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Pouvoirs du président de la République : ce qu’il décide seul, ce qui exige un contreseing et les limites rappelées par le Conseil d’État en octobre 2026

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Pouvoirs du président de la République : ce qu’il décide seul, ce qui exige un contreseing et les limites rappelées par le Conseil d’État en octobre 2026

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Le 22 octobre 2026, à l’issue d’un conseil de sécurité réuni après les violences qui ont accompagné la manifestation nationale du 17 octobre, le président de la République a recommandé qu’aucune manifestation ne se tienne dans les jours suivants et indiqué que les cortèges non organisés par des syndicats seraient interdits par les préfets. Sept requêtes ont aussitôt saisi le juge des référés du Conseil d’État, présentées notamment par la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature et plusieurs partis politiques. Le 23 octobre, le juge les a rejetées sans se prononcer sur l’opportunité de ces propos, mais en tranchant leur portée juridique : selon l’ordonnance n° 520729 et autres, ils « ne révèlent pas l’existence d’une décision d’interdire toute manifestation, ni d’une instruction donnée en ce sens aux préfets ».

Cette décision rendue en urgence rappelle une règle que la campagne présidentielle de 2027 fait souvent oublier. Le chef de l’État dispose d’une autorité politique considérable, mais ses pouvoirs juridiques sont énumérés par la Constitution et, pour la plupart, partagés avec le Gouvernement par la technique du contreseing. Il y a soixante-quatre ans jour pour jour, le 28 octobre 1962, les Français approuvaient par référendum l’élection du président au suffrage universel direct ; cette légitimité n’a pas allongé la liste des actes qu’il peut accomplir seul.

Pour savoir ce qu’un président peut réellement décider, ce qu’un électeur, un élu ou une association peut contester et devant quel juge, il faut partir du texte et des décisions rendues. Cet article distingue ce que le président décide seul et ce qui exige un contreseing (I), puis ce qui peut être contesté et ce que pourra faire, ou non, le président élu au printemps 2027 (II).

I. Ce que le président de la République peut décider : une courte liste de pouvoirs propres, le reste sous contreseing

A. Les pouvoirs propres de l’article 19 : nommer le Premier ministre, dissoudre, consulter le peuple, saisir le Conseil constitutionnel

La clé de lecture des pouvoirs présidentiels tient dans un article de deux lignes. L’article 19 de la Constitution, que le Conseil d’État reproduit intégralement dans sa décision du 18 juillet 2018, n° 411345, prévoit que les actes du président autres que ceux mentionnés aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 « sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Le contreseing est la signature que le Premier ministre et, selon le cas, un ou plusieurs ministres apposent à côté de celle du président : par elle, le Gouvernement endosse l’acte et en répond devant le Parlement, alors que le président, lui, n’est pas politiquement responsable devant les assemblées. La liste des actes dispensés de contreseing est donc fermée. On les appelle couramment « pouvoirs propres », expression qui ne figure d’ailleurs dans aucun article de la Constitution, dont les grandes règles sont présentées dans notre guide de la Constitution de 1958.

Le premier de ces pouvoirs est le choix du chef du Gouvernement. L’article 8 dit simplement que le président « nomme le Premier ministre ». En revanche, il ne peut pas, en droit, le révoquer. Comme le rappelle l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 26 mai 2006, n° 293768, il « met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement », et « l’exercice de ces pouvoirs est dispensé de contreseing comme le précise l’article 19 ». La même ordonnance rappelle l’autre hypothèse prévue par la Constitution : lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, « le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du gouvernement ». Un président qui souhaite changer de Premier ministre doit donc obtenir la démission du Gouvernement ; il ne peut pas l’imposer par décret. Les règles de la censure sont détaillées dans notre article sur la motion de censure.

Les autres membres du Gouvernement ne relèvent pas de ce régime. Ils sont nommés et il est mis fin à leurs fonctions « sur la proposition du Premier ministre », par un décret contresigné, ce qui fait du choix des ministres une décision partagée entre les deux têtes de l’exécutif. Les questions que pose un changement d’équipe, comme le sort d’un ministre qui refuse de partir ou celui d’un parlementaire nommé au Gouvernement, sont traitées dans notre article sur le remaniement ministériel.

