La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026. Les familles qui se rendent sur une tombe à Vincennes ont affaire à deux cimetières municipaux : le cimetière ancien, rue de Fontenay, et le cimetière nouveau, qui se trouve en réalité avenue Victor-Hugo, sur le territoire de Fontenay-sous-Bois. Tous deux obéissent au règlement général des cimetières pris par le maire le 7 octobre 2024 (arrêté n° A-24-545). Au cimetière ancien, la Ville a annoncé une visite de constatation de l’état d’abandon de concessions centenaires et perpétuelles le mercredi 25 mars 2026, et son portail des cimetières affiche, au 28 octobre 2026, vingt-huit concessions en état d’abandon, plus de 3 200 concessions échues et trente et un terrains communs arrivés à expiration. Dans le même temps, le droit a changé : depuis le 31 décembre 2025, l’article du code qui encadre la crémation des restes exhumés ne contient plus la réserve tirée de l’opposition connue du défunt, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.
Ce guide s’appuie sur le règlement de 2024 lu dans son intégralité, sur les pages du portail municipal et du site de la Ville consultées le 28 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues en entier, dont trois décisions du tribunal administratif de Melun. Il répond aux questions concrètes des proches, de la visite de Toussaint à la contestation d’une reprise. Il ne constate aucune faute de la Ville de Vincennes ni d’un opérateur funéraire. Les actes de concession, les arrêtés individuels et les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Toussaint 2026 aux cimetières de Vincennes : où aller, ce qui est permis et ce que coûte une sépulture
A. Deux cimetières, dont un à Fontenay-sous-Bois : accès, horaires et règles de visite
Le cimetière ancien, rue de Fontenay, et le cimetière nouveau, avenue Victor-Hugo à Fontenay-sous-Bois
L’article 1er du règlement de 2024 désigne les deux terrains affectés aux inhumations et à l’accueil des cendres : le cimetière ancien, 1 rue de Fontenay à Vincennes, et le cimetière nouveau, 296 avenue Victor-Hugo à Fontenay-sous-Bois. Les visas de l’arrêté rappellent les délibérations qui les ont créés, celle du 5 mai 1826 pour le premier et celle du 29 avril 1906 pour le second.
Le portail des cimetières de la Ville retrace leur histoire. Le cimetière ancien a été inauguré le 28 septembre 1828, après une ordonnance royale du 3 janvier 1828, et agrandi en 1876. Il couvre 17 484 mètres carrés et compte 3 671 sépultures, principalement des concessions perpétuelles et centenaires. Le conseil municipal a décidé le 25 juin 2003 de ne plus y accorder de concessions perpétuelles, mais seulement des concessions de cinquante ans, renouvelables. Un site cinéraire de trente-neuf cases y a été mis en service en décembre 2005, avec un jardin du souvenir, et une chapelle de 1893 laissée à l’abandon a été restaurée au premier semestre 2016 pour accueillir seize cases de columbarium. On y trouve la tombe du général Daumesnil, gouverneur du château de Vincennes mort le 17 août 1832, le caveau familial où repose Charles Pathé depuis 1957 et plusieurs monuments aux morts, dont celui de 1923 qui porte les noms des Vincennois morts pour la France.
Le cimetière nouveau est né d’une contrainte. Selon la notice municipale, aucun terrain disponible à Vincennes ne respectait, à la fin du XIXe siècle, les distances minimales imposées ; la Ville a donc cherché un terrain dans une commune voisine et, après un accord avec Fontenay-sous-Bois, le conseil municipal a voté le 29 avril 1906 la création du cimetière au lieu-dit la Garenne. Les travaux se sont achevés en 1912. Le site couvre 38 500 mètres carrés et offre 6 996 emplacements, avec un monument dédié aux fusillés et soixante-quatre sépultures militaires.
Cette situation particulière ne change pas l’autorité compétente. L’article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet : « Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d’une commune est considéré comme y étant situé même s’il se trouve hors des limites territoriales de cette commune ». Pour les inhumations, le cimetière nouveau est donc regardé comme situé à Vincennes, et le règlement de 2024, pris par le maire de Vincennes, s’y applique comme au cimetière ancien. Les démarches passent par le service Citoyenneté de la Ville de Vincennes, à l’hôtel de ville, 53 bis rue de Fontenay, et par la conservation de chacun des deux cimetières.
Il ne faut pas confondre ce cimetière avec le cimetière communal de Fontenay-sous-Bois, situé 116 boulevard Gallieni, qui relève de la Ville de Fontenay, de son propre règlement et de ses propres tarifs. Une famille qui cherche une tombe dite au cimetière de Fontenay doit donc d’abord vérifier de quel cimetière il s’agit : une concession acquise auprès de Vincennes ne se renouvelle pas à Fontenay, et inversement.
Horaires de la Toussaint, bureaux, voitures et bus
D’après la page Inhumations du site de la Ville et le portail des cimetières, les deux cimetières sont ouverts du lundi au samedi de 8 h 30 à 17 h 30, et les dimanches et jours fériés de 9 heures à 17 h 30. Le dimanche 1er novembre 2026, les grilles sont donc ouvertes de 9 heures à 17 h 30. La même page indique que les bureaux des deux cimetières sont fermés le week-end et les jours fériés, sauf le lundi de Pentecôte, à la Toussaint et le 11 novembre. L’article 39 du règlement fixe, dans le passage consacré au bureau de la conservation, des horaires de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 pour le 1er novembre, et de 8 heures à 12 h 30 pour le 11 novembre. Ces horaires peuvent être modifiés pour raison de service, selon le même article.
