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Squatteur dans un logement social vacant : faut-il prouver une effraction pour l’expulser ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Squatteur dans un logement social vacant : faut-il prouver une effraction pour l’expulser ?

Un organisme découvre qu’un logement social resté vacant est occupé. La porte ne paraît pas forcée, mais aucun bail n’a été signé avec les personnes présentes. Le bailleur peut-il demander leur expulsion ? Oui, une occupation sans droit ni titre peut justifier une action devant le juge, si les faits et le droit du demandeur sont établis. Il faut toutefois distinguer cette question de la preuve d’une entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, qui peut modifier les voies et les protections applicables.

L’absence de serrure abîmée ne prouve pas, à elle seule, qu’une entrée a été autorisée. Elle ne démontre pas davantage qu’un des procédés visés par la loi a été employé. La personne présente peut aussi produire un document ou donner une explication qui doit être examinée. Le dossier doit donc séparer les circonstances observées, les droits invoqués et les points qui restent contestés.

Cette distinction compte particulièrement pour un logement HLM libre entre deux locations : le bailleur social doit établir son droit sur le local et choisir une démarche adaptée, tandis que l’occupant peut présenter ses pièces. À partir des textes en vigueur et d’une décision concernant un logement social, voici comment documenter la situation, apprécier la voie administrative et comprendre les effets d’une décision judiciaire.

I. Squatteur dans un logement social vacant : faut-il prouver une effraction ?

A. Distinguer l’occupation sans titre de la preuve des conditions d’entrée

Le premier réflexe consiste à identifier précisément le logement, son propriétaire et le droit invoqué par chaque personne. Un bailleur social peut être propriétaire de l’appartement, alors qu’un locataire en a la jouissance et y a installé son domicile. Une absence pour une hospitalisation, un déplacement ou des vacances ne se confond pas, à elle seule, avec un abandon de ce domicile. Il faut conserver les éléments qui décrivent la situation réelle à la date de la découverte de l’occupation.

Dans une autre situation, le logement est libre entre deux locations. L’organisme doit alors vérifier son titre de propriété, l’état des lieux à la sortie du précédent occupant et les actes éventuels concernant une nouvelle attribution. Un logement vacant n’est pas nécessairement le domicile d’un demandeur ; inversement, le seul fait qu’une personne soit absente ne démontre pas que son domicile a disparu. Cette distinction compte pour choisir le dossier à présenter à l’autorité compétente.

Le statut d’occupant sans droit ni titre appelle lui aussi une analyse des faits. Un locataire dont le bail est contesté, une personne hébergée avec l’accord du titulaire ou un membre de sa famille qui revendique un droit ne doivent pas être automatiquement assimilés à une personne entrée dans un logement par une porte forcée. Le document présenté par l’occupant, même contesté, doit être vérifié : bail, attestation d’hébergement, échanges avec le titulaire ou décision judiciaire.

Le droit pénal distingue plusieurs situations. L’article 226-4 du code pénal vise l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et précise notamment ce que peut recouvrir un domicile. L’article 315-1 du même code vise l’introduction par ces procédés dans certains locaux, dont les locaux à usage d’habitation, ainsi que le maintien consécutif à cette introduction.

Pour un appartement trouvé ouvert, la question n’est donc pas seulement de savoir si une serrure a été cassée. Il faut identifier, si possible, qui avait accès aux clés, si une personne était autorisée à pénétrer dans le logement et quels éléments permettent d’examiner l’entrée des occupants actuels. Une manœuvre alléguée doit elle aussi être décrite et étayée ; elle ne se déduit pas automatiquement de la seule découverte de personnes à l’intérieur.

Ces textes ne permettent pas de conclure qu’une infraction est constituée sur la seule foi d’un signalement. Une porte abîmée peut être un indice ; elle ne prouve pas nécessairement qui l’a endommagée ni comment l’occupant actuel est entré. La situation de l’intéressé doit pouvoir être examinée, comme les explications du titulaire ou du bailleur. Qualifier l’entrée sans vérifier les pièces risque de conduire à une demande mal fondée et de retarder la résolution du dossier.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Caen du 4 mars 2025, n° 25/00063, illustre cette distinction. Dans cette affaire, un bailleur social démontrait l’occupation sans titre, mais le constat produit ne démontrait pas que les occupants étaient entrés par les procédés allégués. Le juge a ordonné l’expulsion tout en refusant, dans les circonstances de l’espèce, de supprimer la protection hivernale. Le tribunal relève que « la simple occupation d’un immeuble sans droit ni titre ne constitue pas une voie de fait ». Il ne suffit donc pas de prouver la présence dans les lieux pour établir toutes les circonstances de l’entrée.

