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Zadistes et opposants à la LGV Bordeaux-Toulouse ou à l’A412 : que risque-t-on à bloquer un chantier ou à grimper dans les arbres ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zadistes et opposants à la LGV Bordeaux-Toulouse ou à l’A412 : que risque-t-on à bloquer un chantier ou à grimper dans les arbres ? (2026)

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Depuis le 5 octobre 2026, selon Sud Ouest du 28 octobre, l’opposition à la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse est devenue physique : militants, propriétaires forestiers et élus se relaient pour ralentir les coupes d’arbres qui précèdent le chantier, en s’appelant en renfort sur les réseaux sociaux, coordonnées GPS à l’appui. Le 15 octobre, d’après Rue89Bordeaux, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a refusé de suspendre ces travaux. En Haute-Savoie, sur le tracé de l’autoroute A412, des militants perchés dans les arbres, que l’on surnomme les écureuils, ont été approchés le 27 octobre par des gendarmes spécialisés équipés d’une nacelle, le jour même où, selon Le Dauphiné, le juge des libertés et de la détention refusait de suspendre le chantier à la demande du parquet d’Annecy.

Les recherches sur la ZAD, les zadistes et la LGV Bordeaux-Toulouse se comptent par milliers chaque mois. Une question revient : que risque-t-on, pénalement et financièrement, à se coucher devant une pelleteuse, à s’installer sur une parcelle promise au déboisement ou à refuser de descendre d’un arbre ? Et quelles voies le droit laisse-t-il à ceux qui contestent un chantier sans vouloir y laisser leur casier judiciaire ?

Cet article présente d’abord les infractions que peuvent viser des poursuites (I), puis les recours légaux et le coût réel d’un blocage (II). Aucune décision pénale concernant les opposants à ces deux projets n’a été publiée à la date de rédaction. Les faits rapportés ici proviennent de la presse citée, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge décide. Les textes ont été vérifiés sur Légifrance le 29 octobre 2026.

I. Bloquer, occuper, grimper : les délits que peuvent viser les poursuites

Être opposant à un projet n’est pas une infraction, pas plus que manifester son désaccord, distribuer des tracts ou filmer un chantier depuis un chemin public. La loi pénale saisit des gestes précis, commis à un moment précis, et elle les impute à une personne déterminée : le code pénal rappelle que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Ce principe structure toute la défense d’un opposant interpellé au milieu d’un groupe : il ne répond pas de ce que les autres ont fait, mais de ce que l’enquête parvient à établir à son sujet.

A. Se coucher devant les engins ou envahir le chantier : opposition à des travaux publics, entrave et dégradations

Le délit le plus directement en cause est ancien et peu connu. L’article 433-11 du code pénal dispose : « Le fait de s’opposer, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Deux conditions ressortent du texte. Il faut d’abord des travaux publics ou d’utilité publique : un chantier ferroviaire ou autoroutier conduit après une déclaration d’utilité publique paraît pouvoir entrer dans cette catégorie, sous réserve de ce que le juge retiendra de la nature exacte des opérations en cours. Il faut ensuite une opposition par voies de fait ou violences, c’est-à-dire un comportement matériel dirigé contre l’exécution des travaux, et non une simple présence ou une parole hostile.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce délit dans une affaire qui ressemble beaucoup aux scènes de ce mois d’octobre. Le 10 juillet 1995, des opposants à une section de l’autoroute A51 « se sont introduits par petits groupes sur le chantier, gênant les travaux, en faisant notamment obstacle à l’évolution des engins ». Les juges du fond avaient condamné l’ensemble des prévenus en considérant que la voie de fait était constituée par « toute action volontaire, même non violente, susceptible de gêner ou d’entraver le déroulement des travaux », et que la force du nombre suffisait à la caractériser pour tous. La Cour de cassation a cassé la condamnation d’un prévenu monté sur un poteau électrique à la fin de la journée, parce que la cour d’appel avait statué « sans rechercher si le prévenu, qui n’a pas pénétré sur le chantier, s’était, par son fait personnel, volontairement opposé à l’exécution des travaux ». Cet arrêt ne tranche pas la question de savoir si un geste non violent suffit à constituer la voie de fait ; il impose en revanche de démontrer, pour chaque prévenu, un acte personnel et la volonté de s’opposer aux travaux.

