Quand le tribunal ouvre la liquidation judiciaire d’une société, tout ne s’arrête pas : l’activité peut être maintenue le temps d’organiser la cession, et un repreneur extérieur peut racheter l’entreprise, en totalité ou par branches d’activité, pour un prix parfois symbolique. L’opération attire les candidats parce qu’elle permet de reprendre un fonds, des contrats, un bail ou un savoir-faire sans reprendre le passif du débiteur. Elle obéit pourtant à des règles strictes : seules certaines personnes peuvent candidater, l’offre doit contenir des mentions précises, les délais fixés par le tribunal sont couperets, et le jugement qui arrête le plan de cession s’impose à tous. Le 12 octobre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ainsi arrêté le plan de cession d’une société de distribution parisienne pour un prix de 5 000 euros, avec inaliénabilité des biens pendant deux ans et entrée en jouissance dès le lendemain du jugement. Ce guide explique, pas à pas, comment déposer une offre de reprise qui a une chance d’être retenue, ce que le prix paie exactement, ce que deviennent les contrats et les salariés, et quels recours restent ouverts quand le plan ne vous satisfait pas. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la société Marbella France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire : qui peut déposer une offre et ce que l’offre doit contenir
A. Rachat entreprise liquidation judiciaire : les personnes interdites de candidature et le contenu obligatoire de l’offre
La cession de l’entreprise a pour but, selon l’article L. 642-1 du code de commerce, d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle, et dans ce second cas elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités. Le candidat ne rachète donc pas des actifs à la découpe selon son bon vouloir : il reprend un ensemble capable de tourner, avec les emplois qui y sont attachés, et le prix qu’il paie sert à désintéresser les créanciers. Cette logique commande tout le régime de l’offre : le tribunal cherche un exploitant sérieux, pas un acheteur d’actifs à bas prix.
Tout le monde ne peut pas candidater. L’article L. 642-3 du code de commerce dispose : « Ni le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. » Le dirigeant de la société liquidée ne peut donc pas reprendre son entreprise par prête-nom, ni par l’intermédiaire d’un proche, et cette interdiction se prolonge après la cession puisqu’il lui est également interdit d’acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans celle-ci. Avant de monter un dossier, le candidat vérifie qu’il n’entre dans aucune de ces catégories et l’atteste par écrit, car l’article R. 642-1 du code de commerce impose à l’auteur de l’offre d’attester qu’il ne tombe pas sous le coup de ces incapacités et de joindre, lorsqu’il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Un dossier qui tait un lien avec le débiteur expose son auteur à voir son offre écartée et, plus tard, à voir les actes annulés.
Sur le fond, l’article L. 642-2 du code de commerce exige que toute offre soit écrite et comporte l’indication de la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre, des prévisions d’activité et de financement, ainsi que du prix offert et de ses modalités de règlement. L’imprécision sur le périmètre repris est la première cause d’échec : lister exactement les stocks, le matériel, le droit au bail, les marques, les contrats de fourniture ou de crédit-bail que l’on veut reprendre, et ceux que l’on exclut. Les prévisions d’activité et de financement doivent montrer que le repreneur a les moyens de faire tourner l’ensemble, notamment au regard des emplois qu’il s’engage à maintenir, car le maintien de l’emploi est l’un des critères légaux de choix entre les offres. Le prix offert et ses modalités de règlement doivent être réalistes et finançables, le tribunal pouvant exiger la consignation du prix ou une garantie équivalente avant de confier la gestion au repreneur.
Il existe une voie plus rapide quand la cession a été préparée en amont. Le même article L. 642-2 prévoit le cas des offres formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 : si ces offres remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas organiser l’appel d’offres classique et d’arrêter directement le plan. Concrètement, une entreprise qui anticipe ses difficultés en conciliation peut y négocier sa reprise future avec un candidat identifié, puis faire valider cette solution dans la liquidation qui suit. Cette préparation, dite de cession prépack, suppose d’avoir mandaté tôt un mandataire ad hoc ou un conciliateur et d’avoir documenté les démarches, puisque ceux-ci rendent compte au tribunal des offres recueillies. Pour le repreneur, c’est un avantage considérable : il négocie de gré à gré, avec accès à l’information, au lieu de découvrir un dossier en quelques semaines.
