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Cimetière de Sceaux : Toussaint 2026, horaires, tarifs des concessions et du renouvellement, reprises et recours des proches

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Cimetière de Sceaux : Toussaint 2026, horaires, tarifs des concessions et du renouvellement, reprises et recours des proches

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La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre 2026. À Sceaux, les familles se rendent dans un cimetière unique, installé au 174 rue Houdan depuis 1814, où reposent des Scéens célèbres et anonymes, des soldats et des résistants. Le lieu est petit, la place y est comptée, et la Ville le dit elle-même : chaque année, une vingtaine de concessions qui n’ont pas été renouvelées sont reprises pour répondre aux nouvelles demandes. Les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2026 rendent la question très concrète : une concession trentenaire s’achète 1 038 €, mais son premier renouvellement coûte 2 375 € et les renouvellements suivants 4 115 €. Quant au règlement du cimetière, pris par arrêté du maire le 31 janvier 2020, il contient plusieurs règles écrites avant des changements du code général des collectivités territoriales, sur le délai des inhumations comme sur l’information des familles avant une reprise.

Ce guide s’appuie sur ce règlement lu dans son intégralité, sur la décision du maire du 11 décembre 2025 qui fixe les tarifs de 2026, sur les pages de la Ville consultées le 28 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions de justice lues en entier, dont quatre décisions du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour les Hauts-de-Seine. Il répond aux questions pratiques des proches, de la visite de Toussaint à la contestation d’un refus, sans relever de faute de la Ville : les actes de concession signés, les arrêtés applicables et les pièces de chaque dossier restent déterminants.

I. Toussaint 2026 au cimetière de Sceaux : accès, règles du lieu, obsèques et droit à une sépulture

A. Se rendre au cimetière de la rue Houdan et y organiser des obsèques

Un cimetière communal unique, et un second lieu de sépulture à Chevilly-Larue

Le cimetière de Sceaux est le seul cimetière communal situé sur le territoire de la ville. Selon le dossier que le magazine municipal lui a consacré en novembre 2017, il a quitté les abords de l’église pour la rue Houdan en 1814, a été agrandi en 1863, en 1902 puis en 1971, et couvre près de 12 000 m², soit 11 748 m² selon le même document. Le magazine comptait alors 2 476 concessions, dont 233 disponibles, et 241 concessions abandonnées reprises par la Ville depuis 2007. Ces chiffres datent de 2017 ; ils donnent un ordre de grandeur, pas l’état actuel des emplacements.

La page que la Ville consacre au cimetière insiste sur son intérêt patrimonial : monument aux morts, enclos des Bavarois, carré militaire, tombes de résistants et de victimes de la déportation, sépultures de personnalités ayant vécu à Sceaux, comme Jean-Pierre Claris de Florian, Victor Baltard ou la famille de Charles Péguy. Pierre et Marie Curie y avaient été inhumés avant le transfert de leurs dépouilles au Panthéon. Le plan publié par la Ville en décembre 2025 situe ces monuments, les divisions, les deux ossuaires et le jardin du souvenir.

Le règlement prévoit un second lieu, hors du territoire communal. Son titre XVI indique que la Ville participe au syndicat du cimetière intercommunal situé 125 boulevard Jean-Mermoz à Chevilly-Larue, où des places sont réservées aux Scéens qui souhaitent acquérir une sépulture à l’avance, à des tarifs fixés chaque année par le conseil syndical. Le même texte y signale des carrés confessionnels et y situe le terrain commun destiné aux défunts pour lesquels aucune concession n’a été acquise, pour une durée de cinq ans. Ces indications figurent dans le règlement de 2020 ; les conditions actuelles se vérifient auprès du cimetière intercommunal.

Horaires de la Toussaint : deux versions à concilier

L’article 2 du règlement et la page de la Ville consultée le 28 octobre 2026 donnent les mêmes horaires : de 8 heures à 18 heures du 1er octobre au 31 mars, de 8 heures à 19 heures du 1er avril au 30 septembre. Le plan du cimetière diffusé en décembre 2025 annonce pourtant une fermeture plus précoce : de 8 heures à 17 heures en hiver et de 8 heures à 18 heures en été. Le dimanche 1er novembre 2026 relève de la période d’hiver. En pratique, mieux vaut prévoir de quitter les allées avant 17 heures, puis vérifier l’horaire affiché aux grilles ou auprès de la loge du gardien.

