Le tribunal vient de prononcer des jours-amende : 90 jours à 20 euros, 180 jours à 5 euros, parfois davantage. Combien faut-il payer exactement, à quelle date la somme devient-elle exigible, et que se passe-t-il si le compte bancaire ne suit pas ? La peine de jours-amende surprend souvent par sa mécanique : le montant global résulte d’une multiplication, l’exigibilité obéit à un calendrier propre, et le défaut de paiement peut conduire en détention. Le contentieux récent de la chambre criminelle, avec trois arrêts rendus entre novembre 2025 et juin 2026 sur le casier judiciaire et un arrêt du 11 janvier 2022 sur le cumul des peines, précise les pièges à éviter. Première partie : le calcul du montant, les règles du prononcé et l’inscription au casier. Seconde partie : l’exigibilité, l’incarcération pour jours impayés, la contrainte judiciaire et les solutions concrètes, conversion et effacement compris.
I. La peine de jours-amende : calcul, prononcé et inscription au casier judiciaire
A. Le montant : nombre de jours, contribution quotidienne et cumul interdit avec l’amende
La peine de jours-amende n’existe que pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement : dans ce cas, la juridiction peut choisir cette peine à la place de l’emprisonnement encouru. Le mécanisme consiste pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours, en application de l’article 131-5 du code pénal. Concrètement, le juge fixe deux paramètres. D’abord le nombre de jours-amende, déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction, dans la limite de trois cent soixante jours. Ensuite le montant de chaque jour-amende, déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, dans la limite de 1 000 euros par jour : « Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. » Le montant global exigible est donc le produit des deux : 180 jours à 5 euros représentent 900 euros, 90 jours à 40 euros représentent 3 600 euros, 360 jours à 1 000 euros représentent le plafond théorique de 360 000 euros. Le texte précise le champ de la peine : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. » Autrement dit, les jours-amende remplacent l’emprisonnement encouru, ils ne s’y ajoutent pas. Trois exemples chiffrent l’éventail : 60 jours à 10 euros, soit 600 euros pour un délit de faible gravité commis par un prévenu aux revenus modestes ; 180 jours à 30 euros, soit 5 400 euros ; 300 jours à 100 euros, soit 30 000 euros pour un délit grave commis par un prévenu aux revenus élevés. Le juge doit motiver le quantum au regard des deux critères légaux, ce qui permet au condamné de vérifier à la lecture du jugement si ses ressources et les circonstances ont été prises en compte, et de contester un montant qui ignorerait manifestement ses charges. La personnalisation par les ressources explique des montants unitaires parfois faibles : le juge adapte la contribution quotidienne aux revenus, aux charges de famille et à l’endettement du prévenu, ce qui rend la peine supportable en théorie et comparable en sévérité quel que soit le niveau de vie.
La première erreur à éviter porte sur le cumul. La loi prohibe le cumul de cette peine avec une amende classique pour les mêmes faits poursuivis dans la même procédure : l’article 131-9 du code pénal dispose dans son dernier alinéa que « La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine d’amende. » La chambre criminelle sanctionne la violation de cette règle. Le 11 janvier 2022, dans un arrêt rendu sous le numéro 21-84.114, elle a statué sur le cas d’un prévenu poursuivi pour conduite sans permis et défaut d’assurance, que la cour d’appel avait condamné à cent quatre-vingts jours-amende à 5 euros pour le premier délit et à 500 euros d’amende pour le second. La Cour énonce que le second texte « prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende », constate que la cour d’appel a méconnu les textes et prononce une cassation partielle limitée à la peine, la déclaration de culpabilité étant maintenue. La leçon pratique est directe : lorsque plusieurs délits sont jugés ensemble, le tribunal doit choisir entre l’amende et les jours-amende, et le condamné qui relève un cumul dans son jugement tient un moyen de cassation portant sur la peine. Ce contrôle s’exerce dans le délai d’appel, qui est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire en application de l’article 498 du code de procédure pénale. Avant toute condamnation définitive, chacun reste présumé innocent, ainsi que le rappelle l’article 9-1 du code civil : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Les jours-amende se rencontrent dans les procédures correctionnelles habituelles, y compris les circuits rapides comme la comparution immédiate ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, où la brièveté des délais rend la vigilance sur le calcul et le cumul encore plus nécessaire.