Le maintien de l’activité pendant la procédure est la condition pratique de toute reprise. L’article L. 641-10 du code de commerce prévoit que si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret, le liquidateur administrant alors l’entreprise, préparant le plan de cession et passant les actes nécessaires à sa réalisation. Dans l’affaire parisienne du 12 octobre 2026, la liquidation avait été ouverte le 21 mai 2026 avec maintien d’activité jusqu’au 26 août 2026, puis prorogé jusqu’au 28 septembre 2026 dans la perspective de la cession. Sans ce maintien, il n’y a plus d’activité à céder, seulement des actifs isolés à vendre de gré à gré : le candidat a donc intérêt à se manifester dès l’ouverture, voire dès les premières rumeurs de dépôt de bilan, et à demander au liquidateur le dossier de présentation de l’entreprise.
B. Achat entreprise liquidation judiciaire : le calendrier du dépôt et le secret des offres
C’est le tribunal qui fixe le calendrier, et ce calendrier ne pardonne pas. Quand il estime la cession envisageable, l’article L. 642-2 du code de commerce dispose qu’il autorise la poursuite de l’activité et qu’il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. Dans le jugement parisien du 12 octobre 2026, la date limite de dépôt des offres avait été fixée au 15 juin 2026 à 15 heures précises, et à cette date une seule offre avait été réceptionnée, de sorte que le tribunal a statué sur cette offre unique après amélioration. L’enseignement est direct : une offre déposée après l’heure limite n’est pas examinée, et le repreneur qui veut améliorer sa proposition doit le faire dans les formes et les délais que le tribunal organise, comme l’a fait le candidat parisien en portant son prix de 1 euro à 5 000 euros le 1er septembre 2026.
Les ajustements de dernière minute sont strictement encadrés. L’article R. 642-1 du code de commerce prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l’audience d’examen des offres par le tribunal. Autrement dit, le dossier doit être définitif au moins deux jours ouvrés avant l’audience, et toute pièce ou promesse ajoutée passé ce délai rend l’offre irrecevable. Lorsque le tribunal décide de ne pas organiser l’appel d’offres classique, le même texte prévoit que la date de l’audience d’examen des offres est fixée et que d’autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l’administrateur au plus tard huit jours avant cette date. Le candidat qui découvre l’affaire tardivement dispose donc d’une fenêtre de huit jours avant l’audience pour déposer une offre concurrente, à condition de réunir dans ce délai les comptes, les prévisions et les garanties de financement.
Les offres restent confidentielles pendant toute la phase de dépôt. Le même article R. 642-1 dispose que les offres et les documents qui y sont joints ne sont communiqués qu’au juge-commissaire et au procureur de la République, les modifications des offres étant communiquées par le liquidateur ou l’administrateur aux personnes appelées à l’audience. Le candidat ne connaît donc pas les propositions de ses concurrents et ne peut pas ajuster son prix en fonction d’eux : il doit faire d’emblée sa meilleure offre sincère, en prix comme en emplois maintenus. Cette confidentialité protège aussi le repreneur évincé, dont les informations financières ne circulent pas. En pratique, cela signifie qu’il faut calibrer l’offre sur la valeur réelle de l’ensemble cédé et sur ses propres capacités, et non sur une stratégie d’enchères.
