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Commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion : délai de deux mois, contestation et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commandement de quitter les lieux après un jugement d’expulsion : délai de deux mois, contestation et recours

Le jugement d’expulsion est prononcé, le commissaire de justice se présente et remet un papier intitulé commandement de quitter les lieux. Beaucoup de locataires croient que tout est joué et que l’expulsion suit dans les jours qui viennent. La réalité procédurale est différente : cet acte ouvre un délai de deux mois pendant lequel l’expulsion ne peut pas avoir lieu, et ce délai peut servir à partir dans de bonnes conditions, à payer la dette, à contester l’acte lorsqu’il est irrégulier ou à demander au juge des délais supplémentaires. Encore faut-il agir vite et dans les formes, car une fois le délai expiré sans démarche, le propriétaire peut demander le concours de la force publique et l’expulsion devient imminente.

Cet article explique d’abord ce qu’est le commandement de quitter les lieux, qui le délivre et ce qu’il doit contenir, avec le délai de deux mois qui suit sa signification. Il présente ensuite les recours ouverts après cet acte : la contestation de sa validité, les délais de grâce accordés par le juge de l’exécution, la trêve hivernale, le sort des meubles restés sur place et le rôle de la force publique. Chaque règle est rattachée à son texte ou à une décision rendue sur ce sujet, afin que le lecteur distingue ce que la loi prévoit vraiment de ce qui relève des idées reçues.

I. Le commandement de quitter les lieux : le dernier acte avant l’expulsion et le délai de deux mois

A. Un acte délivré après le jugement d’expulsion : qui l’envoie et que doit-il contenir

Le commandement de quitter les lieux est l’acte par lequel le propriétaire, après avoir obtenu un jugement d’expulsion, fait signifier à l’occupant l’ordre de libérer le logement. Concrètement, c’est un commissaire de justice, autrefois appelé huissier de justice, qui remet ou signifie cet acte au locataire dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. Sans ce commandement, l’expulsion ne peut pas être entreprise : il constitue le point de départ de la phase d’exécution forcée et le dernier avertissement officiel avant le recours à la force publique.

Le fondement de cette exigence figure à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Autrement dit, pour un logement d’habitation, la loi interdit toute expulsion avant l’expiration d’un délai de deux mois compté depuis le commandement. Ce délai protège l’occupant, y compris l’occupant du chef de la personne expulsée, par exemple le conjoint ou les enfants qui vivent dans les lieux.

Le même article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit toutefois deux situations dans lesquelles ce délai de deux mois ne s’applique pas : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Le locataire de bonne foi qui ne paie plus son loyer pour des difficultés financières conserve donc le bénéfice du délai, tandis que l’occupant entré par effraction ou celui dont le juge a constaté la mauvaise foi peut en être privé. Cette distinction explique pourquoi le contenu du jugement d’expulsion doit être lu avec attention dès sa signification : tout ce qui y est constaté sur le comportement de l’occupant pèse sur la suite.

Sur le contenu de l’acte lui-même, la pratique des commissaires de justice mentionne le jugement en vertu duquel il est délivré, l’ordre de quitter les lieux et le délai de deux mois. Une illustration récente montre comment les tribunaux contrôlent cet acte : dans un arrêt du 11 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a eu à juger de la validité d’un commandement de quitter les lieux délivré après un jugement d’adjudication, dont la destinataire demandait la nullité. Pour rejeter la demande, les juges ont relevé que « le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution », ce qui confirme que la mention du délai de deux mois constitue une exigence contrôlée par le juge (CA Versailles, 11 janvier 2024, RG 23/04502). Le destinataire d’un commandement doit donc vérifier en premier lieu que l’acte vise bien le jugement d’expulsion et qu’il mentionne ce délai de deux mois.