Le règlement réserve à la Ville le droit de modifier ces horaires ou de fermer tout ou partie du cimetière en cas de travaux ou d’intempéries, en informant les usagers, dans la mesure du possible, par affichage aux portes. Les renseignements sont donnés à la loge du gardien et au service Population et citoyenneté de l’hôtel de ville, au 122 rue Houdan.

Ce que le règlement interdit ou encadre : animaux, véhicules, photos, plantations

Ces règles reposent sur les pouvoirs de police du maire. L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales pose le principe : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L. 2213-9 précise que relèvent de cette police le transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans distinction tenant aux croyances ou au culte du défunt.

À Sceaux, l’article 35 du règlement interdit l’entrée aux personnes accompagnées d’un animal domestique, même tenu en laisse, ainsi qu’aux enfants non accompagnés. Il interdit aussi de photographier ou de filmer sans autorisation spéciale du maire, de manger, de boire ou de fumer, et de sortir du cimetière des objets funéraires, des fleurs ou des arbustes sans autorisation. L’article 36 réserve la circulation automobile aux véhicules funéraires, municipaux et des entreprises en travaux ; les personnes invalides peuvent être autorisées à circuler en voiture par le service Population et citoyenneté, à 10 km/h au plus. Vélos, rollers et trottinettes sont exclus.

Sur les tombes, l’article 11 n’admet que des plantes et petits arbustes ne dépassant pas un mètre ; à défaut d’exécution d’une mise en demeure dans les quinze jours, la commune peut faire les travaux aux frais du concessionnaire. L’article 12 organise le cas d’un monument dangereux : procès-verbal de police, mise en demeure du concessionnaire ou d’un ayant droit, puis travaux d’office en cas de carence, d’urgence ou de péril imminent. L’article 23 soumet à l’approbation écrite du maire toute inscription autre que les noms, prénoms, titres, dates et lieux de naissance et de décès ou un texte religieux ou philosophique ; notre article sur ce que l’on peut graver sur une tombe et le contrôle du maire détaille ce régime. Pour les autres interdictions courantes, voir aussi notre analyse des règlements de cimetière sur les chiens, les voitures, les travaux et les fleurs.

Le règlement contient enfin des clauses par lesquelles la Ville décline toute responsabilité pour les vols et dégradations commis par des tiers ou pour les dommages causés par les tempêtes. Ces clauses décrivent la position de la commune ; elles ne règlent pas, à elles seules, la question de sa responsabilité si une faute dans la surveillance du cimetière venait à être établie. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi retenu, dans un autre cimetière de son ressort, une faute de surveillance de la commune, pour une part limitée du préjudice, après le retrait d’une urne effectué sans autorisation (voir la partie II).

Délais, caveau provisoire et vacations : préparer des obsèques depuis Sceaux

Le délai des inhumations a changé depuis l’adoption du règlement. L’article 14 de celui-ci prévoit encore une inhumation dans un délai de six jours ouvrables au plus et une autorisation du préfet au-delà. Or l’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur depuis le 12 juillet 2024, prévoit que l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Les dérogations individuelles relèvent toujours du préfet, mais au-delà de ce nouveau délai. C’est le code qui s’applique.

Le règlement conserve des règles pratiques utiles. Les jours et heures des convois sont fixés par l’administration en accord avec les familles, à l’exception des dimanches et jours fériés ; les convois doivent être prévus avant 16 heures, et le dernier convoi de la journée est admis au plus tard quarante-cinq minutes avant la fermeture. Un caveau doit être ouvert vingt-quatre heures au moins avant l’inhumation, pour permettre les éventuels travaux. Une réunion de corps dans une même case suppose que le premier corps soit inhumé depuis cinq ans au moins, et une demande déposée quarante-huit heures à l’avance, samedis, dimanches et jours fériés non compris.

Lorsque l’inhumation ne peut avoir lieu immédiatement, la Ville met à disposition un caveau provisoire, dans la limite des places. L’article 22 du règlement impose un cercueil hermétique au-delà de six jours ouvrables de dépôt et limite le séjour à six mois, après quoi le corps est inhumé d’office en terrain commun aux frais des familles, après une lettre recommandée restée sans effet. Le code fixe la même limite : selon l’article R. 2213-29, le dépôt en caveau provisoire « ne peut excéder six mois ». Les droits d’occupation fixés pour 2026 sont de 122 € pour les trente premiers jours, de 8 € par jour du 31e au 90e jour, puis de 12 € par jour à partir du 91e jour. Un dépôt de cent vingt jours représente ainsi 962 € (122 € + 480 € + 360 €). Notre article sur le caveau provisoire, son délai de six mois et son prix précise les conditions de sortie du cercueil.