Les voitures particulières ne sont admises dans les cimetières que si elles transportent des personnes à mobilité réduite, à 10 km/h au plus ; les bicyclettes et les cyclomoteurs sont interdits, et le parking du cimetière nouveau est réservé à ses usagers, en particulier aux personnes à mobilité réduite (article 42). Pour le cimetière nouveau, le portail municipal mentionne les lignes de bus 118, 122 et N34, arrêt Cimetière de Vincennes, tandis que la page Inhumations du site de la Ville cite la ligne 124 : avant de se déplacer, il est prudent de vérifier l’itinéraire auprès du transporteur. Le portail précise aussi qu’une navette en car est assurée par la Ville le premier mardi de chaque mois pour permettre aux familles de se recueillir au cimetière nouveau. Le cimetière ancien est proche de la gare RER A de Vincennes.
Enfin, l’article 40 permet à la Ville d’interdire l’accès aux cimetières dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons de sécurité, notamment en cas de mauvaises conditions météorologiques, et l’article 5 l’autorise à suspendre provisoirement certaines dispositions du règlement au moment de la Toussaint et des Rameaux. Ces pouvoirs découlent de la police que l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales confie au maire : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ».
Fleurs, plantations, objets, photos et inscriptions : ce que permet le règlement de 2024
Les plantations doivent rester dans les limites du terrain concédé. Les arbres et arbustes sont plantés en pots ou en jardinières, sans dépasser de la concession ; les arbres à haute tige sont interdits, tout comme les grilles posées devant la sépulture pour retenir les pots. Une plantation jugée nuisible doit être élaguée ou abattue à la première mise en demeure ; faute de réponse dans les huit jours, la Ville fait exécuter le travail aux frais du concessionnaire (articles 28 et 41). La Ville peut aussi enlever les objets funéraires dont le mauvais état pourrait causer un accident ou qu’elle juge encombrants (article 41).
Les règles sont plus strictes dans les espaces cinéraires. Au columbarium, les fleurs naturelles et artificielles sont tolérées mais retirées si elles ne sont pas en bon état, et aucun objet de souvenir n’est admis (article 33). Sur les cavurnes, appelées caves urnes dans le règlement, les fleurs sont retirées au bout de huit jours (article 34). Aux jardins du souvenir, elles ne sont tolérées que le jour de la dispersion et sont retirées au bout de huit jours ; il est interdit de déplacer les galets (article 35).
L’article 40 interdit l’entrée des animaux, même tenus en laisse, à l’exception des chiens guides d’aveugles et des chiens d’assistance, ainsi que les photographies et les films sans autorisation du maire, le démarchage des visiteurs et les quêtes. Il ajoute que la Ville ne peut jamais être rendue responsable des vols commis sur les tombes et invite les familles à ne pas y déposer d’objets de valeur. Toutes ces règles s’appliquent à chacun de la même manière : l’article L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales interdit au maire d’agir « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt », principe que reprend l’article 38 du règlement. Pour une vue d’ensemble de ce qu’un maire peut interdire, notre article sur ce que peut interdire un règlement de cimetière et comment le contester détaille les limites de ce pouvoir.
Pour les monuments et les inscriptions, le règlement rappelle deux textes. Selon l’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales, « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture ». Mais l’article R. 2223-8 du même code ajoute : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». À Vincennes, le libellé exact de la gravure doit figurer sur le bon de travaux. Un héritier peut faire ajouter son nom à celui du concessionnaire en justifiant de son identité et de ses droits, mais le nom du concessionnaire ne peut jamais être retiré (article 7). La durée de la concession et l’année d’acquisition doivent en outre être gravées de manière visible, aux frais du concessionnaire (article 27). Les questions de texte, de langue ou de désaccord familial sur une épitaphe sont développées dans notre article consacré à l’épitaphe, à l’accord du maire et aux désaccords familiaux.
B. Tarifs, terrain commun, caveau provisoire et obsèques : les montants et les délais
La grille des concessions publiée par la Ville
Le portail des cimetières affiche, à la date de notre consultation du 28 octobre 2026, les montants suivants. La page ne mentionne pas la décision qui les fixe ni sa date ; avant tout paiement, il est utile de demander au service Citoyenneté la décision du maire applicable.
| Concession ou prestation | Cimetière | Montant affiché |
|---|---|---|
| Concession de terrain de cinquante ans | ancien | 4 700 € |
| Case de columbarium de trente ans | ancien | 1 050 € |
| Case de columbarium de trente ans dans la chapelle | ancien | 3 400 € |
| Concession de terrain de dix ans | nouveau | 250 € |
| Concession de terrain de trente ans | nouveau | 900 € |
| Concession de terrain de cinquante ans | nouveau | 2 700 € |
| Case de columbarium de dix ans | nouveau | 370 € |
| Case de columbarium de trente ans | nouveau | 1 050 € |
| Cavurne de dix ans | nouveau | 650 € |
| Cavurne de trente ans | nouveau | 1 850 € |
| Caveau provisoire, vingt premiers jours | les deux | 55 € |
| Caveau provisoire, par jour supplémentaire | les deux | 7 € |
Au cimetière ancien, seules des concessions de cinquante ans sont accordées, selon les disponibilités, et les inhumations s’y font exclusivement en caveau ; au cimetière nouveau, les concessions de dix, trente ou cinquante ans accueillent des inhumations en pleine terre ou en caveau (articles 16 et 20). Les terrains concédés mesurent uniformément deux mètres carrés, avec des espaces de séparation (article 3). Une case de columbarium reçoit deux urnes, une cavurne jusqu’à quatre (articles 3, 33 et 34). Les caveaux en cuve sont interdits dans les deux cimetières (article 27).