Dans cette même affaire, la destinataire soutenait que la date d’expiration indiquée sur l’acte était erronée : le commandement lui ordonnait de partir « au plus tard le 12 mars 2023 », alors que le 12 mars tombait un dimanche et que le délai expirait en réalité le 13. La cour a écarté la nullité en jugeant que « Le commandement litigieux en mentionnant que les époux [M] devront quitter les lieux au plus tard le 12 mars 2023 correspondant à la date d’expiration du délai de deux mois à compter du commandement comme exigé est dès lors conforme à l’article susvisé », puis qu’« Or, cette indication erronée qui ne peut constituer qu’un vice de forme et n’a pu causer aucun grief à Mme [M] en l’absence d’expulsion à ce jour » ne justifiait pas l’annulation (CA Versailles, 11 janvier 2024, RG 23/04502). L’enseignement est double : une simple erreur de date sur l’acte ne suffit pas à le faire annuler lorsqu’elle n’a causé aucun grief, et la contestation doit porter sur une irrégularité qui a réellement privé l’occupant d’une garantie. C’est au juge de l’exécution qu’il appartient d’en décider, saisi par assignation comme l’avait fait la destinataire dans cette affaire.

Le commandement de quitter les lieux ne doit pas être confondu avec le commandement de payer qui ouvre la procédure pour loyers impayés. Le commandement de payer réclame le paiement de la dette dans un délai de deux mois et vise la clause résolutoire du bail ; le commandement de quitter les lieux intervient après, une fois le juge saisi et l’expulsion ordonnée, pour exiger la libération des lieux. Recevoir le second alors que le premier n’a jamais été délivré, ou recevoir un commandement de quitter les lieux sans qu’aucun jugement d’expulsion ait été rendu, constitue une anomalie sérieuse à faire vérifier sans attendre, car l’exécution forcée suppose toujours un titre exécutoire.

B. Les deux mois pour quitter les lieux : partir, payer ou préparer sa défense

Une fois le commandement signifié, le compte à rebours commence : pendant deux mois, l’expulsion ne peut pas avoir lieu, comme l’énonce l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution avec la formule « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Ce délai n’est pas un délai de réflexion passive : c’est la dernière fenêtre pendant laquelle l’occupant peut agir utilement. Trois attitudes sont possibles, et elles peuvent se combiner.

La première consiste à quitter volontairement les lieux et à rendre les clés. Le départ volontaire évite les frais d’exécution, l’intervention de la force publique et les difficultés liées aux meubles restés sur place. Il n’efface pas la dette locative, qui reste due et peut être recouvrée par la suite, mais il met fin à l’indemnité d’occupation qui court tant que l’occupant se maintient dans les lieux après la résiliation du bail. Pour le locataire qui a retrouvé un logement, partir avant l’expiration du délai reste souvent la solution la moins coûteuse.

La deuxième consiste à payer, lorsque l’expulsion a été ordonnée pour loyers impayés et que le jugement laisse encore une porte ouverte. Lorsque le juge a accordé des délais de paiement ou suspendu les effets de la clause résolutoire, le paiement intégral de l’arriéré dans les délais fixés peut permettre de conserver le bail. Symétriquement, le article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Le même article 1343-5 du code civil précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier », ce qui donne à ces délais de paiement un effet protecteur direct contre la poursuite de l’expulsion. Ces délais se demandent au juge, ils ne se décrètent pas seul en cessant simplement de payer puis en proposant un échéancier au bailleur.

La troisième attitude consiste à préparer sa défense pour rester dans les lieux plus longtemps ou contester l’expulsion. C’est pendant ces deux mois qu’il faut rassembler les pièces : jugement d’expulsion, commandement reçu, justificatifs de ressources, avis d’imposition, attestations de démarches de relogement, demandes de logement social, dossiers de surendettement en cours. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles cité plus haut montre l’importance de ce dossier : la demande de délais y avait d’abord été rejetée parce que l’occupante « ne justifie que d’une demande de logement social du 22 avril 2021 et ne justifie pas de l’intégralité de ses ressources », et la cour a relevé qu’elle « justifie désormais devant la cour de l’intégralité de sa situation financière et d’une nouvelle demande de logement social », même si sa demande a finalement été écartée pour un autre motif (CA Versailles, 11 janvier 2024, RG 23/04502). Un dossier incomplet fragilise toute demande de délai, un dossier complet et sincère la rend crédible.

Lorsque l’expulsion promise aurait des conséquences d’une dureté particulière, la loi autorise en outre le juge à allonger la protection. L’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Cette prorogation se demande au juge et reste exceptionnelle : elle suppose de démontrer la dureté particulière, liée par exemple à l’état de santé, à la saison ou aux conditions climatiques, et elle ne peut dépasser trois mois. Elle s’ajoute aux autres délais que le juge peut accorder et qui sont examinés dans la seconde partie.

