applicable. Contrairement aux autres salariés en contrat court, le comédien ne perçoit pas, sauf disposition conventionnelle plus favorable, l’indemnité de fin de contrat, que l’article L. 1243-10 écarte pour les contrats d’usage.

Les montants, eux, se négocient au-dessus des minimums fixés par les conventions collectives du secteur, qui distinguent la télévision, le cinéma et le spectacle vivant : les décisions citées plus loin appliquent ainsi la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 et celle des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012. La presse donne quelques repères chiffrés, tous datés. En 2009, le producteur de « Plus belle la vie », alors diffusé sur France 3, avait détaillé les cachets de la troupe au Parisien. Au lancement du feuilleton, en 2004, les principaux comédiens étaient payés entre 300 et 600 euros par jour de tournage selon leur âge, avec un minimum de douze à quatorze cachets garantis par tranche de vingt jours. En 2009, la fourchette était passée de 500 à 1 000 euros par jour, avec un minimum garanti ramené à dix jours sur vingt, ce qui assurait, selon le journal, 10 000 euros par mois à un premier rôle. Les comédiens invités touchaient un cachet de 300 à 600 euros. Le producteur reconnaissait qu’au départ il n’existait aucune référence salariale pour un feuilleton quotidien, et qu’« on invente au fur et à mesure ». Ces chiffres ont dix-sept ans : ils montrent surtout la logique du système, un prix par jour de tournage et un nombre de jours garantis, qui reste celle des séries quotidiennes.

Au cinéma, l’échelle change. Selon le classement des acteurs les mieux payés en 2015 publié par Le Parisien et repris par Le Point, Omar Sy arrivait en tête avec 1,8 million d’euros pour « Chocolat », devant Dany Boon, qui aurait perçu au moins 1,5 million d’euros pour « Radin », dont il est aussi le réalisateur, et Kev Adams, crédité de 1,5 million d’euros pour « Aladin ». Jean Dujardin aurait touché entre 1 et 1,5 million d’euros pour « Un plus une », Fabrice Luchini, Franck Dubosc et Jamel Debbouze un million d’euros chacun, et Catherine Frot entre 700 000 euros et un million pour « Marguerite ». Le Point y voyait, avec un professionnel interrogé par Le Parisien, une baisse très nette des cachets par rapport aux années précédentes. Ces montants mêlent parfois plusieurs casquettes : en 2015, Le Point rapportait, d’après le classement du magazine professionnel Écran total, que Dany Boon avait perçu 3,4 millions d’euros en salaire et droits d’auteur comme réalisateur et scénariste de « Supercondriaque ». La distinction n’est pas que comptable : le cachet de l’acteur est un salaire, tandis que les droits d’auteur du réalisateur ou du scénariste relèvent du code de la propriété intellectuelle.

C’est dans ce contexte que le Centre national du cinéma et de l’image animée a adopté, fin 2014, un barème souvent présenté comme un plafond légal des cachets. Selon Le Monde et Le Parisien, la rémunération la plus élevée d’un film ne peut dépasser 15 % de la part du devis inférieure à 4 millions d’euros, puis 8 % de la tranche comprise entre 4 et 7 millions, et 5 % de la tranche comprise entre 7 et 10 millions, ce qui conduit à un maximum de 990 000 euros. Le barème s’apprécie par personne, et, selon Le Monde en 2014, il visait la rémunération fixe et non la part variable liée aux recettes. Sa nature juridique est souvent mal comprise. Ce n’est pas une interdiction de payer davantage : un producteur reste libre de verser un cachet supérieur, mais le film perd alors l’accès à certaines aides publiques, le CNC refusant de financer un « coût artistique disproportionné ». Sur sa page consacrée à l’agrément des investissements, mise à jour le 11 février 2026, le CNC présente toujours ce barème comme une condition de réinvestissement des aides automatiques et renvoie à l’article 211-19 de son règlement général des aides financières. La productrice Christine Gozlan citait au Parisien, en 2014, l’exemple d’un film pour lequel Jean Dujardin aurait accepté 700 000 euros au lieu d’un million, et Albert Dupontel 500 000 euros : la négociation se fait film par film.