Le règlement indique que le prix est fixé chaque année par décision du maire (article 18). Cela suppose une délégation du conseil municipal : l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de charger le maire, notamment, « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières », et de fixer certains tarifs dans les limites qu’il détermine. Pour un litige portant sur un montant, la première étape consiste donc à obtenir l’acte qui fixe le tarif et la délibération de délégation.
Deux règles pèsent sur les familles. D’abord, la Ville ne délivre pas de concession par avance : les concessions sont attribuées au moment d’un décès, par arrêté du maire (article 18). Le code ne l’oblige pas à faire autrement, puisque l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que des terrains peuvent être concédés « Lorsque l’étendue des cimetières le permet », et ajoute : « Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière ». Les limites de ce refus sont analysées dans notre article sur l’achat d’une concession de son vivant et le refus de la mairie. Pour les cases de columbarium, la page Inhumations de la Ville prévoit toutefois trois cas d’attribution : au moment d’un décès, aux personnes décédées à Vincennes ou qui y étaient domiciliées ; aux personnes domiciliées à Vincennes qui ont déjà une urne en leur possession ; aux personnes qui justifient d’un contrat obsèques. Ensuite, les entreprises de pompes funèbres ne peuvent pas acquérir et payer une concession à la place des familles, sauf dans le cadre d’un contrat obsèques (article 18).
Depuis le 1er janvier 2023, selon une actualité du portail datée du 2 janvier 2023, la demande de renouvellement et le paiement des concessions peuvent se faire en ligne, depuis la liste des concessions échues.
Le terrain commun du cimetière nouveau : cinq ans, puis une reprise sans lettre individuelle
Le terrain commun, que l’on appelle parfois fosse commune à tort, n’existe qu’au cimetière nouveau. Il y est mis à disposition sans redevance, pour une inhumation dans un emplacement individuel numéroté, en contrepartie d’un entretien de propreté ; aucune construction n’y est autorisée et seuls des signes facilement amovibles peuvent être posés (articles 9 à 13). La durée est de cinq ans, sauf durée supérieure conseillée par l’hydrogéologue (article 12). À l’issue, les emplacements sont repris selon les besoins, en commençant par les plus anciens, et l’arrêté de reprise n’est pas notifié individuellement : il est affiché à la mairie et aux cimetières (article 15). Le portail publie une liste des terrains communs expirés pouvant être repris, qui comptait trente et une lignes le 28 octobre 2026, avec un bouton permettant à la famille de se manifester. Les différences entre terrain commun et concession sont détaillées dans notre article sur le terrain commun, sa durée et le transfert vers une concession.
Le sort des restes mérite une attention particulière. Le règlement prévoit que les ossements des sépultures reprises sont placés dans un reliquaire, crématisés et déposés dans l’ossuaire, et que, depuis 2020, les restes exhumés lors des reprises administratives sont crématisés sauf opposition connue à la crémation (articles 14 et 37). Or la loi a été modifiée depuis l’adoption du règlement. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés ». Il précise toujours : « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ».
Ce changement fait suite à une décision du Conseil constitutionnel, rappelée par le Conseil d’État le 17 octobre 2025 (n° 492642). L’affaire concernait une femme inhumée en terrain commun au cimetière parisien de Thiais, dont les restes avaient été exhumés en 2017, crématisés et dispersés sans que son fils en soit informé, alors qu’elle était opposée à la crémation pour des raisons religieuses. Le Conseil d’État relève que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, a censuré les mots qui subordonnaient la crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, parce que la loi ne prévoyait pas, pour les inhumations en terrain commun, « d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de celui-ci à la crémation ». L’abrogation a été reportée au 31 décembre 2025 et ne pouvait pas être invoquée pour les mesures antérieures. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du fils, en jugeant que la seule présence d’un symbole religieux sur la stèle ne suffisait pas à établir une opposition attestée.
La conséquence pratique est simple : si un proche inhumé en terrain commun, ou dans une concession susceptible d’être reprise, était opposé à la crémation, la famille a intérêt à le faire savoir dès maintenant par écrit au service Citoyenneté, en joignant les éléments qui l’établissent, comme des volontés écrites. Le règlement de Vincennes continue d’écarter la crémation en cas d’opposition connue ; encore faut-il que cette opposition soit connue de la Ville.
Le caveau provisoire : soixante jours à Vincennes, six mois au plus dans le code
Chaque cimetière dispose d’un caveau provisoire destiné à recevoir temporairement un cercueil ou une urne lorsque l’inhumation définitive ne peut suivre immédiatement les obsèques : monument inachevé, travaux à terminer, difficultés familiales (article 36). Le dépôt se fait obligatoirement dans le caveau du cimetière où se trouve la concession qui doit recevoir le corps. Au cimetière nouveau, le maire peut aussi admettre le corps d’une personne décédée à Vincennes lorsque la famille n’a pas encore choisi le lieu et le mode de sépulture. Le séjour ne peut dépasser soixante jours, sauf autorisation spéciale et exceptionnelle, et en aucun cas quatre-vingt-dix jours (articles 8 et 36). Le portail affiche 55 euros pour les vingt premiers jours, puis 7 euros par jour supplémentaire.
