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Neil Young, Trump et « Rockin’ in the Free World » : un artiste peut-il interdire sa chanson à un candidat ? Ce que dit la loi, jusqu’à la présidentielle 2027

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Neil Young, Trump et « Rockin’ in the Free World » : un artiste peut-il interdire sa chanson à un candidat ? Ce que dit la loi, jusqu’à la présidentielle 2027

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Neil Young a de nouveau saisi la justice américaine à cause de « Rockin’ in the Free World ». Le musicien réclame 10 millions de dollars de dommages et intérêts au comité politique de Donald Trump, qui a fait diffuser sa chanson lors d’un meeting dans l’Ohio pendant la campagne des élections de mi-mandat, ont rapporté Le Parisien le 28 octobre et Euronews la veille. D’après ces deux médias, la plainte invoque une atteinte à sa réputation et à « son image de marque », le public pouvant croire qu’il soutient le président américain. Ce n’est pas une première : en août 2020, il avait déjà poursuivi l’équipe de campagne de Donald Trump pour l’usage de ce titre et de « Devil’s Sidewalk » lors de plusieurs rassemblements, dont celui de Tulsa, selon Le Parisien et l’agence AP.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur cette nouvelle plainte. Les griefs sont ceux du demandeur, aucune responsabilité n’est établie, et les articles consultés ne rapportent pas la position du comité. Seul le juge américain tranchera, au regard du droit des États-Unis et des accords que les parties auraient pu conclure.

En France, la question se pose à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. Calogero en 2024, puis Theodora en 2025, ont protesté publiquement contre l’utilisation de leurs chansons par des responsables politiques. Le droit français n’interdit pas à un candidat de faire entendre de la musique, mais il ne lui permet ni de se passer des autorisations nécessaires, ni d’associer une chanson à son combat contre la volonté de son auteur. Cet article explique ce qu’un candidat doit obtenir pour diffuser une chanson, en meeting comme en ligne (I), puis ce que l’artiste peut obtenir et ce que la campagne risque (II).

I. Diffuser une chanson en campagne : ce que le candidat doit obtenir, au meeting comme en ligne

A. Au meeting, la licence de la Sacem permet de jouer le répertoire, pas d’engager l’artiste

Une chanson est une œuvre de l’esprit, dont l’exploitation appartient à ses auteurs. Selon l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » L’article L. 122-2 définit largement la représentation : elle « consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque », notamment par « exécution lyrique » ou « présentation publique ». Faire résonner un titre dans une salle de meeting, qu’il soit joué par des musiciens ou diffusé par des haut-parleurs, constitue donc une représentation. L’article L. 122-4 en tire la règle centrale : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

En pratique, ce consentement passe par un organisme de gestion collective. L’article L. 321-1 désigne ainsi les organismes dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins « pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits ». L’article L. 132-18 organise le contrat général de représentation, par lequel un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles « ou à tout autre utilisateur » la faculté de représenter, pendant la durée du contrat, « les oeuvres actuelles ou futures, constituant le répertoire dudit organisme ». Pour la chanson, cet organisme est la Sacem, dont nous avons décrit le rôle à propos de la rémunération des auteurs des chansons de Céline Dion. Une équipe de campagne qui a conclu ce contrat et acquitté les redevances peut faire jouer les titres du répertoire lors de ses réunions sans solliciter chaque auteur.

Cette organisation a un revers pour l’artiste. En adhérant à la Sacem, l’auteur lui a confié l’exercice de ses droits patrimoniaux. La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré la conséquence dans un arrêt du 13 novembre 2014 publié au Bulletin (n° 13-22.401), rendu à propos de la chanson servant de générique à un feuilleton télévisé : l’auteur « ayant, par son adhésion, fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux, est dès lors irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ». Un auteur sociétaire ne peut donc pas, en principe, invoquer seul ses droits d’exploitation pour faire interdire un meeting couvert par une licence. Il conserve en revanche son droit moral, que la Sacem n’exerce pas à sa place et qui sera examiné dans la seconde partie.

