DaVinci Resolve, le logiciel de montage, d’étalonnage, d’effets visuels et de post-production audio de la société australienne Blackmagic Design Pty. Ltd., existe en version gratuite et en version payante, DaVinci Resolve Studio. La version 21, dont le correctif 21.1.2 est paru le 27 octobre 2026 sur l’App Store, ajoute une page de retouche photo et de nouveaux outils d’IA : un générateur de voix qui crée une voix à partir d’un extrait de dix secondes, un outil qui vieillit ou rajeunit un visage et un autre qui en remodèle les traits. Sur le site français de l’éditeur, Studio est affiché à 205 euros hors taxes au lieu de 255 euros, et peut aussi se louer au mois sur le service en ligne Blackmagic Cloud.
Pour un créateur, un monteur ou une marque établis en France, les questions sont concrètes : peut-on monétiser une vidéo montée avec la version gratuite, que vaut une clé Studio achetée d’occasion, que faire si elle cesse de fonctionner, comment obtenir un remboursement, que pèse la clause qui renvoie les litiges en Australie, et que risque-t-on en clonant une voix ou en retouchant un visage ? Ce guide répond à partir des documents de l’éditeur consultés le 28 octobre 2026 : licence, politique de remboursement, conditions du service en ligne du 28 février 2025, politique de confidentialité du 2 octobre 2026, fiches d’aide, guide des nouveautés de la version 21 et fiches de l’App Store.
Deux réserves s’imposent. Aucune décision publiée sur Judilibre ne vise ce logiciel ou son éditeur à cette date et aucune responsabilité n’est établie : les analyses qui suivent portent sur des clauses et des situations types. Les conditions que vous avez acceptées et votre situation priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Utiliser DaVinci Resolve en France : licence, prix, remboursement et clauses
A. Version gratuite, Studio ou location mensuelle : ce que prévoit la licence et ce que vous payez
Le texte de licence publié par l’éditeur pour la version distribuée sur l’App Store se présente comme un contrat conclu avec la société australienne, et le texte affiché par le programme d’installation, reproduit sur le forum de l’éditeur, est identique pour l’essentiel. Il accorde une licence non exclusive, limitée à un seul système, et rappelle que les contenus créés avec le logiciel appartiennent à leur titulaire. Il interdit la modification, la décompilation et la copie du logiciel hors archivage, et prohibe la location ou la sous-licence, selon la formule « rent, lease, or sublicense ». L’éditeur s’y réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les fonctions et les conditions de licence, et précise n’avoir « no obligation to issue any updates ». Les données propres à la machine peuvent être collectées lors de l’activation et de la désactivation en ligne de la licence. La garantie conventionnelle dure 90 jours à compter de l’achat et se limite au remplacement du logiciel ou au remboursement du prix. Enfin, le contrat désigne le droit de l’État de Victoria et les « courts of Victoria, Australia ».
La version gratuite n’est pas réservée à un usage privé. Le texte lu ne contient aucune clause qui limiterait cette version à un usage non commercial : un créateur peut donc, sous réserve des droits des tiers, monter avec elle une vidéo monétisée, une publicité pour une marque ou une commande d’un client. Cette liberté ne couvre que le logiciel. La licence rappelle que les contenus traités restent la propriété de leur titulaire et qu’elle ne confère aucun droit sur eux : la musique, les polices, les images d’archives ou les plans tournés par un tiers doivent faire l’objet de leurs propres autorisations. Selon la page de l’éditeur, la version gratuite permet de finaliser des projets jusqu’à 60 images par seconde en Ultra HD, tandis que Studio monte jusqu’à plus de 120 images par seconde en résolution 32K et ajoute le moteur d’intelligence artificielle de l’éditeur, une réduction de bruit avancée, des effets supplémentaires et le travail à plusieurs processeurs graphiques.