Le code fixe un plafond plus long. Selon l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation de dépôt est donnée par le maire du lieu du dépôt, et « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». Le règlement de Vincennes retient une durée plus courte pour l’usage de ses propres caveaux ; une famille qui anticipe des travaux longs doit donc l’intégrer dès le départ.
Deux exigences s’ajoutent. La première vient du code : l’article R. 2213-26 du code général des collectivités territoriales impose un cercueil hermétique « En cas de dépôt du corps soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours ». La seconde vient du seul règlement : pour un séjour de moins de six jours, le corps doit avoir reçu des soins de conservation (article 36). Le code ne pose pas cette condition pour un dépôt de courte durée. Une famille qui la jugerait injustifiée dans sa situation pourrait en demander le fondement à la Ville avant d’engager la dépense. La sortie du caveau provisoire suit les règles des exhumations. Notre article sur le caveau provisoire, ses délais, son prix et la sortie du cercueil détaille ces étapes.
Préparer des obsèques depuis Vincennes : délais, devis types, crémation et cendres
Le premier repère est le délai. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation. À Vincennes, aucune opération n’a lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés, sauf force majeure ou autorisation spéciale du maire ; l’ouverture d’un caveau ou le creusement d’une fosse doit être fait au moins vingt-quatre heures à l’avance ; de novembre à février, les inhumations ont lieu entre 8 h 30 et 11 h 45 et entre 13 h 30 et 16 h 15 (article 5). Pour un décès survenu fin octobre, il faut donc compter avec le dimanche 1er novembre et prévoir la cérémonie un jour ouvré.
Le deuxième repère est le prix des obsèques. L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales impose aux opérateurs habilités des devis conformes à un modèle, déposés et « actualisés tous les trois ans », et précise : « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». La page Inhumations de la Ville de Vincennes publie plus d’une dizaine de devis types de plusieurs opérateurs, datés de 2024 à 2026, pour l’inhumation et la crémation. Ils permettent de comparer les prestations obligatoires avant de signer. Les pratiques relevées par l’administration dans ce secteur sont présentées dans notre article sur les devis d’obsèques et les manquements relevés par la répression des fraudes.
Le troisième repère est la volonté du défunt. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles ». À défaut d’écrit, c’est la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles qui décide, et un désaccord se règle vite devant le juge judiciaire : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire saisi d’une contestation sur les conditions des funérailles statue dans les vingt-quatre heures, et « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours en urgence décrit cette procédure. Le règlement rappelle enfin que le maire pourvoit à l’inhumation décente de toute personne décédée sur la commune et assure les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans parent ni ami pour y pourvoir (article 38).
Le dernier repère concerne la crémation. Le règlement de Vincennes ne vise que les deux cimetières : la crémation a lieu dans un crématorium extérieur à la commune, par exemple au crématorium du Père-Lachaise à Paris ou dans l’un des crématoriums franciliens, dont celui de Champigny-sur-Marne. Selon l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’attente d’une décision, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». L’article L. 2223-18-2 énumère ensuite les destinations possibles des cendres : inhumation de l’urne, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument, dispersion dans un espace aménagé d’un cimetière ou d’un site cinéraire, ou cendres « dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Dans ce dernier cas, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, selon l’article L. 2223-18-3, « en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt ».
À Vincennes, l’urne déposée dans une sépulture, une case ou une cavurne doit être en bois, en métal, en porcelaine ou en pierre, et en granit si elle est scellée sur un monument ; le dépôt est autorisé par le maire sur présentation du certificat de crémation et d’une demande signée par la personne qui a qualité, en présence d’un opérateur habilité et d’un agent municipal ; la plaque de fermeture porte le numéro de la case et l’identité des défunts, sans gravure (article 32). Les deux cimetières ont un jardin du souvenir : la dispersion, ouverte aux personnes qui ont droit à l’inhumation à Vincennes, se fait sur demande préalable, à une date fixée avec le service, par un opérateur choisi par la famille sous le contrôle du personnel communal ; l’identité du défunt est inscrite dans un registre et sur une plaque de 90 millimètres sur 40, à fond or et gravure noire, posée sur une stèle aux frais de la famille (article 35). Notre article sur le jardin du souvenir, la dispersion et la plaque du défunt répond aux questions les plus fréquentes sur ces espaces.
II. Concessions échues, reprises et litiges à Vincennes : les droits des familles et les recours
A. Renouveler, transmettre et utiliser une concession
3 245 concessions échues en ligne : deux ans pour renouveler et une obligation d’informer
Le portail des cimetières publie une liste des concessions échues pouvant faire l’objet d’une reprise par la Ville. Le 28 octobre 2026, elle comptait 3 245 lignes réparties sur 325 pages, chacune indiquant le cimetière, l’emplacement, le nom de la famille et l’état de la concession, avec un bouton de renouvellement en ligne. Cette liste est le premier document à consulter avant la Toussaint.