Enfin, ces deux mois servent aussi à vérifier la régularité de l’acte reçu. Si le commandement ne vise aucun jugement, s’il a été délivré alors que le jugement n’est pas définitif dans un cas où l’exécution provisoire n’a pas été ordonnée, ou s’il comporte une irrégularité qui prive réellement l’occupant d’une garantie, la contestation se porte devant le juge de l’exécution par voie d’assignation. L’exemple versaillais enseigne toutefois qu’une erreur sans conséquence, comme une date d’expiration décalée d’un jour sans expulsion intervenue, reste un simple vice de forme insusceptible d’entraîner la nullité en l’absence de grief. Avant d’assigner, il faut donc identifier avec précision l’irrégularité invoquée et le préjudice qu’elle a causé, pièces à l’appui, plutôt que de multiplier les moyens sans portée. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Après le commandement : obtenir des délais et contester devant le juge de l’exécution

A. Les délais de grâce du juge de l’exécution : conditions, durée et critères examinés

Le juge de l’exécution est le magistrat central de toute la phase qui suit le commandement de quitter les lieux. C’est devant lui que se contestent les actes d’exécution et que se demandent les délais pour rester dans le logement. Sa compétence couvre aussi bien la validité du commandement que l’octroi de délais supplémentaires, et ses décisions sont exécutoires de plein droit, ce qui signifie qu’elles s’appliquent immédiatement même en cas d’appel.

Le texte de référence est l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La condition posée par ce texte est donc l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales : le juge n’accorde pas un délai par principe, il vérifie concrètement que l’occupant ne peut pas retrouver un toit adapté à sa situation. Le même article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution précise que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions », de sorte que les délais peuvent être sollicités dès le procès en expulsion lui-même, puis renouvelés ensuite devant le juge de l’exécution.

La durée de ces délais est encadrée par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, applicable dans sa rédaction en vigueur, qui dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque délai accordé se situe donc entre un mois et un an, et des délais successifs peuvent être accordés tant que les conditions restent remplies. Pour fixer la durée, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation encadré par des critères légaux : le même article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». L’occupant qui multiplie les démarches sérieuses de relogement, qui paie une indemnité d’occupation et qui justifie de tous ses revenus se place dans une situation très différente de celui qui reste passif.

L’arrêt versaillais du 11 janvier 2024 illustre concrètement cette balance. L’occupante faisait valoir sa situation précaire, deux enfants à charge et des revenus limités à l’allocation aux adultes handicapés, avec une nouvelle demande de logement social à l’appui. La cour a néanmoins confirmé le rejet des délais en retenant qu’elle « ne propose ni n’établit avoir versé une indemnité d’occupation en contrepartie de son maintien dans les lieux depuis le jugement d’adjudication », et en déduisant que « son maintien dans les lieux conséquence de l’octroi des délais sollicités sans contrepartie financière pour la propriétaire constitue une atteinte disproportionnée au droit de propriété de cette dernière », en relevant que l’occupante se maintenait dans les lieux depuis plus d’un an sans verser d’indemnité d’occupation au préjudice de l’adjudicataire (CA Versailles, 11 janvier 2024, RG 23/04502). Trois leçons s’en dégagent pour tout occupant qui sollicite des délais : justifier de l’intégralité de ses ressources, prouver des démarches de relogement récentes et sérieuses, et verser effectivement une indemnité d’occupation, car un maintien prolongé sans indemnité versée fait basculer la balance vers le droit de propriété du bailleur.

Du côté du propriétaire comme du locataire, la préparation d’une audience devant le juge de l’exécution gagne à être accompagnée : un avocat expulsion locataire à Paris évalue les chances d’obtenir des délais, chiffre l’indemnité d’occupation à proposer et vérifie la régularité du commandement avant l’audience. À Paris, ces demandes relèvent du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et l’assignation doit être délivrée dans les délais de procédure applicables, avec un dossier complet dès la première audience : avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs d’allocations, composition du foyer, attestations de recherches de logement, échanges avec le bailleur et, le cas échéant, décision de la commission de surendettement.