Pour suivre les affaires à reprendre, le repreneur dispose de plusieurs canaux : les annonces publiées par les administrateurs et mandataires judiciaires, qui centralisent les appels d’offres, les greffes des tribunaux des activités économiques, et les sites d’annonces spécialisées dans les entreprises en procédure collective. À Paris, le dossier de présentation est obtenu auprès du liquidateur désigné par le jugement d’ouverture, et les questions techniques sur les stocks, les contrats ou les locaux se règlent avec lui avant l’audience. Le candidat utile joint à son offre des références bancaires ou une lettre d’engagement de financement, la preuve de son expérience dans le secteur, et un plan de reprise chiffré poste par poste : le tribunal compare les offres sur pièces, et un dossier documenté l’emporte sur une promesse vague même à prix supérieur.
II. Rachat société en liquidation judiciaire : prix, contrats repris, salariés et recours du repreneur
A. Reprise d’une société en liquidation : ce que le prix paie vraiment, les contrats repris et les salariés transférés
Le tribunal choisit l’offre qui sert le mieux l’intérêt collectif, pas le prix le plus élevé. L’article L. 642-5 du code de commerce organise la comparaison : après avis du ministère public et audition du débiteur, du liquidateur, de l’administrateur, des représentants du personnel et des contrôleurs, le tribunal retient l’offre qui assure le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé et le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution, puis il arrête un ou plusieurs plans de cession. Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous. Le maintien des emplois pèse donc aussi lourd que le prix, et les garanties d’exécution, c’est-à-dire la solidité financière du repreneur et la crédibilité de son projet, départagent les offres proches. Dans l’affaire parisienne, l’offre unique de 5 000 euros a été retenue parce qu’elle permettait, selon le tribunal, de rembourser les créanciers, même très partiellement, et de maintenir l’activité avec les emplois indirects qui y restaient attachés, alors même que le passif déclaré atteignait 571 000 euros et que la société n’employait plus aucun salarié direct.
Le prix payé ne va pas au débiteur : il est distribué aux créanciers selon leur rang. Quand la cession porte sur des biens grevés de sûretés, l’article L. 642-12 du code de commerce prévoit que le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence, la quote-part du prix déterminée au vu de l’inventaire et de la prisée des actifs. Surtout, le paiement du prix de cession fait obstacle à l’exercice à l’encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens : le repreneur qui a intégralement payé reçoit des biens purgés des inscriptions, et les créanciers inscrits ne peuvent plus le poursuivre sur ces biens. Il existe toutefois une exception importante que le repreneur doit chiffrer : la charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti pour financer le bien lui-même est transmise au cessionnaire, qui doit alors payer entre les mains du créancier, ayant régulièrement déclaré sa créance, les échéances restant dues à compter du transfert de propriété. Un matériel financé par crédit-bail ou un local grevé d’hypothèque liée à son acquisition continue donc de coûter après la reprise, sauf accord contraire avec le créancier.
Les contrats nécessaires à l’activité suivent l’entreprise malgré les clauses contraires. L’article L. 642-7 du code de commerce prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants transmises au liquidateur ou à l’administrateur, puis que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire, ce qui neutralise les clauses de résiliation automatique en cas de procédure collective. Pour le bail commercial, la protection va plus loin : par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite, de sorte que le repreneur n’a pas à garantir les dettes locatives antérieures du débiteur. Le tribunal peut même autoriser le repreneur à adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. En pratique, le candidat liste dans son offre les contrats qu’il veut voir imposer, en particulier le bail des locaux et les contrats de fourniture structurants, et le liquidateur recueille les observations des cocontractants avant l’audience.
Les salariés attachés à l’ensemble cédé sont transférés avec lui, et ce transfert est automatique. La Cour de cassation l’a rappelé le 31 janvier 2024 dans un arrêt de rejet de sa chambre sociale, pourvoi numéro 22-10.276, publié au Bulletin et consultable sous la référence JURITEXT000049130016 : les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire, en l’absence d’autorisation par le tribunal d’une substitution de cessionnaire. La Cour vise ensemble l’article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, selon lequel toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, et l’article L. 1224-1 du code du travail, selon lequel lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Le montage qui consiste à faire désigner un cessionnaire officiel puis à faire exploiter l’affaire par une autre société est donc sanctionné : sans autorisation expresse du tribunal dans le jugement, les salariés restent liés au cessionnaire désigné, avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’ensuivent.