Le cadre légal est fixé par l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le règlement de Vincennes organise ce renouvellement (article 21). Il peut être demandé l’année de l’expiration ou dans les deux années qui suivent, prend effet à l’échéance de la concession initiale et ne peut être sollicité que par le concessionnaire ou ses ayants cause ; en l’absence d’héritier, un tiers peut renouveler, mais il n’acquiert aucun droit sur la sépulture, qui conserve le nom de son titulaire. Le renouvellement devient obligatoire lorsqu’une inhumation est demandée dans les cinq ans qui précèdent le terme. La Ville admet un renouvellement pour une durée plus courte à l’échéance, et peut subordonner le renouvellement d’une concession en mauvais état à un engagement de remise en état. Les règles générales, y compris le renouvellement par un tiers, sont détaillées dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
Passé le délai de deux ans, l’article 25 du règlement prévoit la reprise du terrain et indique que la commune n’est tenue ni de publier un avis de reprise, ni de notifier un avis aux anciens concessionnaires ; les familles disposent alors de trois mois pour enlever monuments et objets, faute de quoi la Ville les enlève d’office. Pour les cases de columbarium et les cavurnes non renouvelées dans les deux ans, les articles 33 et 34 prévoient le retrait des urnes et la dispersion des cendres au jardin du souvenir, et précisent que la Ville n’est pas tenue d’en informer les familles.
Ces mentions doivent être lues avec la loi et la jurisprudence. Avant même la réforme de 2022, le Conseil d’État, le 11 mars 2020 (n° 436693), avait jugé qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent ». Il précisait que les monuments non repris « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans ». La cour administrative d’appel de Nancy, le 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), a tiré les conséquences de cette obligation : une commune qui se bornait à produire une seule lettre revenue avec la mention destinataire non identifiable « n’établit pas avoir cherché par tout moyen utile à informer » le titulaire, et a été condamnée à verser 5 000 euros pour préjudice moral, montant que la cour a mesuré en tenant compte du fait que le titulaire avait déménagé sans signaler sa nouvelle adresse.
À Vincennes, la publication en ligne de la liste des concessions échues, assortie d’un renouvellement possible depuis le portail, constitue un moyen d’information. Savoir si elle suffit dans un cas particulier relèverait de l’appréciation du juge. Pour les familles, la conduite à tenir ne dépend pas de cette discussion : vérifier la liste maintenant, renouveler dans le délai et communiquer toute nouvelle adresse au service Citoyenneté.
À quel prix renouveler ? Le tarif de l’échéance selon le Conseil d’État
La question du tarif se pose dès que les prix augmentent entre l’échéance et la demande. Le Conseil d’État l’a tranchée le 21 mai 2007 (n° 281615) à propos d’une concession trentenaire du cimetière parisien de Bagneux, expirée le 16 août 1990 et dont le renouvellement avait été demandé le 9 août 1992, après une hausse de tarif entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Le renouvellement court, selon cette décision, à compter de « la date d’échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s’opère le renouvellement », et le montant dû est celui applicable à cette date. Le titulaire a obtenu l’application de l’ancien tarif.
Le règlement de Vincennes retient une autre formulation. Pour le renouvellement obligatoire lié à une inhumation dans les cinq ans qui précèdent le terme, il fixe le prix au tarif en vigueur au moment de la demande (article 21) ; pour les cases de columbarium et les cavurnes, il retient le tarif en vigueur à la date de la demande de renouvellement (articles 33 et 34). Pour un renouvellement demandé après l’échéance, dans le délai de deux ans, une famille confrontée à une hausse intervenue entre l’échéance et sa demande pourrait se prévaloir de la décision de 2007 pour solliciter le tarif applicable à la date d’échéance. Le renouvellement anticipé avant le terme obéit à une logique différente, et sa discussion relèverait, le cas échéant, du juge administratif.
La conversion en concession plus longue est une autre option. L’article L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration ». À Vincennes, la conversion sur place n’est autorisée qu’après avis favorable du conservateur, en raison de l’état du terrain ; à défaut, il faut acquérir une concession plus longue ailleurs dans le cimetière et faire procéder à l’exhumation puis à la réinhumation des corps (article 22).
Individuelle, collective ou de famille : qui peut reposer dans la tombe
Avant même la nature de la concession, se pose la question du droit à être inhumé à Vincennes. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que la sépulture est due « Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile », aux personnes domiciliées dans la commune même si elles sont décédées ailleurs, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale. Le règlement reprend cette liste et permet au maire d’autoriser, à titre exceptionnel et selon les places disponibles, l’inhumation de personnes qui démontrent des liens particuliers avec la commune (article 4). La page Inhumations de la Ville mentionne aussi les pensionnaires originaires de Vincennes de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois.
Le règlement distingue ensuite trois types de concessions (article 17). Dans la concession individuelle, seul le titulaire peut être inhumé. Dans la concession collective, peuvent l’être le titulaire et les personnes désignées dans le titre. Dans la concession de famille, peuvent l’être le titulaire, les membres de sa famille et des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection, les ayants droit du fondateur étant tenus de respecter ses volontés. L’inhumation d’un animal est interdite.
La rédaction de l’acte est décisive, comme l’a rappelé le tribunal administratif de Melun le 24 septembre 2026 (n° 2313003). Un homme demandait à être inhumé dans le caveau de son arrière-grand-père, au cimetière de Chevry-Cossigny. L’acte de 1901 concédait le terrain au fondateur pour son inhumation et celle de sa femme ; le tribunal y a vu une concession collective, réservée aux personnes nommément désignées, et a jugé légal le refus du maire. La solution n’est pas automatique pour autant : la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 4 avril 2018 (n° 16BX01000), a jugé qu’une concession prévue pour une veuve et son époux, restée inutilisée et transmise à ses héritiers faute de legs ou de donation, « avait nécessairement acquis un caractère familial », de sorte que le refus d’y inhumer la sœur du demandeur était illégal.