L’enregistrement lui-même obéit à un régime distinct. L’artiste-interprète et le producteur disposent de droits voisins, mais l’article L. 214-1 les prive, pour les disques du commerce, du droit de s’opposer à certaines diffusions : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle ». En contrepartie, ces utilisations « ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs ». La Cour de cassation retient une conception large de cette communication directe. Dans un arrêt du 11 décembre 2019 publié au Bulletin (n° 18-21.211), à propos d’une enseigne qui sonorisait ses magasins, elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu une communication directe dans un lieu public, dès lors que les enregistrements avaient été transmis à un nombre indéterminé de destinataires potentiels, « indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé ». Le disque original diffusé dans une salle de meeting relève donc en principe de cette licence légale, sous une réserve : l’exclusion du phonogramme utilisé dans un spectacle. Aucune des décisions consultées pour cet article ne dit si un meeting, avec sa mise en scène, ses écrans et l’entrée du candidat en musique, doit être regardé comme un spectacle au sens de ce texte ; la question resterait à trancher par un juge. Lorsque la chanson est interprétée en direct par des musiciens, la licence légale ne joue pas, puisqu’elle ne vise que les phonogrammes : l’accord des interprètes redevient nécessaire.

Ce que le candidat ne peut pas faire, c’est présumer l’accord de l’artiste. L’article L. 131-2 exige que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle soient « constatés par écrit », et il étend cette exigence aux autorisations d’exécution consenties sans contrepartie. Dans son arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a d’ailleurs censuré une cour d’appel qui avait déduit l’accord de deux auteurs de leur absence de protestation pendant l’exploitation de leur chanson, alors que les contrats de cession préparés par l’éditeur n’avaient été ni signés ni retournés. Un artiste qui n’a pas réagi après un premier meeting ne peut donc pas être réputé avoir consenti pour les suivants.

C’est sur ce terrain que s’est placé Calogero. Sa chanson « 1987 » a été diffusée à la fin du meeting du Rassemblement national au Dôme de Paris, le 2 juin 2024, pendant la campagne des élections européennes, ont rapporté TF1 Info et Le Point. Le chanteur a affirmé n’avoir donné aucune autorisation, en précisant qu’il ne l’aurait jamais donnée. Avec Paul École, auteur du texte, il a dénoncé « une grave atteinte » à leur droit moral et s’est réservé la possibilité d’une action en justice. Les articles consultés ne font état d’aucune décision dans cette affaire et ne permettent pas de savoir si des droits avaient été réglés à la Sacem ; aucune faute ne peut être tenue pour établie, et seul un juge pourrait apprécier l’atteinte invoquée.

B. Dans un clip ou sur les réseaux sociaux, chaque titulaire doit donner son accord

Une vidéo de campagne n’est plus une simple diffusion : elle fixe la chanson sur un support pour la communiquer ensuite au public. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte », notamment par « enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique ». L’article L. 131-3 impose en outre que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte et que le domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une autorisation obtenue pour des réunions publiques ne vaut donc pas, par elle-même, autorisation de monter la chanson dans un clip publié sur internet.

Les droits voisins reprennent aussi toute leur force. L’article L. 213-1 dispose que l’autorisation du producteur de phonogrammes « est requise avant toute reproduction » de son enregistrement, hors les cas de la licence légale, laquelle ne couvre la reproduction que pour la sonorisation des programmes propres des entreprises de communication audiovisuelle. L’article L. 212-3 soumet de son côté « à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ». Une vidéo publiée sur TikTok, Instagram ou YouTube avec l’enregistrement original suppose donc, en principe, l’accord du producteur et des interprètes, en plus de celui des auteurs. Lorsque la vidéo utilise une reprise chantée par quelqu’un d’autre, l’enregistrement original n’est plus en cause, mais les droits des auteurs et compositeurs demeurent, l’article L. 122-4 visant aussi « l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Ces règles valent pour toute vidéo, comme nous l’avons expliqué à propos de la musique diffusée dans des vidéos TikTok, Instagram et YouTube.

Les exemples récents montrent que ces vidéos sont devenues le principal terrain de friction. Le 12 décembre 2025, Theodora a dénoncé sur Instagram l’utilisation de « Melodrama », son duo avec Disiz, dans un montage publié le 29 novembre sur TikTok par Jordan Bardella et consacré à ses déplacements, une vidéo vue environ cinq millions de fois, ont relaté RTL et TF1 Info. Ces deux médias rappellent que la chanteuse Zaho de Sagazan avait reproché à Emmanuel Macron l’usage de chansons d’artistes dans sa communication. Aux États-Unis, Woodkid avait protesté en 2024 contre l’utilisation de « Run Boy Run » par la campagne de Donald Trump, selon Le Parisien et TF1 Info, et l’équipe de Céline Dion avait déclaré, après la diffusion de « My Heart Will Go On » lors d’un meeting, que « Cette utilisation n’est en aucun cas autorisée », comme l’ont rapporté Le Parisien et l’agence AP. Ces protestations publiques ne disent rien, à elles seules, des autorisations qui avaient pu être obtenues pour chaque vidéo ; les articles consultés ne font état d’aucune décision de justice française dans ces affaires.