Appliquée aux actions décrites par la presse, cette grille conduit à distinguer. Selon Sud Ouest, le 6 octobre, des militants ont demandé à voir les documents justifiant de la légalité de l’opération, en présence des gendarmes, pendant que des propriétaires forestiers interrompaient le chantier sur une parcelle. Réclamer des pièces, observer ou photographier depuis l’extérieur du chantier ne paraît pas constituer, à soi seul, une opposition par voies de fait. À l’inverse, s’allonger devant une abatteuse, s’enchaîner à un engin, s’asseoir dans une cabine ou former une chaîne humaine pour empêcher une machine d’avancer pourraient être regardés comme des voies de fait, puisque ces gestes visent physiquement à arrêter les travaux. Le propriétaire qui s’interpose sur sa propre parcelle n’échappe pas nécessairement au texte lorsque les opérations y ont été régulièrement autorisées : la contestation de cette autorisation se règle devant le juge, pas devant la pelleteuse.

Un deuxième texte vise la pression exercée sur ceux qui travaillent. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ». La peine monte à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code ». Deux éléments sont cumulés : la concertation, qui suppose une action organisée à plusieurs, et la menace ou la violence. Promettre aux conducteurs d’engins qu’on reviendra chaque jour pour les empêcher de travailler, ou leur faire comprendre qu’il leur arrivera quelque chose, pourrait relever de ce texte ; un slogan scandé à distance, sans menace adressée à quiconque, n’en relève pas. Lorsque la confrontation dégénère en coups, ce sont les violences volontaires qui s’appliquent, comme le montre le cas des violences commises sur un chantier à Barbâtre.

Les dégradations forment le troisième ensemble. Sucre dans un réservoir, flexibles hydrauliques sectionnés, clôtures découpées ou tags sur une abatteuse entrent dans le champ de l’article 322-1, selon lequel « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le même article prévoit, pour les inscriptions et dessins n’ayant causé qu’un dommage léger, une amende de 3 750 euros et un travail d’intérêt général. Lorsque le dommage est léger et qu’il ne s’agit pas d’inscriptions, le fait relève d’une contravention : la dégradation volontaire « dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».

Les circonstances aggravantes pèsent lourd dans ce contexte collectif. L’article 322-3 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende notamment « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », ou « Lorsqu’elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, il vise aussi les dégradations commises « Dans un lieu d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou de sylviculture ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités » : son application à une forêt de production en cours de déboisement dépendrait de l’affectation réelle du lieu, que le juge apprécierait. Surtout, « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction définie au I de l’article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article ». Une dégradation commise à plusieurs par des personnes cagoulées peut donc changer d’échelle de peine. Ces mécanismes sont détaillés à propos de la dégradation commise en manifestation.

Reste le délit de groupement, souvent retenu lorsque les enquêteurs ne parviennent pas à attribuer un geste précis à chacun. L’article 222-14-2 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire », en vue de la préparation, caractérisée par des faits matériels, de violences ou de dégradations. À propos d’une manifestation interdite contre des réserves d’eau agricoles, dans les Deux-Sèvres le 25 mars 2023, la chambre criminelle a jugé que l’infraction suppose que l’auteur a participé au groupement « soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres ». Dans cette affaire, le prévenu s’était équipé d’une tenue le dissimulant entièrement et connaissait l’intention du collectif de commettre des dégradations. Un appel en ligne à venir en renfort sur une parcelle ne prépare pas, en lui-même, des violences ou des dégradations ; l’achat de matériel de sabotage, de masques ou d’outils de découpe pourrait au contraire être retenu. Ce délit est présenté plus en détail à propos du délit de groupement en vue de violences ou de dégradations.