Deuxième pouvoir propre, la dissolution de l’Assemblée nationale. L’article 12 l’autorise « après consultation du Premier ministre » et des présidents des deux assemblées ; les élections générales ont lieu entre le vingtième et le quarantième jour qui suivent, et aucune nouvelle dissolution n’est possible dans l’année qui suit ces élections. L’ordonnance de 2006 relève que la décision du président « n’est subordonnée à d’autres conditions que le respect des consultations prescrites » et des limites de temps fixées par les articles 12 et 16. Lors de la dernière dissolution, le Conseil constitutionnel a jugé que le décret du 9 juin 2024, « qui a pris effet le jour même », permettait de fixer le premier tour au 30 juin, c’est-à-dire dès le vingtième jour (décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024). Le verrou d’un an et le déroulement des législatives anticipées sont détaillés dans notre article sur la dissolution avant 2027.

Troisième pouvoir propre, le référendum de l’article 11. Le président peut soumettre au peuple un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation, ou tendant à autoriser la ratification de certains traités. Mais il ne le fait que « sur proposition du Gouvernement » pendant les sessions, ou sur proposition conjointe des deux assemblées publiée au Journal officiel. Il décide seul de donner suite à cette proposition ; il ne peut pas lancer seul l’initiative. La révision de la Constitution suit une autre voie : l’article 89 réserve l’initiative au président « sur proposition du Premier ministre » et aux parlementaires, exige un vote des deux assemblées « en termes identiques », puis une approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Ce référendum constitutionnel ne figure pas dans la liste de l’article 19 : en 2000, le Conseil constitutionnel a examiné les contreseings du décret du 12 juillet 2000 soumettant au référendum un projet de révision, et jugé que les ministres dont la signature manquait selon le requérant n’avaient pas la qualité de ministres responsables (décision n° 2000-21 REF du 25 juillet 2000). Les différentes voies de consultation sont présentées dans notre guide du référendum et dans notre analyse du « verrou » du Sénat.

Les autres pouvoirs propres complètent ce socle. L’article 16 permet au président, lorsque les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, de prendre les mesures exigées par les circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel. Après trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que les conditions demeurent réunies, et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute pendant cette période ; ses conditions sont détaillées dans notre article sur l’article 16. L’article 18 l’autorise à adresser aux assemblées des messages « qui ne donnent lieu à aucun débat » ou à prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès. Les articles 54 et 61 lui permettent de saisir le Conseil constitutionnel d’un engagement international ou d’une loi avant sa promulgation. Enfin, l’article 56 lui confie la nomination de trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et de son président, nominations soumises à la procédure du dernier alinéa de l’article 13, c’est-à-dire à l’avis public des commissions parlementaires et au veto des trois cinquièmes ; voir notre article sur les membres du Conseil constitutionnel.

Reste l’article 5, souvent présenté comme le cœur de la fonction : le président « veille au respect de la Constitution » et, selon la formule que reproduit la décision d’Assemblée du Conseil d’État du 17 décembre 2021, n° 437125, « Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » ; il est aussi le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Cet article n’est pas visé par l’article 19 : il ne fait donc pas, à lui seul, échapper un acte au contreseing. Le Conseil d’État a jugé, le 30 octobre 2024 (n° 496581), que l’article 13 ne peut pas fonder une question prioritaire de constitutionnalité et qu’« Il en va de même des règles posées à l’article 5 de la Constitution ». Quant au « domaine réservé » que l’on prête au président en matière de défense et de diplomatie, l’expression ne figure dans aucun article de la Constitution.

B. Ce qui exige un contreseing : nominations, décrets, armées, traités, grâce et promulgation

Tous les autres actes du président passent par le contreseing, et le juge en vérifie la présence. Le Conseil d’État a précisé que les ministres responsables appelés à contresigner « sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l’application des actes dont il s’agit » ; il en a déduit, dans une décision du 7 juin 2024, n° 471814, que le Premier ministre et le garde des Sceaux étaient tenus de contresigner le tableau d’avancement des magistrats signé par le président. Le Conseil constitutionnel retient la même définition, qu’il a appliquée à un décret relatif à la campagne du référendum de 2000 (décision n° 2000-28 REF du 11 septembre 2000).

Un décret de nomination « doit être pris par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres responsables », a jugé le Conseil d’État à propos des membres du collège de la Haute Autorité de santé, en vérifiant les contreseings sur l’ampliation de la minute du décret produite par le Premier ministre (CE, 18 juillet 2018, n° 411345). L’absence d’un contreseing requis n’est donc pas une simple formalité : elle peut entraîner l’annulation de l’acte, et c’est pourquoi le juge contrôle, pièce à l’appui, que chaque signature exigée figure bien sur l’original.