Les juges français ont en revanche déjà statué sur des vidéos de campagne, à propos d’autres œuvres que des chansons, et leur raisonnement vaut pour la musique. Dans un jugement du 23 janvier 2025 (RG 22/03349), le tribunal judiciaire de Paris était saisi par le réalisateur et le producteur d’un documentaire consacré au quotidien d’un agriculteur, dont deux brefs extraits avaient été insérés, sans autorisation, dans la vidéo par laquelle un candidat avait annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2022. Le candidat et le parti qui le soutenait invoquaient la théorie de l’accessoire, l’exception de courte citation et la liberté d’expression. Le tribunal a relevé que les images avaient été « choisies à dessein, pour ce qu’elles sont censées apporter à la vidéo de campagne, et non de manière fortuite ». Il a rappelé que « l’exception de courte citation doit être interprétée strictement » et l’a écartée faute de mention du nom de l’auteur, alors même que les extraits ne duraient que trois secondes, en précisant que « la mention du titre de l’œuvre et de la chaîne source n’apparaît pas suffisante pour valoir mention de l’auteur ». La liberté d’expression ne justifiait pas davantage l’atteinte, dès lors que « cette liberté pouvait s’exercer sans cette atteinte », par exemple en employant d’autres images libres de droits.

Le candidat et le parti ont été condamnés in solidum à verser 5 000 euros au réalisateur et 5 000 euros au producteur, outre 6 000 euros à chacun au titre des frais de procédure, et la demande reconventionnelle du parti, fondée sur une entrave à sa liberté d’expression en période électorale, a été rejetée par ce jugement du 23 janvier 2025. Il s’agit d’une décision de première instance ; nous n’avons pas trouvé, dans la base publique des décisions de justice, d’arrêt d’appel la concernant.

La cour d’appel de Paris avait raisonné de la même manière dans un arrêt du 5 juillet 2023 (RG 21/11317), à propos d’une fresque de rue reproduite quelques secondes dans trois vidéos d’un mouvement politique et de son dirigeant. Elle a écarté l’exception de panorama, d’interprétation stricte, au motif notamment qu’une œuvre d’art urbain en partie faite de papier collé n’est pas « placée en permanence sur la voie publique », et parce que le mouvement, personne morale, ne pouvait en bénéficier. Elle a aussi écarté la courte citation, le nom de l’artiste n’apparaissant nulle part. Surtout, elle a constaté que la fresque avait été intégrée délibérément aux vidéos et jugé que leurs auteurs, compte tenu de l’usage politique et de la large diffusion qu’ils envisageaient, « auraient dû rechercher l’auteur de l’oeuvre afin d’obtenir son autorisation ». Les règles propres à l’art urbain sont détaillées dans notre article consacré à l’œuvre de Banksy.

Les exceptions du code restent étroites. L’article L. 122-5 n’autorise les courtes citations que « Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source », et lorsqu’elles sont « justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ». Le même article permet la diffusion par la presse des discours prononcés « dans les réunions publiques d’ordre politique », mais il vise les discours, pas la musique qui les entoure. Quant à la parodie, admise « compte tenu des lois du genre », elle suppose un travail de détournement que la simple diffusion d’une chanson à l’identique ne comporte pas.

La Cour de cassation a admis les courtes citations, dans un arrêt du 8 février 2023 publié au Bulletin (n° 21-23.976), pour un livre qui citait plus d’une centaine d’extraits de chansons d’un auteur-compositeur disparu, parce que chaque citation servait l’analyse et que ces citations « ne s’inscrivaient pas dans une démarche commerciale ou publicitaire ». Un candidat qui cite deux vers dans un discours, en nommant l’auteur, pourrait donc s’en prévaloir ; une chanson utilisée comme bande-son d’un clip, sans analyse, ne relève pas de ce cadre. Et lorsque la liberté d’expression est invoquée, le juge doit expliquer concrètement, selon un arrêt du 15 mai 2015 publié au Bulletin (n° 13-27.391), en quoi « la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence » commande la condamnation qu’il prononce : c’est précisément ce qu’a fait le tribunal de Paris en 2025, en relevant que d’autres images étaient disponibles.

