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INPI dessin et modèle : comment préparer son dépôt et calculer son prix ?

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INPI dessin et modèle : comment préparer son dépôt et calculer son prix ?

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Une entreprise qui crée un motif, un emballage ou un meuble peut vouloir protéger son apparence avant de le présenter à ses clients. La recherche « INPI dessin et modèle » conduit alors à deux questions très concrètes : que faut-il montrer dans la demande et combien coûtera le dépôt ? Le prix dépend notamment du nombre de reproductions transmises. Il faut aussi vérifier qui peut déposer, ce qui a déjà été divulgué et ce que le droit protège réellement.

Au 28 octobre 2026, pour un dépôt classique français comportant une reproduction en noir et blanc, les tarifs affichés par l’INPI conduisent à un exemple de 62 € : 39 € de dépôt et 23 € pour cette reproduction. Une image en couleur, plusieurs vues ou l’option de protection initiale choisie peuvent modifier le total. Ces chiffres concernent les redevances indiquées par l’Institut, pas les dépenses de création ou d’accompagnement.

La démarche ne se réduit pas à régler une facture. La protection nationale suppose notamment une création nouvelle présentant un caractère propre. Un enregistrement peut ensuite être contesté ; une image mal préparée peut aussi rendre le périmètre recherché difficile à comprendre. Voici une méthode pour réunir les pièces, calculer un budget et suivre le dépôt, avec les limites propres à chaque situation.

I. INPI dessin et modèle : comment préparer un dépôt utile ?

A. Quel dessin ou modèle peut-on protéger avant sa mise en vente ?

Le point de départ est l’apparence que l’on souhaite protéger. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle vise « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit », notamment ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériaux. Le texte mentionne aussi l’ornementation et plusieurs catégories d’objets industriels ou artisanaux, dont les emballages et les symboles graphiques. Les programmes d’ordinateur sont exclus de cette définition du produit.

Concrètement, une entreprise peut examiner le dessin d’un motif textile, la forme d’un objet ou la présentation d’un emballage. Elle doit cependant identifier ce qu’elle entend montrer. Pour une boîte, s’agit-il de sa silhouette, du décor imprimé, des deux, ou de plusieurs variantes ? La réponse guide le choix des images et le calcul des redevances. Elle évite de penser qu’un seul dépôt donne automatiquement un droit sur toutes les idées, toutes les fonctions ou toutes les versions futures du produit.

Le signe utilisé pour identifier une entreprise et l’apparence d’un produit ne remplissent pas nécessairement la même fonction. Un nom ou un logo peut appeler une analyse au titre des marques ; un aspect visuel peut relever des dessins et modèles. Un projet peut associer plusieurs protections, mais leurs conditions et leur portée doivent être examinées séparément. Acheter un objet, faire fabriquer un prototype ou réserver un nom ne remplace pas, à lui seul, la préparation des droits sur le dessin.

Le deuxième contrôle concerne les conditions de fond. L’article L. 511-2 énonce : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. » Un dépôt accepté ne dispense donc pas d’examiner ce qui existait auparavant. Les documents conservés avant la commercialisation peuvent devenir importants si la validité du modèle est discutée ultérieurement.

Pour la nouveauté, l’article L. 511-3 demande notamment qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué à la date de dépôt ou de la priorité revendiquée. Le même article considère comme identiques des dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Une modification minime ne suffit donc pas nécessairement à rendre un dessin nouveau.

Le caractère propre est une question distincte. Selon l’article L. 511-4, l’impression visuelle d’ensemble produite chez l’observateur averti doit différer de celle produite par les dessins ou modèles divulgués avant les dates visées par ce texte. L’appréciation tient compte de la liberté laissée au créateur. Il ne suffit pas de compter les détails différents dans un tableau : leur place dans l’impression d’ensemble et les contraintes propres au produit méritent aussi d’être examinées.

Avant de déposer, rassemblez donc les catalogues, captures datées, images de produits voisins et références repérés au cours de la recherche. La base dessins et modèles de l’INPI constitue un point de départ pour consulter des titres publiés. Conservez les termes et les visuels utilisés pour la recherche ainsi que sa date. Une absence de résultat dans une base ne démontre pas, à elle seule, qu’aucune divulgation pertinente n’a eu lieu ou qu’aucun tiers ne détient de droit.

La propre communication du créateur mérite également attention. Une présentation sur un site, un salon ou un catalogue peut rendre un dessin accessible au public. L’article L. 511-6 précise ce qui constitue une divulgation et prévoit notamment qu’une divulgation par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir de leurs informations ou actes, n’est pas prise en considération lorsqu’elle a eu lieu dans les douze mois précédant le dépôt ou la priorité revendiquée ; le texte vise aussi certains comportements abusifs. Cette exception est assortie de conditions : il faut conserver la preuve de l’auteur, du contenu et de la date de la divulgation, sans supposer qu’elle couvre toute publication trouvée en ligne.