Quand le plan prévoit des licenciements, ceux-ci sont purgés par le jugement devenu définitif, mais le motif économique reste contrôlé. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé le 17 janvier 2018, pourvoi numéro 16-23.126, référence JURITEXT000036584531 : la cour d’appel avait retenu que le plan de cession arrêté régulièrement par le tribunal de commerce prévoyait un nombre précis de licenciements, qui ne pouvaient être remis en cause, une fois le jugement devenu définitif. La Cour de cassation a néanmoins cassé l’arrêt parce que, pour dire que les difficultés économiques avaient placé l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision. Autrement dit, le nombre de licenciements fixé par le plan s’impose, mais le salarié peut toujours contester devant le juge prud’homal la réalité du motif économique de son licenciement personnel, et l’employeur, y compris le cessionnaire, doit démontrer que les difficultés rendaient impossible le maintien de ce contrat précis. Le repreneur intègre donc dans son chiffrage le coût des licenciements prévus au plan et le risque contentieux résiduel sur leur motif. Pour situer ces enjeux dans l’ensemble du traitement des entreprises en difficulté à Paris, y compris l’articulation entre plan de cession, sort des créanciers et accompagnement du repreneur, les développements consacrés au contentieux de la liquidation judiciaire à Paris détaillent la procédure applicable devant le tribunal des activités économiques.
B. Acheter entreprise liquidation judiciaire : payer le prix, conserver les biens et contester sans se tromper de porte
Le prix doit être payé, ou garanti, avant que le repreneur prenne les rênes. L’article L. 642-8 du code de commerce prévoit que sur justification de la consignation du prix de cession ou d’une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l’entreprise cédée dans l’attente des actes de cession. La consignation, généralement entre les mains de la Caisse des dépôts, ou une garantie bancaire à première demande, conditionne donc l’entrée en jouissance anticipée. Le même article ajoute que lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n’est admise, ce qui sécurise le repreneur contre les offres de dernière minute après le jugement. Dans le jugement parisien du 12 octobre 2026, le tribunal a fixé l’entrée en jouissance au lendemain du jugement, tout en précisant que le transfert de propriété n’interviendrait qu’après la signature des actes de cession, lesquels devaient être régularisés dans les quatre mois de la mise à disposition du jugement, le repreneur assumant la gestion sous sa seule responsabilité et supportant l’ensemble des frais, droits et taxes de la cession.
Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le repreneur ne dispose pas librement des biens. L’article L. 642-9 du code de commerce dispose que tant que le prix de cession n’est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l’exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu’il a acquis. Toute revente d’une machine, tout nantissement du fonds ou toute mise en location-gérance avant paiement complet suppose une autorisation du tribunal, après rapport du liquidateur qui consulte le comité social et économique, le tribunal tenant compte des garanties offertes. Par ailleurs, toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, et c’est précisément l’absence de cette autorisation qui a fait échec au montage contesté devant la Cour de cassation le 31 janvier 2024. Le repreneur qui envisage de faire porter l’acquisition par une holding ou de substituer une filiale doit donc faire autoriser expressément cette substitution dans le jugement lui-même, et non après coup.
Le tribunal peut en outre geler la revente des biens pendant plusieurs années. L’article L. 642-10 du code de commerce permet au tribunal de prévoir dans le jugement que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation. Tout acte passé en violation de cette inaliénabilité est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l’acte, ou à compter de sa publicité quand l’acte y est soumis. Ce délai de trois ans pour agir en nullité court donc contre l’acquéreur ultérieur de mauvaise foi comme contre le cessionnaire pressé de revendre. Dans l’affaire parisienne, le tribunal a prononcé une inaliénabilité de deux ans sur les biens cédés, avec publicité par le mandataire judiciaire. Le candidat qui achète pour revendre à la découpe doit intégrer cette contrainte : la cession d’entreprise en liquidation n’est pas une opération de négoce d’actifs, et la violation de l’inaliénabilité anéantit la revente.