Une personne qui attend un logement social doit également distinguer sa demande d’attribution de l’occupation du local. Elle peut signaler la difficulté à l’organisme et conserver la proposition reçue, mais elle ne devrait pas déduire de la seule visite ou d’un échange informel qu’elle dispose déjà d’un droit d’accès opposable à un occupant. La correspondance, la décision d’attribution éventuelle, le bail et les instructions de remise des clés doivent être examinés ensemble.

B. Quelles preuves réunir si la porte du logement social était ouverte ?

Pour le locataire en place, le dossier commence par le bail signé et les documents qui rattachent effectivement la personne au logement : état des lieux, quittances, assurance, courriers reçus à l’adresse et justificatifs de présence habituelle. Des photographies antérieures du mobilier ou des objets conservés sur place peuvent également aider à documenter le domicile. Une attestation de tiers peut compléter ces éléments si elle rapporte des faits personnellement constatés.

Si une porte était ouverte, la conservation des premières constatations est particulièrement utile : état de la porte et du verrou, date du passage précédent, identité des personnes qui avaient accès au logement et éventuelles interventions techniques. Une photographie montre ce qui est visible au moment où elle a été prise ; elle ne suffit pas toujours à dater une ouverture ni à identifier son auteur. Le demandeur doit présenter séparément les faits constatés et ceux qui restent à établir.

Le bailleur social réunit ses propres justificatifs : titre ou document établissant la propriété, identification exacte du local, historique de son occupation, état des lieux connu et renseignements sur une attribution éventuelle. Ces pièces doivent permettre de distinguer un appartement réellement libre d’un logement dont le titulaire est temporairement absent. Si l’organisme intervient pour le compte du locataire, il conserve le document qui établit cette intervention et communique avec lui sur la démarche engagée.

Il faut ensuite documenter la présence contestée sans chercher soi-même la confrontation. Un commissaire de justice peut dresser un constat des éléments observables et rapporter les déclarations recueillies dans les limites de sa mission. Les photographies, courriers et messages sont conservés avec leur date et leur auteur. Les indices sont présentés pour ce qu’ils établissent ; une supposition sur l’identité, la nationalité ou l’intention d’une personne ne remplace pas un constat.

Un dépôt de plainte permet de porter les faits à la connaissance des services compétents. La personne qui signale l’occupation explique les conditions de découverte, remet ses documents et mentionne les éventuelles dégradations sans attribuer à un occupant ce qu’elle ne peut pas établir. Le récépissé, les références communiquées et les pièces transmises constituent ensuite des éléments utiles pour la suite de la démarche.

Un gardien ou un voisin peut transmettre un témoignage utile, mais il ne remplace pas les personnes qui disposent d’un droit sur le logement. Dans son récit, il peut indiquer ce qu’il a vu personnellement, les dates dont il se souvient et la manière dont il a reconnu le local. Les informations rapportées par d’autres personnes peuvent être présentées comme telles. Ce soin évite d’attribuer à un témoin des faits qu’il n’a pas lui-même observés.

Il est prudent de tenir un dossier partagé entre les personnes autorisées à agir : qui a effectué le signalement, quel local est concerné, quels justificatifs ont été transmis et à quelle autorité ? Cette chronologie limite les contradictions, notamment lorsque le locataire légitime n’est pas sur place et que le bailleur dispose seul de certains documents. Elle permet aussi de communiquer les changements constatés sans réécrire les faits à chaque demande.

L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Dans une procédure civile, le dossier doit donc relier les faits demandés au juge aux pièces qui les étayent. L’occupant qui invoque un droit peut de son côté produire ses documents et expliquer leur origine ; la partie adverse pourra les discuter.

Enfin, aucune personne concernée ne devrait remplacer l’intervention des autorités par un changement de serrure imposé, des menaces ou une évacuation physique. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il énonce, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le recours au droit protège aussi contre les accusations croisées sur le déroulement des faits. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Logement social vacant occupé : quelle procédure demander ?

A. Quand la préfecture peut-elle ordonner une évacuation ?

La voie administrative répond à des conditions précises. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise notamment l’introduction dans le domicile d’autrui ou dans un local à usage d’habitation à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le texte vise aussi le maintien consécutif à cette introduction. Il ne transforme pas tout litige locatif en procédure administrative de squat.

Selon ce même article 38, la personne dont le domicile est occupé, une personne agissant dans son intérêt et pour son compte, ou le propriétaire du local occupé peut présenter une demande après le dépôt de plainte, la preuve requise du domicile ou de la propriété et le constat de l’occupation illicite par l’une des autorités ou l’un des professionnels désignés par le texte. Il faut donc vérifier le rôle exact du demandeur et la nature des justificatifs disponibles.

Pour un logement social, cette formulation permet d’étudier séparément deux situations : un locataire établit que le logement est son domicile, ou l’organisme établit qu’il est propriétaire du local occupé. Le texte mentionne expressément « le propriétaire du local occupé ». Dans un dossier où plusieurs personnes interviennent, la demande doit indiquer clairement qui sollicite la mise en demeure et, si nécessaire, pour le compte de qui elle agit. La qualification ne dépend pas simplement de l’étiquette HLM figurant sur l’immeuble.

