Le notaire vous réclame un certificat de conformité pour une maison de moins de dix ans, ou la mairie vient de refuser votre déclaration d’achèvement parce que les travaux ne correspondraient pas au permis : dans les deux cas, la vente se bloque et les explications se contredisent. Depuis la réforme de 2007, le certificat de conformité délivré par la mairie a laissé la place à une déclaration établie par le bénéficiaire des travaux, la DAACT, que la mairie peut contester dans un délai fermé. Passé ce délai, la conformité ne peut plus être remise en cause par l’administration, mais un refus notifié dans les temps ouvre une mise en demeure dont les suites vont du permis modificatif à l’amende et à l’astreinte. Cet article explique qui dépose quoi, dans quels délais la mairie peut encore contester, comment régulariser après un refus et ce que l’absence de conformité change pour une vente, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
La première partie décrit la procédure : le contenu de la DAACT, son dépôt en mairie et le délai de contestation de trois mois, porté à cinq mois quand un récolement est obligatoire. La seconde traite du contentieux : la mise en demeure de mise en conformité ou de dépôt d’un dossier modificatif, les sanctions administratives et pénales, puis les conséquences d’une maison vendue sans conformité et les recours du propriétaire comme de l’acquéreur.
I. Certificat de conformité d’une maison : la DAACT est-elle obligatoire et comment l’obtenir ?
A. DAACT, attestation de non-contestation et certificat de conformité : que demander et à qui ?
Le point de départ tient en une phrase du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » (article L. 462-1 du code de l’urbanisme). Autrement dit, ce n’est plus la mairie qui délivre spontanément un certificat après visite systématique : c’est le constructeur qui déclare que le chantier est terminé et conforme, et c’est à la mairie de contester s’il y a lieu. Le vocabulaire courant a conservé l’expression « certificat de conformité », et les internautes cherchent encore « certificat conformité maison obligatoire ou pas » ou « document conformité maison », mais la pièce à fournir s’appelle désormais la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT.
La DAACT est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable « ou par l’architecte ou l’agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux » (article R. 462-1 du code de l’urbanisme). Le même article précise le mode d’envoi : « Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. » En pratique, conservez la preuve du dépôt et sa date, car c’est elle qui fait courir le délai de contestation de la mairie. Le formulaire de DAACT mentionne la surface créée, la destination et l’achèvement, et le dossier doit être complet dès l’envoi : une pièce manquante fait perdre des semaines et laisse planer le doute sur la régularité de l’ensemble.
Selon les caractéristiques du projet, la déclaration d’achèvement doit être accompagnée de pièces techniques, notamment « l’attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation » (article R. 462-4-1 du code de l’urbanisme). Pour une maison neuve soumise à la réglementation environnementale, l’absence de cette attestation expose à une contestation immédiate de la DAACT, alors même que la construction serait matériellement conforme au permis. Vérifiez donc, avant l’envoi, la liste des attestations exigées pour votre catégorie de travaux : thermique, acoustique, accessibilité ou parasismique selon les cas.
Lorsque la mairie ne conteste pas dans le délai légal, aucun certificat n’est envoyé d’office : c’est au propriétaire d’en demander un. Le texte prévoit qu’« En cas de silence gardé par l’autorité compétente dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , celle-ci délivre de plein droit au bénéficiaire de l’autorisation ou à ses ayants droits, sur demande de leur part, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la demande. » (article R. 462-10 du code de l’urbanisme). Cette attestation de non-contestation joue en pratique le rôle de l’ancien certificat de conformité : c’est elle que le notaire glisse au dossier de vente et que la banque réclame avant de débloquer un prêt travaux. La fiche officielle de Service-public sur la DAACT confirme la démarche et précise les modalités parisiennes, avec une demande en ligne et une délivrance sous quinze jours calendaires. Demandez cette attestation même si vous ne vendez pas : elle fige la situation et évite toute discussion ultérieure avec la mairie sur des travaux anciens.
Retenez la distinction qui évite bien des malentendus : la DAACT est votre déclaration, l’attestation de non-contestation est la réponse de la mairie à votre demande après expiration du délai, et le « certificat de conformité » du langage courant désigne l’un ou l’autre selon les interlocuteurs. Quand un agent immobilier ou un acquéreur vous demande le certificat de conformité d’une maison de moins de dix ans, c’est l’attestation de non-contestation, ou à défaut la preuve du dépôt de la DAACT assortie de l’expiration du délai sans contestation, qu’il faut produire.
B. Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité de vos travaux ?