La grille de 2026 mentionne aussi une vacation de police de 25 € pour les opérations qui en donnent lieu. Depuis 2015, l’article L. 2213-14 limite la présence obligatoire d’un fonctionnaire de police à la fermeture et au scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, ainsi qu’au transport du corps hors de la commune lorsque aucun membre de la famille n’est présent. L’article L. 2213-15 réserve les vacations à ces seules opérations de surveillance, pour un montant fixé par le maire après avis du conseil municipal et « compris entre 20 € et 25 € ». Une famille à qui l’on facturerait une vacation pour une autre opération peut demander sur quel fondement elle est réclamée.

Crémation, columbarium et jardin du souvenir

Sceaux n’a pas de crématorium. La page municipale renvoie au SIFUREP, le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne ; notre guide consacré aux crématoriums du Mont-Valérien, de Champigny, d’Arcueil, de Clamart et de Montfermeil présente leurs tarifs et délais. Après la crémation, l’article L. 2223-18-2 laisse à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles trois destinations pour la totalité des cendres : conservation dans l’urne inhumée, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, dispersion dans un espace aménagé, ou dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Chacune de ces opérations dans un cimetière est soumise à l’autorisation du maire, en vertu de l’article R. 2213-39.

À Sceaux, la case de columbarium est concédée pour trente ans au prix de 2 259 € en 2026. Selon l’article 29 du règlement, les cases ne sont attribuées qu’au moment du dépôt d’une urne, sur demande déposée quarante-huit heures à l’avance, et c’est le service de l’état civil qui choisit l’emplacement. Chaque case mesure 50 × 50 × 50 cm, peut recevoir une ou deux urnes, et peut porter un médaillon de 6 cm sur 8 cm au plus ; les gravures sont dorées et leur texte est soumis à l’approbation de l’administration. Une case non renouvelée dans les deux ans suivant son expiration est reprise, les cendres sont dispersées au jardin du souvenir et les urnes restent à la disposition des familles pendant un an et un jour avant d’être détruites.

La dispersion au jardin du souvenir est facturée 73 € en 2026. L’article 30 du règlement exige une demande déposée quarante-huit heures à l’avance par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et la présence du gardien lors de l’opération. Une plaque portant les nom, prénoms et dates du défunt peut être apposée sur les colonnes du jardin, dans la limite des places et pour trente ans ; la plaque est fournie par la famille. Notre article sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir et la plaque au nom du défunt revient sur ces autorisations.

Pour comparer les prix des obsèques, la Ville met en ligne les devis types de plusieurs opérateurs funéraires, datés de février à avril 2025, ainsi qu’une liste des opérateurs habilités des Hauts-de-Seine. C’est une obligation légale : l’article L. 2223-21-1 impose aux opérateurs de déposer des devis conformes à un modèle réglementaire, actualisés tous les trois ans, et prévoit que « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. » Sur les pratiques relevées récemment chez les pompes funèbres, voir notre analyse des contrôles de la répression des fraudes et des frais contestables.

B. Qui peut être inhumé à Sceaux, et dans quelle tombe

Le droit à une sépulture : le code prévaut sur une rédaction ancienne du règlement

Le droit d’être inhumé dans un cimetière communal ne dépend pas de l’achat d’une concession. L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales le reconnaît à quatre catégories de personnes : celles qui sont décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; celles qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs ; celles qui y ont droit à une sépulture de famille ; enfin, depuis le 1er janvier 2019, « Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci ».

Le titre II du règlement de Sceaux reprend cette liste, mais avec l’ancienne rédaction de la quatrième catégorie, qui ne visait que les Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales. Pour un Français établi hors de France qui n’est pas inscrit mais remplit les conditions pour l’être, c’est la version actuelle du code qui s’applique. Le règlement ajoute une faculté utile : le maire peut autoriser, à titre exceptionnel, l’inhumation de personnes qui n’entrent dans aucune de ces catégories mais démontrent des liens particuliers avec la commune. Il rappelle aussi que l’inhumation d’animaux est interdite dans le cimetière.