La signature des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres relève de cette catégorie. Certaines présentations la rangent parmi les pouvoirs propres ; ce n’est pas le cas au regard de l’article 19, qui ne vise pas l’article 13. Le Conseil d’État juge que « les décrets doivent être signés par le Président de la République dès lors qu’ils ont été délibérés en conseil des ministres, même si aucun texte n’imposait cette délibération » (CE, 5 février 2024, n° 470962). Un tel décret doit, en vertu de l’article 19, être contresigné par le Premier ministre et par les ministres responsables, c’est-à-dire, pour un acte réglementaire, ceux qui en assurent à titre principal la préparation et l’application (CE, 21 mars 2022, n° 440871). Les dispositions issues d’un décret délibéré en conseil des ministres ne peuvent en principe être modifiées que par un décret de même nature, sauf lorsque le décret lui-même prévoit une autre forme ou que ses dispositions ont été codifiées. Le fonctionnement de cette instance et les recours contre ses décrets sont présentés dans notre article sur le Conseil des ministres, et le cas des ordonnances de l’article 38 dans notre analyse du gouvernement par ordonnances.

Il en va de même des nominations. Selon l’article 13, le président nomme aux emplois civils et militaires de l’État ; les plus importants, parmi lesquels les conseillers d’État, les ambassadeurs, les préfets, les officiers généraux, les recteurs et les directeurs d’administration centrale, sont pourvus en conseil des ministres. Pour une liste d’emplois fixée par une loi organique, la nomination n’intervient qu’après l’avis public des commissions compétentes des deux assemblées, et le président ne peut pas y procéder si les votes négatifs atteignent les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Ces décrets entrent dans le champ du contrôle juridictionnel : la section du contentieux du Conseil d’État a ainsi examiné, avant de rejeter le recours d’un candidat évincé, la légalité d’un décret du président nommant une première vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris (CE, Sect., 27 février 2026, n° 497716).

Le titre de chef des armées n’échappe pas non plus à ce partage. La décision d’Assemblée du 17 décembre 2021, n° 437125 rappelle que « Le Président de la République est le chef des armées » et qu’il préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale, mais aussi que le Gouvernement « dispose de l’administration et de la force armée » et que le Premier ministre est responsable de la défense nationale ; elle en déduit que la Constitution garantit « la nécessaire libre disposition de la force armée ». Le code de la défense précise que « La politique de défense est définie en conseil des ministres » et que les décisions de direction générale de la défense et de direction politique et stratégique de la réponse aux crises majeures « sont arrêtées en conseil de défense et de sécurité nationale ». Le Parlement garde enfin la main sur la durée des opérations : selon l’article 35, le Gouvernement l’informe de toute intervention des forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après son début et doit obtenir son autorisation pour la prolonger au-delà de quatre mois, tandis que la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

En matière internationale, le président « négocie et ratifie les traités » (article 52) et accrédite les ambassadeurs (article 14). Mais les traités de paix et de commerce, ceux qui engagent les finances de l’État, modifient des dispositions de nature législative, touchent à l’état des personnes ou comportent une cession de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi (article 53). Les annonces diplomatiques du président échappent en revanche au juge administratif. Saisi d’un recours contre la reconnaissance de l’État de Palestine annoncée le 22 septembre 2025 à la tribune des Nations unies, le Conseil d’État a jugé que la décision par laquelle le président déclare reconnaître un État « n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France », et s’est déclaré incompétent (CE, 12 octobre 2026, n° 510003).

Le droit de grâce est lui aussi un acte contresigné. La rédaction actuelle de l’article 17 ne l’autorise plus qu’« à titre individuel ». Les décrets de grâces collectives que le président prenait traditionnellement à l’occasion du 14 juillet, et dont le Conseil d’État avait refusé de connaître en jugeant que les décrets de grâce « échappent ainsi à sa compétence » (CE, 30 juin 2003, n° 244965), n’ont donc plus de fondement. La grâce ne modifie pas la condamnation : selon le code pénal, « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine » (article 133-7), et elle « ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction » (article 133-8).