Le prix de Studio dépend du canal. Sur le site français, la page consultée le 28 octobre 2026 affiche 255 euros barrés et 205 euros, avec une réduction de 20 %, en précisant que le prix de vente conseillé n’inclut pas les taxes de vente : la taxe sur la valeur ajoutée s’ajoute donc au moment du paiement. Sur l’App Store français, la version Studio pour Mac est vendue 249,99 euros, et l’application pour iPad, gratuite, propose Studio en achat intégré à 99,99 euros. Ces deux applications sont fournies par une société affiliée établie aux États-Unis, qui s’est identifiée comme commerçant auprès de la boutique. Les fiches indiquent un classement 4+ et l’absence de collecte de données par l’application. Une application homonyme d’un autre éditeur, présentée comme un générateur d’images par intelligence artificielle, apparaît aussi dans les résultats de la boutique : vérifiez le nom du fournisseur avant de payer.
La licence achetée avec un appareil de l’éditeur, par exemple une caméra, obéit à une règle particulière : elle suit la propriété de l’appareil et se trouve « automatically transferred » à l’acheteur en cas de revente. Le vendeur d’une caméra d’occasion ne peut donc pas conserver la licence pour lui, et l’acheteur peut demander qu’elle lui soit remise avec l’appareil.
Depuis septembre 2025, selon un site spécialisé britannique, l’éditeur permet aussi aux particuliers de louer Studio au mois, ce qui n’était jusque-là proposé qu’aux organisations ; ce site indiquait un prix de 25 livres par licence et par mois au Royaume-Uni. Les fiches d’aide du service en ligne consultées le 28 octobre 2026 décrivent cette location : la licence se gère dans un gestionnaire de licences, s’active avec l’identifiant du compte, sans clé ni dongle, et chaque licence louée permet d’activer Studio sur un seul ordinateur, qu’il est possible de désactiver pour passer à un autre. Le prix en euros n’apparaît pas dans les pages publiques consultées : seul l’écran de paiement fait foi, et il est utile d’en conserver une capture.
La location obéit aux conditions du service en ligne, dans leur version du 28 février 2025. Elles désignent le droit de l’État de Victoria, mais avec une compétence « non-exclusive » des tribunaux de cet État. Elles exigent l’accord d’un parent pour les moins de 16 ans, réservent le service à un usage personnel et individuel, interdisent le partage du compte, et prévoient que l’éditeur s’efforcera de donner un préavis d’au moins trente jours, sauf circonstances particulières, avant toute modification qui dégraderait sensiblement le service. Le paiement est versé à la société affiliée établie aux États-Unis, ce qui en fait une transaction étrangère pour un client établi en France, avec d’éventuels frais bancaires. Point favorable au créateur, la clause relative aux données indique que les contenus déposés ne serviront pas à l’entraînement de systèmes d’IA, et la politique de confidentialité précise que l’éditeur agit comme sous-traitant pour ces contenus.
Pour arrêter la location, il suffit de programmer le retrait des licences depuis les réglages du compte : selon la fiche d’aide, la licence reste active jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours. Attention aux données : lorsque tous les services payants sont retirés, la fiche prévient qu’ils sont supprimés avec leurs données à la fin du cycle, sans possibilité de récupération. Sauvegardez vos projets et vos médias en local avant la date de retrait. Le compte gratuit, ouvert par défaut, comprend 2 Go de stockage et 20 présentations.
Le droit français impose d’ailleurs ce parcours en ligne. Pour un contrat conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation oblige le professionnel à offrir une fonctionnalité de résiliation en ligne, puis à confirmer la réception de la demande et à informer le consommateur, sur un support durable, de « la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation ». Le guide consacré aux abonnements difficiles à résilier détaille ces obligations. Le choix entre location et achat se pose dans les mêmes termes que pour d’autres logiciels de montage, comme le montrent nos guides sur la licence perpétuelle ou l’abonnement de Filmora, sur l’abonnement Adobe et ses frais d’annulation et sur l’abonnement CapCut Pro.
B. Remboursement, mises à jour et juge compétent : les droits du consommateur et du créateur professionnel
La politique de remboursement publiée sur le site français est, sur un point, plus généreuse que la loi. Elle permet de demander le remboursement de tout logiciel de l’éditeur acheté sur son site, à condition que la demande soit faite « dans les 15 jours suivant l’achat », auprès de l’équipe d’assistance et sur présentation d’une preuve d’achat ; le matériel bénéficie d’un délai de 30 jours. La même page précise que ces droits sont distincts de ceux que la loi accorde lorsque le produit est défectueux ou mal décrit. Elle ne vise que les achats réalisés sur le site de l’éditeur : un achat sur l’App Store ou chez un revendeur relève des conditions de ce vendeur.
