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Loyer impayé : que faire et quelles aides demander pour éviter l’expulsion à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyer impayé : que faire et quelles aides demander pour éviter l’expulsion à Paris (2026)

Recevoir un commandement de payer à Paris quand le loyer est impayé depuis deux mois provoque souvent la même panique : le locataire craint une expulsion immédiate, le bailleur redoute une procédure interminable. Entre ces deux peurs, le droit organise un parcours précis, avec des aides financières, des alertes automatiques et des délais que le juge peut accorder. Encore faut-il agir dans les six premières semaines, car chaque étape manquée referme une porte : le Fonds de solidarité pour le logement ne paie que sur dossier complet, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives n’est saisie que si le signalement part à temps, et le juge n’accorde des délais de paiement que si le loyer courant a repris. Cet article décrit, dans l’ordre chronologique, les aides à demander en urgence face à des loyers impayés, les démarches qui figent la procédure et les délais que le locataire peut encore obtenir après le jugement, avec les textes et la jurisprudence qui fondent chaque étape.

I. Réagir dans les six semaines du commandement : aides et démarches qui figent la procédure

Le point de départ de toute la procédure figure dans la loi du 6 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Six semaines, c’est donc le premier délai utile : payer dans ce délai éteint la menace, et même sans payer l’intégralité, c’est pendant ce délai que le locataire doit déposer ses demandes d’aide et préparer sa défense. Le commandement lui-même doit contenir, à peine de nullité, plusieurs mentions, dont « L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; » (article 24, I, 4°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un commandement qui omet ces mentions encourt la nullité, et la nullité du commandement fait tomber toute la suite : c’est le premier contrôle à effectuer, avec l’aide d’un avocat expulsion locataire à Paris lorsque les sommes en jeu ou la complexité du décompte le justifient.

A. Faire payer le Fonds de solidarité et alerter la commission de prévention des expulsions

Chaque département dispose d’un fonds de solidarité pour le logement : à Paris, c’est ce fonds départemental qu’il faut saisir dès le premier impayé, sans attendre l’assignation. À Paris, c’est le Fonds de solidarité pour le logement de Paris, géré par le département, qu’il faut saisir dès le premier impayé, sans attendre l’assignation. Le fonds accorde, selon son propre règlement intérieur, des aides financières aux personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui, locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, ne peuvent plus assumer le loyer, les charges et l’assurance locative : cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions. Concrètement, le Fonds peut verser une subvention ou un prêt qui apure tout ou partie de la dette, se porter garant, ou financer le dépôt de garantie d’un relogement. Chaque fonds applique son propre règlement intérieur, avec des plafonds de ressources et des montants maximums, de sorte que le dossier doit être complet : trois derniers quittances ou décompte du bailleur, avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges, commandement de payer reçu, et courrier expliquant l’origine de l’impayé. Un dossier incomplet retarde la décision de plusieurs semaines, et ces semaines comptent double puisque le délai de six semaines du commandement continue de courir pendant l’instruction (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Parallèlement à la demande d’aide financière, la procédure prévoit une alerte automatique vers la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Lorsque le locataire accumule des impayés sans interruption depuis deux mois, ou lorsque sa dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, les commandements délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique sont signalés par le commissaire de justice à cette commission (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, le mécanisme est inversé : ils ne peuvent pas assigner avant d’avoir saisi eux-mêmes la commission, car « Les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, une assignation délivrée sans respecter ce délai de deux mois de saisine préalable encourt l’irrecevabilité, et le locataire assigné doit vérifier ce point avant même de discuter du fond. La saisine de la commission doit contenir les mêmes informations que les signalements, et elle s’effectue par voie électronique dans le système d’information dédié (article 24, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

La commission n’est pas une simple boîte aux lettres : elle déclenche un diagnostic social et financier du ménage. Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental, qui réalise ce diagnostic pour les locataires signalés, et le diagnostic est transmis à la commission avant l’expiration du délai applicable (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Au stade de l’assignation, ce diagnostic devient une pièce du procès : « L’organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience » (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire a donc intérêt à participer activement à ce diagnostic, à y joindre ses justificatifs de revenus, de recherches d’emploi ou de démarches de relogement, et à y faire consigner ses observations écrites, puisque le juge les recevra avant l’audience. En outre, l’assignation elle-même doit être notifiée au représentant de l’État dans le département, car « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Une assignation notifiée moins de six semaines avant l’audience encourt l’irrecevabilité, second contrôle de forme à effectuer systématiquement. Enfin, les locataires bénéficiaires d’aides au logement doivent savoir que la loi organise le maintien de ces aides : la saisine de la commission par le bailleur personne morale est constituée quand persiste une situation d’impayés préalablement signalée aux organismes payeurs « en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation » (article 24, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Conserver le versement de l’aide au logement pendant la procédure réduit mécaniquement la dette et démontre au juge la capacité à reprendre le paiement du loyer courant.