Le théâtre a sa propre logique, celle du cachet par représentation et du nombre de représentations garanties. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 septembre 2026, le contrat d’un comédien prévoyait une tournée d’au moins trente représentations rémunérées 2 200 euros bruts chacune, en plus des représentations parisiennes. Nous y revenons plus loin, car c’est la rupture de ce contrat qui a fait l’objet du litige.

Pour les enfants, les règles se durcissent. Un mineur de moins de seize ans ne peut être engagé dans une entreprise de spectacles, de cinéma ou de télévision sans une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative, en vertu de l’article L. 7124-1 du code du travail. Sa rémunération est en grande partie bloquée : selon l’article L. 7124-9, une part peut être laissée à ses représentants légaux, mais « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations » et y reste géré jusqu’à la majorité ou l’émancipation, des prélèvements n’étant possibles qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel. En 2017, Le Parisien évaluait à environ 10 000 le nombre d’enfants engagés chaque année, dont plus de 8 000 en Île-de-France, et citait un minimum de 330 euros par jour pour un enfant figurant et de 400 euros pour un rôle plus important.

Le formalisme protège aussi les jeunes comédiens. Dans un arrêt du 26 juin 2025 (RG n° 22/04176), la cour d’appel de Paris a jugé le cas d’une comédienne, mineure au moment des faits, retenue pour le premier rôle féminin d’un film tourné pour la télévision, dont le tournage avait été décalé par la crise sanitaire. Elle avait commencé à répéter à la fin du mois de juin 2020 sans contrat écrit ; s’étant blessée pendant les répétitions, elle n’a reçu qu’ensuite un contrat, qu’elle n’a jamais signé et qui, selon la cour, avait été « envoyé de toute urgence pour tenter de régulariser la situation après l’accident ». Faute de contrat écrit, la relation a été requalifiée en contrat à durée indéterminée et la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société de production a été condamnée à verser 3 441,64 euros d’indemnité de requalification, 2 581,23 euros de rappel de salaire pour les quinze jours de répétition et 20 649,84 euros d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Reste l’agent, qui négocie souvent ces cachets. L’article L. 7121-9 du code du travail définit l’agent artistique comme celui qui reçoit mandat, à titre onéreux, d’un ou plusieurs artistes aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels ; il interdit de cumuler cette activité avec celle de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, incompatibilité qui prévient les conflits d’intérêts dans la négociation des contrats. L’article L. 7121-13 impose une rémunération calculée en pourcentage des revenus de l’artiste et prévoit que « Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste ». Le plafond est fixé par l’article D. 7121-7 : 10 % du montant brut des rémunérations de l’artiste, porté à 15 % lorsque, conformément aux usages, notamment dans les musiques actuelles, l’artiste confie à l’agent des missions particulières d’organisation et de développement de sa carrière. Le même texte exige que le contrat de travail précise qui prend en charge la commission, l’employeur ne pouvant payer que la part calculée sur les rémunérations qu’il verse lui-même à l’artiste et à condition que l’agent soit expressément désigné dans le contrat. L’article D. 7121-8 exclut en outre de l’assiette les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus à titre de frais professionnels. Une commission supérieure au plafond, ou calculée sur ces sommes, peut donc être discutée.

II. Ce que l’acteur peut réclamer : droits sur ses interprétations, rupture du contrat et recours

A. Rediffusions, plateformes, produits dérivés : ce que rapportent les droits voisins

Le cachet rémunère la présence du comédien sur le plateau. L’exploitation ultérieure de son interprétation, à la télévision, en vidéo ou sur une plateforme, relève d’un autre mécanisme : les droits voisins du droit d’auteur. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle soumet à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image. Depuis sa version en vigueur au 14 mai 2021, le texte précise que la cession de ces droits doit comporter « une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés », un forfait n’étant admis que dans des cas limités.

Pour le cinéma et la télévision, la loi simplifie l’autorisation. Selon l’article L. 212-4, « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète ». En contrepartie, « Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre ». Lorsque ni le contrat ni la convention collective ne prévoient de rémunération pour un mode d’exploitation, l’article L. 212-5 renvoie aux barèmes fixés par des accords spécifiques conclus dans chaque secteur entre organisations de salariés et d’employeurs.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a montré la portée de cette présomption d’autorisation dans un arrêt du 16 février 2018 (n° 16-14.292), publié au Bulletin et au Rapport. L’Institut national de l’audiovisuel avait commercialisé en vidéo l’enregistrement du « Bourgeois gentilhomme » diffusé en 1968 par l’ORTF, sans nouvelle autorisation des musiciens qui avaient enregistré la partie musicale. La société de gestion collective des musiciens et danseurs réclamait réparation. La Cour a jugé que la feuille de présence signée par les musiciens, qui désignait l’œuvre audiovisuelle à laquelle leur enregistrement était destiné, constituait un contrat au sens de l’article L. 212-4, de sorte que « l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle ». Pour un comédien, la leçon est claire : la signature du contrat vaut autorisation pour l’avenir, et c’est sur la rémunération de chaque mode d’exploitation que se concentre la négociation.