Pas de concession achetée d’avance à Sceaux : ce que le code permet à la Ville

La Ville l’écrit sans ambiguïté sur sa page consacrée au cimetière : la concession se demande au moment du décès, par courrier adressé au maire, avec une réponse annoncée sous vingt-quatre heures, et il n’est pas possible de réserver un emplacement de son vivant. L’article 4 du règlement dit la même chose, de même que l’article 29 pour les cases de columbarium. L’article 6 ajoute qu’une même personne ne peut acquérir qu’une seule concession tant que la première peut encore recevoir une inhumation.

Cette politique s’appuie sur la rédaction du code. L’article L. 2223-13 dispose : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » La concession est une faculté pour la commune, pas un droit pour le demandeur. Le juge administratif contrôle néanmoins les motifs d’un refus. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, le 9 avril 2018, que les autorités municipales peuvent, lorsqu’elles statuent sur une demande de concession, « prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du cimetière, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance » (CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 17MA00230). Dans cette affaire, le refus a été annulé parce que la commune opposait seulement le domicile du demandeur et ne prouvait pas le manque de place qu’elle invoquait.

À Sceaux, la Ville présente le cimetière comme un espace restreint et lie les reprises annuelles à la nécessité de répondre aux nouvelles demandes. Les Scéens qui veulent préparer leur sépulture à l’avance ont, selon le règlement, la possibilité de se tourner vers le cimetière intercommunal de Chevilly-Larue. Le code laisse aux communes le choix des durées : l’article L. 2223-14 leur permet d’accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans être tenues d’instituer toutes ces catégories. Sceaux a retenu la concession de trente ans pour les adultes, la concession de dix ans pour les enfants de moins de sept ans, et une concession adulte de dix ans réservée aux renouvellements. Pour aller plus loin, voir notre article sur l’achat d’une concession de son vivant et les refus des mairies.

Concession individuelle, collective ou de famille : qui peut y reposer

L’article 7 du règlement distingue trois formes. La concession individuelle accueille une seule personne. La concession collective ne peut recevoir que le concessionnaire et les personnes mentionnées dans l’acte. La concession de famille accueille le concessionnaire, sa famille en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les personnes unies au concessionnaire par des liens particuliers d’affection. Le concessionnaire peut, de son vivant, modifier son titre et autoriser l’inhumation des personnes de son choix. Faute de précision du fondateur, la concession est réputée de famille, et ses ayants droit restent tenus de respecter ses volontés sur l’affectation de la tombe. Pour obtenir l’autorisation d’inhumer, la personne qui pourvoit aux funérailles produit le titre de concession et justifie de sa qualité et du droit du défunt à reposer dans cette tombe.

La lecture de l’acte est donc décisive. La cour administrative d’appel de Douai l’a montré le 20 novembre 2024 : des époux avaient acquis une concession en barrant la mention de sépulture de famille au profit d’une sépulture particulière à leurs deux noms, et ne l’avaient jamais modifiée. La cour a jugé que, faute de modification de l’acte, « cette concession ne saurait être qualifiée de familiale », et que le maire pouvait refuser d’y inhumer leur fille (CAA Douai, 20 novembre 2024, n° 22DA01772). Des attestations familiales rédigées des années plus tard n’ont pas suffi à établir une autre volonté des titulaires.

À l’inverse, un refus d’inhumer opposé à un ayant droit dont le droit n’est pas discuté peut être suspendu en urgence. Dans une commune des Hauts-de-Seine, le maire avait refusé oralement l’inhumation d’une veuve auprès de son mari dans une concession renouvelée au profit de ce dernier en 2013. Saisie en référé-liberté, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu une atteinte grave et manifestement illégale au respect dû au corps humain et à la vie privée et familiale, suspendu le refus, ordonné un réexamen sous vingt-quatre heures et mis 1 000 € à la charge de la commune, qui ne s’était pas défendue (TA Cergy-Pontoise, ord., 27 mars 2026, n° 2606653). La même ordonnance rejette, faute d’urgence, la demande de la fille tendant à faire reconnaître dès ce moment son propre droit à reposer auprès de ses parents.

