La commission de médiation vous a reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable, le fameux DALO, et pourtant aucun logement ne vous a été proposé. Les mois passent, le préfet n’exécute pas la décision, et votre situation d’hébergement précaire ou de logement indécent perdure. Cette attente n’est pas une fatalité administrative : la loi organise un recours spécial devant le tribunal administratif pour contraindre l’État à vous reloger, avec une astreinte à la clé, et la jurisprudence ouvre un second chemin, indemnitaire, pour obtenir réparation des troubles subis pendant la carence de l’État. Encore faut-il agir dans les bons délais, saisir le bon juge et apporter les bonnes preuves. Cet article explique, étape par étape, ce que la décision favorable de la commission vous donne comme droits, comment faire ordonner votre relogement par le juge, comment l’astreinte est liquidée au profit du fonds national, et comment chiffrer puis réclamer l’indemnisation de la période pendant laquelle l’État est resté inactif, avec un point d’attention particulier pour Paris et l’Île-de-France où les délais applicables sont les plus longs.
I. DALO accepté mais pas de logement : comment faire ordonner son relogement par le juge ?
Lorsque la commission de médiation vous a déclaré prioritaire et a décidé que vous deviez être logé ou relogé en urgence, l’État devient le garant de votre relogement. Si aucune offre adaptée à vos besoins et à vos capacités ne vous parvient, vous n’êtes pas démuni : le législateur a créé un recours juridictionnel spécifique, rapide, qui permet au juge administratif d’ordonner votre logement ou votre relogement, au besoin sous astreinte. Ce recours obéit à des délais stricts qu’il faut connaître avant de se lancer.
A. Quel recours exercer quand le préfet n’exécute pas la décision DALO, et dans quels délais ?
Le droit au logement opposable repose sur un principe simple, posé à l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État. Pour rendre ce droit effectif, l’article L. 441-2-3 du même code crée dans chaque département une commission de médiation, placée auprès du représentant de l’État, que peut saisir toute personne qui ne parvient pas à accéder à un logement décent et indépendant. La saisine est même ouverte sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans une structure d’hébergement ou un logement de transition. Les personnes qui redoutent une procédure d’expulsion du locataire sans solution de relogement relèvent typiquement de ce cas d’urgence.
Une fois que la commission vous a reconnu prioritaire et a décidé que vous deviez être logé d’urgence, le préfet dispose d’un délai fixé par décret pour provoquer une offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités. Si rien ne vient, l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation vous ouvre un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné votre logement ou votre relogement. Concrètement, ce recours peut être introduit passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire et devant être logé d’urgence, comme le prévoit l’article R. 441-16-1 du même code : « passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence ». Attention toutefois : « Dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d’une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ». Paris et tous les départements d’Île-de-France comportant une partie de l’agglomération parisienne relèvent de ce délai de six mois, ce qui allonge mécaniquement l’attente avant de pouvoir saisir le juge, mais ne prive en rien du recours.
La requête elle-même est enfermée dans un second délai, prévu à l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1 , R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation. » Ce délai de quatre mois n’est toutefois opposable au requérant que s’il a été informé, dans la notification de la décision de la commission ou dans l’accusé de réception de sa demande, d’une part du délai applicable à sa demande et d’autre part du délai de saisine du tribunal. Conservez donc précieusement la notification de la décision favorable de la commission et l’enveloppe ou l’accusé qui l’accompagne : si l’information sur les délais n’y figure pas, le délai de quatre mois ne peut pas vous être opposé. À peine d’irrecevabilité, la requête doit en outre être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision de la commission dont vous vous prévalez.
Devant le tribunal, la procédure est accélérée : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. » (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation) Vous pouvez être assisté par les services sociaux, par un organisme agréé d’ingénierie sociale, financière et technique, ou par une association agréée de défense des personnes en situation d’exclusion, et cette assistance est précieuse pour constituer un dossier solide. Lorsque la situation est manifeste, le magistrat peut même statuer par simple ordonnance, après avoir mis le représentant de l’État en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Autrement dit, dans les cas les plus évidents, le juge peut ordonner votre relogement sans audience au fond complète, ce qui raccourcit encore le chemin vers une décision exécutoire.