Ces sommes ne sont pas toutes des salaires. L’article L. 7121-8 du code du travail prévoit que la rémunération versée à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement « n’est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle dépende du produit de l’exploitation et non du salaire initial. L’article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle en limite toutefois la portée : cette exclusion ne joue que pour la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou l’accord spécifique. En dessous, la somme garde la nature d’un salaire.

Dans la pratique, ces règles produisent des revenus complémentaires parfois importants. Selon le Parisien de 2009 déjà cité, les comédiens de « Plus belle la vie » touchaient 30 % de leur cachet à chaque rediffusion, auxquels s’ajoutaient de 20 à 25 % de droits versés par l’Adami, la société de gestion collective des artistes-interprètes, ainsi que 10 % du montant des contrats en cas d’utilisation de leur image sur des produits dérivés. Les sociétés de gestion collective répartissent aussi la rémunération pour copie privée : l’article L. 311-7 attribue celle des vidéogrammes à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Nous avons décrit les mécanismes voisins applicables aux musiciens dans notre article sur la rémunération des chanteurs, de la Sacem à l’Adami.

L’acteur garde aussi des droits qui ne se monnayent pas. L’article L. 212-2 dispose que « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation », droit inaliénable et imprescriptible, transmissible à ses héritiers. Il peut ainsi, en principe, s’opposer à une utilisation qui dénature sa prestation ou qui omet son nom. Son image, enfin, est protégée en dehors du rôle par l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le Parisien relevait en 2009 que les comédiens de « Plus belle la vie » restaient libres de monnayer leur image, sauf à faire référence à leur rôle ; ce type de clause, fréquent dans les séries, se lit au regard du contrat signé. Les limites de l’exploitation de l’image des personnalités sont détaillées dans notre article sur le droit à l’image et les paparazzi.

B. Contrat rompu, rôle supprimé, série arrêtée : ce que le comédien peut obtenir

Un contrat à durée déterminée ne se rompt pas à volonté. L’article L. 1243-1 du code du travail n’admet la rupture anticipée, sauf accord des parties, qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas, l’article L. 1243-4 ouvre droit pour le salarié à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Pour un comédien engagé sur une saison de série ou sur une tournée, ce plancher peut représenter des sommes importantes.

L’arrêt de la chambre sociale du 2 septembre 2026 (n° 25-17.348) en donne la mesure. Un comédien avait été engagé en novembre 2019, par un théâtre et un producteur, pour jouer dans une pièce puis en tournée, jusqu’au 30 avril 2021, avec au moins trente représentations garanties à 2 200 euros bruts chacune. Le 3 août 2020, en pleine crise sanitaire, l’employeur et le producteur lui ont notifié la rupture de son contrat pour force majeure. La cour d’appel de Paris avait jugé cette rupture abusive, mais limité les dommages et intérêts à 6 153 euros, en raisonnant sur l’indemnité d’activité partielle que l’artiste aurait perçue pendant une tournée de toute façon empêchée par la fermeture des salles. La Cour de cassation a censuré ce calcul, retenu « par un motif inopérant tiré de la faculté pour l’employeur de placer le salarié en situation d’activité partielle » pour une période postérieure à la rupture. Statuant elle-même au fond, elle a condamné l’employeur et le producteur à payer 66 000 euros, soit trente représentations à 2 200 euros. Le même arrêt approuve la cour d’appel d’avoir jugé que, l’activité partielle permettant de continuer à rémunérer l’artiste sans coût pour l’employeur, celui-ci « ne pouvait pas invoquer la force majeure pour suspendre le paiement des appointements de l’artiste pendant la période de fermeture du théâtre ». L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, mais il illustre la sévérité du texte : le plancher se calcule sur les rémunérations prévues au contrat.