Enfin, la promulgation des lois, dans les quinze jours qui suivent leur transmission au Gouvernement, est un acte contresigné (article 10). Le président peut, dans ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, et « Cette nouvelle délibération ne peut être refusée ». La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Le président ne dispose donc d’aucun veto : il peut retarder l’entrée en vigueur d’une loi, en demander un nouvel examen ou la faire contrôler, mais il ne peut pas l’écarter.

Pouvoir Article de la Constitution Contreseing Contrôle ou limite
Nommer le Premier ministre 8, alinéa 1er Non Aucun recours devant le juge administratif (CE, ord., 26 mai 2006)
Nommer et révoquer les ministres, sur proposition du Premier ministre 8, alinéa 2 Oui Composition du Gouvernement non contrôlée par le juge (CE, 2021 et 2023)
Référendum législatif, sur proposition 11 Non Opérations contrôlées par le Conseil constitutionnel (article 60)
Dissolution de l’Assemblée nationale 12 Non Pas de juge administratif ; décret de convocation devant le Conseil constitutionnel
Pouvoirs exceptionnels 16 Non Avis du Conseil constitutionnel après trente jours
Messages, déclaration devant le Congrès 18 Non Débat sans vote
Saisir le Conseil constitutionnel 54 et 61 Non Aucun
Nommer trois membres et le président du Conseil constitutionnel 56 Non Avis des commissions, veto des trois cinquièmes
Promulguer, demander une nouvelle délibération 10 Oui Délai de quinze jours
Signer ordonnances et décrets en conseil des ministres 13 Oui Conseil d’État, en premier et dernier ressort
Nommer aux emplois civils et militaires 13 Oui Conseil d’État (CE, 2018 ; CE, Sect., 2026)
Chef des armées 15 Oui pour ses actes Information du Parlement, autorisation au-delà de quatre mois (article 35)
Traités, reconnaissance d’un État 52 Oui Actes non détachables des relations internationales (CE, 2026)
Grâce individuelle 17 Oui Juge administratif incompétent (CE, 2003)
Révision de la Constitution 89 Oui Initiative sur proposition du Premier ministre, vote des deux assemblées

II. Contester un acte du président et mesurer ce que pourra faire l’élu de 2027

A. Devant quel juge : décrets attaquables, actes de gouvernement et déclarations sans effet juridique

Pour un citoyen, une entreprise, une association ou un élu, la première question est celle du juge compétent. Le Conseil d’État connaît en premier et dernier ressort « Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » (article R. 311-1 du code de justice administrative). Le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1). Les décrets réglementaires délibérés en conseil des ministres, les décrets de nomination et, plus largement, les actes contresignés entrent dans ce contrôle : le juge vérifie la compétence de l’auteur, les contreseings, la procédure suivie et le respect des règles supérieures, comme le montrent les décisions de 2018, 2022, 2024 et 2026 citées plus haut. Écrire au président ne remplace pas ce recours : la portée d’un tel courrier est expliquée dans notre article sur la lettre adressée à l’Élysée.

Une partie des actes présidentiels échappe pourtant à tout juge. Le Conseil d’État répète qu’« il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d’ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement » (CE, 3 août 2021, n° 443899), « au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement » (CE, 24 mai 2023, n° 465976). Les requêtes dirigées contre la nomination d’un garde des Sceaux ont ainsi été rejetées comme ne relevant pas de la juridiction administrative.

La même solution vaut pour les deux décisions les plus lourdes du président à l’égard du Parlement et du Gouvernement. Selon l’ordonnance du 26 mai 2006, « ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les actes par lesquels le Président de la République décide de mettre fin aux fonctions du Premier ministre ou de prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale », et « qu’il en va pareillement du refus » du chef de l’État d’user de ces pouvoirs ; le requérant, qui demandait au juge d’enjoindre au président de dissoudre, invoquait en vain le droit d’accès à un juge contre ce qu’il appelait la théorie de l’acte de gouvernement. Le refus du Gouvernement de déposer un projet de loi est traité de la même manière : il « touche aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et constitue un acte insusceptible de tout contrôle juridictionnel » (CE, 28 décembre 2022, n° 460928). Ces actes, que l’on désigne couramment comme des actes de gouvernement, ne se discutent que politiquement, devant le Parlement ou devant les électeurs.

La grâce échappe au juge administratif pour une autre raison. Le Conseil d’État a jugé en 2003 qu’il ne lui appartient pas de connaître des « litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire » (CE, 30 juin 2003, n° 244965) : la grâce se rattache à l’exécution des peines, qui relève de l’ordre judiciaire, et non aux rapports entre pouvoirs publics. La distinction a une portée pratique, car la personne graciée et la victime ne s’adressent pas au même juge.