Le même article précise qu’une communication à un tiers sous condition explicite ou implicite de secret ne constitue pas, à elle seule, une divulgation au public. En pratique, un échange avec un fabricant peut nécessiter un document de confidentialité et une trace des fichiers transmis. Si la présentation s’est accompagnée d’une diffusion plus large, l’analyse doit porter sur les faits réels, pas seulement sur l’intitulé de l’accord.

Certains aspects techniques échappent à la protection recherchée. L’article L. 511-8 exclut notamment l’apparence dont les caractéristiques sont « exclusivement imposées par la fonction technique du produit ». Il prévoit aussi une règle concernant certaines formes de raccordement et une exception pour des assemblages modulaires. Pour une pièce, il faut donc distinguer ce qui relève de son aspect et ce qui est imposé par son fonctionnement, sans conclure à l’exclusion d’un objet entier sur la seule présence d’une fonction utile.

Si le projet porte sur une pièce incorporée à un produit complexe, l’article L. 511-5 ajoute des conditions liées notamment à sa visibilité lors de l’utilisation normale par l’utilisateur final. Il définit aussi le produit complexe et exclut certaines opérations, comme l’entretien et la réparation, de cette utilisation normale. Un dossier de photos montrant la pièce installée peut aider à poser la bonne question, sans préjuger de la réponse juridique.

B. Qui doit déposer et quelles images faut-il réunir ?

Une création peut naître dans un atelier, dans une société, chez un salarié ou chez un prestataire extérieur. Avant de remplir le formulaire, identifiez la personne qui déposera et réunissez les documents relatifs à la création et à son éventuel transfert. Le paiement d’une facture de conception, l’achat d’un prototype et la titularité des droits ne sont pas des notions interchangeables. Vérifiez les contrats, les commandes, les versions des fichiers et les échanges avec les personnes ayant participé à la réalisation.

L’article L. 511-9 indique que la protection s’acquiert par l’enregistrement, qu’elle est accordée au créateur ou à son ayant cause et que l’auteur de la demande est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Cette présomption aide à comprendre le rôle du déposant ; elle ne rend pas inutile la conservation des pièces sur l’origine de la création et sur les droits transférés.

La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 31 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.409, a examiné la situation d’une société ayant déposé un dessin qu’elle avait acquis avant ce dépôt. Elle a cassé l’arrêt qui avait écarté son action en raison de l’absence de publication de la cession. La Cour a rappelé que la présomption en faveur du déposant « ne peut être renversée qu’en présence d’une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l’ayant réalisé ». La décision concerne les circonstances examinées : elle ne dispense pas d’étudier une cession ou une revendication concrète.

Le droit d’auteur peut également compter lorsque les conditions de sa protection sont réunies. L’article L. 111-1 prévoit notamment que l’auteur jouit sur son œuvre d’un droit du seul fait de sa création et précise que le contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas, par lui-même, dérogation à ce droit, sous les réserves qu’il énonce. L’article L. 111-3 distingue en outre la propriété incorporelle de celle de l’objet matériel. Une entreprise qui commande un motif a donc intérêt à vérifier les droits accordés pour les usages envisagés, en plus de la livraison du fichier.

Une société en formation doit, elle aussi, identifier le déposant au moment de la démarche et documenter ce qui est prévu lors de sa création. La fiche de l’INPI sur le déposant décrit le cas d’un fondateur qui effectue des démarches pour une société en cours de formation. Lorsque plusieurs personnes déposent ensemble, l’article R. 512-2 prévoit la constitution d’un mandataire commun satisfaisant aux conditions qu’il fixe. Le choix des titulaires et les règles de gestion entre eux méritent d’être clarifiés avant l’envoi.

Les reproductions constituent ensuite le cœur matériel du dossier. L’article L. 512-2 impose, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée. Il prévoit également les conditions de rejet qu’il énumère et une invitation préalable à régulariser ou à présenter des observations selon le cas. Avant le paiement, relisez donc le nom du déposant et ouvrez chaque fichier tel qu’il sera transmis.

Pour un objet en volume, une image de face peut ne pas montrer l’arrière, le dessus ou un détail que le créateur estime essentiel. Plusieurs vues cohérentes peuvent être utiles ; elles modifient cependant le nombre de reproductions à prévoir dans le budget. Pour un motif, vérifiez les dimensions du visuel, la lisibilité des éléments et la cohérence entre le fichier conservé dans l’entreprise et celui qui figure dans la demande. Une image trop chargée ou mal cadrée peut compliquer la compréhension de ce qui est revendiqué.