La loi, elle, accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. L’article L. 221-28 du code de la consommation prévoit deux exceptions qui concernent directement ce logiciel. La première vise les logiciels livrés sur un support physique « lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison », et pourrait concerner une licence vendue en magasin sous forme de carte d’activation scellée. La seconde vise la fourniture « d’un contenu numérique sans support matériel » dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives : le consommateur a donné son consentement préalable et exprès à cette exécution immédiate, il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation, et le professionnel lui a adressé une confirmation de cet accord. Si l’une de ces conditions manque, le droit de rétractation subsiste même après l’activation de la clé. En pratique, la politique de quinze jours de l’éditeur couvre le même besoin, à condition de la mettre en œuvre rapidement et par écrit.
Pour le consommateur, Studio relève en principe de la garantie légale de conformité propre aux contenus numériques fournis contre un prix. L’article L. 224-25-12 du code de la consommation rend le professionnel responsable, pour une fourniture ponctuelle, des défauts de conformité existant au moment de la fourniture « et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ». L’article L. 224-25-25 l’oblige en outre à informer le consommateur « des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité » et à les lui fournir pendant la période à laquelle il peut légitimement s’attendre, compte tenu du type de logiciel et du contrat. Si la mise en conformité est refusée, retardée sans justification ou reste sans effet, l’article L. 224-25-20 ouvre droit « à une réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Un acheteur dont la licence Studio cesserait de fonctionner après une mise à jour du système d’exploitation, par exemple, pourrait s’en prévaloir s’il établit que le défaut relève de la conformité du logiciel et non de son propre équipement.
Ces règles d’ordre public éclairent plusieurs clauses de la licence. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute non écrites les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume abusives de manière irréfragable, parmi d’autres, les clauses permettant au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre », et celles qui ont pour objet de supprimer ou de « réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel. La Cour de cassation a appliqué ce dernier texte à une clause d’un contrat de déménagement qui plafonnait l’indemnisation du client, en jugeant qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Face à un consommateur, la clause qui limite la responsabilité de l’éditeur au prix payé, ce qui revient à zéro pour la version gratuite, celle qui réserve une modification unilatérale des fonctions et des conditions, et celle qui écarte toute obligation de mise à jour pourraient ainsi être discutées. La licence le reconnaît d’ailleurs en partie, puisqu’elle réserve les droits que la loi applicable accorde au client.
Reste la question du juge. La licence désigne les tribunaux de l’État de Victoria, et le service en ligne ceux du même État, mais à titre non exclusif. Le consommateur domicilié en France n’est pas tenu par cette désignation. Le règlement européen Bruxelles I bis, à ses articles 17 et 18, lui permet d’agir devant le tribunal de son domicile, « quel que soit le domicile » de son cocontractant, lorsque celui-ci dirige ses activités vers la France, ce que suggèrent ici une page française et des prix en euros. Le règlement Rome I, à son article 6, lui conserve dans ce cas la protection des règles impératives de la loi française, même si le contrat choisit une autre loi.
La Cour de cassation l’a confirmé à deux reprises en 2026. Le 25 mars, elle a jugé qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Le 7 octobre, elle a précisé que le consommateur domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises », y compris face à un professionnel établi dans un État tiers lorsque les conditions des articles 17 et 18 du règlement ne sont pas réunies (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Notre guide sur le consommateur face au professionnel établi à l’étranger développe ces règles.
Le créateur qui achète Studio pour son activité ne bénéficie pas de cette protection. La Cour de cassation réserve le régime du consommateur aux contrats conclus en dehors de toute finalité professionnelle, « fût-elle prévue pour l’avenir » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487) : un monteur indépendant, une agence ou un vidéaste qui facture ses contenus achète en professionnel, même s’il débute. Entre professionnels, les clauses de compétence internationale « sont en principe licites lorsqu’il s’agit d’un litige international » et qu’elles ne font pas échec à une compétence française impérative, selon le même arrêt du 25 mars 2026. Si le droit français s’applique, l’article 1171 du code civil permet encore d’écarter, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif. Pour un achat professionnel important, comme un parc de licences, mieux vaut négocier par écrit avec un revendeur établi en France que s’en remettre aux seules conditions standard. Les questions de licences et de contrats de services en ligne sont présentées plus largement sur la page consacrée au droit du numérique.