Au-delà du Fonds et de la commission, le locataire salarié peut interroger Action Logement sur ses aides ponctuelles, et les ménages les plus modestes peuvent saisir les services sociaux du département pour un accompagnement vers le Fonds. Ces démarches ne suspendent pas à elles seules la procédure, mais elles alimentent le diagnostic social et financier transmis au juge et prouvent les diligences accomplies, critère que le juge de l’exécution retiendra plus tard au stade des délais de grâce (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).

B. Contester le décompte et obtenir des délais de paiement avant que la clause ne joue

Avant de payer ou de demander des délais, le locataire doit vérifier ce qu’on lui réclame, car le décompte du bailleur contient fréquemment des sommes indues. La Cour de cassation juge ainsi que « est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire, notamment, des frais de relance » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-22.959). Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné le locataire à payer une somme incluant des frais de relance prévus par le bail, et la Cour de cassation a cassé au motif que ces dispositions s’appliquent immédiatement aux baux en cours et que les frais exposés après l’entrée en vigueur de la loi ne peuvent pas être mis à la charge du locataire (Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2011, n° 10-22.959). Chaque ligne du décompte intitulée frais de relance, frais de dossier ou pénalités forfaitaires doit donc être écartée du calcul de la dette locative, et le juge saisi peut contrôler lui-même ce calcul puisque « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire produit ses quittances, ses relevés de versements partiels, les aides au logement directement versées au bailleur, et demande au juge cette vérification poste par poste ; il invite aussi les parties à produire « tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Si la dette est fondée, le juge peut accorder des délais de paiement, mais à des conditions strictes : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années » (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Trois années maximum, donc, et deux conditions cumulatives : être en situation de régler la dette et avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Le locataire qui continue à ne payer que partiellement son loyer courant ne remplit pas cette condition et s’expose au constat de la résiliation. Pendant ces délais accordés par le juge, la clause résolutoire est neutralisée à condition de respecter l’échéancier, car si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué, tandis qu’au premier impayé ou au premier manquement elle reprend son plein effet (article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce régime dérogatoire prime le droit commun des délais de grâce, puisque le texte accorde ces délais « par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 » du code civil (article 24, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), alors que le droit commun dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Trois ans contre deux ans : la loi du 6 juillet 1989 est plus favorable au locataire, à condition d’en remplir les conditions.

Le dépôt d’un dossier de surendettement change la donne, mais son calendrier est piégeux. D’un côté, la recevabilité du dossier suspend les poursuites, car « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). De l’autre, face au juge du bail, la loi prévoit un régime propre : « Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation » (article 24, VI, 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge accorde alors des délais qui courent jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement, plan, mesures imposées ou jugement de rétablissement personnel. Mais attention au piège de calendrier révélé par la jurisprudence : « la suspension de l’exigibilité des dettes ordonnée par le juge de l’exécution après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement ne pouvait pas en suspendre les effets de la clause résolutoire » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 juillet 2005, n° 03-18.293). Autrement dit, une suspension obtenue trop tard, après l’expiration du délai du commandement, ne sauve pas le bail : le dossier de surendettement doit être déposé et déclaré recevable avant que la clause ne soit acquise. À l’époque de cet arrêt, le délai du commandement était de deux mois ; il est aujourd’hui de six semaines, car la loi du 27 juillet 2023 a réécrit le texte ainsi : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (avis de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2024, n° 15007 P+B, demande n° K 24-70.002). Et ce nouveau délai ne s’applique pas aux baux en cours, puisque « La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. » (avis de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juin 2024, n° 15007 P+B, demande n° K 24-70.002). Le locataire dont le bail a été conclu avant cette réforme reste donc régi par les stipulations de son bail encadrées par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, et doit vérifier quel délai figure dans son propre contrat. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Après le jugement : obtenir des délais et organiser le maintien ou le départ

Quand le jugement a constaté la résiliation et ordonné l’expulsion, tout n’est pas perdu : le juge de l’exécution peut encore accorder des délais pour quitter les lieux, et la procédure de surendettement peut encore effacer la dette. Ces deux voies obéissent à des conditions différentes et peuvent se combiner, à condition de respecter leurs calendriers respectifs et de continuer à payer le loyer courant ou l’indemnité d’occupation.

A. Demander au juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux

Le fondement des délais après jugement figure dans le code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne lui-même l’expulsion peut accorder ces mêmes délais dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont renouvelables, mais encadrés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée, le juge tient compte de nombreux critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque mot de cette liste est une pièce à produire : attestations de paiement de l’indemnité d’occupation pour prouver la bonne volonté, certificats médicaux pour l’âge et la santé, justificatifs de demandes de logement social et de recherches de relogement pour prouver les diligences, attestation d’hébergement impossible chez des proches pour la situation de famille. Le juge tient également compte du droit à un logement décent et des délais liés aux recours DALO engagés, ainsi que du délai prévisible de relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Un recours amiable puis contentieux devant la commission de médiation DALO, engagé tôt, pèse donc dans la balance des délais. Les occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte sont exclus de ces délais (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui ne concerne pas le locataire resté dans les lieux après résiliation de son bail, mais prive le squatteur de ce recours.