B. L’inscription au casier judiciaire : bulletins n° 1 et n° 2, dispense et limites récentes
Une condamnation à des jours-amende est une condamnation pénale pour délit : elle est inscrite au casier judiciaire. Le casier judiciaire national automatisé reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », selon l’article 768 du code de procédure pénale. La condamnation figure donc au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires, et en principe au bulletin n° 2, qui intéresse les administrations et certains employeurs. Le bulletin n° 2 exclut limitativement certaines mentions : les condamnations avec sursis devenues non avenues, les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, les contraventions de police et quelques autres catégories, conformément à l’article 775 du code de procédure pénale, qui cite notamment « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues » et « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ». Les jours-amende ferme n’entrent dans aucune de ces exclusions automatiques : sauf décision contraire du tribunal, la mention y figure. Le périmètre des exclusions du bulletin n° 2 mérite une lecture attentive. Outre le sursis devenu non avenu et la réhabilitation, sont notamment écartés les condamnations, déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, compositions pénales et mesures éducatives prononcées à l’égard d’un mineur, les condamnations dont la mention a été expressément exclue en application de l’article 775-1, et les condamnations prononcées pour contraventions de police. Les jours-amende prononcés contre un majeur pour un délit ne relèvent d’aucune de ces catégories : ils y figurent, sauf dispense accordée par le tribunal. Cette dispense peut être sollicitée dès le jugement ou après coup, sur requête du condamné instruite et jugée selon les règles des articles 702-1 et 703, ce qui laisse une seconde chance au condamné qui n’a pas obtenu l’exclusion lors du procès. La demande postérieure suppose de démontrer l’évolution de la situation, l’exécution de la peine et l’obstacle concret que la mention crée, par exemple pour un emploi ou un agrément.
Le tribunal peut toutefois exclure expressément la mention au bulletin n° 2, soit dans le jugement de condamnation, soit par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 », prévoit l’article 775-1 du code de procédure pénale. L’enjeu est considérable car « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Mais cette faculté connaît une limite absolue : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 », c’est-à-dire pour l’essentiel les infractions sexuelles. Trois arrêts récents de la chambre criminelle, tous rendus par cassation par voie de retranchement et sans renvoi, rappellent cette limite avec constance. Le 14 janvier 2026, sous le numéro 25-84.533, la Cour juge, au visa des articles 775-1 et 706-47 : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » La cour d’appel de Colmar, qui avait dispensé une prévenue condamnée pour agression sexuelle, violence et menace aggravées, voit sa décision censurée sur ce point, les autres dispositions étant maintenues. Le 24 juin 2026, sous le numéro 25-88.165, la Cour applique la même solution à un condamné pour agressions sexuelles aggravées par la cour d’appel de Papeete : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle. » Le 19 novembre 2025, sous le numéro 25-83.509, elle précise pour une agression sexuelle sur mineure de quinze ans : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu. » La cour d’appel avait accordé la dispense en considération de la parfaite insertion sociale du condamné : la Cour censure, l’insertion ne pouvant fonder une dérogation que la loi interdit.
Pour le condamné à des jours-amende, la portée pratique de ces règles dépend de son projet. Le bulletin n° 2 est délivré aux préfets et aux administrations publiques saisis de demandes d’emplois publics, de marchés publics ou de demandes d’agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d’infractions à la loi pénale, selon l’article 776 du code de procédure pénale. Une mention peut donc bloquer un recrutement public, une candidature à un agrément ou une soumission à un marché. Le paiement de la somme est lui-même tracé : il est fait mention sur les fiches du casier de « la date du paiement de l’amende », conformément à l’article 769 du code de procédure pénale. Payer vite et conserver les justificatifs sert non seulement à éviter l’incarcération, examinée dans la seconde partie, mais aussi à documenter l’exécution de la peine. Pour connaître le contenu exact de son bulletin n° 3 et les démarches d’obtention, le lecteur peut se reporter au guide consacré à l’extrait de casier judiciaire et au bulletin n° 3.
II. Le non-paiement : exigibilité, incarcération, contrainte judiciaire et solutions
A. Le montant exigible et l’incarcération pour jours-amende impayés
Le calendrier de paiement obéit à une règle simple et sévère : « En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est exigible à l’expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcés », dispose l’article 131-25 du code pénal. Cent jours-amende prononcés le 1er février rendent le montant global exigible environ cent jours plus tard ; le condamné ne dispose donc pas d’un échéancier libre mais d’un délai calé sur le nombre de jours. Et la sanction du défaut de paiement est l’incarcération : « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement. » Chaque jour-amende impayé se convertit ainsi en un jour de détention, et cette détention suit le régime de l’emprisonnement. L’impossibilité matérielle de payer ne fait pas disparaître la dette : elle expose à la privation de liberté, d’où l’importance d’anticiper plutôt que de laisser passer l’échéance.
