Un employeur vous demande votre extrait de casier judiciaire, un agrément ou une inscription professionnelle est en jeu, et vous découvrez la procédure du bulletin n°3 : qui peut le demander, ce qu’il contient vraiment, en combien de temps il arrive et ce qu’il faut faire si une mention y figure à tort ou vous bloque. Le bulletin n°3 est le seul relevé du casier judiciaire que vous pouvez obtenir vous-même : il est confidentiel, strictement personnel et ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. Comprendre son contenu exact, vérifier chaque mention et connaître les voies de rectification et d’effacement permet d’aborder une embauche ou une démarche administrative sans mauvaise surprise et de préparer, pièces à l’appui, la suppression d’une mention qui n’a plus lieu d’être.
Ce guide explique comment demander votre bulletin n°3 en ligne, quelles condamnations y figurent et lesquelles en sont exclues, comment faire rectifier une erreur, et ce qu’un francilien peut faire face à une mention bloquante pour un emploi à Paris et en Île-de-France, avec les textes applicables et les décisions récentes de la Cour de cassation.
I. Obtenir son extrait de casier judiciaire : demande du bulletin n°3, contenu et délai
A. Demander son bulletin n°3 en ligne : qui peut le demander et comment le recevoir
Le bulletin n°3 est le relevé d’une partie seulement des condamnations inscrites au casier judiciaire, et il présente une particularité décisive : il peut être réclamé par la personne qu’il concerne, et il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers. C’est ce qu’énonce l’article 777 du code de procédure pénale, qui ajoute une seule réserve tenant à l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne saisie par la personne concernée elle-même. Concrètement, ni un employeur, ni un bailleur, ni aucun autre tiers ne peut obtenir directement votre bulletin n°3 : c’est vous qui le demandez et c’est vous qui décidez de le présenter. Le site officiel du Casier judiciaire national précise que le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, et que sa délivrance à un tiers est punie de 7 500 euros d’amende, en visant les articles R.82, 777 et 781 du code de procédure pénale.
Seule la personne concernée peut donc agir, avec une exception prévue pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, pour lesquels la demande est formée par le représentant légal. Si vous êtes né à l’étranger ou si votre acte de naissance n’a pas été retrouvé, le circuit de demande est propre à votre situation, car le casier judiciaire national reçoit également, en application de l’article 771 du code de procédure pénale, les condamnations concernant les personnes nées à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse. Dans ce cas, préparez un justificatif d’identité et un justificatif de nationalité avant de commencer la démarche, et reportez-vous aux ressources détaillées sur le bulletin n°3 des personnes nées hors de France, comme notre analyse des demandes de bulletin n°3 pour l’étranger, l’apostille et le visa.
La demande se fait en ligne sur le site officiel du Casier judiciaire national, le service du ministère de la justice qui tient le casier sous l’autorité du garde des sceaux. Le parcours comporte trois étapes. D’abord, vous pré-enregistrez votre demande : avec FranceConnect, vos coordonnées sont pré-remplies et vous complétez les champs restants ; sans FranceConnect, vous saisissez vous-même votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de la réponse. Ensuite, vous confirmez votre demande : le Casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation accompagné d’une référence à conserver, et vous validez en cliquant sur ce lien. Enfin, vous recevez votre réponse : par courriel, dès que la demande est traitée, avec un lien qui exige la saisie de votre identité et de la référence communiquée ; par voie postale, la réponse parvient par courrier sous quelques jours. Vérifiez donc votre boîte de réception et vos courriers indésirables après le pré-enregistrement, conservez la référence transmise et ne multipliez pas les demandes identiques, qui compliquent le traitement sans l’accélérer.
La délivrance par le Casier judiciaire national ne donne lieu à aucun paiement : méfiez-vous des sites privés qui proposent la même démarche contre rémunération ou qui imitent le téléservice officiel. Le seul site à utiliser est celui du ministère de la justice, qui permet aussi de vérifier l’authenticité d’un extrait néant et de consulter un spécimen. Si votre demande concerne une embauche imminente, anticipez : déposez-la dès que l’employeur vous signale qu’un extrait vous sera demandé, choisissez le retour par courriel pour un traitement plus rapide, et gardez une copie de l’accusé de pré-enregistrement avec sa date, utile si un recruteur vous presse.