Le constat peut être établi par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, conformément à l’article 38. Le document doit aider à caractériser l’occupation illicite ; il ne dispense pas d’examiner les circonstances de l’entrée, ni les documents éventuellement opposés par l’occupant. Le dossier transmis au représentant de l’État gagne à distinguer chaque pièce selon ce qu’elle prouve : plainte, droit du demandeur et occupation.

Le texte prévoit que la décision de mise en demeure est prise dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant. Lorsque le propriétaire ne peut établir son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État sollicite l’administration fiscale dans les soixante-douze heures pour établir ce droit : ces règles figurent à l’article 38. Ces nombres ne signifient pas que tout logement sera automatiquement libéré à l’issue de l’un de ces délais.

La mise en demeure fixe elle-même un délai d’exécution. L’article 38 prévoit qu’il ne peut être inférieur à vingt-quatre heures et qu’il est porté à sept jours lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur. Dans cette seconde hypothèse, l’introduction d’une requête en référé fondée sur les articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. Il faut lire l’acte reçu et vérifier la situation du demandeur, sans confondre ce mécanisme avec les règles de l’expulsion judiciaire.

La distinction entre les deux procédures doit rester lisible dans les échanges. Une demande adressée au représentant de l’État ne porte pas automatiquement le même nom ni les mêmes pièces qu’une assignation devant le juge judiciaire. Le locataire et l’organisme peuvent comparer leurs documents, déterminer qui dispose de chacun d’eux et conserver la preuve de leur transmission. Si une pièce manque, il faut préciser ce qu’elle devait établir et rechercher le justificatif adapté, plutôt que substituer une affirmation générale à la preuve attendue.

La loi encadre aussi le refus d’engager la mise en demeure : l’article 38 mentionne la méconnaissance des conditions prévues par le texte ou l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. Si la mise en demeure reste sans effet à son terme, le même article prévoit l’évacuation forcée, sous réserve de l’opposition de l’auteur de la demande dans les conditions qu’il fixe. La décision et les pièces de notification doivent être conservées, que la demande ait été acceptée ou refusée.

Une personne visée par une mise en demeure peut contester les faits, son identité, la qualification du local ou la régularité de la décision. Elle a intérêt à réunir rapidement les documents qui expliquent son entrée et sa situation familiale, et à conserver l’acte reçu avec ses annexes. Les référés administratifs ont chacun leurs conditions propres : par exemple, l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension qu’il organise à l’urgence et à un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit identifier le département où se trouve le logement, le bailleur gestionnaire et l’autorité à laquelle la demande est adressée. Une adresse complète, le numéro de logement, le nom figurant au bail et une personne joignable facilitent les échanges. Une demande incomplète ou adressée à la mauvaise autorité ne devient pas une preuve que le fond du dossier est sans intérêt ; elle doit être corrigée à partir des indications reçues.

B. Comment demander l’expulsion au juge et contester son exécution ?

Lorsque les conditions de la voie administrative ne sont pas réunies ou lorsqu’une action judiciaire est engagée, la question porte sur le droit d’occuper le logement et sur la mesure demandée. L’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire confie au juge des contentieux de la protection les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre des immeubles bâtis aux fins d’habitation. La qualification précise de l’action et les pièces de chaque partie restent déterminantes.

Le juge peut être saisi en référé dans les conditions prévues par les textes. L’article 835 du code de procédure civile permet notamment, dans son champ, des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble qu’il qualifie. L’existence d’une occupation contestée et l’urgence invoquée doivent être exposées avec les éléments disponibles ; le résultat ne peut pas être déduit du seul dépôt de l’assignation.

Le bailleur social peut demander que l’expulsion soit ordonnée et, selon les circonstances, solliciter une indemnité d’occupation. Il doit expliquer l’occupation reprochée et justifier ses demandes financières. L’occupant peut produire ses propres pièces : convention, échanges, justificatifs relatifs aux personnes présentes, situation de santé ou démarches de relogement. Le juge apprécie les éléments présentés et les conditions légales applicables, sans que la difficulté sociale efface automatiquement les droits du propriétaire.

Dans l’ordonnance de Caen du 4 mars 2025, n° 25/00063, le juge a reconnu l’occupation sans titre et ordonné l’expulsion, mais il a rejeté la demande d’indemnité présentée dans ce dossier faute de justification du préjudice invoqué. Cette décision ne fixe pas une règle générale selon laquelle aucune indemnité ne serait due : elle montre pourquoi un demandeur doit chiffrer et documenter son préjudice, et pourquoi la défense peut discuter les pièces produites.