La transmission de la concession suit aussi des règles strictes. Selon l’article 6 du règlement de Sceaux, la concession ne peut être cédée à titre onéreux ; elle se transmet par succession ou par donation entre parents ou alliés, la donation à une personne étrangère à la famille n’étant possible que si la concession n’a pas encore été utilisée. En cas d’indivision, les héritiers jouissent ensemble de la concession sans pouvoir la partager ; un seul d’entre eux peut en user conformément à sa destination, en se portant fort pour les autres, et peut devenir seul bénéficiaire si tous les autres renoncent par écrit en sa faveur. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé, à propos d’une concession perpétuelle de Sèvres déjà utilisée par une famille, qu’une légataire universelle dépourvue de lien familial avec cette famille ne pouvait en obtenir l’attribution (TA Cergy-Pontoise, 19 novembre 2024, n° 2216194). Sur la preuve des droits lorsque l’acte a disparu, voir notre article sur l’acte de concession perdu et la copie conservée en mairie, et, sur les personnes admises dans un caveau, notre analyse de qui peut être enterré dans un caveau familial.

II. Renouvellement, reprise et exhumation à Sceaux : prix, délais et recours des familles

A. Renouveler une concession à Sceaux : qui, quand et à quel prix

La grille de 2026 : 1 038 € l’achat, 2 375 € le premier renouvellement, 4 115 € les suivants

Les tarifs du cimetière figurent dans la décision du maire n° 2025-357 du 11 décembre 2025, qui fixe les tarifs municipaux de l’année 2026 et a été déposée en préfecture et publiée le 16 décembre 2025. Le maire l’a prise en vertu d’une délibération du conseil municipal du 3 juillet 2020 qui lui délègue la fixation de certains tarifs, avec effet au 1er janvier 2026. La page de la Ville précise que ces prix sont révisés chaque année au 1er janvier et qu’ils ne couvrent que l’achat ou le renouvellement de la concession, les autres prestations relevant d’une entreprise de pompes funèbres.

Prestation Tarif 2025 Tarif 2026
Concession décennale enfant, renouvellement 170 € 172 €
Concession trentenaire, acquisition 1 025 € 1 038 €
Concession trentenaire, premier renouvellement 2 345 € 2 375 €
Concession trentenaire, deuxième renouvellement et suivants 4 115 € 4 115 €
Caveau provisoire, forfait de trente jours 120 € 122 €
Caveau provisoire, par jour du 31e au 90e jour 7,50 € 8 €
Caveau provisoire, par jour à partir du 91e jour 11,50 € 12 €
Case de columbarium trentenaire 2 230 € 2 259 €
Vacation de police 25 € 25 €
Dispersion des cendres 73 € 73 €

Le code se borne à poser deux règles. Selon l’article L. 2223-15, « Les concessions sont accordées moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. » Le même article prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». Il ne fixe aucun rapport entre le prix d’achat et celui du renouvellement. À Sceaux, le premier renouvellement coûte un peu plus du double du prix d’achat, et les suivants près de quatre fois ce prix. Aucune des décisions consultées pour ce guide ne se prononce sur une grille ainsi graduée ; nous ne pouvons donc en apprécier la légalité. Une famille qui voudrait la discuter devrait tenir compte du délai de recours contre la décision tarifaire, enfermé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans les deux mois qui suivent sa publication.

Deux précisions pratiques s’imposent. D’abord, le renouvellement conserve la tombe, le monument et les corps qui y reposent ; il ne se compare pas à l’achat d’un nouvel emplacement, que la Ville n’accorde d’ailleurs qu’au moment d’un décès. Ensuite, l’écart entre 2025 et 2026 reste faible pour un premier renouvellement (30 €) et nul pour les suivants. L’enjeu de la date retenue pour fixer le prix, examiné ci-dessous, grandit surtout lorsque les tarifs augmentent fortement d’une année sur l’autre.

Le prix à payer : celui de la date d’échéance, pas celui du jour de la demande

Le Conseil d’État a tranché cette question à propos du cimetière parisien de Bagneux, voisin immédiat de Sceaux. Une concession trentenaire y était arrivée à expiration le 16 août 1990 ; la famille en avait demandé le renouvellement le 9 août 1992, dans le délai de deux ans, mais après une hausse du tarif entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Le Conseil d’État a jugé que le titulaire bénéficie, à la date d’expiration, « d’un droit au renouvellement de sa concession », que la nouvelle période « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s’opère le renouvellement », et que, dès lors, « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date » (CE, 21 mai 2007, n° 281615). La Ville de Paris a dû appliquer le tarif de 1990. Notre guide des cimetières parisiens de Pantin, Bagneux, Thiais, Ivry et Saint-Ouen présente ce cimetière voisin.