Le maire doit par ailleurs vérifier les droits avant d’autoriser une inhumation. La cour administrative d’appel de Lyon, le 22 octobre 2020 (n° 19LY01705), rappelle qu’il lui incombe « de veiller à ce qu’une personne ne soit pas inhumée à un emplacement ayant fait l’objet d’une concession acquise par un tiers, sans l’accord du titulaire de la concession ». Dans cette affaire, les demanderesses n’ont toutefois rien obtenu, faute d’avoir établi un droit sur la concession, et la cour a ajouté qu’une réunion de corps dans un caveau, opération « qui n’a pas le caractère d’une exhumation », n’exigeait ni la demande du plus proche parent ni l’autorisation du maire. Pour prouver ses droits, l’acte de concession est la pièce centrale ; s’il est perdu, notre article sur l’acte de concession perdu et la preuve des droits sur une tombe familiale explique comment le reconstituer, et notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau familial traite du conjoint et du concubin. Lorsqu’une inhumation a eu lieu par erreur dans la mauvaise tombe, les voies de réparation sont présentées dans notre article sur l’erreur d’inhumation dans la concession d’une autre famille.
Donner, léguer, partager ou rendre une concession
Une concession ne se vend pas : le règlement rappelle que le terrain est hors du commerce (article 23). Elle peut en revanche être donnée par acte notarié, à un membre de la famille ou à un tiers, tant qu’elle n’a pas été utilisée. Elle se transmet aussi par succession : le concessionnaire peut désigner les personnes qui auront le droit d’y être inhumées, et un légataire étranger à la famille ne peut être désigné que pour une concession encore inutilisée. À défaut de testament, la concession revient aux héritiers en état d’indivision perpétuelle. Toute décision sur la concession exige alors l’accord de tous les indivisaires, qui peuvent chacun y être inhumés ; le conjoint a le droit d’être inhumé dans la sépulture dont son époux ou son épouse était concessionnaire ; un héritier peut devenir seul bénéficiaire si tous les autres ayants droit se désistent par écrit en sa faveur (article 23).
Seul le titulaire peut renoncer à sa concession au profit de la commune. La concession doit être vide, le monument retiré et l’emplacement nivelé ; le remboursement est calculé selon la durée écoulée, mais un tiers du prix n’est pas remboursé, et la Ville reste libre de refuser l’offre (article 24). Les héritiers d’un concessionnaire décédé ne peuvent donc pas, seuls, rétrocéder la tombe.
B. Reprises pour abandon, exhumations et recours
Le constat du 25 mars 2026 au cimetière ancien : vingt-huit tombes et un calendrier à surveiller
Le 11 mars 2026, la Ville a publié sur son site une information aux familles : il serait procédé le mercredi 25 mars 2026 à 14 heures, au cimetière ancien, à la constatation de l’état d’abandon de concessions centenaires et perpétuelles, dont la liste pouvait être consultée à la mairie et au cimetière ancien ; les descendants ou successeurs des concessionnaires et les personnes chargées de l’entretien étaient invités à assister à la visite ou à s’y faire représenter. Le portail des cimetières publie la liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté : le 28 octobre 2026, elle comptait vingt-huit lignes, toutes au cimetière ancien, soit quinze concessions perpétuelles accordées entre 1872 et 1932 et treize concessions centenaires accordées entre 1926 et 1939. Chaque ligne comporte un bouton permettant à une famille d’indiquer qu’elle entretient la tombe. Une actualité du portail datée du 8 juillet 2026 annonce par ailleurs des reprises de concessions perpétuelles au cimetière ancien, sans autre précision lisible.
La procédure est encadrée par l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Après trente ans, le maire peut constater l’état d’abandon d’une concession qui a cessé d’être entretenue par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Depuis le 23 février 2022, le délai d’attente a été ramené à un an : « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal ». Le règlement de Vincennes ajoute qu’une concession ne peut être réputée abandonnée si une inhumation y a été faite depuis dix ans, et qu’une concession perpétuelle ou centenaire où repose une personne dont l’acte de décès porte la mention Mort pour la France ne peut être reprise avant cinquante ans à compter de l’inhumation (article 26).
Les formalités sont précises. Selon l’article R. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les descendants ou successeurs, « lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore », « sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation » ; si leur résidence n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Dans les huit jours du procès-verbal, l’article R. 2223-15 prévoit que le maire leur en notifie copie et « les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien ». Dans le même délai, selon l’article R. 2223-16, des extraits du procès-verbal sont portés à la connaissance du public « par voie d’affiches apposées durant un mois à la porte de la mairie, ainsi qu’à la porte du cimetière », affiches renouvelées deux fois à quinze jours d’intervalle. Après le délai d’un an, l’article R. 2223-18 impose un nouveau procès-verbal notifié aux intéressés, puis : « Un mois après cette notification et conformément à l’article L. 2223-17, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal ». Si le conseil se prononce pour la reprise, le maire prend un arrêté ; les restes sont ensuite recueillis dans un reliquaire, crématisés sauf opposition connue selon le règlement, et déposés à l’ossuaire du cimetière ancien, les noms étant inscrits sur une plaque (article 26).