Un point de procédure mérite d’être souligné car il conditionne toute la stratégie contentieuse : le Conseil d’État juge que le recours spécial ainsi organisé est la seule voie ouverte pour obtenir l’exécution de la décision de la commission de médiation. Dans un arrêt du 14 février 2018, il énonce que « le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l’exécution de la décision de cette commission » (CE, 14 février 2018, n° 407124). Inutile donc de multiplier les recours parallèles contre le préfet ou contre l’organisme de logement social pour parvenir au même résultat : c’est ce recours spécial, et lui seul, qui permet d’obtenir l’injonction de relogement. Le même arrêt précise que ces dispositions font « peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat ». L’État ne peut pas se retrancher derrière la pénurie de logements ou ses propres difficultés d’organisation : il est tenu à un résultat, votre relogement effectif.
Le Conseil d’État apporte dans ce même arrêt une précision utile pour les demandeurs qui ont déjà obtenu une injonction mais se heurtent ensuite au refus d’un bailleur social : lorsque la commission d’attribution de l’organisme de logement social auquel vous avez été désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal, oppose un refus, vous pouvez saisir une seconde fois le tribunal de ce même recours spécial, afin qu’il ordonne au préfet, si celui-ci s’est abstenu de le faire, de faire usage de ses pouvoirs en vue de procéder à l’attribution d’un logement correspondant à vos besoins et à vos capacités. Le refus d’un bailleur ne clôt donc pas le dossier : il rouvre le recours devant le juge, toujours sur le fondement de l’obligation de résultat qui pèse sur l’État. Vous pouvez également, par une voie distincte, demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus de la commission d’attribution du bailleur, cette demande ne tendant pas à faire exécuter par l’État la décision de la commission de médiation mais à contester le refus lui-même.
B. Injonction et astreinte : comment le juge contraint l’État à loger, et où va l’argent de l’astreinte ?
Lorsque le juge constate que votre demande a été reconnue comme prioritaire et doit être satisfaite d’urgence, et qu’aucun logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités ne vous a été offert, il ordonne votre logement ou votre relogement par l’État : « ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte » (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation). L’astreinte est l’arme financière du dispositif : une somme fixée par jour, par semaine ou par mois de retard, qui court tant que l’État n’exécute pas. Ce mécanisme général d’exécution des décisions de justice est rappelé par le code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Et si le jugement initial n’avait pas prévu de mesure d’exécution, tout n’est pas perdu : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte » (article L. 911-4 du même code).
Une particularité du contentieux DALO doit être connue : le produit de l’astreinte ne vous est pas versé directement. La loi dispose que « Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 » (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation), fonds dont l’existence et les missions sont fixées à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation. Tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, son versement au fonds s’effectue deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due, et toute astreinte versée reste acquise au fonds. Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. Concrètement, l’astreinte punit financièrement l’État retardataire et alimente un fonds dédié à l’accompagnement des personnes prioritaires, mais elle ne constitue pas votre indemnisation personnelle : celle-ci relève du recours indemnitaire examiné dans la seconde partie.
La loi organise aussi la vie de l’astreinte après son prononcé : « tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l’astreinte est due en application du jugement qui l’a prononcée » (article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Et une fois la liquidation intervenue : « Lorsque l’astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ». L’exécution tardive par l’État n’efface donc pas la dette d’astreinte pour la période de retard déjà écoulée : seule une liquidation définitive vient solder les comptes, au profit du fonds national.
Pour les demandeurs d’Île-de-France, ce contentieux se joue devant le tribunal administratif du département concerné : tribunal administratif de Paris pour les décisions de la commission de médiation du département de Paris, tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, et ainsi de suite. Les règles applicables à l’exécution d’un logement social relèvent plus largement des règles du droit immobilier applicables au logement et à l’attribution des logements sociaux, dont le DALO constitue le volet le plus contraignant pour l’État. Chaque étape doit être documentée : la décision favorable de la commission, la preuve de l’absence d’offre à l’expiration du délai de six mois applicable en Île-de-France, la requête assortie de conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, puis, après le jugement, la surveillance de l’exécution et, le cas échéant, la demande de liquidation de l’astreinte. C’est cette chaîne complète, de la saisine au versement au fonds, qui donne au recours spécial toute son efficacité.
II. DALO non exécuté : comment obtenir réparation du préjudice subi pendant la carence de l’État ?
Contraindre l’État à vous reloger est une chose ; être indemnisé des mois ou des années perdus dans un hébergement précaire, un logement insalubre ou une cohabitation forcée en est une autre. Le Conseil d’État a construit, à côté du recours en injonction, un recours indemnitaire autonome : la carence fautive de l’État à exécuter la décision de la commission engage sa responsabilité et ouvre droit à réparation des troubles subis dans vos conditions d’existence. Ce second recours répond à une logique différente, avec ses propres critères d’évaluation, et il peut être exercé même si vous n’avez jamais demandé d’injonction au juge.