Un tableau de préparation simple peut comporter le nom du projet, son créateur, le titulaire envisagé, chaque variante, les vues choisies, leur format et l’existence éventuelle d’une présentation antérieure. À côté, indiquez les documents manquants : contrat avec le graphiste, facture, preuve d’une réunion confidentielle ou origine d’un élément repris. Ce travail ne remplace pas la comparaison juridique avec les créations antérieures, mais il permet de décider sur des éléments identifiés plutôt que sur une impression générale.

La protection de la propriété intellectuelle peut aussi être envisagée dans la durée : si un même produit doit être distribué sous plusieurs marques ou fabriqué par différents partenaires, les conditions d’utilisation et les personnes autorisées méritent d’être documentées séparément du dossier de dépôt.

II. INPI dessin et modèle : quel prix et que faire après le dépôt ?

A. Comment calculer le prix selon les reproductions choisies ?

Pour établir un budget, il faut distinguer le forfait de dépôt et les reproductions. Selon la grille de l’INPI consultée le 28 octobre 2026, le dépôt coûte 39 €. L’Institut indique 52 € supplémentaires pour choisir directement une protection de dix ans. Ces redevances forfaitaires sont indiquées comme indépendantes du nombre de dessins et modèles protégés dans le dépôt.

Pour un dépôt classique, l’INPI indique aussi 23 € par reproduction fournie en noir et blanc et 47 € par reproduction fournie en couleurs. Le point décisif est l’unité de calcul : la grille parle de reproduction. Il ne faut donc pas compter automatiquement une seule image pour chaque produit si plusieurs vues sont nécessaires, ni supposer qu’un même prix couvre toutes les photographies. Relisez le récapitulatif présenté au moment de la démarche, car les redevances peuvent évoluer.

Premier exemple : un dépôt classique limité à une reproduction en noir et blanc, sans option supplémentaire, conduit à 39 € + 23 €, soit 62 €. C’est un calcul de redevances à partir du tarif publié, et non une recommandation de limiter tous les dossiers à une image. Si la vue unique ne montre pas les caractéristiques utiles, l’économie immédiate doit être mise en balance avec la qualité de la représentation du modèle.

Deuxième exemple : pour un dépôt classique avec une reproduction en couleurs, sans option supplémentaire, le calcul indiqué par cette grille est de 39 € + 47 €, soit 86 €. La couleur peut être un élément de l’apparence que l’entreprise souhaite montrer. Le choix doit correspondre au projet réel et aux fichiers transmis ; il ne faut pas ajouter une représentation en couleur seulement parce qu’elle paraît plus attractive.

Troisième exemple : deux reproductions en noir et blanc dans un même dépôt classique donnent, sur la même base, 39 € + 23 € + 23 €, soit 85 €. Si les deux vues présentent le même objet sous des angles différents, elles permettent de mieux comprendre son volume, mais elles restent deux reproductions à compter pour ce calcul. Vérifiez aussi que les vues sont cohérentes entre elles et qu’elles montrent bien le modèle concerné.

Enfin, l’INPI donne lui-même l’exemple d’un dépôt classique de deux modèles avec une reproduction en noir et blanc et une en couleurs : 39 € + 23 € + 47 €, soit 109 €. Si l’option de 52 € est retenue dans un exemple où elle s’applique, elle s’ajoute au total de base. Ces exemples portent sur les redevances indiquées par l’INPI ; ils ne comprennent ni les frais de réalisation des images ni les honoraires éventuellement liés au dossier.

Le choix d’un dépôt simplifié obéit à des conditions particulières. L’article L. 512-2 le prévoit pour les industries qui renouvellent fréquemment la forme et le décor de leurs produits, dans les conditions fixées par décret. L’article R. 512-4 précise notamment que le bénéfice de cette forme ne peut être demandé que lors du dépôt. La fiche tarifaire de l’INPI indique, pour cette forme, un paiement des redevances de reproduction au moment de la demande de publication. Il ne faut donc pas présenter ce mécanisme comme une remise générale applicable à tous les projets.

Pour comparer les options, préparez deux colonnes : d’un côté le forfait et les reproductions prévues ; de l’autre les dépenses extérieures, comme la création des visuels, une recherche complémentaire ou un accompagnement. Ajoutez les variantes que l’entreprise souhaite réellement conserver. Si le budget impose un choix, la décision doit tenir compte de l’aspect à protéger et de la qualité des images, et pas uniquement du coût le plus bas affiché.

Le dépôt auprès de l’INPI envisagé ici concerne le titre français. Une entreprise qui vend ou fabrique dans plusieurs pays doit identifier les territoires utiles avant de déduire qu’une seule démarche répond à tous ses besoins. L’administration chargée du patrimoine immatériel de l’État distingue notamment l’office français et l’office de l’Union européenne. Les coûts et les conditions des autres démarches doivent être vérifiés dans leurs propres sources avant toute décision.

