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Marine Le Pen inéligible jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation ? La thèse d’un ancien président de la chambre criminelle, la plainte au CSM et ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Marine Le Pen inéligible jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation ? La thèse d’un ancien président de la chambre criminelle, la plainte au CSM et ce que dit la loi

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Le 27 octobre 2026, Le Monde a publié un entretien avec Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, qui a présidé la chambre criminelle de 2014 à 2017 puis siégé au Conseil supérieur de la magistrature de 2019 à 2023. Il y soutient que Marine Le Pen est « actuellement inéligible » jusqu’à la décision de la Cour de cassation sur son pourvoi, conclusion également reprise par Le Parisien. Le lendemain, les avocats de la candidate du Rassemblement national ont annoncé dans un communiqué avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) contre ce magistrat honoraire, auquel ils reprochent un manquement au devoir de réserve, selon Le Parisien et RTL.

La controverse porte sur une question de procédure pénale précise : que devient l’exécution provisoire de l’inéligibilité prononcée en première instance le 31 mars 2025, lorsque l’arrêt d’appel du 7 juillet 2026, qui a réduit cette peine sans exécution provisoire, est frappé d’un pourvoi ? Condamnée en première instance puis en appel pour détournement de fonds publics et complicité, Marine Le Pen s’est pourvue en cassation ; sa condamnation n’est donc pas définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Cet article expose la thèse de l’inéligibilité actuelle, la lecture contraire défendue par le procureur général près la Cour de cassation, les décisions invoquées de part et d’autre, puis ce que permet, et ne permet pas, une plainte devant le CSM. Il ne tranche pas la question : aucune juridiction ne l’a encore fait. Ces règles d’exécution des peines intéressent toute défense devant le tribunal correctionnel.

I. Marine Le Pen est-elle encore inéligible pendant son pourvoi ? Deux lectures des mêmes textes

A. La thèse de l’inéligibilité actuelle : l’exécution provisoire de 2025 courrait jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation

Le point de départ est connu. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Marine Le Pen à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme aménageables sous bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, rappellent Le Monde et Actu-Juridique. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a prononcé trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, la partie ferme étant aménagée sous surveillance électronique, 100 000 euros d’amende et quarante-cinq mois d’inéligibilité dont trente avec sursis, selon Le Monde et RTL, qui précisent que les quinze mois ferme étaient regardés comme déjà purgés depuis le jugement de première instance. Le site a consacré un article distinct au calendrier et aux issues possibles du pourvoi de Marine Le Pen.

Trois textes du code de procédure pénale structurent le débat. Le quatrième alinéa de l’article 471 dispose : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » L’article 506 pose le principe inverse pour l’appel, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », mais réserve notamment le cas de l’article 471. L’article 569 prévoit enfin : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Le texte vise l’arrêt de la cour d’appel ; il ne dit rien du jugement de première instance.

L’inéligibilité fait partie des peines que le juge peut rendre exécutoires immédiatement. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866, publié au Bulletin) : du texte de l’article 471, elle déduit que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». Cette faculté est encadrée. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé que le juge qui ordonne l’exécution provisoire d’une inéligibilité doit apprécier l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur » ; la chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), qui énonce que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire » à condition que cette proportionnalité soit motivée.

Sur cette base, l’ancien président de la chambre criminelle raisonne en deux temps. Le pourvoi suspendant l’arrêt d’appel, la candidate serait, selon lui, « maintenue dans la situation juridique antérieure », et l’inéligibilité de cinq ans décidée par le tribunal correctionnel « continue à s’exécuter », sans être suspendue par le pourvoi, a-t-il expliqué, selon RTL et Le Parisien. Dans une étude publiée en octobre 2026 dans la revue Droit pénal, il conclut, d’après Actu-Juridique, qu’« en l’état, la demanderesse demeure inéligible ». Actu-Juridique et RTL indiquent qu’il s’appuie notamment sur deux arrêts de la chambre criminelle, de 1993 et de 2014, et sur une décision du Conseil d’État de 2019.

Le premier est un arrêt du 28 septembre 1993 (n° 92-85.473, publié au Bulletin). Un tribunal correctionnel avait prononcé une peine d’emprisonnement en partie assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve et l’avait déclarée exécutoire par provision. La cour d’appel avait réformé la peine, en prononçant deux ans d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, « sans ordonner l’exécution provisoire », puis le pourvoi avait été rejeté. La question portait sur le point de départ du délai d’épreuve. La Cour de cassation a jugé que « l’exécution provisoire de la mise à l’épreuve ordonnée par les premiers juges le 15 juillet 1987 s’était poursuivie, compte tenu de l’effet suspensif du pourvoi en cassation, jusqu’au 29 mars 1989 », date du rejet du pourvoi. Le délai d’épreuve avait donc couru dès le jugement, ce qui rendait tardive la procédure de révocation engagée ensuite.