Les décrets qui organisent une élection obéissent à une règle propre. Après la dissolution de 2024, le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’examiner le décret de convocation des électeurs, en relevant l’existence, devant le Conseil constitutionnel, « d’une voie de recours exceptionnelle contre un décret ayant cet objet » (CE, ord., 14 juin 2024, n° 495059). Le Conseil constitutionnel accepte en effet de statuer avant le scrutin sur ces décrets lorsque l’irrecevabilité des requêtes risquerait de compromettre gravement l’efficacité de son contrôle ; il a ainsi examiné, puis rejeté, dix requêtes dirigées contre le décret du 9 juin 2024 (décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC). Il applique la même logique aux décrets préparant un référendum, comme en 2000 (décision n° 2000-21 REF).

Les déclarations du président posent une autre question, celle de leur effet. Le juge rappelle d’abord que, selon le code de la sécurité intérieure, « Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté » (article L. 211-4), cette compétence revenant au préfet en vertu des textes qu’il cite, après la déclaration préalable exigée de tout cortège par l’article L. 211-1. Il juge ensuite qu’il revient aux préfets d’apprécier chaque manifestation au vu des circonstances locales, « sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à la déclaration litigieuse », et que cette déclaration « n’est pas susceptible d’avoir par elle-même des effets sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir » (CE, ord., 23 octobre 2026, n° 520729 et autres). Les sept requêtes ont été rejetées sans instruction ni audience, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Cette solution protège autant qu’elle limite. Elle prive les opposants d’un recours direct contre la parole présidentielle, mais elle interdit à un préfet de se retrancher derrière elle : chaque arrêté d’interdiction reste contestable devant le juge des référés, qui peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » et se prononce en quarante-huit heures (article L. 521-2). La marche à suivre contre une interdiction est détaillée dans notre article sur les cortèges non syndicaux à Paris. L’ordonnance ne dit pas, en revanche, si le président aurait pu juridiquement donner un tel ordre aux préfets : le juge n’a pas eu à trancher cette question, puisqu’il a estimé qu’aucun ordre n’avait été donné. Il s’agit en outre d’une décision de référé, qui ne préjuge pas d’un éventuel jugement au fond sur d’autres actes.

Reste la responsabilité personnelle du chef de l’État. Selon l’article 67, il « n’est pas responsable des actes accomplis » en cette qualité, sous réserve de la compétence de la Cour pénale internationale et de la destitution. Pendant son mandat, il ne peut être requis de témoigner ni faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite devant aucune juridiction ou autorité administrative française ; les délais de prescription sont suspendus, et les procédures peuvent être reprises ou engagées un mois après la cessation de ses fonctions. En dehors de la Cour pénale internationale, la destitution de l’article 68, prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour à la majorité des deux tiers de ses membres, est la seule voie de mise en cause pendant le mandat ; sa procédure est décrite dans notre article sur la destitution.

B. Le président élu en 2027 : ce qu’il pourra faire seul dès son entrée en fonctions, et ce qui lui restera hors de portée

Le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour de l’élection présidentielle au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai, plusieurs territoires d’outre-mer votant la veille (Service-Public, 2 juillet 2026). Ce calendrier s’inscrit dans l’article 7, qui place l’élection entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice ; son éventuelle modification, demandée par certains responsables politiques, est analysée dans notre article sur la date du second tour. Le président sortant, élu en 2017 puis réélu en 2022, ne pourra pas se représenter : l’article 6 interdit d’exercer « plus de deux mandats consécutifs ».

Dès son installation, le nouveau président disposera de ses pouvoirs propres. Il pourra nommer le Premier ministre de son choix, sans contreseing. Mais le Gouvernement ainsi formé sera responsable devant l’Assemblée nationale élue en 2024, qui pourra le renverser par une motion de censure ; faute de majorité, s’ouvrirait une cohabitation, dont les règles sont décrites dans notre article sur la cohabitation en 2027. Il pourra aussi dissoudre l’Assemblée sans attendre : le délai d’un an de l’article 12 ne joue que dans l’année qui suit des élections consécutives à une dissolution, et les dernières remontent à l’été 2024. Les élections auraient alors lieu entre le vingtième et le quarantième jour suivant le décret, et la nouvelle Assemblée se réunirait de plein droit le deuxième jeudi suivant son élection.