B. Que vérifier après le dépôt et en cas de copie ?

Une fois la demande transmise, conservez l’accusé de réception, le numéro communiqué, le récapitulatif, la preuve de paiement et les reproductions effectivement envoyées. Rangez ces pièces avec les fichiers de création et les contrats pertinents. Si l’Institut demande une régularisation ou des observations, comparez sa notification avec le contenu déposé et identifiez précisément le point à corriger. Une modification du dossier doit être appréciée au regard des règles de la procédure applicable ; il ne faut pas supposer qu’une image nouvelle peut toujours remplacer librement celle qui a été déposée.

Gardez distinctes les étapes de demande, d’enregistrement et de publication. L’article L. 513-1 prévoit que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt pour cinq ans, avec possibilité de prorogations par périodes de cinq ans jusqu’à vingt-cinq ans au maximum. Il prévoit également des dispositions particulières pour certains dépôts anciens et certaines pièces de véhicules. Le calcul d’une échéance doit donc partir du titre et de la catégorie concernés ; l’exception ne doit pas être oubliée au profit d’une durée générale.

La validité de l’enregistrement peut être remise en cause. L’article L. 512-4 énumère les cas dans lesquels l’enregistrement est déclaré nul par décision de justice, notamment lorsqu’il ne respecte pas les conditions légales qu’il vise ou lorsqu’il porte atteinte à certains droits antérieurs. Le texte précise aussi que certains motifs ne peuvent être invoqués que par la personne titulaire du droit opposé. La présence d’un certificat ne doit donc pas être présentée comme une garantie absolue contre toute contestation.

Si un produit concurrent semble reprendre le dessin, commencez par comparer les représentations enregistrées et les produits effectivement proposés. L’article L. 513-5 étend la protection à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Cette comparaison ne se réduit ni au seul nom du produit ni à une photographie isolée ; elle suppose de regarder l’ensemble et les éléments qui peuvent être établis.

L’article L. 513-4 interdit, à défaut du consentement du propriétaire, les actes qu’il énumère concernant un produit incorporant le dessin ou modèle, notamment sa fabrication, son offre ou sa mise sur le marché. Des exceptions existent : l’article L. 513-6 vise par exemple certains actes privés et non commerciaux, expérimentaux ou de reproduction à des fins d’illustration ou d’enseignement, sous les conditions qu’il précise. Avant de qualifier une utilisation, il faut donc identifier l’acte, son auteur et son contexte.

La chronologie est importante. L’article L. 521-1 traite des atteintes aux droits du propriétaire et prévoit que les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publication de l’enregistrement ne peuvent pas être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés au dessin ou modèle ; il précise une exception pour des faits postérieurs à la notification d’une copie de la demande à une personne. Conservez donc les dates et les preuves de notification éventuelle, sans déduire automatiquement qu’une vente repérée avant publication ouvre ou exclut toute autre action possible.

Pour établir les faits, archivez les pages concernées avec leur adresse et leur date, les références, les photographies, les conditions de vente et, si possible, les documents d’achat. Gardez aussi les preuves de votre propre exploitation et de l’origine du dessin. L’article L. 521-4 prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » et encadre notamment les mesures de description ou de saisie autorisées par ordonnance. Ces mesures répondent à des conditions : elles ne doivent pas être confondues avec une démarche privée consistant à retirer soi-même des objets.

Si le modèle a été cédé ou donné en licence après le dépôt, vérifiez l’acte et sa situation au registre. L’article L. 513-3 prévoit une règle d’opposabilité aux tiers pour les actes modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé, ainsi que les exceptions qu’il précise. Cette question se distingue de la situation examinée dans l’arrêt du 31 janvier 2024, où la société avait acquis le dessin avant son premier dépôt.

Un dossier utile sépare finalement trois ensembles : les droits et les images enregistrés ; les faits observés et leurs dates ; les conséquences économiques étayées par des pièces. Une mise en demeure ou une demande en justice doit ensuite être adaptée aux droits effectivement détenus, aux éventuelles défenses du tiers et aux preuves disponibles. La ressemblance apparente ne suffit pas à elle seule à établir la solution d’un litige.

Conclusion

Préparer un dépôt de dessin ou modèle à l’INPI commence par une question précise : quelle apparence veut-on protéger, pour quel titulaire et avec quelles reproductions ? La recherche des divulgations antérieures, la vérification des droits du créateur et la qualité des images comptent autant que le paiement du forfait.

Au tarif affiché par l’INPI lors de notre consultation, un exemple classique avec une reproduction en noir et blanc représente 62 €, mais chaque image et chaque option pertinente peuvent modifier le calcul. Après le dépôt, les pièces, la publication, la durée applicable et les usages constatés doivent être suivis ensemble. Le résultat dépend du modèle, de sa chronologie et des droits de chacun.

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