Le deuxième est un arrêt du 16 décembre 2014 (n° 13-85.351), non publié au Bulletin, que mentionne Actu-Juridique ; diffusé sur Légifrance, il ne figure pas dans la base Judilibre de la Cour de cassation. Un tribunal pour enfants avait ordonné l’exécution provisoire d’un sursis avec mise à l’épreuve ; la juridiction d’appel avait modifié le délai d’épreuve et ajouté une obligation, sans se prononcer sur l’exécution provisoire. Au procureur général qui reprochait cette omission, la chambre criminelle a répondu que le grief était inopérant, parce que l’exécution provisoire se poursuit, compte tenu de l’effet suspensif du pourvoi, jusqu’à la date à laquelle l’arrêt attaqué devient exécutoire. C’est cette formule que reprend la thèse de l’inéligibilité actuelle.

Le troisième est une décision du Conseil d’État du 20 décembre 2019 (n° 432078), rendue en contentieux électoral. Un maire de Polynésie française, condamné à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, avait été déclaré démissionnaire d’office de ses mandats municipaux. La cour d’appel avait ensuite confirmé la peine d’inéligibilité « sans l’assortir de l’exécution provisoire ». Le Conseil d’État a jugé cette circonstance sans incidence sur la légalité de la démission d’office, dès lors que l’effet suspensif du pourvoi formé contre l’arrêt d’appel « a entrainé le maintien de l’exécution provisoire ordonnée en première instance ».

L’ancien président de la chambre criminelle en tire des conséquences pour chaque issue du pourvoi. En cas de rejet, la condamnation d’appel deviendrait définitive, les quinze mois d’inéligibilité ferme seraient regardés comme exécutés et la candidate pourrait se présenter, tout en devant exécuter la partie ferme de l’emprisonnement sous surveillance électronique, selon RTL et Actu-Juridique. En cas de cassation, l’affaire serait en principe renvoyée devant une juridiction de même ordre et degré, comme le prévoit l’article 609 du code de procédure pénale, et l’inéligibilité de première instance continuerait, selon lui, de s’appliquer jusqu’au nouvel arrêt, de sorte que Marine Le Pen ne pourrait en principe se présenter à aucune élection « avant le 31 mars 2030 », sauf à avoir été rejugée auparavant, d’après RTL.

B. La lecture contraire : l’arrêt d’appel aurait remplacé le jugement, et la Cour de cassation n’a pas tranché

La lecture opposée part d’un fait établi par la Cour de cassation elle-même. Dans un communiqué du 8 juillet 2026 rapporté par RTL et Le Parisien, elle a rappelé qu’aucune exécution provisoire n’avait été prononcée par la cour d’appel de Paris et que les dispositions pénales de l’arrêt, « qui ont partiellement infirmé le jugement », ne pouvaient pas être mises à exécution. Ce communiqué ne dit rien, en revanche, du sort du jugement de première instance, relève Actu-Juridique.

Le procureur général près la Cour de cassation a pris position sur ce point dès le 9 juillet 2026, sur France Inter. Selon Le Monde, Rémy Heitz a rappelé que le pourvoi « suspend l’exécution de l’arrêt » et que Marine Le Pen n’était pas condamnée définitivement. Selon TF1 Info et Le Parisien, il a écarté l’idée que le pourvoi fasse revivre le jugement de première instance et son inéligibilité exécutoire : « Ça, ce n’est pas un raisonnement fondé ». Dans un message cité par RTL, Marine Le Pen soutient de son côté que le jugement de première instance est « purement et simplement anéanti ».

Cette lecture s’appuie sur l’effet dévolutif de l’appel. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel », et l’article 515 permet à la cour, sur l’appel du ministère public, « soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie ». La chambre criminelle a précisé la portée de ce mécanisme dans un avis du 17 septembre 2025 (n° 25-96.001) : lorsque la cour d’appel prononce une peine différente dans sa nature, sa durée ou ses modalités, « cette nouvelle peine se substitue à celle initialement prononcée ». Mais le même avis ajoute que la peine nouvelle « s’applique dans toutes ses modalités dès que l’arrêt est exécutoire », et que, si le jugement avait été assorti de l’exécution provisoire, « le délai de probation doit toutefois débuter au jour du jugement ». La solution contraire, explique la Cour, conduirait à faire exécuter au prévenu « deux peines de même nature pour la même infraction ».