Le règlement de Sceaux est rédigé de manière compatible avec cette solution, à condition de le lire en entier. Son article 8 renvoie au tarif en vigueur au moment du renouvellement, mais précise que la nouvelle période part toujours de l’expiration de la précédente. Lu à la lumière de la décision de 2007, le moment du renouvellement est donc la date d’échéance. Concrètement, pour une concession trentenaire échue au printemps 2025 et renouvelée pour la première fois en 2026, une famille pourrait demander l’application du tarif de 2025, soit 2 345 €, plutôt que celui de 2026. La demande a intérêt à être faite par écrit, en indiquant la date d’échéance figurant sur le titre.

L’article 8 contient une autre règle, propre à Sceaux : le renouvellement devient obligatoire si une inhumation est demandée dans les cinq dernières années de la concession, et il est alors facturé au tarif en vigueur au moment de l’inhumation. Cette règle ne figure pas dans le code ; elle se comprend au regard de l’article 21 du même règlement, selon lequel un cercueil en bon état ne peut être ouvert avant cinq ans après le décès, ce qui rend délicate la reprise d’une tombe qui vient de recevoir un corps. Pour la famille, l’essentiel est de vérifier, au moment de l’inhumation, la date de départ de la nouvelle période : selon le même article, elle court toujours de l’expiration de la précédente, et non du jour du paiement.

Qui peut renouveler, et à quelles conditions

L’article L. 2223-15 précise : « Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement. » Le règlement de Sceaux permet au concessionnaire ou à ses ayants droit de demander le renouvellement, pour une durée identique, et prévoit que le renouvellement demandé par l’héritier le plus diligent profite à l’ensemble des héritiers du concessionnaire, et non à lui seul.

Encore faut-il être un ayant cause du titulaire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a rappelé le 21 mai 2026 à propos d’une concession acquise en 1996 au seul nom d’une femme décédée en 2008. Son frère avait demandé à plusieurs reprises, entre 2012 et 2022, à renouveler la concession au profit de la famille, en soutenant que sa sœur avait agi pour le compte de leur mère. Faute de preuve écrite de ce mandat et de tout legs, le tribunal a jugé que le seul héritier titulaire du droit était le fils de la défunte, que le frère, simple collatéral, ne disposait d’aucun droit sur la concession, et que la commune n’avait commis aucune faute en refusant ses demandes et en ne l’informant pas de l’échéance (TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2403085). L’indemnité de 18 274 € qu’il réclamait a été refusée. À Sceaux, l’article 6 du règlement demande d’ailleurs au bénéficiaire de produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé.

Le règlement pose enfin une condition qui ne figure pas dans le code : le renouvellement n’est accordé que si la concession est en parfait état, semelle et monument compris, et seulement après l’exécution des travaux préconisés par la Ville. Le code présente le renouvellement comme un droit des concessionnaires et de leurs ayants cause, et le Conseil d’État parle d’un « droit au renouvellement » (CE, 21 mai 2007, n° 281615). Aucune des décisions consultées pour ce guide ne tranche la validité d’une telle condition. Un refus de renouvellement fondé uniquement sur l’état du monument pourrait donc être discuté devant le juge administratif, d’autant que la Ville dispose, pour un monument dangereux, de la procédure de mise en demeure et de travaux d’office prévue à l’article 12 de son règlement. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire, ses bénéficiaires et son tarif complète ces points.

B. Reprise, exhumation et recours : défendre une tombe à Sceaux

Après l’échéance : deux ans pour renouveler, et une commune tenue d’informer

Une concession qui arrive à échéance ne disparaît pas aussitôt. Selon l’article L. 2223-15, faute de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais « Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé. » Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, le même article ajoute : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. »

L’article 31 du règlement de Sceaux, adopté en 2020, affirme au contraire que la commune n’est tenue ni de publier un avis de reprise, ni de le notifier à l’ancien concessionnaire ou à ses ayants droit, ni de les informer de la date d’exhumation. Cette phrase ne peut écarter l’obligation d’information inscrite depuis dans la loi. Elle allait déjà au-delà de la jurisprudence de l’époque : dès le 11 mars 2020, le Conseil d’État jugeait qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants-droits de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent » (CE, 11 mars 2020, n° 436693). L’information reste toutefois une obligation de moyens : le tribunal administratif de Cergy-Pontoise n’a retenu aucune faute de la commune envers un parent qui n’était pas ayant droit, dans l’affaire jugée le 21 mai 2026.

