Civil Cour européenne des droits de l'homme

ÖNER contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002986996



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête N° 29869/96

                      par Necla ÖNER et Yadigar ÖNER

                      contre la Turquie

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 14 janvier 1998 en présence

de

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 17 octobre 1995 par Necla ÖNER et

Yadigar ÖNER contre la Turquie et enregistrée le 22 janvier 1996 sous

le N° de dossier 29869/96 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Les requérantes, ressortissantes turques nées respectivement en

1964 et 1987, résident à Bursa.

 

     Dans la procédure devant la Commission, elles sont  représentées

par Maître Zeynep Asçioglu Çakan, avocate au barreau d’Ankara.

 

     Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes,

peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 16 juin 1987, suite à un accident du travail, Mustafa Öner,

le mari et le père des requérantes, est décédé.

 

     Le 12 mars 1991, les requérantes intentèrent devant le tribunal

du travail d’Ankara (ci-après « le tribunal du travail ») une action

civile contre l’employeur de Mustafa Öner, pour obtenir une indemnité

au titre de la réparation des dommages causés par l’accident.

 

     Par jugement du 21 février 1992, le tribunal du travail donna

gain de cause aux requérantes et leur accorda une indemnité pour

préjudice moral et matériel découlant de la perte du support familial,

majorée d’un intérêt moratoire à calculer à partir de la date de

l’accident.

 

     Par arrêt du 15 septembre 1992, la Cour de cassation cassa le

jugement de première instance pour vice de procédure.

 

     Par jugement du 12 mars 1993, le tribunal du travail retint son

jugement du 21 février 1992.

 

     Par arrêt du 8 novembre 1993, la Cour de cassation cassa le

jugement de première instance pour les même motifs que ceux énoncés

dans son arrêt du 15 septembre 1992.

 

     Par jugement du 11 novembre 1994, le tribunal du travail, après

avoir corrigé le vice de procédure,  donna partiellement gain de cause

aux requérantes. Se basant sur le revirement de jurisprudence de la

9ème chambre de la Cour de cassation, le tribunal du travail considéra

que l’intérêt moratoire relatif à l’indemnité pour préjudice moral

devait être calculé à compter de la date de l’accident du travail. Il

constata qu’en ce qui concerne le préjudice matériel, l’intérêt

moratoire devait, selon la jurisprudence susmentionnée, être calculé

à partir du 16 janvier 1991, date se situant entre la date de

l’accident et celle du jugement, pour une partie de l’indemnité

accordée, et à partir du 11 novembre 1994, soit la date du jugement,

pour le restant.

 

     Invoquant l’article 105 du Code des obligations, les requérantes

formèrent un pourvoi en cassation et demandèrent que l’intérêt

moratoire soit calculé à partir de la date de l’accident.

 

     Par arrêt du 25 avril 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi des requérantes et confirma la décision attaquée en toutes ses

dispositions.

 

     Eléments de droit interne

 

     L’article 105 du Code des obligations dispose:

 

     « Quand les préjudices subis par le créancier dépassent les

     intérêts moratoires des jours de retard et que le débiteur ne

     peut pas démontrer que le créancier a commis une faute, la

     réparation du préjudice est à la charge du débiteur.

 

     Si le préjudice supplémentaire peut être estimé de façon

     immédiate, le juge peut en fixer le montant au moment de rendre

     sa décision sur le fond. »

 

GRIEFS

 

     Les requérantes se plaignent de n’avoir pas bénéficié d’un procès

équitable, au sens de l’article 6 par. 1 de la Convention, dans la

mesure où les instances internes, se fondant sur une jurisprudence de

la 9ème Chambre de la Cour de cassation, ont refusé de calculer

l’intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l’accident du

travail avait eu lieu. Elles soutiennent en outre que la Cour de

cassation n’a pas suffisamment motivé sa décision.

 

EN DROIT

 

     Les requérantes se plaignent d’une prétendue iniquité de la

procédure, en violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, dans la mesure où les instances internes ont refusé de

calculer l’intérêt moratoire à partir de la date à laquelle l’accident

du travail avait eu lieu. Elles soutiennent en outre que la Cour de

cassation n’a pas suffisamment motivé sa décision.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ses parties

pertinentes, est ainsi rédigé :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement,(…) par un tribunal (…), qui décidera, (…)

     des contestations sur ses droits et obligations de caractère

     civil (…) »

 

     Dans la mesure où les requérantes se plaignent que les instances

internes, se basant sur un revirement de jurisprudence de la Cour de

cassation, ont refusé de calculer l’intérêt moratoire à partir de la

date à laquelle l’accident du travail avait eu lieu, la Commission

rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément à l’article 19

(art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des engagements

résultant de la Convention pour les Hautes Parties Contractantes. En

particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (N° 21283/93, déc. 5.4.94, D.R. 77,

pp. 81-88).

 

     En l’espèce, la Commission relève que le tribunal du travail, se

basant sur la jurisprudence de la 9ème chambre de la Cour de cassation,

a calculé l’intérêt moratoire pour préjudice matériel, en partie, à

partir du 16 janvier 1991, date se situant entre la date de l’accident

et celle du jugement, et pour le restant à partir du 11 novembre 1994,

date du jugement. Or, rien dans le dossier ne permet de conclure que

les juridictions auraient fait preuve d’arbitraire dans l’application

du droit interne.

 

     Dans la mesure où les requérantes se plaignent que l’arrêt de la

Cour de cassation n’est pas suffisamment motivé, la Commission rappelle

que dans certaines circonstances spécifiques, l’absence de motivation

d’une décision peut mettre en jeu le droit à un procès équitable que

garantit l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (N° 8769/79,

déc. 16.7.81, D.R. 25, p. 240). Toutefois, lorsqu’une juridiction

d’appel ou de cassation approuve les motifs exposés dans le jugement

attaqué devant elle, elle peut se contenter de confirmer ce jugement

sans y ajouter de nouveaux motifs (N° 24949/94, déc. 3.12.96, D.R. 87-

B, p. 68). Telle a été la situation, lorsque la Cour de cassation, dans

le cas d’espèce, a confirmé le jugement du tribunal du travail.

 

     Dans ces circonstances, l’examen de la requête ne permet de

déceler aucune apparence de violation du droit à un procès équitable,

tel que garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il

s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être

rejetée, en application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

       M.-T. SCHOEPFER                             J.-C. GEUS

          Secrétaire                                Président

    de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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