Les délais de paiement des sommes dues obéissent à une logique voisine mais distincte. Outre les délais de grâce propres à l’expulsion, le juge peut reporter ou échelonner la dette locative sur deux années au maximum en application de l’article 1343-5 du code civil déjà cité, dont la décision « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier ». Obtenir un échéancier judiciaire sérieux, puis le respecter sans incident, constitue souvent l’argument le plus fort pour obtenir ensuite, ou parallèlement, des délais pour quitter les lieux : il démontre la bonne volonté de l’occupant au sens des critères légaux et rassure le juge sur l’issue du dossier.

B. Quand l’expulsion devient imminente : trêve hivernale, meubles et concours de la force publique

Même lorsque tous les délais sont expirés, l’expulsion ne peut pas intervenir n’importe quand ni n’importe comment. Première protection calendaire : la trêve hivernale. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Concrètement, une expulsion non encore exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars suivant, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes. Le même article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution exclut de ce sursis l’occupant entré dans le domicile par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et permet au juge de supprimer ou réduire le sursis pour les autres lieux occupés par ces procédés. La trêve ne fait pas disparaître la dette ni le jugement : elle reporte l’exécution, et le locataire avisé l’utilise pour solder l’arriéré, retrouver un logement ou saisir les dispositifs d’aide plutôt que pour attendre passivement le printemps.

Deuxième sujet, souvent découvert trop tard : le sort des meubles restés dans le logement le jour de l’expulsion. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », ce qui suppose d’avoir préparé une solution de stockage ou un proche pouvant les recevoir. À défaut de lieu désigné par l’expulsé, le même texte prévoit qu’ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer. Le détail opérationnel figure à l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui impose dans le procès-verbal d’expulsion une « Sommation à la personne expulsée, en caractères très apparents, d’avoir à les retirer dans le délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte ». Ce délai de deux mois pour récupérer ses meubles n’est pas renouvelable : passé ce délai, les biens de valeur sont vendus aux enchères et les autres réputés abandonnés, à l’exception des papiers et documents personnels qui sont conservés. Préparer cartons, garde-meuble et lieu de repli avant la date d’expulsion évite donc de perdre ses biens en plus de son logement.

Troisième étape, la plus redoutée : lorsque l’occupant ne part toujours pas, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique. Le principe est posé par l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Si le préfet refuse ou laisse la demande sans réponse pendant deux mois, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’État et obtenir une indemnité compensant le préjudice subi, notamment la perte de loyers. Pour l’occupant, ce mécanisme signifie que le refus de partir n’efface rien : il prolonge parfois le maintien dans les lieux, mais la dette d’indemnité d’occupation continue de courir et le dossier s’alourdit. Pour le propriétaire, il ouvre une voie indemnitaire lorsque l’exécution reste bloquée malgré un jugement définitif.

Dans tous les cas, la période qui suit le commandement de quitter les lieux se gagne par l’anticipation : vérifier l’acte dès sa réception, payer ou proposer un échéancier réaliste, constituer le dossier de ressources et de relogement, saisir le juge de l’exécution avant qu’il ne soit trop tard, préparer la trêve et le sort des meubles. Chaque démarche accomplie pendant le délai de deux mois renforce la suivante, et chaque mois d’inaction réduit les options. Les décisions rendues sur ces questions le montrent sans détour : les juges accordent des délais à l’occupant de bonne foi qui justifie de ses démarches et paie ce qu’il doit, et les refusent à celui qui se maintient sans rien verser ni rien entreprendre.

Conclusion

Le commandement de quitter les lieux n’est ni une simple formalité ni la fin du parcours : c’est l’acte qui fait courir le délai de deux mois pendant lequel l’expulsion d’un logement habité ne peut pas avoir lieu, et c’est pendant ce délai que tout se joue. Vérifier que l’acte vise bien le jugement et mentionne le délai, contester sans attendre une irrégularité qui cause réellement grief, payer l’arriéré ou obtenir un échéancier judiciaire, rassembler les preuves de ressources et de démarches de relogement, puis saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais de grâce entre un mois et un an : telle est la marche à suivre que dessinent les textes et la jurisprudence. La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, le délai de deux mois non renouvelable pour récupérer ses meubles et la responsabilité de l’État en cas de refus du concours de la force publique encadrent ensuite l’exécution forcée lorsque le maintien dans les lieux n’a pas pu être évité. Reçu un tel commandement, le pire réflexe reste l’attente : chaque semaine perdue sans démarche affaiblit la demande de délais, tandis que chaque justificatif versé au dossier la renforce.

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