Pour le reste, l’élu de 2027 aura besoin d’autres signatures ou d’autres votes. Un référendum législatif suppose une proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Une révision de la Constitution suppose l’accord des deux assemblées en termes identiques, puis le référendum ou la majorité des trois cinquièmes du Congrès. Les nominations, les décrets en conseil des ministres et les ordonnances exigeront le contreseing du Premier ministre ; les lois et le budget relèveront du Parlement, dans le domaine que fixe l’article 34, dont la frontière avec le pouvoir réglementaire est expliquée dans notre article sur l’article 34 de la Constitution. Quant aux mesures de police, l’ordonnance du 23 octobre 2026 montre que les préfets, et non le président, apprécient chaque manifestation, même après une déclaration présidentielle.

Un dernier cas mérite attention. En cas de vacance de la présidence ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel, les fonctions présidentielles sont provisoirement exercées par le président du Sénat, à l’exception du référendum de l’article 11 et de la dissolution de l’article 12, et l’élection a lieu entre vingt et trente-cinq jours après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement, sauf force majeure constatée par le Conseil constitutionnel. Pendant cette période, ni la responsabilité du Gouvernement prévue aux articles 49 et 50 ni la révision de l’article 89 ne peuvent être mises en œuvre ; les conséquences pratiques d’une démission avant le terme sont détaillées dans notre article sur l’intérim et la présidentielle anticipée.

Pour l’électeur, cette grille permet de lire les programmes sans prendre parti. Une promesse qui repose sur un pouvoir propre, comme le choix du Premier ministre, la dissolution, la saisine du Conseil constitutionnel ou une déclaration devant le Congrès, dépend du seul élu. Une promesse qui suppose une loi dépend d’une majorité au Parlement, et une promesse qui suppose une révision de la Constitution dépend des deux assemblées et, le cas échéant, du peuple. Le partage des rôles entre l’exécutif et le Parlement est présenté plus largement dans notre article sur la séparation des pouvoirs et dans notre analyse du régime politique de la France.

Conclusion

Le président de la Ve République est à la fois très puissant et étroitement encadré. Très puissant, parce qu’il choisit seul le Premier ministre, peut dissoudre l’Assemblée nationale, recourir à l’article 16, soumettre certains projets au référendum lorsqu’on le lui propose, s’adresser au Parlement, saisir le Conseil constitutionnel et en nommer le président ; ces pouvoirs, dispensés de contreseing par l’article 19, échappent pour l’essentiel au juge. Encadré, parce que tout le reste, des nominations aux décrets, de la défense aux traités, de la grâce à la promulgation, exige la signature du Premier ministre et des ministres responsables, qui en répondent devant l’Assemblée nationale.

Pour le citoyen, la distinction a des conséquences concrètes. Un décret, une ordonnance ou une nomination signés par le président peuvent être attaqués devant le Conseil d’État dans les deux mois de leur publication ou de leur notification. La composition du Gouvernement, la dissolution, la fin des fonctions du Premier ministre, la reconnaissance d’un État ou le refus de déposer un projet de loi, en revanche, ne relèvent d’aucun juge, et la grâce relève de l’exécution des peines. Les décrets qui convoquent les électeurs se contestent, à titre exceptionnel et avant le scrutin, devant le Conseil constitutionnel.

Une déclaration présidentielle, enfin, aussi solennelle soit-elle, ne produit pas d’effet juridique par elle-même. Le 23 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d’État l’a rappelé à propos des manifestations, en laissant intacte la responsabilité de chaque préfet et le contrôle du juge sur chacun de leurs arrêtés. Cette ordonnance ne tranche pas la question de savoir ce que le président aurait pu ordonner ; elle constate qu’aucune décision n’avait été prise et qu’aucune interdiction ne peut se fonder sur ses seuls propos.

Pour 2027, ces règles dessinent ce qu’un président élu pourra faire seul et ce qui dépendra du Gouvernement, du Parlement ou du peuple. Elles ne changeront que par une révision de la Constitution, qui suppose, selon la procédure de l’article 89, l’accord des deux assemblées. Lire les programmes à la lumière de cette répartition, et revenir aux textes eux-mêmes, reste le moyen le plus sûr de distinguer ce qu’un candidat peut promettre de ce qu’il pourra réellement décider.

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