B. Quelles condamnations figurent sur le bulletin n°3 et lesquelles n’y apparaissent pas
Lire son bulletin n°3 suppose de savoir ce qu’il contient par construction. L’article 777 du code de procédure pénale définit le bulletin n°3 comme le relevé des condamnations suivantes, prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n°2 : les condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l’effet de la révocation du sursis ; les condamnations à des peines privatives de liberté de même nature et d’une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n°3 ; les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, pendant la durée de ces mesures ; les décisions prononçant un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure. Le texte ajoute les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans non assorties de sursis. Autrement dit, le bulletin n°3 ne reproduit ni l’intégralité du casier ni les condamnations les plus légères : il concentre les peines d’emprisonnement fermes lourdes, les peines plus courtes que le juge a expressément voulu y voir figurer, et les mesures de sûreté et d’interdiction en cours d’exécution.
Plusieurs catégories de décisions n’apparaissent donc jamais, ou plus, sur votre bulletin n°3. Les contraventions n’y figurent pas : le casier judiciaire reçoit bien les condamnations pour contravention de la cinquième classe, ainsi que certaines contraventions des quatre premières classes assorties d’une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité, comme l’énonce l’article 768 du code de procédure pénale, mais le bulletin n°3 ne relève que des crimes et des délits. Une amende contraventionnelle, même de cinquième classe, ne figure pas sur votre extrait. Les condamnations assorties d’une dispense de peine n’y figurent pas non plus lorsque la juridiction a décidé qu’elles ne seraient pas mentionnées au casier : l’article 132-59 du code pénal prévoit que la juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire, lorsque le reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. De même, les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à deux ans, avec ou sans sursis, restent hors du bulletin n°3 sauf si le juge en a ordonné spécialement la mention : c’est toute la différence entre le bulletin n°2, destiné aux administrations et à certains employeurs publics, et le bulletin n°3, remis à la personne concernée. Pour comprendre finement l’articulation entre le sursis et chaque bulletin, voyez notre étude des condamnations avec sursis, des bulletins n°2 et n°3 et de l’effacement.
Le juge dispose en outre du pouvoir d’exclure expressément une mention du bulletin n°2, soit dans le jugement de condamnation lui-même, soit par un jugement postérieur rendu sur requête du condamné. L’article 775-1 du code de procédure pénale organise cette exclusion et précise que l’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de cette condamnation. Mais ce pouvoir connaît une limite absolue : les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code, qui vise notamment les agressions sexuelles. La Cour de cassation l’a rappelé coup sur coup dans deux arrêts récents. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533). Le 19 novembre 2025, elle a jugé de même, au visa de l’article 775-1 dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et de l’article 706-47 : « Il résulte de ces textes que le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu » (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509). Puisque le bulletin n°3 ne reprend que des condamnations non exclues du bulletin n°2, ces solutions commandent aussi la lecture de votre extrait : une exclusion obtenue sur le bulletin n°2 fait sortir la condamnation du bulletin n°3, tandis qu’une exclusion impossible laisse la mention produire ses effets sur les deux bulletins.
Enfin, gardez à l’esprit que le contenu de votre extrait évolue avec le temps : des mentions disparaissent par l’effet des retraits automatiques et des décisions d’effacement, comme on le verra, si bien qu’un bulletin n°3 ancien ne reflète pas nécessairement votre situation actuelle. Avant toute démarche d’embauche, demandez un extrait récent plutôt que de réutiliser un document de plusieurs mois, et comparez chaque ligne avec les jugements en votre possession : date de la décision, juridiction, nature et quantum de la peine, mention d’un sursis ou d’une dispense. Cet examen ligne à ligne conditionne la suite, car une erreur de transcription ou une mention qui aurait dû être retirée se conteste pièce contre pièce.