Lorsque plusieurs personnes vivent dans le logement, leurs situations ne sont pas toujours identiques. L’une peut détenir les clés, une autre avoir été accueillie par elle, et une troisième présenter un document dont la portée est contestée. Il est utile de restituer cette chronologie et de distinguer ce que chaque pièce établit. Le débat porte sur des droits et des faits individuels : une photographie de l’appartement ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions sur les personnes qui s’y trouvent.

La décision de justice et son exécution sont deux étapes différentes. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux. L’organisme ou le locataire ne peut donc pas déduire d’une simple lettre, ou d’une audience annoncée, qu’il peut lui-même reprendre matériellement le logement.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement, avec les réductions, suppressions ou exclusions qu’il énonce, notamment lorsque le juge constate la mauvaise foi ou lorsque l’entrée a eu lieu par les procédés qu’il décrit. Le texte et la décision doivent être examinés ensemble : une entrée par la force ne se présume pas à partir du seul défaut de titre.

La trêve hivernale comporte également des distinctions. L’article L. 412-6 du même code prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars, sous les conditions et exceptions qu’il fixe. Il exclut ce sursis lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans titre dans le domicile d’autrui par les procédés énumérés ; pour un autre lieu, le juge peut supprimer ou réduire le sursis dans les conditions prévues par le texte. Il serait donc inexact d’affirmer que toute personne qualifiée de squatteur perd systématiquement toute protection hivernale.

Dans le cas d’un logement vacant, il faut donc poser plusieurs questions distinctes au lieu d’en tirer une réponse globale : le droit de l’organisme sur le local est-il établi ? L’occupation actuelle repose-t-elle sur un titre ? Les procédés d’entrée prévus par la loi sont-ils démontrés ? Le logement constitue-t-il le domicile d’autrui ? Les réponses peuvent conduire à des conséquences différentes sur la procédure et l’exécution, comme l’illustre l’ordonnance de Caen déjà citée.

Dans certains dossiers, l’occupant sollicite un temps supplémentaire pour organiser son départ. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoient des délais judiciaires, leur durée et les éléments à prendre en compte, ainsi que des exclusions, notamment dans les cas de mauvaise foi ou d’entrée par les procédés visés. Une demande doit être construite sur les circonstances concrètes et sur les pièces de relogement, de santé ou de situation familiale, sans promettre qu’elle sera accueillie.

Pour préparer l’audience ou une contestation liée à l’exécution, un tableau simple peut associer chaque événement à son justificatif : attribution ou bail, constat, plainte, acte reçu, décision et démarches de relogement. Il aide le lecteur à repérer une pièce manquante sans présumer de la solution. Si un fait est contesté, il est préférable de le signaler clairement et de conserver les versions de chaque partie, plutôt que de présenter une hypothèse comme un fait établi.

Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique en application de l’article L. 153-2. L’article R. 153-1 du même code précise les pièces accompagnant la réquisition, l’autorité à saisir et prévoit que l’absence de réponse pendant deux mois équivaut à un refus. Ce délai concerne la réquisition de concours dans ce cadre : il ne doit pas être confondu avec celui de la mise en demeure administrative.

Si des difficultés apparaissent au stade de l’exécution forcée, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue notamment au juge de l’exécution les contestations qui s’élèvent à cette occasion, sous les réserves qu’il prévoit. Le procès-verbal des opérations, la décision exécutée, les significations et les échanges avec le commissaire de justice permettent de comprendre la difficulté exacte et de la présenter à la juridiction compétente.

Les objets laissés dans le logement ne sont pas simplement abandonnés au bon vouloir de la partie qui reprend les lieux. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution fixe les modalités de remise ou de conservation des meubles et leur description par le professionnel chargé de l’exécution. Pour éviter une perte de documents ou une contestation ultérieure, chacun doit conserver les actes et vérifier les indications données sur les biens.

Avant d’engager une démarche, le locataire concerné comme le bailleur peut confronter son dossier aux informations sur l’intervention d’un avocat en expulsion locative : identité du demandeur, preuve du droit sur le logement, qualification de l’entrée et choix de la procédure. L’intérêt de ce contrôle est de traiter la situation réelle, y compris les droits de la personne présente, sans confondre la récupération d’un logement social avec une expulsion locative pour impayés.

Conclusion

Un logement social vacant occupé sans titre peut donner lieu à une action en expulsion, mais la présence dans les lieux ne prouve pas à elle seule les circonstances de l’entrée. Une porte ouverte, une serrure intacte ou un constat d’occupation doivent être replacés dans l’ensemble des pièces. La voie administrative suppose les conditions de la loi ; la voie judiciaire conduit le juge à apprécier les demandes et les preuves. Le propriétaire comme l’occupant ont intérêt à présenter précisément ce qu’ils savent et à distinguer les faits établis des points contestés.

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