La mise en œuvre passe par le juge de l’application des peines. En cas d’inexécution volontaire d’une condamnation à une peine d’amende prononcée en matière correctionnelle pour un délit puni d’emprisonnement, « le juge de l’application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d’un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur montant cumulé », selon l’article 749 du code de procédure pénale. Le plafond dépend du montant : « Le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé ainsi qu’il suit : 1° A vingt jours lorsque l’amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder 4 000 euros ; 2° A un mois lorsque l’amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ; 3° A deux mois lorsque l’amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder 15 000 euros ; 4° A trois mois lorsque l’amende est supérieure à 15 000 euros », prévoit l’article 750 du code de procédure pénale. Ces textes sont cités dans leur rédaction en vigueur à la date de rédaction, les dispositions d’exécution des peines faisant l’objet d’un transfert en cours vers le code pénitentiaire. Pour les aspects pratiques du paiement des amendes, des délais susceptibles d’être sollicités et de la majoration, le lecteur peut consulter le guide consacré à la condamnation à une amende et aux délais de paiement. Le caractère volontaire de l’inexécution conditionne la contrainte judiciaire : c’est l’inexécution volontaire que vise l’article 749, ce qui suppose que le condamné pouvait payer et ne l’a pas fait. Celui qui ne peut objectivement pas payer a tout intérêt à constituer dès que possible le dossier de son impossibilité : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de charges, relevés bancaires, justificatifs de la perte d’emploi ou de la maladie. Ce dossier servira deux fois : devant le juge de l’application des peines pour solliciter la conversion en travail d’intérêt général ou en détention à domicile sous surveillance électronique, et, à défaut, pour établir que l’incarcération ne résulte pas d’un refus délibéré. Sur le calendrier, un exemple illustre la règle : 120 jours-amende prononcés le 10 mars rendent le montant global exigible cent vingt jours plus tard, soit début juillet ; tout reliquat impayé à cette date correspond à autant de jours d’incarcération encourus. Le condamné a donc un horizon visible et un temps utile pour agir, à condition de calculer la date dès la notification du jugement et de ne pas attendre le premier acte d’exécution forcée. L’erreur la plus coûteuse consiste à attendre la convocation en vue de l’incarcération sans avoir saisi le juge : les solutions qui suivent supposent d’agir tôt.
B. Les solutions : conversion par le juge, dispense de mention et effacement
Lorsque la situation du condamné s’est modifiée depuis la décision et ne permet pas la mise à exécution de la peine, le juge de l’application des peines peut convertir la peine : « En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l’application des peines peut d’office, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée », notamment « De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d’intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique », en application de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale. Perte d’emploi, chute de revenus, maladie, charges nouvelles : tout changement qui rend le paiement impossible doit être documenté et porté devant le juge avant l’échéance, avec les justificatifs de ressources et de charges. La conversion n’est pas un droit automatique mais une faculté du juge, d’où l’importance d’un dossier chiffré et déposé tôt. Le dossier de conversion doit être chiffré et complet : montant des jours-amende, date d’exigibilité calculée, revenus avant et après le changement de situation, charges incompressibles, démarches déjà accomplies pour payer même partiellement. Un paiement partiel, même modeste, démontre la bonne foi et réduit d’autant le nombre de jours susceptibles de fonder l’incarcération, puisque la loi vise le défaut total ou partiel et retient la durée correspondant aux jours impayés. Chaque euro versé avant l’échéance diminue donc le risque. En parallèle, la question du casier doit être traitée : demander la dispense de mention au bulletin n° 2 lorsque l’infraction le permet, vérifier que le paiement est bien enregistré puisque sa date figure sur les fiches, et engager la réflexion sur la réhabilitation, dont l’obtention fait sortir la condamnation du bulletin n° 2. Ces démarches se cumulent sans s’exclure : on peut à la fois demander des délais ou une conversion pour payer et solliciter la dispense de mention pour protéger son avenir professionnel.
Sur le casier, deux leviers existent. Le premier est la dispense de mention au bulletin n° 2, sollicitée dans le jugement ou par requête postérieure, avec l’effet de relèvement des interdictions et incapacités, dans les conditions de l’article 775-1 du code de procédure pénale déjà exposées, et sous la limite absolue des infractions de l’article 706-47 confirmée par les trois arrêts de 2025 et 2026 cités plus haut. Le second est l’effacement : les condamnations réhabilitées sortent du bulletin n° 2, et lorsque la mention fait obstacle à un emploi, un agrément ou un marché, il faut examiner sans attendre les voies d’effacement du casier judiciaire adaptées à la situation, dispense, réhabilitation ou relèvement selon les cas. En pratique, la chronologie qui protège est la suivante : vérifier le jugement dès sa notification pour y déceler un cumul prohibé avec une amende et faire appel dans les dix jours si un tel cumul existe ; calculer la date d’exigibilité en ajoutant au prononcé le nombre de jours-amende ; saisir le juge de l’application des peines dès que le paiement devient impossible afin de solliciter la conversion ; demander la dispense de mention au bulletin n° 2 lorsque l’infraction le permet ; conserver chaque preuve de paiement, la date du paiement étant mentionnée au casier.
Conclusion
La peine de jours-amende se calcule en multipliant un nombre de jours, plafonné à trois cent soixante, par une contribution quotidienne fixée selon les ressources et plafonnée à 1 000 euros ; elle ne peut jamais se cumuler avec une amende, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 11 janvier 2022. Le montant global devient exigible à l’expiration d’un délai égal au nombre de jours prononcés, et chaque jour impayé expose à un jour d’incarcération, mise en œuvre par le juge de l’application des peines dans les plafonds de la contrainte judiciaire. La condamnation figure au casier, au bulletin n° 1 et en principe au bulletin n° 2, sauf dispense que le tribunal peut accorder hors les cas où la loi l’interdit, interdiction confirmée par trois arrêts de 2025 et 2026. Face à l’impayé, la conversion en travail d’intérêt général ou en détention à domicile sous surveillance électronique et les voies d’effacement offrent des issues, à condition de saisir le juge avant l’incarcération et de conserver toutes les preuves de paiement.