La même décision de 2020 précise le sort des monuments : ceux qui n’ont pas été repris par les titulaires de la concession « sont intégrés au domaine privé de la commune à l’expiration de ce délai de deux ans » (CE, 11 mars 2020, n° 436693). Le règlement de Sceaux laisse un peu plus de temps aux familles, puisqu’il leur permet, pendant l’année qui suit le délai de renouvellement et en justifiant de leurs droits, de reprendre les signes funéraires, pierres tombales et objets placés sur la sépulture ; ce n’est qu’ensuite que la commune procède à leur enlèvement et à la libération du sol.

La Ville indique reprendre chaque année une vingtaine de concessions non renouvelées et ferme le cimetière pendant les travaux de reprise ; sa page mentionne des fermetures du 20 au 24 puis du 27 au 30 avril, sans préciser l’année. Aucune liste des concessions échues n’apparaît sur les pages consultées. Une famille qui ignore la date d’échéance d’une tombe a donc intérêt à la demander par écrit au service Population et citoyenneté, et à lui signaler tout changement d’adresse, comme le règlement le demande aux concessionnaires et ayants droit.

Après la reprise, les restes sont placés dans l’un des ossuaires du cimetière, éventuellement après crémation, selon l’article 33 du règlement. L’article L. 2223-4, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, permet au maire de faire procéder à la crémation des restes exhumés et prévoit que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. » Une famille qui connaît l’opposition d’un proche à la crémation a intérêt à la faire connaître par écrit, avec les pièces qui l’établissent, avant toute reprise.

La reprise pour état d’abandon, prévue à l’article 32 du règlement, obéit à une procédure distincte et plus longue. Selon l’article L. 2223-17, « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. » La procédure ne peut être engagée, selon l’article R. 2223-12, « que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé », et l’article R. 2223-13 impose d’aviser les descendants ou successeurs connus un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. La reprise suppose ensuite un nouveau constat un an plus tard et une délibération du conseil municipal. Le magazine municipal de 2017 faisait état de 241 concessions abandonnées reprises depuis 2007. Notre article sur la reprise des concessions par la mairie, leur durée et les recours des familles détaille les deux procédures.

Exhumer un proche ou retirer une urne : le plus proche parent, et l’accord du titulaire ?

L’article R. 2213-40 pose la règle : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le demandeur justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se déroule en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. L’article R. 2223-23-3 applique les mêmes conditions au retrait d’une urne d’une concession d’un site cinéraire.

Le règlement de Sceaux va plus loin. Son article 19 subordonne l’autorisation à la demande du plus proche parent et à l’accord écrit du concessionnaire, exige l’accord de tous les plus proches parents s’ils sont plusieurs, et diffère l’exhumation jusqu’à la décision du tribunal compétent en cas de désaccord. Les articles 20 et 21 ajoutent des règles pratiques : enlèvement des signes funéraires vingt-quatre heures à l’avance, ouverture de la fosse la veille, opérations terminées au plus tard à 9 heures, présence du gardien, et impossibilité d’ouvrir un cercueil en bon état moins de cinq ans après le décès.

Sur l’accord du titulaire de la concession, deux arrêts de cours administratives d’appel méritent d’être lus ensemble. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé, à propos d’une urne retirée d’une case de columbarium à la demande de la fille du défunt contre l’avis de son ancienne concubine, titulaire de la case, que les textes du code « ne subordonnent pas l’octroi d’une telle autorisation à l’accord du titulaire de la concession », que « le maire ne peut refuser l’exhumation qui lui est demandée que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur », et qu’il doit en revanche refuser lorsqu’il connaît le désaccord d’un parent du même degré, en attendant le cas échéant la décision du juge judiciaire (CAA Marseille, 8 novembre 2021, n° 20MA00370).

La cour administrative d’appel de Lyon a pourtant validé, le 3 juillet 2025, le refus d’exhumer un défunt dont les restes avaient été réunis avec ceux d’un autre corps dans le caveau familial : leur identification aurait exigé des analyses génétiques, et l’accord des coïndivisaires de la concession, exigé par le règlement municipal pour toute exhumation, n’avait pas été produit. La cour rappelle que l’autorisation ne peut être accordée « lorsque l’exhumation exige la mise en œuvre de moyens déraisonnables » (CAA Lyon, 3 juillet 2025, n° 24LY00090). Au vu de ces deux décisions, l’exigence d’un accord écrit du concessionnaire, posée par le règlement de Sceaux, pourrait être discutée lorsque l’exhumation ne concerne que le corps du proche du demandeur ; elle trouve davantage d’appui lorsque l’opération touche d’autres restes ou l’usage même de la concession. Dans tous les cas, mieux vaut réunir les accords écrits avant de déposer la demande.