B. Occuper une ZAD, rester perché dans un arbre, refuser de partir : installation illicite, attroupement et rébellion

La zone à défendre ajoute une dimension que le simple blocage n’a pas : l’installation durable sur le terrain. L’article 322-4-1 du code pénal, dans sa version applicable depuis le 20 août 2026, réprime « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant » à une commune ou à tout autre propriétaire, lorsque l’occupant n’est pas en mesure de justifier d’une autorisation : l’auteur « sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ». Le même texte permet d’éteindre l’action publique « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 € », minorée à 750 euros et majorée à 1 500 euros, et précise que « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article sont commis sur un terrain affecté à une activité agricole, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende ». Les véhicules ayant servi à l’installation peuvent être saisis, à l’exception de ceux qui servent d’habitation.

Ce texte est connu pour les campements de caravanes, comme l’explique l’article consacré à l’installation de caravanes sans autorisation sur un terrain, mais sa lettre n’est pas limitée aux résidences mobiles. Des cabanes, des tentes ou une cuisine collective installées par plusieurs personnes pour y vivre, même quelques semaines, sur une parcelle appartenant à l’État, à une collectivité ou à un particulier, pourraient tomber sous cette qualification. Deux limites doivent être gardées à l’esprit. L’infraction disparaît si le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage a donné son accord, ce qui arrive lorsqu’un exploitant hostile au projet accueille les opposants sur ses terres. Et l’installation doit viser une habitation : un rassemblement de jour, sans campement, ne relève pas de ce texte.

Rester perché dans un arbre ne constitue pas, en soi, une infraction particulière. Le risque pénal tient à ce que cette présence permet ou empêche. Si elle a pour objet d’empêcher l’abattage d’arbres compris dans des travaux publics, elle pourrait être discutée sous l’angle de l’opposition par voies de fait étudiée plus haut, avec la même exigence d’un acte personnel. Le délit d’attroupement, lui, suppose un lieu ouvert : selon l’article 431-3, « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». Après deux sommations restées sans effet, « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », et la peine passe à trois ans lorsque la personne dissimule son visage. Une parcelle forestière privée n’est pas, par principe, une voie publique ou un lieu public, de sorte que l’application de ce texte à des militants installés au cœur d’un bois resterait à démontrer ; elle est plus évidente pour un rassemblement sur la route qui dessert le chantier. Les règles des sommations sont détaillées dans l’article sur les sommations de dispersion et le délit d’attroupement.

Le moment le plus délicat est celui où les forces de l’ordre font descendre l’occupant ou l’emmènent. Constitue une rébellion « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois ». Selon l’article 433-7, « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » et « La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La frontière entre résistance passive et résistance active est décisive pour les écureuils. En 2006, la chambre criminelle a approuvé la relaxe d’un homme qui s’était agrippé au volant de sa voiture pour ne pas suivre les gendarmes, la cour d’appel ayant rappelé que le délit « exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie ». Elle a précisé que la résistance violente doit s’entendre d’« un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes ». En 2018, à l’inverse, elle a approuvé la condamnation d’un prévenu qui avait refusé de se laisser menotter en maintenant ses bras sous son corps, au motif que le délit est caractérisé par « tout acte de résistance active à l’intervention de personnes dépositaires de l’autorité publique, même si celles-ci ne subissent pas d’atteinte physique ». Rester accroché à une branche sans geste dirigé contre les gendarmes se rapproche du premier cas ; se débattre, repousser l’équipe d’intervention ou lutter contre les cordes de sécurité se rapproche du second. Les ressorts de cette qualification sont développés dans l’article sur l’accusation de rébellion.

Les rassemblements organisés autour du chantier obéissent enfin au droit commun des manifestations. Selon le code de la sécurité intérieure, « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ». Le code pénal ne vise pas ici les simples participants mais les organisateurs : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait » notamment « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ». Celui qui lance sur les réseaux sociaux un appel à se rassembler sur la route d’accès d’un chantier, sans déclaration, prend donc un risque personnel. Toute interpellation peut déboucher sur une garde à vue, au cours de laquelle l’assistance en garde à vue par un avocat est un droit.

Les opposants poursuivis invoquent souvent deux moyens de défense, dont la portée est inégale. Le premier est l’état de nécessité : n’est pas responsable la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Ce moyen échoue presque toujours en matière militante. Dans l’affaire des portraits présidentiels décrochés au nom du climat, la chambre criminelle a validé le rejet de la nécessité par une cour d’appel qui avait estimé « qu’il n’était pas démontré que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril actuel ou imminent ». L’existence de recours juridictionnels contre un projet rend cette démonstration encore plus difficile.