Le droit d’auteur garde ici un avantage sur d’autres fondements. Dans un jugement rendu en état de référé le 30 juillet 2026 (RG 26/55117), le tribunal judiciaire de Paris, saisi par un parti qui reprochait à un autre parti et à sa candidate à l’élection présidentielle de 2027 l’usage d’un slogan proche de ses marques, a rejeté les demandes : une candidature et l’offre politique qu’elle représente ne sont « ni un produit, ni un service », de sorte que la contrefaçon de marque n’était pas vraisemblable, et les défendeurs, qui faisaient campagne sans lien avec une opération économique, « n’agissent pas en opérateur économique », ce qui excluait le parasitisme. La cour d’appel de Paris avait pourtant admis, dans un arrêt du 10 novembre 2023 (RG 21/13168), à propos du clip d’un maire candidat à sa réélection qui reprenait le format d’une émission d’un média en ligne, que la diffusion d’une telle vidéo pouvait conférer au candidat « la qualité d’opérateur économique susceptible d’engager sa responsabilité sur le terrain du parasitisme », avant de rejeter la demande faute de preuve de la valeur économique du format. Rien de tel en droit d’auteur : l’article L. 122-4 sanctionne toute représentation ou reproduction non autorisée sans exiger un usage commercial, et les décisions de 2023 et de 2025 l’ont appliqué à des vidéos purement politiques.

II. Ce que l’artiste peut obtenir, et ce que la campagne risque

A. Le droit moral, que la Sacem ne peut pas exercer à la place de l’artiste

Le levier essentiel de l’artiste n’est pas financier. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Ce droit est « attaché à sa personne », il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible », se transmet aux héritiers, et son exercice peut être confié à un tiers par testament. L’interprète dispose d’une protection comparable : selon l’article L. 212-2, « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. » Ce droit, lui aussi inaliénable, se transmet aux héritiers « pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt ». Parce qu’il est inaliénable, le droit moral ne fait pas partie de ce que l’auteur apporte à la Sacem : la licence délivrée pour un meeting porte sur l’exploitation de l’œuvre, non sur le respect qui lui est dû. Nous détaillons ailleurs les recours ouverts lorsque le nom de l’auteur est effacé ou son œuvre modifiée sans son accord.

Encore faut-il caractériser une atteinte. Dans un arrêt du 7 novembre 2006 publié au Bulletin (n° 04-13.454), rendu à propos d’une chanson populaire intégrée, avec l’accord du titulaire des droits d’exploitation, à une vidéocassette de karaoké, la Cour de cassation a jugé que l’exploitation d’une œuvre au sein d’une compilation, mode d’exercice du droit patrimonial cédé, n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, et à requérir son accord préalable, « qu’autant qu’elle risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer l’auteur ». En l’espèce, la chanson était interprétée fidèlement, sans déformation, au milieu d’autres titres populaires, et la Cour a approuvé les juges d’avoir écarté toute atteinte. Transposé à la vie politique, ce critère invite à se demander si l’association de la chanson à un candidat risque de déconsidérer son auteur aux yeux du public.

La cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative dans son arrêt du 5 juillet 2023, à propos de la fresque reprise dans des vidéos électorales. Même si l’utilisation était « dénuée de toute outrance ou polémique » et s’inscrivait dans des valeurs que l’artiste revendiquait lui-même, la cour a retenu une atteinte à l’intégrité spirituelle de l’œuvre, utilisée sans le consentement de son auteur « au soutien de l’action et des intérêts d’un parti et d’une personnalité politiques », ce qui était « de nature à faire croire que l’auteur apportait son appui ou son concours » au mouvement et à son dirigeant. Elle a ajouté que la reproduction et la représentation d’une œuvre sans l’autorisation de son auteur, « au soutien du message d’un parti politique quel qu’il soit », lors d’élections suivies par un large public, « constituent une atteinte grave au droit moral de l’auteur ». La protection ne dépend donc pas de la couleur politique du candidat. Le grief formulé par Neil Young aux États-Unis, celui d’un public conduit à croire qu’il soutient Donald Trump, correspondrait en France à ce terrain de l’intégrité spirituelle, sous réserve de l’appréciation du juge et des preuves produites.