Cet avis peut donc être lu dans les deux sens. Il consacre la substitution de la peine d’appel, ce qui conforte la lecture du procureur général ; il situe cependant l’application de la nouvelle peine au moment où l’arrêt devient exécutoire, ce qui laisse ouverte la question de la période intermédiaire, au cœur de la thèse adverse. L’article 708 rappelle d’ailleurs le principe : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »

Une décision du Conseil d’État, que les comptes rendus consultés ne mentionnent pas, éclaire la configuration de l’infirmation. Dans une décision du 14 avril 2022 (n° 456540), un élu municipal du Nord, condamné en première instance à un an d’inéligibilité avec exécution provisoire, avait été déclaré démissionnaire d’office. La cour d’appel avait ensuite infirmé le jugement sur cette peine, en portant l’inéligibilité à trois ans sans exécution provisoire, et l’intéressé s’était pourvu en cassation. Le Conseil d’État a relevé que la peine prononcée en appel, « non assortie d’une exécution provisoire, n’est pas devenue définitive compte tenu de l’introduction d’un pourvoi en cassation ». Il a ajouté : « Le juge appréciant l’inéligibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité », l’arrêté devait être annulé, et il l’a annulé à compter du jour de l’arrêt d’appel. La solution revient à ne plus tenir l’intéressé pour inéligible à compter de l’arrêt d’appel qui avait modifié la peine, malgré l’exécution provisoire ordonnée en première instance et le pourvoi encore pendant.

Le rapprochement des décisions ne dessine pas de règle générale, et aucune juridiction n’en a formulé une. Devant le Conseil d’État, l’exécution provisoire a été regardée comme maintenue lorsque la cour d’appel avait confirmé l’inéligibilité, en 2019, et la démission d’office annulée à compter de l’arrêt d’appel lorsque celle-ci avait modifié la peine, en 2022. Devant la chambre criminelle, la continuité a été retenue en 1993 alors même que la peine avait été réformée en appel, mais la question portait sur le point de départ d’un délai d’épreuve, que cette continuité faisait courir dès le jugement ; l’arrêt de 2014 concernait lui aussi un sursis avec mise à l’épreuve. Aucune de ces décisions ne porte sur une inéligibilité réduite en appel et regardée comme déjà exécutée, ni sur une candidature à l’élection présidentielle. Actu-Juridique relève d’ailleurs qu’aucun communiqué de la Cour de cassation ne s’est prononcé sur le sort du jugement de première instance et que la question reste, faute de jurisprudence certaine, non tranchée.

Reste à savoir qui pourrait la trancher. La chambre criminelle, saisie de l’arrêt d’appel, n’aura pas nécessairement à le faire, observe Actu-Juridique, qui envisage que la question revienne au Conseil constitutionnel lorsqu’il établira la liste des candidats. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit en effet que « La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel » au vu des présentations, et que le Gouvernement en assure la publication « Au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour de scrutin », soit le 26 mars 2027 pour un premier tour fixé au 18 avril. Cette liste pourrait donc être arrêtée avant l’arrêt de la Cour de cassation, annoncé au plus tard pour début avril. Le code de procédure pénale connaît aussi une voie générale pour les contestations relatives à l’exécution : selon son article 710, « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Aucune des sources consultées ne fait état d’une telle saisine dans ce dossier.

Le calendrier pèse sur ces hypothèses. Selon RTL, qui cite la Cour de cassation, les questions prioritaires de constitutionnalité déposées par Marine Le Pen et ses coprévenus seront examinées le 16 décembre 2026 ; Actu-Juridique précise que treize pourvois ont été formés, que les mémoires ont été déposés les 14 et 15 octobre et que la décision sur ces questions doit en principe être rendue le jour même. Si une question est transmise, le Conseil constitutionnel disposera de trois mois pour statuer. Dans son communiqué du 8 juillet 2026, rapporté par Le Parisien, la Cour de cassation indiquait pouvoir rendre son arrêt « au plus tard début avril 2027 », sous réserve de facteurs procéduraux susceptibles de faire évoluer ce calendrier. Le premier tour est fixé au 18 avril 2027, selon RTL. En cas de rejet du pourvoi, les deux lectures convergent, souligne Actu-Juridique : l’inéligibilité est tenue pour exécutée. Leur divergence ne produirait d’effet concret que si l’arrêt d’appel était cassé, ou si l’éligibilité devait être appréciée avant la décision de la Cour. Pour les règles générales de la peine, on peut se reporter à l’article du site sur la peine d’inéligibilité, sa durée et ses effets.