Les documents publics consultés ne précisent pas si la visite du 25 mars 2026 correspondait au premier ou au second procès-verbal. S’il s’agissait du premier, le second ne pourrait intervenir qu’un an après la publicité, soit au plus tôt au printemps 2027 ; s’il s’agissait du second, une délibération du conseil municipal pourrait intervenir plus tôt. Dans les deux cas, une famille qui découvre le nom d’un aïeul sur la liste a intérêt à agir sans attendre : se faire connaître du service Citoyenneté avec la preuve de ses droits, demander copie du procès-verbal, faire nettoyer et réparer la tombe, et conserver des photographies datées et les factures des travaux.
Ces précautions ont une raison. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 30 septembre 2026 (n° 24BX02943), a jugé que les textes « ne lui imposent pas de procéder à des diligences particulières en vue de rechercher les descendants ou successeurs des concessions funéraires concernées » : un maire qui ignorait l’existence et l’adresse d’une descendante n’avait pas à lui adresser de lettre recommandée, une ancienne correspondance de 1996 ne suffisant pas à établir qu’il les connaissait. La cour a aussi écarté un constat dressé à la demande de la famille après la reprise, en relevant que des photographies postérieures ne disaient rien de l’état de la tombe pendant la procédure. Les règles générales de la reprise sont rappelées dans notre article sur la reprise des concessions par la mairie, le renouvellement et l’abandon.
Contester une reprise ou en obtenir réparation : deux mois, un an au plus, et le bon juge
Pour Vincennes comme pour Fontenay-sous-Bois, le juge administratif compétent en premier ressort est le tribunal administratif de Melun : l’article R. 221-3 du code de justice administrative mentionne « Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ». L’appel est porté devant la cour administrative d’appel de Paris, selon l’article R. 221-7 du même code : « Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris ».
Le délai de principe est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative impose de saisir le juge « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la notification n’a pas mentionné les voies et délais de recours, le délai n’est pas illimité pour autant. La cour administrative d’appel de Nancy, le 16 décembre 2025 (n° 24NC02054), a jugé tardif le recours d’une petite-fille contre l’arrêté constatant l’abandon de la tombe de sa grand-mère, introduit près de trois ans après qu’elle en avait eu connaissance, en rappelant que le délai raisonnable ne saurait en principe « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ». La même cour a précisé qu’une concession perpétuelle confère un droit réel immobilier, et que, pour l’indemnisation de la dépossession née de la reprise, « La juridiction judiciaire est seule compétente ».
En pratique, trois démarches se distinguent. Pour faire annuler une décision de la Ville, comme un refus d’inhumer ou un arrêté de reprise, il faut un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les délais. Pour obtenir réparation d’une faute commise par les services municipaux dans la gestion du cimetière, une demande préalable d’indemnisation à la commune précède le recours. Pour la perte d’une concession perpétuelle par une reprise jugée irrégulière, c’est le juge judiciaire qui est compétent pour l’indemnité.
Exhumer, retirer une urne ou défendre le caveau familial : l’ordonnance du tribunal administratif de Melun du 3 octobre 2025
L’exhumation obéit à une règle de qualité. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », et l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation ; le même article prévoit : « Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu ».
Le règlement de Vincennes précise la procédure (articles 29 à 31). La demande est déposée à la mairie avec l’identité du défunt, les dates et lieu de décès et le lieu de réinhumation ; le demandeur atteste sur l’honneur qu’il n’existe pas de parent au même degré que lui, ou qu’aucun ne s’y opposerait ; en cas de désaccord, l’opération est différée jusqu’à la décision des tribunaux. Une exhumation d’une concession vers une autre exige l’autorisation des deux concessionnaires ou de leurs ayants droit ; une exhumation en terrain commun n’est admise que pour une réinhumation en concession ; un transfert d’un cimetière communal à l’autre suppose une concession dans le second. Les exhumations ont lieu à 8 h 30, en présence d’un agent municipal et d’un membre de la famille ou d’un mandataire, jamais le vendredi ni entre le 1er juillet et le 30 août, sauf cas exceptionnel. Un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que si cinq ans se sont écoulés depuis le décès. Les objets découverts ne sont pas remis sur place aux familles, même héritières : ils sont inventoriés, conservés par le service des cimetières et remis au notaire chargé de la succession, ou replacés dans le cercueil ou le reliquaire si les ayants droit sont inconnus. Le retrait d’une urne d’une case ou d’une cavurne suit les mêmes règles (articles 33 et 34), comme l’explique notre article sur l’exhumation d’une urne et son transfert dans un autre cimetière.
Une décision rendue à propos du cimetière de Vincennes montre comment se répartissent les compétences. Par une ordonnance du 3 octobre 2025 (n° 2508822), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a été saisi par le titulaire d’une concession familiale perpétuelle, qui contestait l’inhumation dans le caveau de personnes qu’il estimait étrangères à sa famille, dont l’épouse de son frère. Il demandait que soient ordonnées les exhumations et que la commune produise les documents relatifs aux inhumations. Le juge a rejeté la demande : il ne résultait pas de l’instruction que le requérant avait la qualité de plus proche parent des défunts concernés, et la commune avait relevé l’existence d’un acte notarié organisant l’attribution des cases du caveau et interdisant l’exhumation de certains défunts. Dans ce contexte, la demande se heurtait selon le juge à une contestation sérieuse relevant de la seule juridiction judiciaire. Une famille divisée sur un caveau doit donc rassembler les titres, actes notariés et désistements, et porter le différend devant le juge judiciaire plutôt que d’attendre de la Ville qu’elle tranche entre héritiers.