A. Carence fautive de l’État : à quelles conditions l’indemnisation est-elle due, et que répare-t-elle ?
Le principe a été posé avec netteté par le Conseil d’État dans un arrêt du 11 avril 2018 : « lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’Etat prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation » (CE, 11 avril 2018, n° 410505). Chaque membre de cette phrase compte. D’abord, la carence est qualifiée de fautive dès lors que l’État n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti : aucune faute supplémentaire, aucune intention malveillante n’a besoin d’être démontrée. Ensuite, la responsabilité est engagée à l’égard du seul demandeur, c’est-à-dire de la personne reconnue prioritaire, ce qui exclut l’indemnisation de tiers non visés par la décision de la commission. Enfin, et c’est un point libérateur pour les demandeurs, l’indemnisation ne dépend pas de l’exercice préalable du recours en injonction : même si vous n’avez jamais saisi le tribunal pour ordonner votre relogement, vous pouvez demander réparation.
Le préjudice réparable est défini comme les troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui avait motivé la décision de la commission. Autrement dit, le juge ne répare pas un préjudice abstrait ou symbolique, mais la dégradation concrète de votre vie quotidienne provoquée par la persistance de la situation d’urgence : promiscuité d’un hébergement chez un tiers, insalubrité ou suroccupation du logement actuel, éloignement imposé du lieu de travail ou de l’école des enfants, atteintes à la santé ou à la vie familiale. Dans l’affaire jugée en 2018, le tribunal administratif de Paris avait rejeté la demande au motif que l’intéressé, hébergé par un tiers, ne justifiait d’aucun préjudice indemnisable ; le Conseil d’État censure ce raisonnement et juge que, dès lors qu’il était constant que la situation ayant motivé la décision de la commission perdurait, le demandeur justifiait de troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation. Un hébergement chez un tiers, même supportable en apparence, n’efface donc pas le préjudice lorsque la situation d’urgence reconnue par la commission n’a pas cessé.
L’évaluation de ces troubles obéit à des critères fixés par le même arrêt : « ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement » (CE, 11 avril 2018, n° 410505). Trois paramètres, donc : la gravité concrète des conditions de logement subies, la durée de la carence, et la taille du foyer. La période de responsabilité de l’État commence à courir dès l’expiration du délai de trois ou six mois imparti au préfet, et non à compter de votre saisine du juge : chaque mois de retard supplémentaire alourdit mécaniquement la dette indemnitaire de l’État. En Île-de-France, où le délai applicable est de six mois, la période de responsabilité débute à l’expiration de ces six mois suivant la décision favorable de la commission.
Les montants alloués par les juges restent modestes mais réels, et ils varient selon les situations. Dans une affaire jugée en 2023, le tribunal administratif de Pau avait condamné l’État à verser 3 000 euros à un demandeur au titre des préjudices résultant de l’inexécution de décisions de justice ordonnant le réexamen de sa demande : « Par un jugement no 2000336 du 16 février 2022, le tribunal administratif Pau a condamné l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros » (CE, 27 avril 2023, n° 464630). Le pourvoi formé contre ce jugement portait sur le montant et sur une question de procédure relative à la prise en compte d’une note en délibéré, ce qui montre que le quantum de l’indemnisation se discute poste par poste devant le juge. Il ne faut donc pas se contenter de réclamer une somme globale : il faut détailler, mois par mois et personne par personne, les troubles subis, pièces à l’appui, pour obtenir une évaluation conforme à la réalité de la carence.
B. Que prouver et comment agir à Paris et en Île-de-France : pièces, calcul et démarches du recours indemnitaire ?
Le succès du recours indemnitaire dépend d’abord de la preuve. Le juge apprécie les troubles subis en fonction des conditions de logement qui ont perduré : il vous appartient de documenter ces conditions de manière précise et datée. Conservez la décision de la commission de médiation qui vous reconnaît prioritaire, car elle fixe le point de départ de la période de responsabilité de l’État à l’expiration du délai de trois ou six mois. Rassemblez ensuite tout ce qui décrit vos conditions de vie pendant la carence : attestations d’hébergement chez un tiers avec indication des dates et du nombre de personnes partageant le logement, constats d’insalubrité ou de suroccupation, certificats médicaux établissant le retentissement sur votre santé ou celle de vos enfants, justificatifs de l’éloignement entre votre lieu d’hébergement et votre travail ou l’école des enfants, factures de frais exposés du fait de la situation. Plus la description est concrète et étayée, plus le juge peut appliquer les critères fixés par le Conseil d’État et chiffrer les troubles dans vos conditions d’existence.