II. La plainte devant le CSM contre un magistrat honoraire : ce que la loi permet et ce qu’elle ne permet pas

A. Un magistrat honoraire est-il tenu au devoir de réserve lorsqu’il publie une analyse juridique ?

Les avocats de Marine Le Pen reprochent à Didier Guérin d’avoir méconnu ses obligations de magistrat honoraire. Selon Le Parisien, ils estiment que de telles prises de parole ne peuvent qu’« alerter sur la réserve qui lui incombe » et qu’il développe, sous couvert de considérations juridiques, des « thèses à finalité en réalité purement politiques ». Dans son message rapporté par RTL, Marine Le Pen indique avoir saisi le CSM afin d’obtenir à son égard « un rappel de ses obligations déontologiques ». Ces appréciations sont celles d’une partie. Didier Guérin n’est pas juge de son affaire, et aucune autorité n’a constaté de manquement à ce jour.

Le statut de la magistrature encadre l’expression des magistrats sans l’interdire. L’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prohibe « toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions » et, depuis sa rédaction en vigueur au 30 juin 2024, précise : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Le texte admet ainsi l’expression publique des magistrats, dans ces limites. L’article 43 range parmi les fautes disciplinaires « Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état ».

Pour les magistrats retraités, le texte de référence est l’article 79 de la même ordonnance, qui dispose : « Les magistrats honoraires sont tenus à la réserve qui s’impose à leur condition. » Il ajoute que « Le retrait de l’honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite », et que « L’honorariat ne peut être retiré que dans les formes prévues au chapitre VII », chapitre de l’ordonnance consacré à la discipline. Pour un magistrat retraité, la mesure que prévoit ce texte est donc le retrait de l’honorariat.

La loi ne définit pas le contenu de cette réserve propre aux magistrats honoraires. La difficulté de l’espèce tient à la nature de l’intervention : une étude juridique publiée dans une revue spécialisée, puis un entretien de presse, sur une question de procédure qui n’a pas été tranchée et qui intéresse directement une candidate à l’élection présidentielle. Les avocats y voient une prise de position politique ; l’entretien publié par Le Monde présente au contraire son étude comme un examen de la situation « d’un strict point de vue juridique ». Départager ces deux appréciations revient précisément à l’office du CSM, s’il est régulièrement saisi. Le régime diffère de celui des membres du Conseil constitutionnel, soumis à des obligations propres que le site a présentées à propos du devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel.

La Constitution fixe le cadre institutionnel. Son article 65 confie à la formation du CSM compétente pour les magistrats du siège le rôle de conseil de discipline de ces magistrats, et prévoit que le Conseil « peut être saisi par un justiciable » dans les conditions fixées par une loi organique. Le même article prévoit que le CSM, réuni en formation plénière, se prononce sur les questions relatives à la déontologie des magistrats. Aucune de ces attributions ne porte sur l’éligibilité d’un candidat.

B. De la commission d’admission des requêtes au conseil de discipline : le parcours d’une plainte, ses délais et ses limites

La plainte des justiciables est régie par l’article 50-3 de l’ordonnance de 1958. Il dispose : « Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat du siège, dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. » Trois conditions de fond s’en dégagent : une procédure judiciaire concernant le plaignant, un magistrat du siège, et un comportement adopté dans l’exercice des fonctions ou en faisant usage de la qualité de magistrat. La dernière branche, issue de la rédaction entrée en vigueur le 22 novembre 2023, étend le champ de la plainte au comportement adopté en faisant usage de la qualité de magistrat, au-delà du seul exercice des fonctions. Les sources consultées ne précisent pas sur quel fondement exact la plainte a été formée ; la manière dont ces conditions s’appliquent à un magistrat honoraire qui ne siège pas dans l’affaire relèvera de l’appréciation de la commission chargée de l’examiner.

L’article 50-3 fixe aussi des conditions de forme et de délai. À peine d’irrecevabilité, la plainte ne peut être présentée après l’expiration d’un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat visé, ni après l’expiration d’un délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure. Elle « doit contenir l’indication détaillée des faits allégués » et doit être signée par le justiciable, avec son identité, son adresse et les éléments permettant d’identifier la procédure en cause. Ces exigences valent pour tout justiciable, qu’il soit ou non une personnalité publique.