II. Clés d’occasion, copies craquées et outils d’IA : les risques juridiques du créateur
A. Clé Studio revendue, licence liée à une caméra ou version craquée : ce qui est permis et ce qui est risqué
Peut-on revendre sa licence Studio, ou en acheter une d’occasion ? La licence de l’éditeur interdit la location et la sous-licence, mais ne contient pas d’interdiction expresse de céder la licence perpétuelle elle-même, et elle prévoit le transfert automatique de la licence fournie avec une caméra. Le droit de l’Union, transposé en droit français, limite de toute façon le contrôle de l’éditeur sur la revente. L’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle réserve à l’auteur d’un logiciel la mise sur le marché de ses exemplaires, mais précise que la première vente d’un exemplaire dans l’Union par l’auteur ou avec son consentement « épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire », « à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire ».
La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement, assortie d’une licence d’utilisation permanente consentie « moyennant le paiement d’un prix », « implique le transfert du droit de propriété de cette copie » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818). Une licence Studio perpétuelle achetée pour un prix pourrait donc, selon ce raisonnement, être revendue par son titulaire, qui doit alors cesser de l’utiliser et désactiver ses installations : deux personnes utilisant la même licence sortiraient du cadre d’une revente pour entrer dans celui d’une copie non autorisée. La location mensuelle, à l’inverse, ne se revend pas : elle est attachée au compte, que les conditions du service en ligne interdisent de céder ou de prêter.
Le risque pratique se situe surtout du côté de l’acheteur d’une clé vendue à bas prix sur une place de marché ou une petite annonce. Une clé déjà utilisée, révoquée ou d’origine inconnue peut ne jamais fonctionner, ou cesser de fonctionner après quelques semaines. L’acheteur dispose alors d’un recours contre son vendeur, même particulier. Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a ainsi prononcé la résolution de ventes de licences de logiciels de création achetées entre particuliers sur un site de vente en ligne, présentées comme neuves, qui s’étaient révélées inutilisables parce qu’elles nécessitaient un téléchargement et n’étaient plus valides. Il a jugé que le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance conforme en omettant de communiquer « des renseignements suffisamment clairs, précis et complets sur les logiciels vendus », et l’a condamné à restituer 500 euros après l’échec d’une tentative de conciliation (TJ Saint-Quentin, 27 novembre 2025, n° 25/00216). Avant d’acheter, demandez au vendeur une facture d’origine et la preuve que la licence a été désactivée sur ses machines, et conservez l’annonce, les messages et la preuve du paiement.
Utiliser une version craquée, une clé générée ou une licence partagée au-delà de ce qu’elle permet expose à des poursuites. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel », et l’article L. 335-2 punit la contrefaçon de « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». La Cour de cassation admet en outre que l’éditeur, lorsque la violation d’une clause de licence porte atteinte à ses droits d’auteur, « est recevable à agir en contrefaçon » plutôt que sur le seul terrain contractuel, ce qui lui ouvre les mesures probatoires propres à la propriété intellectuelle (Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386).
L’anonymat n’est pas une protection. Le 19 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à un fournisseur d’accès à internet de communiquer à un éditeur de logiciels de conception assistée par ordinateur les données d’identification des abonnés titulaires de dix adresses IP, détectées par le dispositif de l’éditeur alors qu’elles utilisaient des copies illicites. Il a relevé que « les actes de contrefaçon de logiciels sont pénalement répréhensibles » et que cette identification était nécessaire à une future action pénale, tout en écartant quatorze autres adresses dont les relevés présentaient des incohérences (TJ Nanterre, réf., 19 février 2026, n° 25/02707). Les questions propres aux logiciels craqués et aux licences vendues à bas prix et, côté éditeur, aux clés revendues et licences partagées font l’objet de guides distincts, et la page consacrée à la propriété intellectuelle présente le droit des logiciels.