Le second moyen, la liberté d’expression, a davantage de prise. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, à propos de militants qui avaient bloqué une autoroute en s’asseyant sur les voies, la chambre criminelle a rappelé que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à cette liberté, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Elle admet que des sanctions pénales restent possibles « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui » au-delà de ce qu’implique une réunion pacifique, et elle énumère les éléments à peser : « le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés ». La relaxe a été maintenue dans cette affaire. Le même contrôle a abouti à l’inverse lors de la manifestation de 2023 contre les réserves d’eau : pour des inscriptions sur un véhicule de gendarmerie en feu, dans un contexte de violences, les juges ont estimé que « leur incrimination ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression du prévenu ». Une action pacifique, symbolique, directement liée à l’objet de la contestation et sans dommage durable se défend donc beaucoup mieux qu’un sabotage. Ces questions sont approfondies dans les articles sur la désobéissance civile devant la chambre criminelle et sur le blocage d’une route et l’entrave à la circulation.

II. Contester un chantier sans s’exposer : les recours légaux et le coût d’un blocage

Le droit offre aux riverains, aux forestiers et aux associations plusieurs moyens d’agir contre un chantier qu’ils estiment irrégulier. Ces voies sont plus lentes qu’un blocage, mais elles ne laissent pas de trace au casier et peuvent seules aboutir à un arrêt durable des travaux. À l’inverse, le blocage expose à des conséquences civiles qui s’ajoutent au risque pénal et que l’on mesure souvent mal.

A. Les voies légales : référé administratif, référé pénal environnemental et plainte

La première voie est administrative. Le juge des référés peut suspendre une autorisation contestée au fond « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour la LGV Bordeaux-Toulouse, selon Rue89Bordeaux du 16 octobre, des associations et un syndicat de sylviculteurs ont demandé la suspension des coupes autorisées par l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 ; le juge a écarté tout doute sérieux, et les associations ont annoncé envisager un pourvoi devant le Conseil d’État. Le recours au fond reste pendant. Pour l’A412, le rejet d’un référé comparable et les recours qui demeurent ouverts sont analysés dans l’article sur le référé rejeté contre l’A412 et les recours des riverains, et le volet des espèces protégées dans celui consacré à la dérogation espèces protégées de l’A412.

La deuxième voie, moins connue, est pénale et rapide : le référé environnemental. Selon l’article L. 216-13 du code de l’environnement, en cas de non-respect de certaines prescriptions environnementales, « le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale ». La procédure est brève : « La décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures ». Les prescriptions visées incluent celles d’une autorisation environnementale, qui portent, selon l’article L. 181-12, sur « notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ».

La chambre criminelle a encadré ce référé par deux arrêts récents. Elle a rappelé qu’il donne compétence au juge des libertés et de la détention « dans le cadre d’une enquête pénale diligentée pour non-respect des prescriptions imposées au titre des articles L. 181-12, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement », et elle a censuré, à propos de prescriptions relatives à l’eau, une chambre de l’instruction qui avait « subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau ». Ce raisonnement concerne la ressource en eau et ne se transpose pas automatiquement aux autres prescriptions. Surtout, la loi prévoit que « La personne concernée ou le procureur de la République peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la notification ou la signification de la décision », et la chambre criminelle en a déduit que ce droit d’appel « n’appartient qu’au procureur de la République ou à la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile ». Une association dont la demande est rejetée ne peut donc pas faire appel elle-même : seul le procureur le peut.

Les deux chantiers d’actualité illustrent cet outil. Pour l’A412, Le Messager et Le Dauphiné rapportent que le juge des libertés et de la détention a refusé, le 27 octobre, de suspendre les travaux à la demande du parquet d’Annecy ; la motivation de cette décision n’a pas été publiée à notre connaissance. Pour la LGV, Rue89Bordeaux indique que quatre associations ont engagé le 15 octobre un référé pénal environnemental, en invoquant notamment des défauts d’affichage constatés par commissaire de justice ; son issue n’était pas connue à la date de rédaction. Ces démarches sont des allégations portées devant un juge : elles n’établissent, par elles-mêmes, aucun manquement du maître d’ouvrage ou de ses prestataires.