Le délai de droit commun est bref et il court à compter d’un événement précis : « A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d’achèvement, l’autorité compétente dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). D’où l’importance du recommandé avec accusé de réception ou du récépissé de dépôt contre décharge : sans date de réception certaine, le calcul du délai devient litigieux et la mairie peut soutenir qu’elle était encore dans les temps. Adressez la DAACT par recommandé et conservez l’avis de réception avec le double du formulaire.
Le même article allonge le délai quand un récolement est imposé : « Le délai de trois mois prévu à l’alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu’un récolement des travaux est obligatoire en application de l’article R. 462-7 . » (article R. 462-6 du code de l’urbanisme). Le récolement, c’est la visite de vérification effectuée par l’administration, et il n’est obligatoire que dans des hypothèses listées, notamment patrimoniales et techniques : « Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l’ article L. 621-25 du code du patrimoine , ou lorsqu’ils sont situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement » (article R. 462-7 du code de l’urbanisme). S’y ajoutent les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public, les travaux en cœur de parc national ou en réserve naturelle, et ceux situés en secteur couvert par un plan de prévention des risques. Si votre maison n’entre dans aucune de ces catégories, le délai applicable reste de trois mois.
Au-delà du délai, la protection du constructeur est totale face à l’administration : « Passé ce délai, l’autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. » (article L. 462-2 du code de l’urbanisme). Le même article organise le pouvoir de contrôle pendant le délai : « L’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. » Les visites de récolement, elles, doivent respecter les règles de visite des constructions prévues par le code. Concrètement, une mairie qui n’a rien notifié dans les trois mois, ou cinq mois en cas de récolement obligatoire, ne peut plus rouvrir le dossier de la conformité au titre de ce permis, même si elle découvre ensuite un écart.
La jurisprudence illustre l’enjeu du point de départ et de la tardiveté. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 29 octobre 2019 (n° 18PA03099), des propriétaires demandaient « d’annuler la décision du 20 janvier 2010 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a refusé d’attester la conformité des travaux qu’ils ont exécutés avec le permis de construire qui leur a été délivré le 30 juin 2008 » (CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 18PA03099). Le tribunal administratif avait « annulé la décision du maire de Charenton-le-Pont du 14 mars 2016 » et « enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. et Mme A…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme et dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, une attestation de conformité des travaux exécutés aux permis de construire du 30 juin 2008 ». L’enseignement est double : le refus tardif ou mal fondé s’annule, et le juge peut enjoindre la délivrance de l’attestation dans un délai de quinze jours. Si vous recevez un refus, vérifiez donc en premier la date de réception de votre DAACT et le délai applicable avant de discuter du fond.
Face à ces calculs de délais et à ces échanges avec la mairie, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme permet de dater la DAACT, de qualifier le récolement applicable et de répondre à une mise en demeure sans reconnaître une non-conformité inexistante.
II. Refus de conformité, vente bloquée et maison sans conformité : que faire et quels recours ?
A. Mise en demeure de mise en conformité ou permis modificatif : comment régulariser après un refus de la mairie ?
Quand la mairie estime les travaux non conformes dans le délai, elle ne se contente pas d’un courrier informel : « Lorsqu’elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l’article R. 462-6 , le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée. » (article R. 462-9 du code de l’urbanisme). Le même article impose les formes : « Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues. » Toute contestation qui ne respecterait ni le délai ni la forme du recommandé avec rappel des sanctions est fragile : exigez la production de l’accusé et lisez la mise en demeure comme un acte de procédure, pas comme un simple avis.
Deux voies de régularisation s’offrent alors, et le choix dépend de la nature de l’écart. Le dossier modificatif convient aux écarts régularisables, c’est-à-dire compatibles avec les règles d’urbanisme applicables : redistribution intérieure, ajustement de façades, piscine ajoutée au projet ou changement de destination accessoire, pourvu que le plan local d’urbanisme les admette. La mise en conformité physique convient aux écarts non régularisables : démolition d’une surélévation irrégulière, suppression d’une mezzanine créant de la surface non autorisée, dépose d’équipements en façade interdits par le règlement. Un arrêt de la Cour de cassation montre l’éventail concret des griefs retenus contre une première DAACT : la première DAACT déposée avait été refusée pour travaux non conformes, les griefs visant notamment un changement de destination au deuxième étage, une mezzanine à usage de bureau créant de la surface hors œuvre nette, un autre local transformé en appartement, des équipements de climatisation et de chauffage apparents en façade et une piscine réalisée à la place du bassin prévu au projet (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-26.975). Face à une telle liste, le propriétaire avait déposé une demande de modification du permis : la régularisation par le modificatif reste la voie naturelle chaque fois que le droit des sols l’autorise.