II. Contester une mention et avancer malgré elle : erreur, emploi et effacement
A. Erreur sur le casier judiciaire : faire rectifier une mention et vérifier les retraits
Si votre extrait mentionne une condamnation que vous ne reconnaissez pas, un homonyme, une peine mal transcrite ou une décision qui aurait dû disparaître, le code de procédure pénale ouvre une action en rectification. L’article 778 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir par requête adressée au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision, avec communication au ministère public, rapport d’un magistrat commis à cet effet, débats et jugement en chambre du conseil, et mention de la décision rectificative en marge du jugement ou de l’arrêt visé. Le même texte organise la rectification d’office : lorsque le procureur de la République ou le juge d’instruction constate, au cours d’une procédure, qu’un individu a été condamné sous une fausse identité ou a usurpé un état civil, il est procédé d’office, à la diligence du procureur de la République, aux rectifications nécessaires avant la clôture de la procédure. Si la requête est admise, les frais sont supportés par celui qui a été la cause de l’inscription reconnue erronée, lorsqu’il a été appelé dans l’instance ; dans le cas contraire, ou en cas d’insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor ; si la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. Avant d’engager cette procédure, rassemblez vos pièces d’identité, l’extrait litigieux, le jugement concerné et tout document établissant l’erreur, car la chambre du conseil statue au vu du dossier et de vos explications.
Parallèlement, vérifiez si la mention aurait dû être retirée automatiquement. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit plusieurs retraits de fiches du casier judiciaire : les fiches relatives à des condamnations effacées par une amnistie ou réformées par une décision de rectification sont retirées, et il en est de même, sauf pour les faits imprescriptibles ou les condamnations étrangères, des fiches relatives à des condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Le même article retire du casier les jugements de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer effacés par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives, avec une prolongation à la durée de la mesure si celle-ci dépasse cinq ans, ainsi que les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation, les dispenses de peine à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, et les condamnations pour contravention à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où elles sont devenues définitives. Si votre extrait porte encore une mention relevant de l’un de ces cas, signalez-le au Casier judiciaire national avec les justificatifs, puis, en cas de difficulté persistante, engagez la procédure de rectification de l’article 778 : une fiche qui aurait dû être retirée et qui demeure inscrite constitue une mention à rectifier.
La réhabilitation constitue l’autre grande voie de sortie. Lorsqu’une condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application du code pénal, toute personne peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n°1. C’est ce qu’énonce l’article 798-1 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation : « Selon le premier de ces textes, toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander à la chambre de l’instruction que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Le même arrêt rappelle que la réhabilitation légale est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à des peines d’emprisonnement à l’expiration des délais prévus par l’article 133-13 du code pénal, à compter soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie, et que ces délais courent, pour les condamnations assorties en tout ou partie du sursis, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. Conservez donc précieusement les preuves de l’exécution de votre peine, notamment la date du paiement de l’amende, car le casier mentionne la date de l’expiration de la peine et la date du paiement de l’amende, et ces dates commandent le calcul des délais.
À côté de la réhabilitation légale, la réhabilitation judiciaire permet d’obtenir l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. La Cour de cassation a précisé le 6 septembre 2023, au visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale : « Il se déduit de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné » (Cass. crim., 6 sept. 2023, n° 23-80.643). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait rejeté la demande en exigeant du requérant la justification d’un motif actuel et en retenant que ses projets n’étaient pas bloqués, alors même qu’elle constatait la bonne insertion socio-professionnelle de l’intéressé : la Cour a censuré ce raisonnement, en jugeant que les motifs retenus mettaient à la charge du condamné une exigence de justification non prévue par les textes. Retenez-en la méthode : constituez un dossier de comportement et de reclassement, pièces d’insertion professionnelle, attestations et preuves de réparation, plutôt qu’un exposé de vos projets, car c’est le comportement pendant le délai d’épreuve, apprécié au regard de la nature et de la gravité des faits, qui commande la décision.
B. Mention bloquante pour un emploi à Paris : effacement, réhabilitation et pièces à préparer
Une mention au bulletin n°3 ne bloque pas toutes les embauches, mais elle peut fermer l’accès aux fonctions et aux agréments pour lesquels la loi exige un casier vierge ou un examen des antécédents, notamment les emplois auprès de mineurs, les activités de sécurité privée, certains métiers bancaires et assurantiels et les professions réglementées. Face à un recruteur parisien qui vous demande votre extrait, la première règle est de ne jamais falsifier ni retoucher le document : présentez l’extrait tel que délivré, accompagné de vos explications et de vos justificatifs. Rappelez-vous que le bulletin n°3 ne peut pas être délivré à un tiers, pas même à un employeur : c’est le candidat qui décide de le présenter, et la délivrance directe à un tiers reste punie de 7 500 euros d’amende. Si un employeur exige la remise du document hors des cas prévus par la loi, faites-vous préciser par écrit le fondement de cette exigence et conservez cet écrit.