À l’inverse, une intervention de la commune sur des urnes sans l’accord de la famille peut engager sa responsabilité. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 15 avril 2025 (n° 23TL02991), a jugé fautif le refus d’un maire de remettre à leur place d’origine les urnes de deux parents, déplacées dans un nouvel emplacement du columbarium lors de travaux d’agrandissement sans que leur fille en soit informée ni que son accord soit demandé ; elle a porté à 1 500 euros l’indemnité de son préjudice moral. À Vincennes, où des cases de columbarium ont été aménagées dans une chapelle du cimetière ancien, une famille qui constaterait un déplacement d’urnes sans information préalable pourrait s’appuyer sur cette jurisprudence pour demander une remise en état et, le cas échéant, une indemnisation.
Travaux sur la tombe, dommages et clauses d’irresponsabilité
Le règlement fait peser l’essentiel des risques sur les concessionnaires et les entreprises. Le concessionnaire s’engage à entretenir la sépulture, à assurer la solidité du monument et du caveau à ses frais, sans recours contre la Ville lorsque des dommages proviennent de mouvements de terrain, d’infiltrations d’eau ou de racines d’arbres (article 18). Tout travail exige une autorisation signée par le concessionnaire et l’entrepreneur et visée par le service ; aucun travail de construction ou de terrassement n’a lieu le week-end ou les jours fériés ; l’entrepreneur répond des accidents ; les agents de la Ville surveillent les travaux mais, selon le texte, n’encourent aucune responsabilité pour leur exécution ni pour les dommages causés aux tiers (article 27). Les entreprises qui exhument répondent aussi des dégâts causés aux tombes voisines (article 31). Enfin, lorsqu’un monument menace ruine, la Ville peut, en cas de péril, le déposer aux frais du concessionnaire après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant un mois (article 18).
Le tribunal administratif de Melun, le 24 septembre 2026 (n° 2404607), illustre la part qui peut rester à la commune. À Moret-Loing-et-Orvanne, un fils avait obtenu une autorisation de poser un monument sur la concession de ses parents, mais l’entreprise l’avait édifié sur une autre concession. Le tribunal a retenu une faute de la commune, qui n’avait pas clairement fait concorder les numéros de concession et de parcelle et ne justifiait pas des diligences prévues par son propre règlement pour s’assurer du bon déroulement des travaux. Il a partagé la responsabilité, 20 % pour la commune et 80 % pour l’entreprise, alloué 717,30 euros au titre du préjudice matériel ainsi que 1 000 euros de frais de procédure, et écarté le préjudice moral faute de justificatifs. Il a aussi déclaré irrecevable un fondement contractuel invoqué tardivement. Face à une clause d’irresponsabilité comme celle de l’article 27 du règlement de Vincennes, la portée de cette clause en présence d’une faute propre des services municipaux relèverait de l’appréciation du juge. En pratique, avant des travaux, il est utile de faire vérifier l’emplacement exact, division, ligne et plan au cimetière ancien ou carré, ligne et plan au cimetière nouveau, sur le bon de travaux, et de photographier la tombe avant et après. Les dommages causés par une chute d’arbre ou par la tombe voisine sont traités dans notre article sur la tombe endommagée et la question de savoir qui paie.
Conclusion : à Vincennes, cinq vérifications avant la Toussaint et avant toute décision
Première vérification, consulter dès maintenant le portail des cimetières de la Ville pour savoir si la tombe familiale figure parmi les concessions échues, les concessions en état d’abandon ou les terrains communs expirés, puis renouveler dans les deux ans qui suivent l’échéance. Deuxième vérification, demander quel tarif s’applique au renouvellement et, si les prix ont augmenté depuis l’échéance, invoquer la décision du Conseil d’État du 21 mai 2007. Troisième vérification, rassembler l’acte de concession, les actes notariés, les désistements éventuels et la preuve de sa qualité d’héritier, et signaler au service Citoyenneté toute nouvelle adresse, puisque la Ville n’est pas tenue de rechercher les descendants qu’elle ne connaît pas. Quatrième vérification, faire connaître par écrit l’opposition d’un proche à la crémation si sa sépulture est en terrain commun ou menacée de reprise, car le code permet désormais au maire de faire crématiser les restes exhumés tout en distinguant ceux des personnes qui s’y étaient opposées. Cinquième vérification, agir dans les délais : deux mois en principe, un an au plus après la connaissance d’une décision non accompagnée des voies de recours, devant le tribunal administratif de Melun pour contester un acte de la Ville, devant le juge judiciaire pour un différend entre héritiers ou l’indemnisation de la perte d’une concession perpétuelle, et dans les vingt-quatre heures pour un désaccord sur les obsèques elles-mêmes. Pour une vue d’ensemble des règles applicables en 2026, notre guide du droit funéraire et des recours des proches complète ce panorama.
Ce guide décrit le règlement de 2024 et les informations publiées par la Ville au 28 octobre 2026 ; il ne relève aucune faute de la Ville de Vincennes ni d’un opérateur. Chaque situation dépend des termes de l’acte de concession, des arrêtés pris et des pièces disponibles, et seul le juge peut trancher un litige.