En pratique parisienne, la demande de délais se forme devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris après la signification du commandement de quitter les lieux, et elle doit être chiffrée et documentée : montant de l’indemnité d’occupation réglée chaque mois, calendrier de relogement, dossier de surendettement en cours, diagnostic social et financier déjà établi pendant la procédure au fond. Les lecteurs qui veulent le détail chronologique de cette phase post-jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’au concours de la force publique, peuvent consulter les recours ouverts après un jugement d’expulsion. Pendant toute cette phase, continuer à verser chaque mois une somme équivalente au loyer, même qualifiée d’indemnité d’occupation, reste l’argument le plus fort : il prouve la bonne volonté exigée par le texte et évite que la dette ne s’aggrave pendant les délais (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).

B. Effacer la dette par le surendettement et rebondir à Paris avec le Fonds et l’accompagnement

Le surendettement n’est pas réservé aux dettes bancaires : les dettes locatives y sont éligibles, et la procédure est ouverte aux personnes de bonne foi, car « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » (article L. 711-1 du code de la consommation). La loi définit la situation visée ainsi : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). Le locataire parisien dont le loyer absorbe l’essentiel des revenus, une fois déduites les charges courantes, entre dans cette définition dès lors que l’impossibilité est manifeste et durable, et la détention d’un bien ne fait pas obstacle par elle-même à cette caractérisation dans les conditions prévues par le texte (article L. 711-1 du code de la consommation). Le dépôt du dossier se fait auprès de la commission de surendettement, avec l’inventaire complet des dettes, dont la dette locative détaillée poste par poste après le contrôle du décompte décrit plus haut, et des ressources et charges du ménage.

Quand la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou quand un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est rendu, le bail bénéficie d’une protection renforcée : « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture » (article 24, VIII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Pendant ces deux ans, le locataire doit payer son loyer et ses charges conformément au contrat, car « Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. » (article 24, VIII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). En cas de contestation de la décision de la commission imposant ce rétablissement personnel, le juge suspend les effets de la clause jusqu’à sa propre décision sur cette contestation (article 24, VIII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette suspension de deux ans ne doit pas être confondue avec les délais de paiement de trois ans du juge du fond ni avec les délais d’un an maximum du juge de l’exécution : trois mécanismes, trois juges, trois calendriers, qui se succèdent dans cet ordre chronologique.

À Paris et en Île-de-France, le parcours d’aides suit des guichets précis. Le Fonds de solidarité pour le logement de Paris reçoit les demandes d’apurement de la dette et de maintien dans les lieux, avec son règlement intérieur et ses plafonds propres. Le Fonds finance aussi l’accompagnement social des ménages menacés d’expulsion. Concrètement, un travailleur social peut être désigné pour suivre le ménage, l’aider à tenir l’échéancier accordé par le juge et préparer le relogement si le maintien s’avère impossible. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris centralise les signalements des commissaires de justice et les saisines des bailleurs personnes morales, et le préfet de Paris, préfet de police, est destinataire des notifications d’assignation au moins six semaines avant l’audience (article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les pièces à réunir pour ce parcours parisien tiennent en une liste : commandement de payer et décompte détaillé, contrat de bail et dernières quittances, justificatifs de revenus et de charges des trois derniers mois, preuves des versements partiels et des aides déjà perçues, dossier Fonds de solidarité déposé avec son récépissé, récépissé de dépôt du dossier de surendettement et décision de recevabilité dès qu’elle arrive, et observations écrites pour le diagnostic social et financier. Les locataires dont la situation personnelle rend ce parcours difficile peuvent exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier leur décompte, leurs délais et leur stratégie avant l’audience.

Conclusion

Face à des loyers impayés, l’urgence consiste à transformer six semaines en un parcours d’aides et de délais : saisir le Fonds de solidarité pour le logement pour apurer la dette, laisser jouer le signalement à la commission de prévention et le diagnostic social et financier, contester les frais de relance et les postes indus du décompte, reprendre le loyer courant pour ouvrir droit aux délais de paiement de trois ans, déposer à temps le dossier de surendettement pour obtenir la suspension puis les délais alignés sur la procédure, et après jugement, solliciter du juge de l’exécution des délais d’un mois à un an en prouvant bonne volonté et diligences de relogement. Chaque délai a son texte, chaque texte a ses conditions, et une condition manquée fait perdre le bénéfice du mécanisme. Le commandement de payer n’est donc pas une fin, mais le point de départ d’un calendrier où chaque semaine compte.

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