Lorsque la mention est exacte mais pénalisante, deux stratégies se combinent. La première consiste à solliciter l’exclusion de la mention du bulletin n°2, qui fait sortir la condamnation du bulletin n°3, puisque ce dernier ne reprend que des condamnations non exclues du bulletin n°2. La demande peut être formée dès le jugement de condamnation ou par une requête postérieure instruite selon les règles des articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale, comme le prévoit l’article 775-1 du code de procédure pénale. Si vous êtes domicilié à Paris, la requête en exclusion postérieure relève du tribunal judiciaire de votre domicile, et le même texte désigne le tribunal judiciaire de Paris pour les Français condamnés à l’étranger qui résident hors de France. Pour les condamnations pour agression sexuelle, en revanche, cette voie est fermée, comme l’ont jugé les arrêts du 14 janvier 2026 et du 19 novembre 2025 cités plus haut : orientez alors votre dossier vers la réhabilitation et vers la démonstration de votre parcours depuis les faits. La seconde stratégie est la demande d’effacement du casier judiciaire, qui recouvre selon les cas l’exclusion de mention, le retrait après réhabilitation et la réhabilitation judiciaire, chaque voie ayant ses conditions, ses délais et sa juridiction propre.
À Paris et en Île-de-France, préparez concrètement votre dossier avant toute échéance d’embauche. Rassemblez le jugement complet avec sa date et sa juridiction, la preuve de l’exécution de la peine et du paiement de l’amende, votre extrait de bulletin n°3 le plus récent, vos contrats de travail et attestations d’employeurs, vos justificatifs de domicile francilien et, le cas échéant, vos diplômes, formations suivies et engagements associatifs. Si vous visez une réhabilitation judiciaire, structurez le dossier autour de votre comportement depuis la condamnation, car c’est ce critère que la chambre de l’instruction examine au regard de la nature et de la gravité des faits. Si vous contestez une mention, joignez à la requête en rectification l’extrait litigieux, la décision concernée et les pièces établissant l’erreur, en visant expressément l’article 778 du code de procédure pénale. Déposez votre demande d’extrait en ligne dès que la perspective d’embauche se précise, car le retour par voie postale prend quelques jours, et conservez chaque accusé avec sa date pour établir la chronologie de vos démarches face à un recruteur.
Anticipez aussi l’entretien d’embauche : un extrait non néant s’explique mieux que le silence. Préparez un exposé bref et factuel des faits anciens, de la peine exécutée et de votre parcours depuis lors, en vous appuyant sur les mêmes pièces que votre dossier juridique. Ne minimisez ni ne contestez devant le recruteur une condamnation définitive que vous contestez par ailleurs en justice : distinguez ce qui relève du recours en cours et ce qui relève de votre présentation personnelle. Et si la mention a disparu de votre nouvel extrait après un retrait ou une décision favorable, présentez le document récent sans rouvrir un débat inutile sur l’historique.
Conclusion
Le bulletin n°3 est un document personnel et confidentiel que vous seul pouvez demander, et sa lecture commande toute votre stratégie : vérifier quelles condamnations y figurent en application de l’article 777 du code de procédure pénale, repérer les mentions qui auraient dû être exclues ou retirées, et agir vite en cas d’erreur par la rectification de l’article 778. Lorsque la mention est exacte, l’exclusion du bulletin n°2, la réhabilitation légale ou judiciaire et la préparation d’un dossier d’exécution et de reclassement offrent des voies réelles, encadrées par des textes précis et une jurisprudence récente exigeante. À Paris comme ailleurs, l’anticipation fait la différence : demandez votre extrait tôt, conservez chaque preuve et présentez aux employeurs un dossier clair, exact et documenté.