La société désignée au BODACC sous le nom HABITAT CONCEPTT DESIGN (travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre à Lens, Pas-de-Calais, SIREN 799870860) a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 29 avril 2026, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 9 mai 2026 (annonce n° 4700 du bulletin n° 20260088, jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire), puis la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 24 juin 2026, publié le 3 juillet 2026 (annonce n° 3431 du bulletin n° 20260125, jugement de conversion en liquidation judiciaire). Ces deux dates expliquent les recherches des internautes qui saisissent sur Google la requête habitat concept redressement judiciaire : des clients dont le chantier est en cours et des fournisseurs impayés veulent savoir s’ils seront payés, si les travaux reprendront et quels délais respecter pour déclarer leurs créances. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’Habitat Concept Design, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’établit la responsabilité de quiconque dans cette affaire ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.
I. Mon entreprise de travaux est en redressement puis en liquidation judiciaire : que deviennent mon chantier et mes acomptes ?
Quand une entreprise du bâtiment bascule du redressement vers la liquidation judiciaire, le client se retrouve avec un chantier éventuellement arrêté, des acomptes déjà versés et un interlocuteur qui change : l’administrateur judiciaire de la période d’observation laisse la place au liquidateur désigné par le jugement qui prononce la liquidation. Le redressement judiciaire est, selon la loi, « destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif » et « donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation » (article L. 631-1 du code de commerce). La conversion en liquidation judiciaire intervient lorsque la situation du débiteur « apparaît manifestement insusceptible de redressement », le tribunal statuant alors sur l’ouverture d’une liquidation après avoir invité le débiteur à présenter ses observations (article L. 631-7 du code de commerce). Concrètement, le client doit agir sur deux fronts : sécuriser sa position de créancier pour les sommes déjà versées et clarifier le sort juridique du chantier lui-même, avec ses garanties.
A. Déclarer sa créance au mandataire puis au liquidateur : dans quel délai et sous quelle forme ?
Le client qui a versé des acomptes pour des travaux non réalisés est un créancier comme les autres : sa créance est née avant le jugement d’ouverture et doit être déclarée au passif. La loi prévoit qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce). Le décret fixe ce délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). Ce délai de deux mois court donc à compter de la publication au BODACC, et non à compter du jour où le client apprend la nouvelle par la presse ou par un courrier. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout mandataire de son choix, et elle est recevable « alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé étant « déclarées sur la base d’une évaluation » (article L. 622-24 du code de commerce). Un client qui ne connaît pas encore le coût exact de reprise de son chantier par une autre entreprise peut donc déclarer une évaluation et l’ajuster ensuite.
Le point qui rassure de nombreux clients : si l’entreprise a porté leur créance à la connaissance du mandataire dans sa liste de créanciers, la loi attache une présomption à cette mention, car « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa » (article L. 622-24 du code de commerce). La Cour de cassation a précisé la portée exacte de cette présomption : « si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire, ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance, de sorte qu’il peut ultérieurement la contester dans les conditions des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code précité » (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133). Autrement dit, la mention sur la liste du débiteur aide le créancier mais ne dispense ni de déclarer soi-même, ni de prouver sa créance avec le contrat, les factures, les relevés de virement et les photographies du chantier.
Lorsque le délai de deux mois est dépassé, tout n’est pas perdu, mais la procédure devient plus étroite : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » (article L. 622-26 du code de commerce). L’action en relevé de forclusion « ne peut être exercée que dans le délai de six mois », et « Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture » (article L. 622-26 du code de commerce). La Cour de cassation ajoute une exigence pratique souvent ignorée : « si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s’il n’a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai » (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963). En pratique : déclarez d’abord, demandez le relevé ensuite, sans attendre la décision sur le relevé pour déclarer. Et si le débiteur a omis votre créance de sa liste, mentionnez-le dans la demande, car la loi vise aussi le cas où la défaillance « est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste » (article L. 622-26 du code de commerce).
B. Chantier inachevé : garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage et contrat écrit, que vérifier en premier ?
Le deuxième front concerne le chantier lui-même. Première vérification : la nature exacte du contrat signé. Si le contrat est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, le client bénéficie de la garantie de livraison : « La garantie de livraison prévue au k de l’article L. 231-2 couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus » et « En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction » (article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation). La Cour de cassation a fixé les frontières de cette garantie : « Selon ce texte, la garantie de livraison couvre le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu’ils sont nécessaires à l’achèvement de la construction » et, « sauf stipulation contraire, cette garantie ne s’étend pas à l’indemnisation de préjudices distincts » (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Dans cette affaire, le garant avait été condamné à payer des travaux de finition réalisés en pure perte et des frais de déménagement : la Cour a censuré ces condamnations en rappelant que « Sauf clause contraire contenue dans le contrat de garantie, le garant n’est pas tenu de prendre à sa charge les dommages-intérêts dus par le constructeur en réparation de préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage » (Cass. 3e civ., 13 avril 2023, n° 21-21.106). Le client doit donc relire son contrat de garantie : qui est le garant désigné, quel est le plafond, et quelles clauses prévoient les frais annexes.