Le calcul de la période indemnisable mérite une attention particulière. La période de responsabilité de l’État court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois suivant la décision de la commission, et elle s’achève à la date de votre relogement effectif ou, à défaut, à la date à laquelle le juge statue. À Paris et en Île-de-France, le délai applicable étant de six mois en raison de l’importance de l’agglomération, un demandeur reconnu prioritaire le 15 janvier verra la responsabilité de l’État engagée à compter du 15 juillet suivant si aucune offre n’est intervenue. Chaque mois supplémentaire de carence, chaque membre du foyer concerné et chaque dégradation constatée des conditions de vie viennent nourrir l’évaluation. C’est pourquoi il est utile de tenir un tableau chronologique simple : date de la décision de la commission, expiration du délai de six mois, propositions éventuellement reçues et pourquoi elles n’étaient pas adaptées à vos besoins et capacités, date du relogement effectif le cas échéant.
Sur la démarche elle-même, l’expérience des affaires jugées montre le chemin à suivre. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État en 2023, le demandeur avait, avant de saisir le tribunal d’une demande indemnitaire, adressé au préfet une réclamation préalable tendant à la réparation de ses préjudices, et c’est le rejet implicite de cette réclamation qui avait ouvert la voie au recours juridictionnel. Adressez donc au préfet de votre département une réclamation indemnitaire chiffrée et motivée, par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant les pièces justificatives et en rappelant la décision favorable de la commission ainsi que l’expiration du délai imparti. Si le préfet rejette votre demande ou garde le silence, saisissez le tribunal administratif d’une demande de condamnation de l’État, en reprenant poste par poste les troubles subis et en visant expressément les critères d’appréciation fixés par la jurisprudence. Cette réclamation préalable, outre qu’elle peut parfois aboutir à une proposition transactionnelle, verrouille la recevabilité et la clarté de votre demande devant le juge.
À Paris, la commission de médiation du département de Paris statue sur les demandes des résidents parisiens, et c’est le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, qui est chargé de l’exécution de ses décisions, comme l’illustre l’affaire jugée par le Conseil d’État en 2018 où l’injonction avait été adressée à ce préfet. Le tribunal administratif de Paris connaît des recours des demandeurs parisiens, tandis que les demandeurs des autres départements franciliens relèvent de leur tribunal administratif de rattachement, à l’image du tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis. Dans tous les cas, le raisonnement du juge est identique : vérifier la décision favorable de la commission, constater l’expiration du délai de six mois sans offre adaptée, qualifier la carence de fautive, puis évaluer les troubles dans les conditions d’existence au regard de la durée, des conditions de logement subies et de la composition du foyer. Mener de front, lorsque c’est encore utile, le recours en injonction pour obtenir le relogement et le recours indemnitaire pour obtenir réparation de la période de carence écoulée constitue la stratégie la plus complète, les deux voies étant indépendantes l’une de l’autre.
Conclusion
Une décision favorable de la commission de médiation DALO qui reste lettre morte n’est pas une fin de non-recevoir : c’est le point de départ de deux recours complémentaires devant le tribunal administratif. Le recours spécial permet d’obtenir une injonction de relogement sous astreinte, avec un jugement rendu en urgence dans les deux mois de la saisine, et l’astreinte liquidée alimente le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Le recours indemnitaire permet d’obtenir réparation des troubles subis dans vos conditions d’existence pendant toute la période de carence fautive de l’État, période qui court dès l’expiration du délai de trois ou six mois suivant la décision de la commission. Le Conseil d’État a verrouillé l’édifice : obligation de résultat pour l’État garant du droit au logement opposable, recours spécial seul ouvert pour l’exécution, indemnisation indépendante de toute injonction préalable. À Paris et en Île-de-France, où le délai applicable est de six mois et où l’attente est souvent la plus longue, documenter chaque mois de carence, conserver chaque preuve et agir dans les délais de quatre mois pour l’injonction comme sans tarder pour l’indemnisation sont les réflexes qui transforment une décision favorable inexécutée en relogement effectif et en réparation chiffrée.