Le droit moral connaît toutefois des limites. Dans la même affaire, la cour n’a retenu aucune atteinte établie à la réputation de l’artiste, en relevant qu’il avait dénoncé publiquement l’utilisation de son œuvre, de sorte qu’« aucune ambiguïté n’existe plus sur ses liens avec ce parti », tout en indemnisant l’atteinte au droit moral elle-même, comme le montre son arrêt du 5 juillet 2023. La Cour de cassation rappelle de son côté que l’atteinte s’apprécie concrètement : dans son arrêt du 8 février 2023, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne portait pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur ». Le droit moral n’est donc pas un veto automatique sur toute mention d’une chanson ; il protège contre l’altération de l’œuvre et contre l’association de l’auteur à un message qu’il n’a pas choisi.

Les héritiers disposent des mêmes armes pour les artistes disparus, puisque le droit moral se transmet. L’arrêt du 8 février 2023 avait d’ailleurs été rendu à la demande de l’exécuteur testamentaire chargé d’exercer le droit moral d’un compositeur décédé, ce qui montre que la défense de l’œuvre peut survivre à son auteur, y compris face à une utilisation politique postérieure à son décès.

B. Mise en demeure, référé, dommages et intérêts : ce que coûte une chanson empruntée en campagne

La première étape consiste à établir les faits. Dans les affaires citées, les demandeurs avaient fait dresser des constats par un huissier, devenu commissaire de justice. L’article 145 du code de procédure civile permet en outre d’obtenir des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre à l’auteur la saisie-contrefaçon, sur ordonnance rendue sur requête, sous forme de description détaillée ou de saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes. Vient ensuite la mise en demeure, que le producteur du documentaire avait adressée dès le lendemain de la mise en ligne de la vidéo de candidature, selon le jugement du 23 janvier 2025.

Pendant une campagne, le juge des référés peut agir vite. Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou mettre fin à un trouble dont l’illicéité ne fait pas de doute. Le 20 mars 2026, par une ordonnance de référé (RG 26/01433), le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’une société de design dont la silhouette stylisée d’une ville avait été reproduite, sans autorisation, sur les tracts d’une candidate aux élections municipales. Il a retenu « l’urgence caractérisée par la période électorale pouvant induire une diffusion très large de l’œuvre contrefaite », puis ordonné sous astreinte la cessation de tout usage, la destruction des tracts sous le contrôle d’un commissaire de justice, la communication du tirage, des prestataires, des zones de diffusion et des usages numériques, ainsi qu’une mention de l’interdiction sur les pages Facebook et Instagram de la candidate pendant deux mois.

Dans cette même ordonnance du 20 mars 2026, le juge a refusé toute provision au titre d’un préjudice financier, l’œuvre n’ayant pas été utilisée à des fins commerciales, mais il a alloué 2 500 euros à valoir sur « un préjudice d’image et à caractère moral, lié à un risque d’association non souhaitée de l’œuvre contrefaite avec un courant politique et sa candidate aux élections municipales », outre 2 000 euros de frais de procédure. Le parti qui avait investi la candidate a été mis hors de cause, aucun élément ne démontrant qu’il avait utilisé l’œuvre, commandé les tracts ou assuré leur diffusion. Une chanson diffusée en meeting ou montée dans un clip relèverait des mêmes mesures.

L’action au fond relève de juridictions spécialisées. L’article L. 331-1 réserve les actions civiles en matière de propriété littéraire et artistique à des « tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire », dont la liste figure au tableau VI auquel renvoie l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire. Pour l’indemnisation, l’article L. 331-1-3 impose au juge de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ; à la demande de la victime, il peut allouer une somme forfaitaire, qui « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation », sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. L’article L. 331-1-4 permet en outre d’ordonner la publication du jugement. Les mêmes règles s’appliquent hors de la politique, notamment à la musique utilisée sans autorisation dans une publicité ou une vidéo commerciale.

Les montants alloués en matière politique restent mesurés. Dans le jugement du 23 janvier 2025, le tribunal a posé que « L’exploitation contrefaisante d’une œuvre protégée par le droit d’auteur génère nécessairement un préjudice », mais il a refusé de tenir pour établi un lien direct entre les extraits litigieux et les dons recueillis par le candidat, évalués par les demandeurs à plus de deux millions d’euros, et a fixé l’indemnité à 5 000 euros pour chacun d’eux. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 5 juillet 2023, a alloué 5 000 euros pour chacune des deux atteintes patrimoniales et 15 000 euros pour l’atteinte au droit moral, outre 15 000 euros de frais de procédure, en refusant le retrait des vidéos, l’interdiction et la publication, le préjudice étant selon elle suffisamment réparé par les dommages et intérêts. L’enjeu pratique tient donc moins au montant qu’à la rapidité : faire cesser l’usage pendant la campagne et dissocier publiquement l’artiste du candidat.