Si le contrat est un simple marché de travaux, notamment pour du gros œuvre ou de la maçonnerie sur une maison individuelle, un autre texte s’applique : « Le contrat de louage d’ouvrage n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 231-1 et ayant au moins pour objet l’exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation, ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, doit être rédigé par écrit et préciser », notamment « Le prix convenu forfaitaire et définitif » et « Le délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison » (article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation). Ce contrat écrit est la pièce maîtresse du dossier : sans lui, le client prouve plus difficilement le prix convenu, l’échéancier et les pénalités de retard. Troisième vérification, valable dans tous les cas : l’assurance dommages-ouvrage, que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 » (article L. 242-1 du code des assurances). Souscrite avant l’ouverture du chantier, cette assurance continue de garantir les réparations indépendamment de la procédure collective du constructeur, ce qui protège le client pour les désordres relevant de la garantie décennale.
Enfin, le client ne doit plus verser aucune somme au dirigeant dessaisi : le jugement qui prononce la liquidation « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens » et « Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur » (article L. 641-9 du code de commerce). Tout règlement, toute autorisation de reprise du chantier et tout accord sur les travaux restant à faire doivent donc être traités par écrit avec le liquidateur, jamais de la main à la main avec l’ancien dirigeant. De même, le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture » (article L. 622-7 du code de commerce) : un client qui paierait directement un sous-traitant de l’entreprise pour une dette née avant le jugement paierait une créance gelée et risquerait de payer deux fois.
II. Fournisseur impayé d’une entreprise en liquidation judiciaire : comment être payé ou récupérer ses biens ?
Le fournisseur qui a livré des matériaux ou exécuté des prestations sans être payé avant le jugement d’ouverture partage la situation du client : sa créance est gelée et il doit s’inscrire dans la discipline collective. Le jugement du 24 juin 2026, publié au BODACC le 3 juillet 2026 (annonce n° 3431 du bulletin n° 20260125), a converti la procédure d’Habitat Concept Design en liquidation judiciaire : à compter de cette date, c’est le liquidateur qui administre le patrimoine et c’est auprès de lui que les fournisseurs doivent faire valoir leurs droits. Selon que la créance est simplement chirographaire ou assortie d’une sûreté ou d’une réserve de propriété, les armes ne sont pas les mêmes, et les délais non plus. Pour une vue d’ensemble des règles applicables aux créanciers, la page du cabinet sur la liquidation judiciaire et les droits des créanciers rassemble l’essentiel de la démarche.
A. Créance née avant le jugement : interdiction de paiement et déclaration au passif, comment procéder ?
Premier réflexe : ne plus accepter de paiement direct du débiteur pour une facture antérieure au jugement, car le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce). Un paiement reçu en violation de cette interdiction exposerait le fournisseur à devoir restituer les sommes. La seule voie régulière est la déclaration au passif : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L. 622-24 du code de commerce), soit « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » (article R. 622-24 du code de commerce). « Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement » et, pour eux, « Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement » (article L. 622-24 du code de commerce).
La déclaration doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire puis, après la conversion, au liquidateur, avec les factures impayées, les bons de livraison signés, le contrat-cadre ou les conditions générales de vente et le relevé du compte client. Lorsque le fournisseur a manqué le délai de deux mois, il peut saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de forclusion dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture, délai préfix rappelé par l’article L. 622-26 (article L. 622-26 du code de commerce), en établissant que « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans sa liste (article L. 622-26 du code de commerce). Et comme l’a jugé la Cour de cassation, le créancier en retard doit déclarer sa créance dans le délai de l’action en relevé même si le juge ne s’est pas encore prononcé sur cette demande (Cass. com., 23 avril 2013, n° 11-25.963). Par ailleurs, si la liste remise par le débiteur mentionne la dette du fournisseur, cette mention « fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information donnée au mandataire judiciaire », sans valoir reconnaissance du bien-fondé de la créance (Cass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133). Le fournisseur doit donc vérifier auprès du mandataire si sa créance figure sur la liste, puis déclarer lui-même avec ses preuves.