La plainte constitue la troisième voie. La contestation porte souvent sur la qualification des coupes. Selon le code forestier, « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière », et « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Un défrichement sans autorisation de plus de dix mètres carrés expose ses auteurs, complices ou bénéficiaires à « une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché ». D’après La Dépêche du 15 octobre, le maître d’ouvrage soutient que les coupes en cours sont de simples déboisements, qui ne sont pas soumis à la même obligation d’affichage que les défrichements impliquant un dessouchage, alors que les opposants y voient des défrichements irréguliers. Il appartiendrait au juge de trancher cette question, au vu de l’état des parcelles et des autorisations délivrées. L’atteinte aux espèces protégées est une autre piste : le code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, intentionnel ou par négligence grave, en violation des interdictions et des dérogations, « De porter atteinte à la conservation d’habitats naturels ».

Une association n’a pas à se contenter d’informer le parquet. « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions aux textes protégeant la nature et l’environnement. Le dossier se construit avec des éléments datés : constats de commissaire de justice, photographies géolocalisées et horodatées, copies des autorisations et des plans de coupe, témoignages écrits. Une plainte ne suspend pas le chantier, et le parquet peut décider de ne pas poursuivre : les possibilités offertes après une telle décision sont présentées dans l’article sur le classement sans suite et ses recours.

B. Ce que coûte un blocage : expulsion, astreintes, dommages-intérêts et casier judiciaire

Le propriétaire d’un terrain occupé ne peut pas faire évacuer lui-même les occupants. Selon le code des procédures civiles d’exécution, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire » et après un commandement de quitter les lieux. Le juge des référés est en général saisi sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui lui permet de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2024 montre la mécanique. Un établissement public d’aménagement avait fait constater sur une parcelle partiellement déboisée, destinée à une opération d’aménagement, la présence « d’un campement de six cabanes construites à l’aide de matériaux de récupération et de bâches ». La cour a rappelé que « L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 précité qu’il appartient au juge des référés de faire cesser ». Elle a ordonné l’expulsion avec le concours de la force publique, condamné chaque occupant à payer à titre provisionnel « une indemnité d’occupation mensuelle de 300 euros » à compter du constat, et mis à leur charge, solidairement, 3 000 euros de frais de procédure. Les occupants de cette affaire n’étaient pas présentés comme des militants, mais le raisonnement vaut pour toute installation sur le terrain d’autrui.

Les délais protecteurs de l’expulsion ne disparaissent pas pour autant. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf si le juge constate notamment que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée « sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Dans l’affaire parisienne, la cour a maintenu ce délai, faute de preuve d’une entrée par voie de fait, « les éléments du dossier n’établissant pas qu’il y ait eu dégradation de clôtures, ni acte de violence ». La trêve hivernale commence par ailleurs dans quelques jours : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement. Le même article ajoute que « Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa ». Dans une occupation militante, la manière dont les lieux ont été investis, clôture coupée ou simple entrée par un chemin ouvert, pèse donc directement sur le calendrier de l’évacuation. La Dépêche rapporte qu’une ZAD opposée à la LGV a déjà été évacuée par les gendarmes dans le Lot-et-Garonne sur décision préfectorale, et que le recours des occupants a été rejeté par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le blocage de l’accès à un chantier peut aussi être sanctionné par des astreintes personnelles. Dans un arrêt du 29 juillet 2025, la cour d’appel de Fort-de-France, saisie par un promoteur dont le chantier était bloqué par les membres d’une association de défense de l’environnement, a ordonné la libération de l’accès et l’expulsion des personnes qui l’entravaient « sous astreinte provisoire de 500 € par personne et par jour de retard », avec le concours de la force publique si besoin. Elle a précisé que sa décision « continuera d’être exécutoire pendant toute la durée du chantier », sur simple constat d’une nouvelle entrave. Une astreinte de cette nature, multipliée par le nombre de jours, peut dépasser de loin l’amende pénale encourue.