L’examen est confié à un filtre. Selon l’article 50-3, la plainte « est examinée par une commission d’admission des requêtes composée de membres de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège », dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi organique du 5 février 1994 sur le CSM. Ce dernier texte compose chaque commission de quatre membres du Conseil, deux magistrats et deux personnalités extérieures au corps judiciaire, et prévoit qu’elle délibère valablement si trois de ses membres sont présents. Le même article 50-3 précise que « La commission d’admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte ». Pour une plainte reçue fin octobre 2026, ce délai s’achèverait à la fin du mois de juin 2027, après le premier tour de l’élection présidentielle, et il est suspendu si la commission demande une enquête administrative au garde des sceaux.

Lorsque la plainte est déclarée recevable, la commission en informe le magistrat mis en cause, recueille les observations du chef de cour dont il dépend et peut entendre le magistrat comme le plaignant. Deux issues sont possibles. Selon l’article 50-3, « Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur renvoie l’examen de la plainte au conseil de discipline. » À l’inverse, « La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours », mais le texte réserve la faculté des autorités de poursuite disciplinaire de saisir elles-mêmes le CSM des faits dénoncés. Ces autorités sont le garde des sceaux, qui saisit le Conseil par une dénonciation des faits selon l’article 50-1, et les premiers présidents de cour d’appel ou présidents de tribunal supérieur d’appel, selon l’article 50-2.

La plainte a aussi des limites qu’il importe de mesurer. Elle n’a aucun effet sur l’instance pendante devant la chambre criminelle : elle ne suspend pas l’examen des pourvois, ne lie pas la Cour de cassation et ne tranche pas la question de l’exécution provisoire. Elle n’emporte pas davantage de qualification juridique du comportement reproché : seule la commission d’admission des requêtes, puis, en cas de renvoi, le conseil de discipline, pourront dire si un manquement est constitué. Le site a examiné, dans un autre contexte, les effets d’une plainte contre des magistrats sur un procès en cours.

Au-delà de l’affaire, ce débat rappelle des règles utiles à tout condamné qui se pourvoit en cassation. La question de savoir si une exécution provisoire ordonnée en première instance continue de produire effet après un arrêt d’appel qui modifie la peine peut se poser pour une inéligibilité, une interdiction d’exercer une fonction publique ou d’autres peines complémentaires, que l’article 471 permet de rendre exécutoires par provision. Depuis la décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le juge qui assortit une peine de l’exécution provisoire doit en apprécier le caractère proportionné « en motivant spécialement sa décision », pour les affaires dont la juridiction est saisie après la publication de cette décision. Les délais et les effets du recours sont détaillés dans l’article du site sur le délai, le mémoire et les effets du pourvoi en cassation au pénal.

Conclusion

La thèse publiée par Didier Guérin repose sur des décisions réelles, que cet article a lues dans leur texte intégral : deux arrêts de la chambre criminelle de 1993 et de 2014, selon lesquels l’exécution provisoire ordonnée en première instance se poursuit pendant le pourvoi, et une décision du Conseil d’État de 2019 qui a appliqué ce raisonnement à une inéligibilité confirmée en appel. La lecture du procureur général près la Cour de cassation s’appuie, elle, sur l’effet dévolutif de l’appel et sur la substitution de la peine d’appel à la peine de première instance, que la chambre criminelle a consacrée en 2025 ; une décision du Conseil d’État de 2022 a annulé, à compter d’un arrêt d’appel ayant modifié l’inéligibilité sans exécution provisoire, la démission d’office d’un élu condamné en première instance avec exécution provisoire. Aucune juridiction n’a encore statué sur la situation de Marine Le Pen, dont la configuration, une inéligibilité réduite en appel et regardée comme déjà exécutée, ne correspond exactement à aucun de ces précédents.

Trois échéances structurent la suite : l’audience du 16 décembre 2026 consacrée aux questions prioritaires de constitutionnalité, l’arrêt annoncé au plus tard début avril 2027, et l’établissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel. En cas de rejet du pourvoi, les deux lectures aboutissent au même résultat sur l’inéligibilité. La plainte déposée devant le CSM suivra son propre cours, devant une commission qui dispose de huit mois pour se prononcer et qui ne statuera que sur la déontologie, non sur l’éligibilité. Tant que la Cour de cassation n’a pas rendu son arrêt, Marine Le Pen reste présumée innocente, et seuls les juges compétents diront quelle lecture du droit doit l’emporter.

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