Le prix fixé par le jugement est intangible. L’article L. 642-6 du code de commerce dispose que le montant du prix de cession tel qu’il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié, même si une modification substantielle des objectifs et des moyens du plan peut être décidée par le tribunal à la demande du cessionnaire. Le repreneur ne peut donc pas revenir devant le tribunal pour faire baisser le prix en invoquant de mauvaises surprises, par exemple des stocks dépréciés ou un local en plus mauvais état que prévu : ses vérifications préalables, inventaire, prisée et audit des contrats, conditionnent tout. En revanche, il peut solliciter une adaptation des objectifs et des moyens du plan, par exemple sur le calendrier des embauches ou le périmètre d’activité, après audition des organes de la procédure et avis du ministère public.
Les voies de recours contre le jugement arrêtant le plan sont étroitement limitées, et se tromper de porte fait perdre le recours. L’article L. 661-6 du code de commerce dispose que ne sont susceptibles d’appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article L. 642-7 que les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise. Le candidat évincé n’a donc pas qualité pour faire appel du choix du tribunal, pas plus que le créancier mécontent du prix : seuls le débiteur, le parquet, le cessionnaire retenu et le cocontractant dont le contrat est imposé peuvent interjeter appel. De surcroît, le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits pendant la préparation du plan, et le cocontractant ne peut faire appel que de la partie du jugement qui emporte cession de son contrat. Le concurrent battu qui veut contester doit agir autrement, par exemple en signalant au ministère public des éléments nouveaux avant l’audience, ou en déposant une meilleure offre dans les délais : après le jugement, la porte de l’appel lui est fermée.
Le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que le repreneur désigné prend la gestion sans attendre l’expiration des délais de recours, comme l’a rappelé le tribunal parisien dans sa décision du 12 octobre 2026. Cette exécution immédiate sécurise la continuité de l’activité mais reporte le risque sur le cessionnaire : s’il investit dès le lendemain du jugement et que le plan est modifié ou résolu sur appel du ministère public ou du débiteur, il supporte les conséquences de sa gestion anticipée. D’où l’importance de la garantie de paiement, de l’audit préalable et d’un acte de cession rédigé avec soin dans les mois qui suivent, avec l’administrateur maintenu en mission pour passer les actes, comme dans le cas parisien où l’administrateur a été maintenu quatre mois pour régulariser la cession.
Conclusion
L’acquisition d’une entreprise placée en liquidation judiciaire est une opération à part entière, avec ses règles propres : vérifier que l’on n’est pas frappé d’interdiction de candidater, décrire précisément le périmètre repris, chiffrer les prévisions d’activité et de financement, déposer l’offre avant l’heure limite fixée par le tribunal et la figer au moins deux jours ouvrés avant l’audience. Le tribunal choisit l’offre qui protège durablement l’emploi et paie les créanciers avec les meilleures garanties d’exécution, et son jugement s’impose à tous, cocontractants et salariés compris. Le prix payé purge les inscriptions des créanciers sur les biens, à l’exception des sûretés liées au financement de ces biens qui se transmettent au repreneur. Les contrats nécessaires à l’activité sont imposés aux conditions du jour de l’ouverture, sans solidarité avec le débiteur pour le bail, et les salariés suivent l’entreprise de plein droit, sauf substitution expressément autorisée. Le prix est intangible, les biens peuvent être rendus inaliénables pendant des années, et l’appel n’est ouvert qu’au débiteur, au parquet, au cessionnaire et au cocontractant imposé, chacun dans ses limites. Préparée en amont, financée solidement et rédigée avec précision, l’offre de reprise transforme la difficulté d’autrui en opportunité d’exploitation : c’est ce travail de préparation, bien plus que le montant du chèque, qui fait retenir une candidature.