B. Voix générée, visage remodelé ou retouché : publier sans risque une vidéo traitée par l’IA
La version 21 multiplie les outils qui touchent à la personne filmée. Le générateur de voix produit une narration à partir d’un texte, avec une voix de la bibliothèque de l’éditeur ou une voix créée à partir d’un court enregistrement. Le guide des nouveautés d’avril 2026 conseille un enregistrement de dix à vingt secondes, puisque seules les vingt premières sont analysées. Un autre outil applique la voix d’une personne à un enregistrement existant, à partir d’une source plus longue. Côté image, un outil vieillit ou rajeunit un visage, un autre modifie la taille et la forme de ses traits, un troisième efface les imperfections, et la recherche intelligente retrouve les personnes et les visages dans les médias importés. Le même guide rappelle d’obtenir une autorisation avant d’utiliser « a real person’s voice » et de rémunérer équitablement les comédiens de voix : la précaution est juste, mais elle n’épuise pas les obligations de l’utilisateur.
La voix est protégée comme l’image. En se fondant sur l’article 9 du code civil, qui proclame que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », la Cour de cassation a jugé en 2026 que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité », qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image, et rappelé que pour l’image « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Dans cette affaire, une chanson reprenait sans autorisation la voix d’un journaliste pendant trente-trois secondes ; la Cour a ajouté que, lorsque la liberté d’expression artistique se heurte au droit à la voix, le juge doit mettre ces droits en balance (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Créer une voix de synthèse à partir de l’enregistrement d’un ami, d’un client, d’un salarié ou d’une personnalité sans son accord écrit expose donc à une action civile, que la vidéo soit drôle, commerciale ou militante. Les mêmes questions se posent avec les outils spécialisés, comme le montrent nos guides sur le clonage de voix avec ElevenLabs, sur la voix clonée dans une publicité et sur l’employeur qui clone la voix d’un salarié.
Le droit pénal s’ajoute au droit civil. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, sans le consentement de la personne, « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique » représentant son image ou ses paroles, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou « s’il n’en est pas expressément fait mention ». Les peines passent à deux ans et 45 000 euros en cas de diffusion par un service de communication au public en ligne, ce qui vise notamment la mise en ligne sur une plateforme de vidéo. Lorsque le contenu est à caractère sexuel, l’article 226-8-1 prévoit deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, portés à trois ans et 75 000 euros en ligne, et ne prévoit aucune exception liée à une mention : le consentement de la personne est seul déterminant. La victime d’un tel montage trouvera les démarches utiles dans notre guide sur le deepfake intime.
Filmer quelqu’un ne vaut pas autorisation de diffuser ni de transformer son image. La cour d’appel de Paris a rappelé que toute personne « peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » et accordé 1 500 euros pour le préjudice matériel et 5 000 euros pour le préjudice moral à une femme qui avait accepté de tourner une vidéo suggestive mais non sa diffusion sur une plateforme de vidéo (CA Paris, 3 novembre 2022, n° 20/08939). En référé, le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé à une photographe l’obligation de « recueillir préalablement à toute utilisation de l’image d’un particulier, son consentement explicite », pour une vidéo mise en ligne qui montrait des photographies d’un homme, faisait entendre sa voix et citait son prénom. Il a ordonné l’arrêt de toute diffusion sous quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour pendant deux mois, et alloué une provision de 1 000 euros (TJ Lyon, réf., 27 novembre 2025, n° 25/01722). Remodeler un visage ou le vieillir avec l’IA constitue une utilisation de l’image : l’autorisation doit viser ce traitement, et pas seulement le tournage.
Les enfants appellent une vigilance particulière. L’article 372-1 du code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », en y associant l’enfant selon son âge et sa maturité. Le tribunal judiciaire de Paris en a déduit que la publication de photographies d’un enfant sur internet exige l’accord des deux parents, et que cet accord ne peut pas être seulement implicite : « il doit être préalable, clair et explicite ». Il a condamné une société qui avait publié les photographies d’un jeune enfant sans l’accord explicite de son père à lui verser 1 000 euros, en tenant compte du retrait rapide des images (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). Rajeunir, vieillir ou remodeler le visage d’un enfant, même le sien, pour une vidéo publique suppose donc l’accord des deux parents. Notre guide sur le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux traite des désaccords entre parents séparés.