Reste à savoir qui répond de l’atteinte. La cour d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 5 juillet 2023, que le dirigeant du mouvement, même s’il n’administrait pas personnellement ses comptes sur les réseaux sociaux, « doit donc être regardé comme responsable des publications sur ses comptes », faute de démontrer que la personne chargée de sa communication avait agi en dehors de sa mission. Dans l’arrêt du 10 novembre 2023, la vidéo publiée sur la page d’une liste dépourvue de personnalité juridique « a été faite dans l’intérêt de la campagne électorale » du candidat, qui avait donc qualité pour répondre de l’action. Le parti peut être condamné avec le candidat, comme dans le jugement du 23 janvier 2025, où la directrice de publication des sites a en revanche été mise hors de cause, sa seule fonction ne suffisant pas à engager sa responsabilité civile. À l’inverse, le juge de Marseille a mis le parti hors de cause faute de preuve de son implication.

La campagne doit enfin compter avec le droit électoral. L’article L. 52-12 du code électoral dispose que « Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. » Le Conseil d’État, dans une décision du 19 octobre 2020 (n° 437711), a jugé que des dépenses relatives notamment à une prestation de danse offerte « en prélude à une réunion publique », comme d’autres manifestations de la campagne, « ont été engagées en vue de l’élection » et devaient figurer au compte de campagne. Les droits versés pour la musique d’un meeting et le coût d’un clip devraient, selon la même logique, y être retracés, et ils entrent dans le plafond des dépenses prévu par l’article L. 52-11 pour les élections qui y sont soumises.

L’article L. 52-8 interdit par ailleurs aux personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement d’une campagne, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une maison de disques, un éditeur ou une société de production qui accorderait à un candidat une licence à un prix inférieur à ses tarifs habituels pourrait donc se voir reprocher un avantage prohibé. Aucune des décisions consultées n’a tranché cette question à propos d’une chanson ; elle mérite d’être anticipée par les équipes de campagne comme par les labels sollicités.

Conclusion

L’affaire Neil Young rappelle une réalité que la campagne présidentielle de 2027 rendra plus visible en France : régler les droits auprès de la Sacem permet de faire jouer une chanson dans une salle, pas de s’approprier son auteur. Au meeting, le contrat général de représentation et la licence légale des disques du commerce couvrent l’essentiel des droits d’exploitation, sous réserve de la notion de spectacle ; dans un clip, l’accord des auteurs, du producteur et des interprètes redevient nécessaire, et les juges refusent la théorie de l’accessoire comme la courte citation lorsqu’une œuvre est choisie pour servir un message politique. Dans tous les cas, l’artiste conserve un droit moral perpétuel et inaliénable, que les juridictions françaises ont déjà opposé à des mouvements politiques lorsque l’œuvre était utilisée d’une manière qui laissait croire à un soutien.

Pour un artiste, plusieurs réflexes découlent de ces textes et décisions : faire constater la diffusion, rappeler par écrit l’absence d’autorisation, saisir sans tarder le juge des référés si l’usage se poursuit pendant la campagne, et garder à l’esprit qu’une dissociation publique compte parfois autant que l’indemnité. Pour une équipe de campagne, ils consistent à conclure les contrats nécessaires, à obtenir par écrit les autorisations propres aux vidéos, à renoncer aux titres dont l’auteur a fait connaître son refus et à retracer ces dépenses dans le compte de campagne. Ces développements décrivent des règles générales : les contrats et autorisations effectivement signés priment sur toute analyse générale, et chaque situation dépend des preuves réunies.

La plainte de Neil Young, elle, n’a pas été jugée. Elle relève du droit américain et des accords éventuellement conclus entre les parties ; les griefs qu’elle contient sont ceux du demandeur, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge saisi décidera de leur bien-fondé. Les artistes et responsables politiques cités dans cet article ne sont évoqués que d’après les articles de presse mentionnés, qui ne font état d’aucune décision de justice dans ces affaires.

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