La mise en demeure peut aller jusqu’à exiger des démolitions, et le Conseil d’État l’a validé. Dans une décision du 22 décembre 2022 publiée au recueil Lebon, il juge « que, lorsqu’a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable ou dispensés, à titre dérogatoire, d’une telle formalité ont été entrepris ou exécutés irrégulièrement, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme puisse, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, mettre en demeure l’intéressé, après avoir recueilli ses observations, selon la nature de l’irrégularité constatée et les moyens permettant d’y remédier, soit de solliciter l’autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction, l’aménagement, l’installation ou les travaux en cause en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires » (CE, 22 décembre 2022, n° 463331, publié au recueil Lebon). Dans cette affaire, la mise en demeure prescrivait « une remise en état du terrain respectant strictement l’autorisation d’urbanisme délivrée, à savoir la démolition du mur plein et l’enlèvement du panneau solaire », et le juge des référés qui y avait vu un doute sérieux sur la légalité a commis une erreur de droit. Ne sous-estimez donc jamais une mise en demeure : même partielle, la démolition peut être ordonnée dès lors qu’elle est nécessaire à la mise en conformité.
Les voisins disposent d’un levier symétrique : ils peuvent exiger du maire qu’il use de ces pouvoirs. Dans un arrêt du 30 décembre 2025, le Conseil d’État était saisi d’un litige où, « par un arrêté du 30 septembre 2015, le maire de Cabourg a délivré à la société Océane un permis de construire portant sur la démolition de la toiture d’une maison d’habitation et la création de 128 mètres carrés de surface d’habitation dont l’ajout d’un niveau habitable sous combles », avant que des travaux non conformes soient constatés par procès-verbal en 2019 (CE, 30 décembre 2025, n° 502194). La cour d’appel avait « enjoint au maire de Cabourg, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de mettre en demeure, en application des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, la société Océane, après avoir recueilli ses observations, de déposer une demande de permis de construire en vue de mettre la construction située 69, avenue du commandant Touchard en conformité avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée par le procès-verbal d’infraction du 19 mars 2019 ». Si votre voisin construit en écart au permis et que la mairie reste passive, un recours gracieux puis contentieux pour obtenir la mise en demeure fait partie de l’arsenal, et les développements sur la mise en demeure et ses sanctions détaillent la procédure pas à pas (mise en demeure, amende et régularisation d’une construction sans permis).
Les sanctions financières encadrant la mise en demeure administrative ont été renforcées et chaque phrase qui les énonce doit être rapportée à son texte. Le code dispose que « l’autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations : 1° Ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ; 2° Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » (article L. 481-1 du code de l’urbanisme). L’astreinte qui peut assortir la mise en demeure est plafonnée : « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. » Sur le plan pénal, « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » (article L. 480-4 du code de l’urbanisme). Amende administrative, astreinte et amende pénale peuvent donc se cumuler avec l’obligation de remettre en état : c’est l’addition de ces montants qui justifie de traiter la première mise en demeure comme une urgence.
En pratique, la séquence gagnante après un refus tient en quatre gestes : dater précisément la réception de la DAACT et vérifier le délai de trois ou cinq mois ; faire constater la réalité des travaux par un constat d’huissier avant toute démolition ou reprise ; chiffrer les deux branches, coût du modificatif avec délai d’instruction contre coût de la remise en état, en intégrant l’amende et l’astreinte encourues ; puis répondre à la mise en demeure dans le délai imparti en choisissant la branche régularisable, sans exécuter de travaux nouveaux non autorisés qui aggraveraient la situation. Un recours gracieux contre la mise en demeure reste possible, mais il ne suspend pas l’astreinte : ne laissez jamais courir le délai en pariant sur une réponse amiable.
B. Acheter ou vendre une maison sans certificat de conformité à Paris et en Île-de-France : quels risques et quels réflexes ?
Les requêtes réelles des internautes disent l’inquiétude : la vente d’une maison sans ce document, le cas des maisons de plus de dix ou trente ans et le caractère obligatoire ou non du document. La réponse tient en deux règles. D’abord, l’absence d’attestation n’annule pas la vente par elle-même : aucun texte ne subordonne la validité de l’acte authentique à la production d’un certificat de conformité, et des milliers de mutations portent sur des maisons anciennes sans pièce de conformité sans que la vente soit remise en cause. Ensuite, l’absence de conformité fait peser sur le nouveau propriétaire tout le passif administratif et pénal attaché à l’immeuble : mise en demeure de mise en conformité, amende administrative, astreinte et poursuites pénales attachées aux travaux irréguliers suivent l’immeuble et frappent son détenteur actuel. Un acheteur d’une maison de moins de dix ans sans attestation achète donc un risque chiffré, pas seulement un bien.