La fin normale d’un contrat d’usage, en revanche, n’ouvre pas droit à indemnité. Un comédien dont le rôle n’est pas reconduit à l’issue de son contrat ne peut, en principe, rien réclamer à ce titre. Tout change lorsque les contrats se succèdent pendant des années pour le même emploi. L’article L. 1245-1 répute alors à durée indéterminée le contrat conclu en méconnaissance des règles du contrat à durée déterminée, et l’article L. 1245-2 accorde au salarié, en cas de requalification, « une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Le fait que l’audiovisuel figure parmi les secteurs d’usage ne suffit pas. Dans un arrêt du 13 mai 2020 (RG n° 17/05991), la cour d’appel de Versailles a examiné la situation d’un imitateur engagé par contrats successifs pour une même émission de télévision de 1988 à 2018. Elle a rappelé que le recours au contrat d’usage suppose à la fois un usage constant et un emploi temporaire, et qu’« encore faut-il que l’emploi concerné ait un caractère par nature temporaire, ces deux conditions s’appliquant cumulativement ». Elle a relevé « la seule référence à la convention collective n’établissant pas la réalité de cet usage », puis constaté que l’émission s’était poursuivie de manière continue pendant trente ans. Elle a requalifié la relation en contrat à durée indéterminée depuis 1988 et alloué 20 137,21 euros d’indemnité de requalification ainsi que des rappels de salaire de 78 875 euros et de 146 408,12 euros bruts, ce dernier pour la période d’avril 2017 à mai 2018. Elle a en revanche constaté que la rupture avait été notifiée en 2018 au visa de l’article L. 1237-5 du code du travail, qui régit la mise à la retraite, et rejeté les demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : la requalification ne garantit pas, à elle seule, toutes les indemnités de rupture.

Ces solutions intéressent directement les comédiens des séries de longue durée, dont les contrats sont souvent renouvelés saison après saison. Lorsqu’une série s’arrête, la question se pose différemment selon que les contrats en cours sont rompus avant leur terme, ce qui relève de l’article L. 1243-4, ou que les comédiens n’étaient engagés que jusqu’à la fin du tournage. Nous avons analysé un cas concret dans notre article sur la série arrêtée par France Télévisions et ce que ses comédiens peuvent réclamer.

Les délais d’action sont courts. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et celle portant sur sa rupture par douze mois à compter de sa notification. Les demandes de salaire suivent l’article L. 3245-1 : trois ans, la demande pouvant porter, après la rupture, sur les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent. Un comédien qui conteste le calcul d’un rappel de cachets, une commission d’agent ou la fin d’un engagement a donc intérêt à rassembler rapidement ses contrats, ses bulletins de paie, ses feuilles de présence et les échanges avec la production. Le litige relève en principe du contentieux prud’homal, tandis que les différends sur les droits voisins ou l’image peuvent conduire devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Ce que gagne un acteur dépend d’abord de sa notoriété et de la négociation de son agent. Mais la loi trace le cadre de ces négociations. Le comédien est présumé salarié, même lorsqu’il facture ou qu’il travaille sans recevoir d’ordres, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 30 septembre 2026. Son contrat d’usage doit être écrit, et une succession d’engagements pour un emploi durable peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée. Rompu avant son terme sans faute grave, force majeure ou inaptitude, ce contrat donne droit au moins aux rémunérations restant à percevoir, soit 66 000 euros dans l’affaire jugée le 2 septembre 2026. Son agent ne peut, en principe, prélever plus de 10 % de ses rémunérations brutes, ou 15 % pour certaines missions de développement de carrière. Ses interprétations, enfin, ouvrent droit à des rémunérations distinctes pour chaque mode d’exploitation, qui échappent à la qualification de salaire lorsqu’elles dépendent du produit de l’exploitation et pour la part qui dépasse les bases conventionnelles.

Les chiffres publiés sur les cachets des vedettes ou des comédiens de feuilleton restent des repères datés, et le barème du CNC conditionne des aides publiques sans interdire de payer davantage. Les articles de presse cités ne rapportent aucun litige entre les comédiens nommés et leurs producteurs ; leurs contrats ne sont pas publics, leurs stipulations s’appliquent dans les limites de la loi, et seul le juge peut trancher un désaccord sur leur exécution ou leur rupture.

📄 Circulaire officielle