L’exhumation sans autorisation peut engager plusieurs responsabilités. Dans un cimetière du Val-d’Oise, un marbrier avait retiré du caveau familial, à la demande du veuf, l’urne de son épouse, sans autorisation du maire ni accord des autres proches. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu une faute dans la surveillance du cimetière, faute pour la commune de justifier de son organisation, mais a laissé 80 % du dommage à la charge des fautes du marbrier et du veuf ; il a évalué le préjudice moral de la fille de la défunte à 2 500 € et condamné la commune à lui verser 500 € (TA Cergy-Pontoise, 27 juillet 2023, n° 2109463). Les bijoux prétendument déposés avec l’urne n’ont pas été indemnisés, faute de preuve. Sur les motifs admis pour déplacer une urne ou un corps, voir notre article sur l’exhumation et le transfert d’une urne funéraire.

Contester une décision de la Ville ou trancher un désaccord familial : quel juge, quel délai

Les décisions du maire de Sceaux en matière de cimetière relèvent du juge administratif. Selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est ainsi défini : « Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ». C’est le maire qui délivre et reprend les concessions, au titre de la délégation que le conseil municipal peut lui consentir, l’article L. 2122-22 mentionnant le pouvoir « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ».

Un refus d’inhumer, d’exhumer, de renouveler ou d’attribuer une concession peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire, puis d’un recours devant le tribunal, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1. Pour obtenir une indemnité, le même article impose une démarche préalable : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Il faut donc d’abord adresser à la Ville une réclamation chiffrée.

En cas d’urgence, deux voies existent. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 permet de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision », à condition d’avoir aussi saisi le tribunal d’une requête en annulation. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » C’est cette voie qui a permis, en mars 2026, d’obtenir en un jour la suspension du refus d’inhumer une veuve auprès de son mari.

Les désaccords entre proches relèvent, eux, du juge judiciaire. Pour les conditions des funérailles, l’article 1061-1 du code de procédure civile prévoit que le tribunal judiciaire est saisi par la partie la plus diligente et précise : « Il statue dans les vingt-quatre heures. » L’appel est possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et la décision est notifiée au maire chargé de l’exécution. Les litiges entre héritiers sur l’usage d’une concession de famille relèvent également du juge judiciaire ; tant que le désaccord n’est pas tranché, le maire doit, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille, refuser une exhumation contestée par un parent du même degré. Notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours d’urgence décrit cette procédure.

Conclusion : au cimetière de Sceaux, cinq vérifications avant la Toussaint et avant toute démarche

Première vérification, l’horaire : le règlement et la page de la Ville annoncent une fermeture à 18 heures en hiver, le plan de décembre 2025 à 17 heures ; le jour de la Toussaint, mieux vaut prévoir la plus précoce. Deuxième vérification, la date d’échéance de la concession familiale, à demander par écrit au service Population et citoyenneté : à son expiration, la famille dispose de deux ans pour renouveler, et la commune doit l’informer de ce droit par tout moyen, malgré la formule contraire du règlement de 2020.

Troisième vérification, le prix : la grille de 2026 fixe le premier renouvellement à 2 375 € et les suivants à 4 115 €, mais le Conseil d’État retient le tarif en vigueur à la date d’échéance ; une concession échue en 2025 et renouvelée en 2026 pourrait ainsi relever du tarif de 2025. Quatrième vérification, la qualité de celui qui agit : renouveler, inhumer ou exhumer suppose d’être ayant droit du titulaire ou plus proche parent du défunt, preuves à l’appui, et un collatéral sans mandat écrit n’a pas ce droit. Cinquième vérification, les délais : deux mois pour contester une décision de la Ville devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après une réclamation préalable si l’on demande une indemnité, quarante-huit heures pour le référé-liberté, vingt-quatre heures pour le juge judiciaire saisi d’un désaccord sur les funérailles. Pour une vue d’ensemble des règles applicables en 2026, notre guide du droit funéraire et des recours des proches complète ce panorama.

Ce guide décrit le règlement du cimetière annexé à l’arrêté du maire du 31 janvier 2020, la décision tarifaire du 11 décembre 2025 et les informations publiées par la Ville au 28 octobre 2026 ; il ne relève aucune faute de la Ville de Sceaux. Chaque situation dépend des termes de l’acte de concession, des décisions prises et des pièces disponibles, et seul le juge peut trancher un litige.

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