Le maître d’ouvrage peut en outre demander réparation des retards subis. Le principe est posé par le code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Immobilisation des engins, équipes payées sans pouvoir travailler, réorganisation du planning : ces postes peuvent être réclamés à ceux dont la faute personnelle est prouvée, devant le juge civil ou comme partie civile dans le procès pénal. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée condamnant des opposants à la LGV Bordeaux-Toulouse ou à l’A412 à de tels dommages-intérêts. Le risque n’en est pas moins réel, et il est d’autant plus élevé que le chantier est important.

Une condamnation pénale laisse enfin une trace. Selon la peine prononcée, elle peut figurer sur les bulletins consultés par certains employeurs ou administrations, ce qu’expose l’article sur les mentions aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire. Pour un enseignant, un agent public ou un candidat à certains concours, cette conséquence compte parfois davantage que l’amende elle-même. Les délits étudiés ici relèvent du tribunal correctionnel, devant lequel la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la convocation, en rassemblant les éléments qui démontrent le caractère pacifique, personnel et proportionné de chaque geste.

Quelques réflexes réduisent nettement le risque. Rester hors du périmètre balisé du chantier et sur les voies ouvertes au public. Ne pas dissimuler son visage, ce qui aggrave plusieurs infractions. Ne pas emporter d’outils ou de matériel pouvant être présentés comme la préparation d’une dégradation. Déclarer en mairie ou en préfecture tout rassemblement sur la voie publique. Filmer et dater ses propres faits et gestes, qui serviront à démontrer le caractère pacifique de l’action. Et, en cas d’interpellation, se taire jusqu’à l’arrivée d’un avocat, puisque chaque déclaration pourra être utilisée pour établir le fait personnel que la jurisprudence exige.

Conclusion

Bloquer un chantier de travaux publics n’est pas un délit d’opinion, mais plusieurs gestes du militantisme de terrain sont des délits précis. S’opposer par voies de fait à des travaux publics ou d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, à condition de prouver un acte personnel et la volonté de faire obstacle aux travaux, comme l’a exigé la chambre criminelle à propos des opposants à l’A51. Menacer les ouvriers, saboter les engins ou se préparer à le faire en groupe peut faire basculer vers l’entrave concertée au travail, les dégradations aggravées ou le groupement, avec des peines qui montent jusqu’à sept ans d’emprisonnement lorsque deux circonstances aggravantes se cumulent. Camper sur le terrain d’autrui expose à l’installation illicite, réglable par une amende forfaitaire de 1 000 euros, et refuser de descendre d’un arbre ne devient une rébellion qu’en cas de résistance active.

En face, le droit offre des voies que le blocage ne remplace pas : le référé administratif, le recours au fond, le référé pénal environnemental, la plainte et la constitution de partie civile des associations agréées. Leurs résultats sont incertains, comme le montrent les refus de suspension prononcés pour la LGV Bordeaux-Toulouse le 15 octobre et pour l’A412 le 27 octobre, mais ils ne coûtent ni casier judiciaire, ni astreinte de 500 euros par jour, ni indemnité d’occupation. Pour la défense pénale, la jurisprudence récente sur la liberté d’expression offre un argument sérieux aux actions pacifiques, symboliques et directement liées à l’objet de la contestation, et beaucoup moins aux sabotages.

Ces constats doivent être lus avec prudence. Aucune décision pénale concernant les opposants aux deux projets n’a été publiée à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, et les faits rapportés proviennent de la presse citée. Les associations ont annoncé un pourvoi devant le Conseil d’État pour la LGV, un référé pénal environnemental est en cours, et la trêve hivernale qui commence le 1er novembre pèsera sur le calendrier des évacuations. Légifrance indique enfin que la version actuelle de plusieurs textes cités, dont les articles 322-1 et 322-4-1 du code pénal et l’article L. 216-13 du code de l’environnement, prendra fin le 1er janvier 2029. Seul le juge, saisi d’un dossier précis, dira si un geste donné relève de la liberté de manifester ou de la loi pénale.

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