La presse immobilière décrit bien la ligne de partage des dix ans, mais elle la présente parfois comme une dispense générale, ce qui mérite d’être précisé. La presse immobilière grand public résume souvent la question en expliquant que le document ne serait exigé que pour les achats de biens de moins de dix ans, que seuls certains travaux comme ceux sur immeuble classé ou en secteur sauvegardé l’imposeraient systématiquement, et qu’au-delà de dix ans l’acheteur ne risquerait rien. La nuance que votre dossier exige : l’absence d’obligation de produire le papier à la vente ne purge pas une non-conformité substantielle. Une extension sans permis sur une maison de trente ans reste une infraction urbanistique tant que la prescription et les délais d’action ne sont pas acquis, et la mairie peut mettre en demeure le propriétaire actuel sur le fondement des travaux irréguliers constatés par procès-verbal. L’âge du bien protège de l’exigence documentaire, pas du droit des sols.
Pour le vendeur, la dissimulation se paie. Dans un litige jugé le 1er juillet 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (n° 24/07458), les vendeurs avaient été jugés responsables du préjudice causé à l’acquéreuse par la dissimulation intentionnelle de l’absence de conformité au permis de construire du 7 octobre 2011 des travaux réalisés sur le bien vendu, et la responsabilité de l’agent immobilier comme celle du notaire avait également été retenue pour faute professionnelle à l’occasion de la vente. Vendeur qui tait un refus de conformité, une mise en demeure en cours ou des travaux réalisés en écart au permis s’expose à une action en responsabilité pour dol ou garantie des vices cachés, outre la résolution ou la réduction du prix. Agence et notaire qui ferment les yeux sur un dossier d’urbanisme incomplet engagent leur propre responsabilité : l’acquéreur floué peut se retourner contre chacun d’eux. Conservez donc, côté vendeur, la preuve de tout ce que vous avez remis : DAACT, attestations, refus, mises en demeure et réponses.
Côté acquéreur, le réflexe utile avant de signer se résume en cinq vérifications : exiger la DAACT et l’attestation de non-contestation, ou la preuve du dépôt avec l’expiration du délai de trois ou cinq mois sans contestation ; demander au vendeur une attestation écrite qu’aucune mise en demeure, aucun procès-verbal et aucun contentieux d’urbanisme n’est en cours ; consulter en mairie le dossier du permis et les éventuels modificatifs pour comparer l’autorisé au réel ; faire visiter le bien par un professionnel capable de repérer les écarts visibles, surface, hauteur, ouvertures, annexes et piscines ; et conditionner le prix ou la réitération à la régularisation, par une clause de séquestre ou une condition suspensive d’obtention du modificatif ou de l’attestation. Quand le vendeur refuse ces vérifications, considérez que le prix doit intégrer le coût de la remise en état, de l’amende et de l’astreinte possibles, et renoncez si le vendeur refuse toute décote.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités renforcent ces réflexes. D’abord, la demande d’attestation de non-contestation se fait en ligne auprès du Bureau accueil et service à l’usager, avec délivrance sous quinze jours calendaires, ce qui rend inexcusable un dossier de vente parisien sans attestation pour des travaux récents. Ensuite, le récolement obligatoire est fréquent : immeubles inscrits monuments historiques, périmètres de sites patrimoniaux remarquables et abords où l’architecte des Bâtiments de France intervient, ce qui porte le délai de contestation à cinq mois et multiplie les refus motivés par des prescriptions patrimoniales. Enfin, la densité du contentieux de voisinage francilien rend les signalements fréquents : un voisin qui relève un écart au permis peut contraindre la mairie à agir, comme l’illustre l’affaire de Cabourg jugée par le Conseil d’État, et le vendeur parisien qui dissimule une non-conformité s’expose à une action rapide d’acquéreurs conseillés. Pour un projet d’achat ou une mise en demeure reçue dans la capitale, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la vérification avant l’expiration des délais.
Conclusion
La conformité d’une maison se joue en trois temps : une DAACT déposée en recommandé avec ses attestations techniques, un délai de trois mois, cinq en cas de récolement obligatoire, pendant lequel la mairie peut contester puis mettre en demeure par recommandé avec rappel des sanctions, et, passé ce délai, une attestation de non-contestation délivrée sous quinze jours qui sécurise le bien. Le refus notifié dans les temps impose de choisir vite entre dossier modificatif et remise en état, car l’amende administrative, l’astreinte et l’amende pénale s’ajoutent à l’obligation de régulariser, et la démolition même partielle peut être exigée. À la vente, l’absence de papier n’annule pas l’acte mais transfère le risque à l’acquéreur, tandis que le vendeur qui dissimule et les professionnels qui laissent passer engagent leur responsabilité. Dater, constater, chiffrer puis répondre dans le délai : à Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces quatre gestes font la différence entre une conformité qui sécurise la vente et une non-conformité qui la bloque.