Deux situations particulières méritent un examen attentif. D’abord, la compensation : l’interdiction de payer ne s’applique pas « à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L. 622-7 du code de commerce), ce qui permet au fournisseur qui est aussi débiteur de l’entreprise en procédure de compenser des dettes réciproques liées entre elles, par exemple des factures issues du même chantier ou du même contrat-cadre. La connexité s’apprécie strictement et doit pouvoir être démontrée documents à l’appui. Ensuite, les créances nées après le jugement pour les besoins de la procédure suivent un régime distinct et sont en principe payées à leur échéance : un fournisseur qui continuerait à livrer après l’ouverture doit exiger un engagement écrit précis des organes de la procédure et vérifier à quelle catégorie sa créance se rattache, car toute livraison sans écrit retombe dans le passif gelé.
B. Biens impayés et clause de réserve de propriété : agir en revendication dans quel délai ?
Le fournisseur de matériaux dispose d’une arme que n’a pas le prestataire de services : la revendication des biens livrés et impayés, à condition qu’une clause de réserve de propriété ait été stipulée. La loi prévoit que « Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. » et que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. », y compris « dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties » (article L. 624-16 du code de commerce). Les conditions générales de vente acceptées avant ou au moment de la livraison valent un tel écrit, tandis qu’une clause ajoutée après la livraison sur la seule facture ne satisfait pas à l’exigence légale. Les biens doivent être retrouvés en nature : des sacs de ciment déjà mis en œuvre dans une dalle ne peuvent plus être revendiqués, alors que des palettes encore stockées sur le dépôt de l’entreprise le peuvent, y compris pour des biens fongibles si des biens « de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur » (article L. 624-16 du code de commerce).
Le délai est bref et couperet : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » (article L. 624-9 du code de commerce). Passé ce délai de trois mois, le droit de propriété devient inopposable à la procédure et le bien rejoint le gage commun des créanciers. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire de grues mises à disposition d’une entreprise de bâtiment en liquidation : les biens en litige « n’ont pas été revendiqués dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire », de sorte que « le droit de propriété des sociétés Liebherr Werk Biberach et Hexagone était inopposable à la procédure collective et que le liquidateur pouvait en conséquence poursuivre la réalisation des biens non revendiqués par le biais d’une vente aux enchères publiques, afin d’apurer le passif » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). Dans le même arrêt, la Cour a posé la règle générale : « Il résulte des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-14 du même code, que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication », le propriétaire d’un bien détenu à titre précaire en vertu d’un contrat non publié devant agir « peu important que son droit ne soit ni douteux, ni litigieux » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029). La Cour a toutefois rappelé la philosophie du texte : « ne constitue pas une charge excessive pour le propriétaire l’obligation de se plier à la discipline collective générale inhérente à toute procédure de liquidation judiciaire, en faisant connaître sa position quant au sort de son bien, dans les conditions prévues par la loi et en jouissant des garanties procédurales qu’elle lui assure quant à la possibilité d’agir en revendication dans un délai de forclusion de courte durée mais qui ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir » (Cass. com., 5 février 2025, n° 23-19.029).
En pratique, le fournisseur doit donc saisir le liquidateur par écrit dès la publication du jugement, inventorier précisément les biens concernés avec les numéros de bons de livraison, joindre l’écrit contenant la clause de réserve de propriété et, en cas de refus ou de silence, saisir le juge-commissaire dans le délai. Pour les biens déjà incorporés aux chantiers des clients finaux, la séparation est juridiquement possible « lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage » (article L. 624-16 du code de commerce), mais le démontage de matériaux scellés dans l’ouvrage d’un particulier se heurte presque toujours à cette condition : mieux vaut alors déclarer la créance du prix impayé au passif dans le délai de deux mois de la publication au BODACC (article R. 622-24 du code de commerce), plutôt que de poursuivre une revendication vouée à l’échec.
Conclusion
Face à une entreprise de travaux placée en redressement puis en liquidation judiciaire, clients et fournisseurs disposent d’outils précis à condition d’agir vite et par écrit : déclaration de la créance dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC, demande de relevé de forclusion dans les six mois en cas de retard, revendication des biens sous réserve de propriété dans les trois mois, vérification de la garantie de livraison et de l’assurance dommages-ouvrage pour les chantiers en cours. Chaque délai court à compter d’une publication officielle et s’apprécie au vu des pièces : contrat écrit, factures, bons de livraison et preuves de paiement. Les organes de la procédure, mandataire puis liquidateur, sont les seuls interlocuteurs pour tout règlement et toute décision sur les chantiers en cours. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée n’établit la responsabilité de quiconque ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.