Pour les contenus commerciaux, les influenceurs doivent signaler les retouches. L’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose la mention « Images retouchées » lorsque les images ont été modifiées par un procédé visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à « modifier l’apparence du visage », et la mention « Images virtuelles » lorsqu’un visage ou une silhouette a été produit par l’intelligence artificielle. La violation de ces règles est punie d’« un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Un créateur qui affine un visage avec l’outil de remodelage ou le rajeunit pour une collaboration commerciale pourrait relever de la première mention ; la seule correction des couleurs ou de l’exposition, qui ne modifie ni la silhouette ni le visage, n’est pas visée par ce texte. Notre guide sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » détaille les cas limites.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute une obligation de transparence. Son article 50, paragraphe 4, applicable depuis le 2 août 2026 selon l’article 113, impose aux déployeurs d’un système qui génère ou manipule un hypertrucage, c’est-à-dire une image, un son ou une vidéo pouvant être perçus à tort comme authentiques, d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Pour une œuvre dont le caractère artistique, satirique ou fictionnel est évident, l’obligation se limite à une divulgation qui ne gêne pas la jouissance de l’œuvre. L’article 2, paragraphe 10, exclut l’usage strictement personnel et non professionnel. Le règlement omnibus 2026/1744 du 8 juillet 2026 a laissé cette obligation des déployeurs inchangée, et accordé aux fournisseurs de systèmes déjà commercialisés un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage technique des contenus de synthèse.
Une voix de synthèse réaliste ou un visage transformé, publiés sans indication dans une vidéo diffusée à titre professionnel, pourraient donc cumuler trois manquements : l’absence d’autorisation de la personne, l’absence de mention exigée par le code pénal ou la loi sur l’influence commerciale, et l’absence de transparence au sens du règlement. Notre guide sur l’image ou la vidéo générée par IA sans mention présente ces sanctions, et celui consacré aux réclamations Content ID et aux suspensions de chaîne traite des musiques et extraits utilisés dans un montage, qui relèvent de licences distinctes comme celles de la bibliothèque Artlist.
Si vous êtes la personne dont la voix ou le visage a été utilisé, plusieurs voies existent. Une mise en demeure écrite à l’auteur de la vidéo et un signalement à la plateforme qui l’héberge suffisent souvent à obtenir le retrait. À défaut, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures qui s’imposent « pour prévenir un dommage imminent », et l’article 9 du code civil l’autorise à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’auteur est anonyme, l’article 145 du même code permet de demander, en cas de « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits », des mesures d’instruction visant à l’identifier. Conservez des captures datées, les liens, et si possible un constat de commissaire de justice avant toute suppression.
Conclusion
Selon la licence lue, la version gratuite de DaVinci Resolve peut servir à des projets commerciaux, et Studio s’achète une fois ou se loue au mois. Pour l’achat, la politique de remboursement de quinze jours de l’éditeur s’ajoute au droit de rétractation et à la garantie de conformité des contenus numériques, et le consommateur domicilié en France peut saisir le juge français malgré la clause qui désigne l’Australie. Le créateur qui achète pour son activité est moins protégé et doit lire ses conditions avec attention. Une licence perpétuelle achetée pour un prix peut en principe être revendue si son titulaire cesse de l’utiliser, mais une clé à bas prix d’origine douteuse ou une version craquée exposent à la perte de l’argent versé et à des poursuites, avec une identification possible par l’adresse IP.
Pour les nouveaux outils d’IA, la règle tient en une phrase : sans autorisation écrite et précise, ne clonez pas la voix d’autrui et ne transformez pas son visage, et jamais celui d’un enfant sans l’accord des deux parents. Les mentions légales de retouche ou d’image virtuelle pour les contenus commerciaux et l’indication des hypertrucages exigée par le règlement sur l’IA s’ajoutent à cette autorisation sans la remplacer.
Cette analyse repose sur les documents de l’éditeur consultés le 28 octobre 2026, qui peuvent changer à tout moment, et sur les textes et décisions cités. Aucune décision publiée ne vise ce logiciel, aucune responsabilité de l’éditeur ni d’un utilisateur n’est établie, les conditions que vous avez acceptées et votre situation personnelle priment sur cette présentation générale, et seul le juge peut trancher un litige.